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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 4 avril 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

• Responsabilité environnementale

Décrets :

• Composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Comité de l'énergie atomique

Communications :

• Le nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports
• La revalorisation de la médecine générale
• Le soutien du secteur des hôtels - cafés - restaurants

Les mesures d'ordre individuel :

• Toutes les mesures adoptées.

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PROJET DE LOI :

- Responsabilité environnementale -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés.

Les exploitants qui se livrent à l'une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l'état antérieur du milieu naturel.

Les mêmes obligations valent pour l'ensemble des activités, qu'elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés.

Ce nouveau régime de responsabilité, dont l'objet est de protéger l'intégrité du milieu naturel en l'absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en œuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l'environnement.

Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par la France dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d'affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l'utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007).

Les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant du Gouvernement de mettre en œuvre de façon effective la Charte de l'environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France.

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DÉCRETS :

- Composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Comité de l'énergie atomique -

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie ont présenté un décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi qu'un décret relatif à la composition du Comité de l'énergie atomique.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Cette loi a notamment créé, conformément au vœu du Président de la République, une autorité indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que de l'information du public dans ces domaines.

Les deux décrets modifient la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi que du Comité à l'énergie atomique afin de permettre au président de la nouvelle autorité de siéger dans ces instances tout en veillant à respecter l'indépendance de cette autorité.

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COMMUNICATION :

- Le nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports.

Ce partage des responsabilités, défini par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, clarifie les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales.

Désormais, l'État se concentre sur le réseau structurant d'intérêt national ou international. Le maillage fin du territoire dans le domaine routier relève des départements et des communes à qui l'État a transféré près de 18 000 kilomètres de routes. Près de 30 000 emplois ont été transférés aux départements ainsi que 191,5 millions d'euros de dotation annuelle à titre de compensation.148 aérodromes ont également été transférés, de même que 18 ports.

Dans la grande majorité des cas, ces transferts ont été opérés par voie conventionnelle. Un esprit de responsabilité a animé les discussions avec les responsables des collectivités territoriales et l'engagement des personnels a permis de réaliser les transferts dans de bonnes conditions.

Dans le même temps, les dispositifs de financement des projets d'infrastructures ont été totalement renouvelés. Pour les routes nationales, l'État poursuit la planification de ses investissements suivant une logique d'itinéraires. Les nouveaux contrats de projets État-régions affirment la priorité du développement durable des transports ; l'État consacrera dans ce cadre 3,7 milliards d'euros aux modes de transports complémentaires à la route sur la période 2007- 2013.

Cette réforme sans précédent a conduit à une réorganisation en profondeur des services du ministère dont 60 000 agents ont été directement concernés par les transferts opérés et la réorganisation des services. Outre la concentration des services centraux autour de quelques directions générales, onze directions interdépartementales des routes ont été créées permettant de gérer, selon une logique d'itinéraires, les 11 000 kilomètres de routes nationales non concédées à des opérateurs privés. Les directions départementales de l'équipement ont été recentrées sur les enjeux prioritaires de l'aménagement de l'espace et du développement durable. L'État se propose enfin de mieux associer les collectivités territoriales au pilotage de son réseau scientifique et technique.

Ce processus de modernisation intègre ainsi pleinement la nécessaire complémentarité des responsabilités entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

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COMMUNICATION :

- La revalorisation de la médecine générale -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative à la revalorisation de la médecine générale.

L'action du Gouvernement s'est traduite par une évolution profonde du rôle, du statut et de la rémunération des médecins généralistes.

S'agissant de leur rôle, la réforme de l'assurance maladie replace le généraliste au centre de notre système de soins, en lui confiant la tâche d'orienter le malade, de veiller à la continuité des soins, à la prévention et à la sécurité des traitements. Du point de vue du statut, la médecine générale devient une spécialité à part entière avec la création d'une véritable filière universitaire. Les étudiants qui achèvent leur internat cet automne constitueront la première promotion de spécialistes de médecine générale ; un arrêté publié cette semaine définira la procédure de qualification des médecins en exercice. Le tarif de la consultation passera à 22 euros le 1er août, puis devrait passer à 23 euros en 2008 à la suite de l'accord signé par les partenaires conventionnels le 29 mars.

Avec le plan de démographie médicale, une dynamique s'est engagée pour garantir la qualité des soins sur tout le territoire. Le numerus clausus a été augmenté de 50 % depuis 2002 et sera maintenu à ce niveau jusqu'à 2010. Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l'installation des jeunes médecins dans les zones où l'offre est déficitaire, accorder à ceux qui exercent en cabinet de groupe une aide forfaitaire correspondant à 20 % de leur activité, ou donner la possibilité aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux étudiants qui s'engagent à y exercer pendant une période donnée. Ces bourses pourront être abondées par l'assurance maladie.

La permanence des soins est un enjeu majeur pour l'égalité d'accès aux soins de nos concitoyens. Malgré les progrès accomplis ces dernières années, certaines zones demeurent confrontées à des difficultés chroniques. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite réunir rapidement les préfets et les présidents de conseils départementaux de l'Ordre des médecins afin d'étudier les moyens d'améliorer rapidement cette situation. Il a désigné M. Jean-Yves Grall comme médiateur, en le chargeant de faciliter la mise en place des formules locales les plus adaptées et de rédiger avant le 15 novembre prochain un rapport pour apporter des réponses concrètes et durables à cet enjeu.

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COMMUNICATION :

- Le soutien du secteur des hôtels - cafés - restaurants -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au tourisme ont présenté une communication relative au soutien du secteur des hôtels – cafés – restaurants.

Les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR, signé en mai 2006 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles, sont désormais opérationnelles :

- afin de développer l'emploi dans les activités à fort potentiel de recrutement, les aides à l'emploi ont été fortement revalorisées pour l'ensemble des périodes travaillées en 2007 : elles ont été portées à 180 euros mensuels par salarié pour la restauration traditionnelle, 90 euros en moyenne pour les hôtels-restaurants et 90 euros pour les débits de boissons et les cafés-tabacs. L'aide mensuelle de 114,40 euros, qui était versée jusqu'en 2006 pour les emplois rémunérés au SMIC, sera versée jusqu'à 1,03 fois le SMIC au titre de 2007 afin de permettre la revalorisation des bas salaires.

Pour faciliter le recours à des extras pour les courtes périodes de forte activité, les entreprises de vingt salariés et moins bénéficient d'une nouvelle aide de 1,5 euros par heure pour les salariés rémunérés à partir du 1er janvier 2007, grâce au « titre emploi entreprise occasionnel » ;

• le titre de maître restaurateur distinguera 20 000 professionnels pour la qualité de leurs prestations de service et de restauration, en particulier le travail à partir de produits frais. Un crédit d'impôt de 15 000 euros permettra de couvrir leurs dépenses de modernisation à compter du 1er janvier de l'année d'obtention du titre ;
• les travaux de mise aux normes (hygiène, sécurité, lutte contre le tabagisme, insonorisation, accessibilité des personnes handicapées) peuvent bénéficier de deux mesures fiscales avantageuses : une dotation provision pour investissements de 15 000 euros maximum pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et, pour l'ensemble des entreprises, une procédure d'amortissement accéléré sur deux ans ;
• les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un dispositif fiscalement avantageux de cession de leurs murs à des sociétés d'investissements qui doivent leur consentir un bail commercial.

Une campagne de communication a été lancée en France et à l'étranger par le ministère délégué au tourisme pour promouvoir l'image touristique de la France, en particulier les avantages du label « Qualité Tourisme ».

Le soutien au secteur a permis la conclusion, le 5 février 2007, des accords, étendus par arrêté le 26 mars dernier, relatifs à la durée du temps de travail et à la revalorisation des salaires, qui traduisent une avancée sociale très importante.

S'agissant de l'avenir du secteur, M. Thierry Costes a remis au Premier Ministre le 30 mars dernier un rapport qui préconise la diffusion de l'innovation et le développement de plus grandes passerelles entre les mondes de la formation et de l'entreprise. Un travail d'expertise approfondie de ses propositions sera conduit sous l'égide du Conseil d'analyse stratégique.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• Mme Rolande RUELLAN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes ;
• Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, administratrice principale du Sénat, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
• M. Guy PIOLÉ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ;
• M. Christian BÉCHON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ;
• M. Jean-Luc UGUEN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour) à la Cour des comptes ;
• M. Bernard LEVALLOIS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ;
• M. François BERGÈRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ;
• Mme Catherine MAYENOBE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2ème tour) à la Cour des comptes ;
• Mme Danièle BRIGUET, présidente de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommée conseiller maître (18ème tour) à la Cour des comptes ;
• M. Dov ZERAH, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).

Sur proposition de la ministre de la défense :

• l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-Michel LABRANDE est nommé directeur central du service de soutien de la flotte et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe ;
• l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Alain GUILLOU est nommé aux fonctions de directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
• M. René PICON-DUPRÉ, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• M. Louis-Charles VIOSSAT, inspecteur général des affaires sociales, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine – syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• M. Jean-Michel SEVERINO,inspecteur général des finances, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 26 avril 2007.

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