Communiqué du Conseil des ministres du 27.09.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin. Imprimer

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 27 septembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :



PROJET DE LOI :

- Projet de loi de finances pour 2007 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2007.

I.- Après la période de ralentissement connue par l'économie française entre mi-2004 et mi-2005, le paysage conjoncturel s'est nettement éclairci à partir de l'été 2005. Le fort rebond de la demande intérieure, en particulier de la consommation des ménages, a rapidement été suivi par une reprise vive des exportations liée à l'accélération du commerce mondial. La croissance française devrait donc se situer en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2 ½ %, probablement dans le haut de cette fourchette.

En 2007, l'augmentation sensible des gains de pouvoir d'achat et la poursuite de la baisse du chômage devraient stimuler la consommation des ménages qui continuerait de progresser sur un rythme très soutenu. En revanche, tout en restant encore dynamique, l'environnement international de la France devrait devenir progressivement moins porteur. Dans ces conditions, le projet de loi de finances est construit sur une hypothèse de croissance prudente, entre 2 % et 2½ %, comme en 2006.

II.- Le projet de loi de finances pour 2007, deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est l'occasion pour le Gouvernement de respecter tous les engagements qu'il a pris : responsabilité dans la gestion des finances publiques et poursuite du désendettement ; priorité à l'emploi et au pouvoir d'achat ; préparation de la France aux défis de demain ; amélioration du service rendu aux Français.

1.- Poursuivre l'effort de réduction du déficit au service du désendettement : le déficit du projet de la loi de finances pour 2007 s'élève à 41,6 milliards d'euros, en réduction de 5,3 milliards d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2006 et de 1,1 milliard d'euros par rapport au déficit prévisionnel révisé pour 2006. Cette réduction est obtenue alors que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne augmentent de 2,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2006 et que la mise en œuvre de la réforme fiscale votée en 2006 présente un coût de 6 milliards d'euros.

La réduction du déficit est rendue possible grâce à un effort accru de maîtrise des dépenses : pour la première fois, les dépenses diminuent en volume. Leur progression à périmètre constant est en effet limitée à 0,8 %, soit un point de moins que l'inflation prévisionnelle.

La réduction du déficit de l'État permet de ramener le déficit public (Etat, administrations sociales, collectivités territoriales) de 2,9 % du PIB en 2005 à 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007. La dette publique est quant à elle réduite de 2 points de PIB en 2006 et de 1 point de PIB en 2007.

2.- Donner la priorité au pouvoir d'achat, à l'emploi et à l'égalité des chances : 2007 est l'année de mise en œuvre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu votée en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d'euros pour cet impôt. Un milliard d'euros sont en outre consacrés à la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi, à destination des ménages les plus modestes. L'effort en faveur de l'emploi est parallèlement poursuivi, avec la mise en œuvre des mesures du troisième volet du plan emploi et la poursuite de la montée en puissance des dispositifs du plan de cohésion sociale, du plan " services à la personne " et des allégements de charges qui seront renforcés pour les très petites entreprises dès le premier juillet 2007. L'ensemble des dispositifs en faveur de l'égalité des chances bénéficie également d'un effort substantiel.

3.- Préparer la France aux défis de demain : la politique fiscale reste résolument orientée vers la compétitivité et l'attractivité de la France. Les mesures figurant dans la loi de finances pour 2006, qui prennent effet en 2007 (réforme de la taxe professionnelle et de l'imposition des personnes), sont complétées par un dispositif spécifique destiné à favoriser l'émergence d'entreprises "de croissance". L'effort exceptionnel en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur est poursuivi : pour la troisième année consécutive, un milliard d'euros de moyens nouveaux sont dégagés en application de la loi de programme pour la recherche. Enfin, l'effort en faveur des investissements d'infrastructure est poursuivi.

4.- Moderniser l'État au service des Français : le projet de loi de finances pour 2007 parachève l'effort de consolidation des fonctions régaliennes de l'État entrepris depuis 2002. Les lois de programme relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense sont strictement mises en œuvre, tandis que l'effort consacré à l'aide publique au développement est porté à 0,5 % du revenu national brut, conformément aux engagements pris lors de la conférence de Monterrey.

Le projet de budget pour 2007 consacre également une démarche sans précédent de modernisation de l'État. Le financement des priorités gouvernementales est assuré dans le cadre d'une enveloppe de crédits en diminution grâce à un effort systématique de redéploiement, de recherche de gains de productivité et de modernisation, appuyé sur les audits de modernisation et visant à assurer le meilleur service au moindre coût. L'évolution des effectifs s'ajuste aux besoins des différents secteurs, les gains d'efficacité et de modernisation se traduisant au total par 15 019 départs non compensés.




ORDONNANCE :

- Fonctionnement des chambres d'agriculture -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative aux chambres d'agriculture.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, poursuit trois objectifs :

  • améliorer les synergies entre les chambres d'agriculture en développant les possibilités de coopération entre les établissements du réseau et en favorisant le rôle " tête des réseaux " de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
  • simplifier l'organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d'agriculture ;
  • permettre aux chambres d'agriculture de participer à la collecte et au traitement automatisé de certaines données individuelles relatives aux exploitations agricoles afin de simplifier les démarches administratives.



COMMUNICATIONS :

- Les progrès de la stratégie nationale pour la biodiversité -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative aux progrès de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Trois nouveaux plans d'action concernant la forêt, l'outre-mer et la recherche ont été élaborés conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui sont chargés de coordonner leur mise en oeuvre.

1.- La forêt française, notamment celle située outre-mer, recèle une biodiversité importante. Dans le cadre du programme forestier national, le plan d'action " forêt " développe plusieurs mesures concernant notamment les espèces forestières menacées, les réseaux d'espaces protégés et la gestion des sites " Natura 2000 " forestiers par voie contractuelle. Il prévoit également des mesures visant à renforcer une gestion forestière durable respectueuse de la biodiversité et s'appuyant sur une meilleure connaissance de l'impact du changement climatique sur les forêts. Ces actions ont été proposées et seront mises en œuvre par l'Office national des forêts et des partenaires scientifiques, associatifs et professionnels. Les collectivités territoriales concernées, qui promeuvent déjà depuis plusieurs années des démarches favorables à la biodiversité, seront étroitement associées à la mise en œuvre de ce plan.

2.- Les collectivités d'outre-mer hébergent une diversité biologique extraordinaire, bien supérieure à celle de la métropole, voire de l'Europe. Le Gouvernement s'engage activement à leurs côtés pour sa protection. Chaque collectivité a ainsi adopté un plan local en faveur de la biodiversité qui identifie les mesures les plus importantes à mettre en œuvre dans les prochaines années, notamment des plans de restauration pour les espèces les plus menacées (tortues marines, cétacés et mammifères marins, faune et flore terrestres), la lutte contre les espèces envahissantes, la poursuite des travaux d'inventaire, la création de nouvelles aires protégées pour les espaces les plus vulnérables, ainsi que la création prochaine des deux parcs nationaux de Guyane et de La Réunion pour lesquels les enquêtes publiques viennent d'être lancées.

3.- Dans le cadre du plan d'action " recherche ", le Gouvernement souhaite donner une nouvelle impulsion à la mobilisation des acteurs, publics et privés, qui s'investissent dans l'étude et la gestion de la biodiversité et dans la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l'érosion de la diversité biologique. Il propose notamment d'accroître l'efficacité et la visibilité internationale des opérateurs de recherche par un renforcement des structures transversales, un soutien accru de l'Agence nationale de la recherche et l'adaptation des filières de formation aux multiples enjeux de la gestion de la biodiversité.

Ces trois plans font appel à la même logique partenariale et de coopération que les sept plans précédents. Ils visent à entraîner et coordonner progressivement un nombre croissant d'initiatives citoyennes, à partir de la dynamique engagée par l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet crucial pour l'avenir de l'humanité.

Un bilan de la première année de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité sera présenté à la fin de l'année.


- Le lancement d'une campagne nationale de promotion de l'activité physique et sportive-

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative au lancement d'une campagne nationale de promotion de l'activité physique et sportive.

Cette campagne nationale de sensibilisation à la pratique d'une activité physique et sportive s'inscrit dans le cadre du programme national de développement du sport, annoncé par le Président de la République et lancé en 2006 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'une des priorités de ce programme est de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre.

La campagne vise à la fois à augmenter le nombre de pratiquants et de licences sportives de manière à atteindre un million de licenciés supplémentaires d'ici 2012, et à identifier et à mettre en valeur le sport comme facteur de bien-être physique, psychique et social.

Elle s'adresse en priorité aux femmes, qui ont une pratique plus faible que celle des hommes, aux seniors qui ne sont plus que 37 % à partir de l'âge de 65 ans à pratiquer un sport et également aux jeunes.

Le slogan de la campagne, " La vraie victoire dans le sport, c'est d'abord d'en faire ", met en exergue l'effort que chacun doit faire pour commencer ou reprendre une activité physique ou sportive. La campagne nationale de promotion se traduira par de l'affichage dans la presse, des messages radiophoniques et une campagne Internet jusqu'à la fin du mois de novembre. Elle sera relayée par le site d'informations pratiques " www.sports.gouv.fr ".


- La revalorisation des prestations versées aux anciens combattants de l'armée française citoyens des États anciennement placés sous souveraineté française -

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication relative à la revalorisation des prestations versées aux anciens combattants de l'armée française citoyens des États anciennement placés sous souveraineté française.

Près d'un million de combattants issus de ce qui constituait alors l'empire colonial français ont servi dans l'armée française au cours du XXème siècle. Originaires du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie, près de 100 000 d'entre eux sont " morts pour la France ".

Après l'accession à l'indépendance de leurs pays respectifs, ces combattants ont vu leurs droits à réparation gelés (" cristallisés ").

Cette situation a perduré plus de quarante ans. En 2002, à la demande du Président de la République, les prestations versées à ces anciens combattants ont été "décristallisées " selon le principe de la parité de pouvoir d'achat, c'est-à-dire en tenant compte des écarts de pouvoir d'achat selon les pays de résidence des bénéficiaires. Plus de 220 millions d'euros ont été consacrés, sur quatre ans, au rétablissement de l'équité entre combattants.

Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé d'engager une nouvelle étape de la revalorisation des droits des anciens combattants de ces pays.

Les " prestations du feu ", c'est-à-dire la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité, vont être entièrement mises au niveau de celles qui sont versées en France. Le montant des droits directement liés à l'activité combattante sera désormais absolument égal en valeur nominale pour tous les anciens combattants de l'armée française. Cette décision sera entièrement mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007. Elle coûtera 110 millions d'euros par an. Environ 80 000 anciens combattants en bénéficieront.

Cette décision assure l'égalité entre tous les combattants et manifeste la reconnaissance de la France envers tous ceux qui l'ont servie dans les heures les plus décisives de son Histoire.




MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Daniel FEREY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Creuse ;
  • M. Yann JOUNOT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle ;
  • M. Evence RICHARD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 19 octobre 2006.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

  • M. Claude MARTIN, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France ;
  • M. Bernard de FAUBOURNET de MONTFERRAND, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable ;
  • M. Bernard GARCIA, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable ;
  • M. Dominique PERREAU, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d'un an renouvelable, à compter du 3 novembre 2006.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

  • M. René ANDRÉ est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
  • M. Jean CADET, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;

il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, exercées par M. Pierre MORAILLON, inspecteur général de l'agriculture, appelé à d'autres fonctions.





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