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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le jeudi 21 septembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Cette lettre rectificative poursuit un double objectif : instituer un chèque-transport en faveur des salariés et permettre aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne.

1. Au cours de la période récente, les salariés ont été confrontés à la hausse du coût des transports entre leur domicile et leur lieu de travail, due notamment à l'augmentation du prix de l'énergie, tant pour leur propre véhicule lorsqu'ils doivent l'utiliser que pour le prix des abonnements aux transports publics.

   Le Gouvernement propose d'instituer un chèque-transport à l'instar des chèques existants pour la prise en charge des repas en l'absence de restaurants collectifs. Son but est d'inciter les entreprises, par un dispositif d'exonération fiscale et sociale, à proposer ce chèque à leurs salariés.

   Le chèque-transport permettra, d'une part, de réduire les lacunes du dispositif de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés, source d'inégalité entre la région d'Ile-de-France et le reste du territoire national, et, d'autre part, de prendre en compte la situation des salariés qui ne peuvent recourir à un mode collectif de transport et utilisent leur véhicule.

   Après consultations des organisations syndicales et professionnelles, il a été décidé de permettre au comité d'entreprise de financer la part du coût du transport non prise en charge par l'employeur. Il a également été décidé que les salariés soumis à des horaires atypiques de travail ne leur permettant pas d'emprunter les transports collectifs puissent utiliser le chèque-transport pour l'achat de carburant.

2. La lettre rectificative modifie par ailleurs plusieurs dispositions du code du sport afin d'abroger l'interdiction faite aux sociétés anonymes à objet sportif de faire appel public à l'épargne, à la suite de l'avis motivé de la Commission de l'Union européenne du 13 décembre 2005.

   La possibilité de faire appel public à l'épargne est toutefois encadrée : les sociétés anonymes à objet sportif devront informer le public qu'elles disposent d'un actif pérenne - ou qu'elles en ont le projet - notamment par la détention de droits réels sur les équipements sportifs qu'elles utilisent. Il importe en effet de veiller à la sécurité de l'investissement et au respect de l'éthique sportive en renforçant la stabilité et la pérennité des sociétés sportives concernées.

Ces mesures nouvelles seront présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

- Protocole additionnel au traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal portant statut de l'EUROFOR -

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR.

Les " Euroforces " contribuent au renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Les missions qui leur sont assignées sont celles énoncées lors de la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992 et inscrites dans le traité de l'Union européenne : missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix, missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.

Elles comprennent une force terrestre, l'EUROFOR, et une force maritime, l'EUROMARFOR.

La France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont signé le 5 juillet 2000 à Rome un traité définissant le statut de l'EUROFOR et de son personnel.

Les mêmes pays ont signé le 12 juillet 2005 à Lisbonne un protocole additionnel au traité du 5 juillet 2000, concernant l'EUROMARFOR. Ce protocole étend les stipulations du traité initial, notamment en matière d'immunité et de privilèges, à la cellule permanente de l'EUROMARFOR et à son personnel.

DECRET :

- Evaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif au transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

La réforme introduite par ce décret en matière d'évaluation de ces produits répond à trois objectifs :

• simplifier le dispositif en mettant en place un nouveau processus de décision clarifié et lisible ;
• organiser une meilleure séparation entre l'évaluation du risque, confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), et la gestion du risque, qui reste de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
• renforcer le dispositif d'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité de ces produits en créant, au sein de l'AFSSA, les conditions de développement des moyens en expertise permettant de traiter l'ensemble des dossiers.

Le nouveau dispositif facilitera l'évaluation des produits phytopharmaceutiques destinés à des filières spécifiques (riz, lin, cresson, noix···) et des substances naturelles utilisées comme produits phytopharmaceutiques, notamment celles employées dans l'agriculture biologique.

COMMUNICATIONS :

- La réunion du G7 Finances et les assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la réunion du G7 Finances et les assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Un consensus s'est dégagé sur le diagnostic d'une croissance mondiale forte et plus équilibrée, notamment grâce à la contribution significative de l'Europe. Les résultats très positifs de la France, qui devrait connaître en 2006 la plus forte croissance de la zone euro, démontrent l'impact des réformes entreprises par le Gouvernement. Des risques subsistent néanmoins, notamment en raison de la persistance des déséquilibres mondiaux et de l'évolution des prix du pétrole.

La France a plaidé pour que le dynamisme de l'économie mondiale s'accompagne de règles communes et d'une répartition plus équitable des gains de la croissance. A cet effet, les participants ont soutenu la proposition de la France d'une action concertée contre la contrefaçon et d'une meilleure prise en compte des intérêts des pays en développement dans la négociation commerciale internationale.

Cette réunion a par ailleurs été l'occasion d'apporter le soutien du G7 à la réforme du Fonds monétaire international (FMI). Celle-ci devra notamment conduire à une amélioration de la gouvernance par une place plus importante accordée aux pays émergents, afin de tenir compte de leur rôle nouveau dans l'économie mondiale ainsi que par une meilleure représentation des pays en développement.

Enfin, a été rappelée la nécessité d'un soutien des institutions financières internationales au Liban, afin d'en accompagner la reconstruction et le redressement financier. Le communiqué adopté par les ministres des pays du G7 à l'issue de cette réunion rend compte du soutien apporté à cette démarche.

- Le dossier médical personnel -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative au dossier médical personnel.

Le dossier médical personnel a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce dossier médical électronique sécurisé, placé sous le contrôle du patient, est accessible par Internet. Il contient les informations médicales pertinentes nécessaires à la prise en charge du patient. Il a pour vocation première d'améliorer la qualité des soins en facilitant la coordination et les échanges d'informations entre les professionnels de santé.

Le dossier médical personnel facilite la lutte contre la redondance des soins (15 % des actes ou examens inutiles pour un coût estimé entre 1 et 1,5 milliard d'euros chaque année) et contre les interactions médicamenteuses (128 000 hospitalisations et 9 000 à 11 000 décès par an).

8 000 patients ont ouvert un dossier médical personnel dans le cadre d'une procédure d'expérimentation et il est prévu que 30 000 patients volontaires y participent. 1 500 médecins et une centaine d'établissements de soins ont volontairement pris part à cette expérimentation. Les premiers tests sur le terrain menés sur 17 sites et 13 régions confirment l'accueil positif réservé au dossier médical personnel. Pour en tirer tous les enseignements, un dispositif complet d'évaluation de l'expérimentation est en cours.

Les trois composantes nécessaires à la généralisation du dossier médical personnel sont en cours d'élaboration pour être opérationnelles au 1er juillet 2007. A cette fin seront mis en place un portail unique qui sera la voie d'accès au dossier médical pour les patients et les professionnels de santé ainsi qu'une plateforme d'assistance téléphonique et un hébergeur de référence.

- La politique en faveur du patrimoine -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la politique en faveur du patrimoine.

Lors les 23èmes Journées européennes du patrimoine, 12 millions de personnes ont pu visiter plus de 15 000 sites et monuments ouverts pour cette occasion.

Le renforcement de l'engagement de l'État en faveur du patrimoine constitue une priorité. Le Premier ministre a ainsi décidé le déblocage des crédits budgétaires du patrimoine " gelés " au début de l'année 2006 et la création d'une recette pérenne annuelle de 70 millions d'euros. Cette recette permettra, entre fin 2006 et début 2007, de mettre 140 millions d'euros supplémentaires à disposition des chantiers de restauration.

La modernisation du droit du patrimoine, réalisée par l'ordonnance du 8 septembre 2005, permettra aux propriétaires d'assurer eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration. Les services de l'État gardent toutefois leur compétence d'autorisation de travaux ; ils développeront leurs missions de conseil et de contrôle et continueront d'assurer, en tant que de besoin, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite dans les cas d'opérations très complexes ou d'insuffisances des ressources humaines et financières des propriétaires, notamment les petites communes.

Le renouveau du partenariat avec les collectivités territoriales se traduit notamment par le transfert de propriété à titre gratuit de monuments appartenant à l'État dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. 69 monuments ont déjà fait l'objet de demandes de transfert de propriété ; les préfets disposent d'un délai de cinq mois pour négocier les conventions de transfert.

De nouvelles manifestations sont organisées pour favoriser l'accès au patrimoine de nouveaux publics et les monuments historiques sont ouverts aux tournages et aux spectacles vivants. Dans le même esprit, la numérisation du patrimoine se poursuit, afin de permettre l'accès virtuel au patrimoine sous toutes ses formes. Un financement spécifique de 10 millions d'euros sera dégagé en 2007 pour la mise en oeuvre de la bibliothèque numérique européenne.

Enfin, la France a proposé à ses partenaires européens la création d'un label " Patrimoine de l'Europe " visant à distinguer des sites, monuments ou lieux emblématiques de l'identité européenne. Un grand nombre de pays membres de l'Union européenne se sont joints à cette initiative.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Serge LASVIGNES, conseiller d'État, est nommé secrétaire général du Gouvernement à compter du 3 octobre 2006 ;
• M. Michel MIRAILLET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales et stratégiques au Secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er octobre 2006.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• M. Philippe CHERVET, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition de la ministre de la défense :

• M. Henri SERRES est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Patrick GÉRARD, professeur des universités, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;
• M. Christophe DEVYS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
• M. Frédéric TIBERGHIEN, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
• Mme Martine AUBRY, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
• M. Marc GUILLAUME, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
• M. Hugues HOURDIN, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• M. Éric VERLHAC est nommé inspecteur général de l'équipement (5ème tour) ;
• M. Pierre GRAFF est renouvelé dans les fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• Mme Annie PODEUR, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommée directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
• M. Philippe CHERVET, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne ;
• M. Alain CORVEZ, médecin, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ;
• M. Dominique BLAIS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie.

Sur proposition du ministre de la fonction publique :

• M. Frédéric ALADJIDI, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique à compter du 25 septembre 2006, en remplacement de Mme Christine LE BIHAN GRAF, appelée à d'autres fonctions.

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