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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 6 septembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Traité relatif au Corps européen -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg.

Le Corps européen est un corps d'armée multinational composé d'un quartier général multinational installé à Strasbourg et d'unités provenant des cinq États participants. Déclaré opérationnel en 1995, le Corps européen est un symbole concret de la défense européenne.

Le traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général, signé le 22 novembre 2004, a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen ainsi que le statut du quartier général du Corps européen. Il précise l'organisation du Corps en définissant les attributions de son organe directeur, le Comité commun, et celles du général commandant le Corps. Il donne au quartier général la capacité juridique, notamment pour contracter, acquérir, aliéner et ester en justice. Il précise le statut du personnel du quartier général et le régime de protection du secret des documents classifiés. Il fixe un régime limité d'immunités puisque le quartier général sera responsable des dommages causés aux tiers. Par ailleurs, le quartier général bénéficiera des privilèges fiscaux et douaniers classiquement accordés aux organisations internationales.

DECRET :

- Code du tourisme -

Le ministre délégué au tourisme a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

La partie législative du code du tourisme a été créée par l'ordonnance du 20 décembre 2004 et complétée par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

La deuxième étape du travail de codification intervient avec l'adoption du projet de décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. Un second décret en Conseil d'État, non délibéré en Conseil des ministres, sera publié simultanément. Ces deux textes, mis en cohérence avec la partie législative du code, ont été approuvés par la Commission supérieure de codification.

Comme pour la partie législative, le principe de la codification à droit constant est respecté tout en tenant compte de la nécessité d'assurer l'harmonie et la hiérarchie des règles de droit et d'abroger les dispositions obsolètes. Le code du tourisme répond à l'objectif d'un accès plus facile au droit et d'une plus grande clarté des textes.

Le plan du code est organisé en quatre livres :

• - le livre I relatif à l'organisation générale du tourisme ;
• - le livre II relatif aux activités et professions du tourisme ;
• - le livre III relatif aux équipements et aménagements ;
• - le livre IV relatif au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme.

Le code du tourisme constituera ainsi un instrument de travail utile aux professionnels, aux collectivités territoriales et aux usagers.

COMMUNICATIONS :

- La rentrée dans l'enseignement scolaire -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée dans l'enseignement scolaire.

La rentrée scolaire 2006 est marquée par quatre priorités, en cohérence avec les axes majeurs de la politique gouvernementale.

1. Promouvoir l'égalité des chances

   L'éducation prioritaire est relancée : 249 réseaux "ambition réussite" sont créés à la rentrée 2006. Leurs équipes éducatives sont renforcées par 1 000 enseignants expérimentés supplémentaires et 3.000 assistants pédagogiques.

   La scolarisation des élèves handicapés est renforcée : tout élève handicapé est désormais soutenu par un enseignant référent ; 6 078 auxiliaires de vie scolaire sont en activité dans les écoles et les établissements scolaires ; 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration sont créées à cette rentrée.

   Un nouveau parcours de formation pour les 14/16 ans, l'apprentissage junior, est lancé.

   Le nombre des bourses au mérite est triplé : 100 000 bourses sont accordées à la rentrée 2006 dont le montant est porté à 800 euros.

   Le processus d'orientation est amélioré : nomination d'un délégué interministériel à l'orientation, meilleure coordination des organismes chargés d'informer et d'orienter, amélioration de l'information des élèves avec la généralisation de l'option de découverte professionnelle à tous les collèges et ouverture d'un portail Internet étudiant www.etudiant.gouv.fr.

2. Favoriser l'acquisition des savoirs fondamentaux

   Le socle commun de connaissances et compétences fixe les repères culturels et civiques qui constituent le contenu de l'enseignement obligatoire.

   La maîtrise de la lecture à l'école est favorisée par le recours à des méthodes d'apprentissage efficaces fondées sur une démarche syllabique.

   Les programmes personnalisés de réussite éducative sont généralisés en CP, CE1 et 6ème.

3. Renforcer l'éducation à la civilité et à la responsabilité

   Une note de vie scolaire est instaurée dans toutes les classes du collège. Elle sera prise en compte pour le diplôme national du brevet dès la session 2007.

   La prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire fait l'objet de nouvelles mesures définies par une circulaire interministérielle.

4. Affirmer la place et le rôle des parents à l'école

   Le décret relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants de parents, paru le 29 juillet 2006, confirme le rôle et la place des parents à l'école et garantit leurs droits.

   La mise en œuvre de ces priorités est facilitée par un ensemble de mesures qui améliorent le fonctionnement du système éducatif, notamment :

• - le dispositif créé en 2005 pour le remplacement des professeurs absents pour une courte durée est pérennisé ;
• - les directeurs d'école voient leurs fonctions facilitées par l'extension du système des décharges de service et la mise à disposition d'emplois " vie scolaire " (contrats d'avenir) pour les assister dans l'accomplissement des tâches matérielles et d'accueil.

- Le deuxième programme national nutrition santé (2006-2010) -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative au deuxième programme national nutrition santé (2006-2010).

Devant l'accroissement de l'obésité et des pathologies liées à une mauvaise nutrition, il est nécessaire de refonder notre politique nutritionnelle :

• en lui donnant de nouvelles ambitions en matière de prévention et d'éducation ;
• et en développant des axes nouveaux avec un plan d'action de prise en charge de l'obésité, des actions spécifiques pour les populations défavorisées et la mobilisation du monde de l'alimentation, des acteurs associatifs et des collectivités territoriales.

Le deuxième programme national nutrition santé fixe neuf objectifs prioritaires dont l'évaluation sera assurée régulièrement (par exemple : réduction de 20% de la prévalence du surpoids, réduction de 25% du nombre des " petits consommateurs " de fruits et légumes···). Ce programme comporte les mesures prioritaires suivantes.

1. Un plan de prévention et d'éducation nutritionnelle s'attachera à promouvoir des repères de consommation alimentaire par des campagnes de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la diffusion de guides. Il insistera sur la consommation des fruits et légumes et sur l'activité physique, en proposant des chartes d'engagement aux collectivités territoriales et au réseau associatif.
   Des engagements de progrès seront proposés aux acteurs économiques de l'alimentaire portant sur la composition des produits, leur présentation et leur promotion. Un référentiel nutritionnel en matière de restauration scolaire sera désormais arrêté.

2. Un nouveau plan de prise en charge de l'obésité par les professionnels de santé. Ce plan repose sur :
   - un renforcement du dépistage précoce de l'obésité par la médecine scolaire, la PMI et les médecins traitants ;
   - la constitution de réseaux de prise en charge de l'obésité, en commençant dans les deux ans par les villes sièges de CHU et en associant la médecine de ville et hospitalière ;
   - un effort accru de formation des professionnels de santé en faisant de la nutrition une priorité afin d'en développer l'offre. Toutes les régions seront équipées fin 2007 pour accueillir dans un établissement les grands obèses.

3. Les actions locales seront particulièrement soutenues par des subventions accrues qui seront gérées par les DRASS. Le programme concernera particulièrement les maires, par le biais de " chartes de ville active " rénovées mettant l'accent sur les cantines scolaires et sur l'activité physique, ainsi que les conseils généraux et les entreprises, notamment au travers de la restauration collective.

4. Des plans d'action spécifiques concernent les populations défavorisées, principalement concernées par l'obésité. Les mesures et référentiels du plan national nutrition santé seront adaptés à ces populations. Les réseaux sociaux (services sociaux des CAF, services sociaux et centres d'examens de santé des CPAM, CCAS et services sociaux des conseils généraux) seront sollicités pour relayer les mesures contenues dans le programme. Des formations seront proposées pour les professionnels de ce secteur.
   L'effort nutritionnel sur l'aide alimentaire est soutenu par le plan triennal d'amélioration de l'aide alimentaire 2006 2008, qui s'inscrit dans la perspective du plan national nutrition santé. Il vise à augmenter la distribution de fruits et légumes et de produits de la pêche et à mieux former les bénévoles de l'aide alimentaire.

5. Les actions en faveur de la nutrition s'appuient sur un très important effort de recherche dont les dotations publiques ont triplé au cours des dernières années pour atteindre neuf millions d'euros par an.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DARDE, directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, appelée à d'autres fonctions.

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