Communiqué du Conseil des ministres du 24.10.2006

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mardi 24 octobre 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

Projets de loi :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Lois relatives à la justice. -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ainsi qu'un projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Ces projets de loi s'inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée à la suite de l'affaire dite d'Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables en améliorant la formation des magistrats et en modernisant le régime des sanctions disciplinaires, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d'un dysfonctionnement de l'institution judiciaire liée au comportement d'un magistrat et en renforçant l'équilibre de la procédure pénale.

1.- Le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats met en place une formation probatoire obligatoire comportant un stage en juridiction pour l'ensemble des magistrats issus des principaux modes de recrutement parallèles ainsi que pour les juges de proximité.

Il crée une nouvelle sanction disciplinaire, l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans, augmente le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office et interdit à un magistrat mis à la retraite d'office de se prévaloir de l'honorariat des fonctions.

Il instaure une mesure de suspension permettant, avec l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, d'écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical.

Il prévoit enfin, à l'instar de ce qui existe pour les premiers présidents de cour d'appel, des garanties pour l'affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d'exercice de leurs fonctions.

2.- Le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur donne la possibilité aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de toute réclamation relative au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Le Médiateur de la République doit transmettre cette réclamation au garde des sceaux s'il l'estime sérieuse. Le garde des sceaux fera ensuite connaître au Médiateur de la République les suites réservées à la réclamation.

3.- Le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale accroît les garanties accordées aux parties à la procédure.

a) Afin de mettre fin à la " solitude " du juge d'instruction, le projet de loi prévoit la création, dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction composés de plusieurs juges d'instruction. Les pôles de l'instruction seront compétents en matière de crimes ainsi que pour les affaires pour lesquelles la co-saisine de plusieurs juges d'instruction aura été décidée. Les autres affaires resteront confiées au juge d'instruction territorialement compétent : tous les tribunaux de grande instance conserveront donc au moins un juge d'instruction. Dans tous les cas, le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction territorialement compétente. La liste des pôles sera fixée par décret.

La co-saisine de plusieurs juges d'instruction pourra désormais être imposée, le cas échéant à la demande des parties, par le président de la chambre de l'instruction ou par la chambre de l'instruction, même si le juge d'instruction initialement saisi ne le souhaite pas.

b) Afin de limiter les détentions provisoires, le critère du trouble à l'ordre public ne pourra plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle.

Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l'assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d'office, sera obligatoire. Ce débat sera public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas limitativement énumérés (nécessités de l'instruction, sérénité des débats, dignité de la personne ou intérêts d'un tiers). Le juge pourra différer le débat préalable au placement en détention provisoire afin que soient vérifiés certains éléments permettant de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire.

Des audiences publiques pourront intervenir tous les six mois devant la chambre de l'instruction, afin d'examiner l'ensemble de la procédure.

c) L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les éventuelles contestations, sera obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d'instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d'impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des interrogatoires multiples.

d) Le caractère contradictoire de l'instruction sera renforcé sur plusieurs points : la personne mise en examen pourra demander des confrontations individuelles ; elle pourra contester sa mise en examen tous les six mois et après chaque notification d'expertise ou chaque interrogatoire.

L'expertise en matière pénale deviendra également plus contradictoire : les parties seront informées de la décision du juge ordonnant une expertise ; elles pourront demander la désignation d'un co-expert de leur choix et faire des observations sur des rapports d'étapes ou sur des pré-rapports.

Le contradictoire sera enfin mieux assuré lors du règlement des informations. Le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet mais aussi des observations des parties qui auront pu répliquer à ces réquisitions. L'ordonnance de règlement devra désormais préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.

e) Afin de limiter la durée des procédures qui résulte souvent du nombre excessif d'instructions injustifiées, une limitation est apportée à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, cette règle n'étant maintenue que pour l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile pour vol déposée par l'employeur dans le seul but de paralyser la contestation du licenciement aux prud'hommes n'aura plus cet effet.

La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle sera subordonnée au refus de poursuites ou à l'inaction du parquet pendant trois mois.

Avec l'accord du juge d'instruction et de la victime, le parquet pourra poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel après une brève enquête.

f) La protection des mineurs victimes est enfin renforcée sur deux points : leurs auditions devront systématiquement faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou, à défaut, sonore et ils seront obligatoirement assistés par un avocat quand ils seront entendus par le juge d'instruction.

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PROJET DE LOI :

- Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Ce protocole additionnel, signé par la France le 8 novembre 2001, est destiné à renforcer la mise en œuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Deux dispositions importantes ont été ajoutées à la convention de 1981. Les États parties doivent instituer une ou plusieurs autorités de contrôle présentant des garanties d'indépendance. Par ailleurs, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n'étant pas parties à la convention sont désormais précisément encadrés.

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COMMUNICATION :

- Le calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007. -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication relative au calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007.

Les pouvoirs du Président de la République expireront le 17 mai 2007 à zéro heure. Aux termes de l'article 7 de la Constitution, l'élection du Président de la République doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Le choix des dates doit également prendre en compte le calendrier des congés scolaires, afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, l'organisation du scrutin pendant ces congés. En conséquence, l'élection du Président de la République aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2007.

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expireront, quant à eux, le 19 juin 2007. Selon l'article LO. 122 du code électoral, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Afin d'éviter toute interférence entre l'organisation des scrutins présidentiel et législatif, les élections législatives se dérouleront donc les dimanches 10 et 17 juin 2007.

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COMMUNICATION :

- Les premières rencontres internationales sur la mémoire partagée -

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication relative aux premières rencontres internationales sur la mémoire partagée.

La politique de " mémoire partagée " vise à établir ou à renforcer les liens dans le domaine de la mémoire combattante avec les États ayant une page d'histoire commune avec la France. Il s'agit en particulier d'encourager la transmission de ce passé commun aux jeunes générations, afin qu'elles en aient connaissance et qu'elles en comprennent la signification.

A l'initiative de la France, 25 États, appartenant aux cinq continents, vont dialoguer à Paris les 26 et 27 octobre prochains dans l'enceinte de l'UNESCO sur la transmission aux jeunes générations de la mémoire ainsi que sur la reconnaissance due aux anciens combattants.

Dans un esprit de respect mutuel et d'écoute réciproque, il s'agira de nouer de nouveaux contacts, d'échanger des savoir-faire, de renforcer des coopérations, de développer toutes les actions qui vont dans le sens d'une meilleure compréhension et d'un dialogue constructif entre les peuples. Seront notamment évoqués le travail entrepris à destination du public scolaire et le développement du tourisme de mémoire.

L'évocation des grands engagements armés du siècle passé doit servir à faire progresser la paix, le respect de l'égale dignité de tous les hommes et la défense des idéaux de liberté, d'égalité et de fraternité.



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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:


Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

  • M. l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Philippe JOST est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement.

SSur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

  • M. Bernard-Marie GROSSAT, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de GRILLY (Ain).

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