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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 18 octobre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

Projets de loi :

1. Lutte contre le dopage dans le sport.
2. Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
3. Prorogation de l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

Décrets :

1. Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire.
2. Rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Communications :

1. Le plan d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne.
2. La mobilisation en faveur de la sécurité routière.

Les mesures d'ordre individuel :

• Toutes les mesures adoptées.

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PROJET DE LOI :

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- Lutte contre le dopage dans le sport -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

La lutte contre le dopage constitue un enjeu majeur pour préserver l'éthique sportive et la santé des sportifs. Depuis plusieurs années se développe une mobilisation sans précédent de l'ensemble des acteurs concernés par l'éradication de ce fléau.

La convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à l'unanimité en octobre 2005 dans le cadre de l'UNESCO, répond à l'engagement politique des gouvernements, en particulier de la France, d'agir de manière coordonnée en faveur de la lutte contre le dopage et à leur volonté de disposer dans ce but d'un instrument international. Cette convention constituera le socle de la coopération intergouvernementale en ce domaine.

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PROJET DE LOI :

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- Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Cette ordonnance a transformé les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) et a fait de l'accession sociale à la propriété l'objet principal de ces nouvelles sociétés. L'ordonnance a renforcé l'ancrage local des SACICAP en prévoyant la participation à leur capital, à titre obligatoire, d'organismes locaux de logement social et de collectivités ou groupements de collectivités territoriales. L'ordonnance a doté les SACICAP d'une instance de représentation et de coordination, dénommée " Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété " (UESAP), qui conclura des conventions avec l'État pour la réalisation d'opérations d'accession sociale à la propriété par les SACICAP.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les SACICAP pourront détenir des participations dans des sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat et dans des établissements de crédit de financement de l'habitat. Les SACICAP devront détenir au moins le tiers des parts sociales des sociétés dans lesquelles elles auront des participations. Les SACICAP pourront s'appuyer sur ces sociétés pour atteindre les objectifs opérationnels de production de logements en accession sociale à la propriété qui seront fixés dans les conventions conclues entre l'UESAP et l'État.

En outre, le projet de loi prévoit que les SACICAP devront utiliser chaque année un tiers de leurs bénéfices distribuables, provenant de leur activité propre et des dividendes que leur versent les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, à des actions sociales en faveur du logement des personnes disposant de ressources modestes.

L'UESAP sera chargée de vérifier la bonne utilisation par les SACICAP de ces sommes destinées à des interventions sociales dans le domaine de l'habitat. Le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les sommes non utilisées pendant deux années consécutives par une SACICAP sont affectées à une autre SACICAP.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions pour accompagner la transformation du réseau bancaire, au sens du code monétaire et financier, constitué par les établissements de crédit dans lesquelles les SACI détiennent des participations.

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PROJET DE LOI :

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- Prorogation de l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens -

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

La gestion d'une partie des fonds structurels européens 2000-2006 est actuellement transférée à titre expérimental à certaines collectivités territoriales, comme le permet la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette expérimentation, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l'objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle).

Le bilan adressé au Parlement montre un résultat satisfaisant mais sur une période trop courte pour que tous les enseignements puissent être tirés de l'expérimentation.

Ainsi est-il souhaitable de la poursuivre pour les programmes européens de la période 2007-2013, qui sont dotés de 14,3 milliards d'euros.

Le projet de loi proroge donc le transfert de gestion à la région Alsace pour la mise en œuvre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013, et renouvelle la possibilité, pour cette même période, pour les collectivités territoriales d'être autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne, dès lors que leurs candidatures seraient retenues par les autres États membres concernés.

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DECRET :

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- Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Ce décret transpose, pour l'essentiel, deux directives européennes (directives 2004/49/CE et 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004). Regroupant et modernisant en un seul texte des dispositions diverses relevant de quatre décrets, il fournit un cadre rénové à l'organisation et au contrôle de la sécurité ferroviaire sur un réseau désormais ouvert à la concurrence dans le domaine du fret.

Il précise en particulier les modalités de contrôle par l'Établissement public de sécurité ferroviaire, établissement public de l'État créé en janvier 2006, des différentes entreprises ferroviaires autorisées à circuler sur le réseau ferré national, notamment les entreprises de fret. Il prévoit également le contrôle par cet établissement de la sécurité de l'infrastructure ferroviaire par une procédure d'agrément du gestionnaire d'infrastructure ; cette procédure concerne aussi les projets d'infrastructure ferroviaire réalisés et exploités par un partenaire privé ou un délégataire. Le décret fixe un cadre nouveau pour la réglementation de sécurité des autres réseaux ferroviaires pour lesquels la réglementation de sécurité était souvent obsolète.

Enfin, il tire les conséquences de l'harmonisation des dispositions régissant l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire destinées à faciliter les transports ferroviaires à l'échelle européenne.

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DECRET :

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- Rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l'indice majoré 280, soit 1.259,52 euros brut mensuel.

Il s'agit de la deuxième mesure de revalorisation salariale accordée par le Gouvernement pour l'année 2006, après la revalorisation de la valeur du point fonction publique de 0,5 % au 1er juillet 2006.

Une nouvelle augmentation de 0,5 % de la valeur du point fonction publique est prévue au 1er février 2007.

L'ensemble de ces mesures salariales sont prises par le Gouvernement à la suite des négociations conduites en 2005 et 2006, négociations qui ont donné lieu à la signature avec trois organisations syndicales, le 25 janvier 2006, d'un accord portant sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique.

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COMMUNICATION :

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- Le plan d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une communication relative au plan d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne.

Le jeu n'est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude ainsi que du blanchiment d'argent et il peut provoquer des phénomènes d'addiction chez les personnes les plus fragiles.

C'est la raison pour laquelle les jeux d'argent sont soumis à un contrôle spécifique de la part des pouvoirs publics. En France, comme dans d'autres pays européens, l'organisation des jeux, confiée à un nombre limité d'opérateurs (le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain " pour les courses hippiques et le pari mutuel, la Française des Jeux en matière de loterie et pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à sous), permet de contrôler étroitement les conditions d'enregistrement et d'exploitation des activités de jeux d'argent. Les mêmes règles s'appliquent aux jeux d'argent en ligne.

Cette organisation est conforme aux critères fixés par le droit européen qui laisse l'encadrement de l'activité des jeux d'argent à l'initiative de chaque État membre dès lors que les mesures prises sont justifiées par la protection de l'intérêt général.

Ces principes ne sauraient être remis en cause par le développement des sites Internet proposant des jeux d'argent illégaux en ligne.

A l'instar d'autres pays européens et des États-Unis, le Gouvernement français est donc déterminé à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d'argent illégaux, à travers un plan d'action interministériel comportant notamment les mesures suivantes :

• des poursuites judiciaires systématiques seront entreprises contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur de sites de jeux illégaux, ainsi que leurs complices ;
• un renforcement des sanctions contre de telles publicités sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance à l'Assemblée nationale ;
• un observatoire des jeux d'argent liés aux nouvelles technologies, piloté par le ministère de l'intérieur, est mis en place pour effectuer une veille sur Internet.

En cohérence avec ce plan d'action, le Gouvernement continuera de promouvoir une politique de jeu responsable à l'image de ce qu'il a déjà entrepris récemment en créant un comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), en demandant à la Française des jeux et au PMU d'élaborer un plan d'action dans ce domaine et en signant un protocole avec les syndicats d'exploitants de casinos prévoyant, notamment, la vérification des identités à l'entrée des casinos.

La France est résolue à maintenir dans le respect du droit communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée.

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COMMUNICATION :

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- La mobilisation en faveur de la sécurité routière -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative à la mobilisation en faveur de la sécurité routière.

Au cours des quatre dernières années, le nombre des personnes tuées dans des accidents de la route a baissé de 35,6 % passant de 8 253 décès en 2001 à 5 318 (à 30 jours) en 2005. Pour les neuf premiers mois de 2006, cette baisse se poursuit à un rythme dépassant les 15 %. Ainsi, depuis 2002, ce sont 8 500 vies qui ont été sauvées et 110 000 blessés évités.

La détermination du Gouvernement reste entière pour consolider et améliorer ces résultats, notamment pour certaines catégories d'usagers et de territoires qui n'ont pas bénéficié avec la même ampleur des progrès constatés. En particulier, les résultats de la sécurité routière en milieu urbain se situent en retrait par rapport à ceux constatés sur les liaisons interurbaines.

C'est pourquoi le thème de la sécurité en ville a été retenu pour la 7ème édition de la semaine de la sécurité routière qui se tient jusqu'au 23 octobre. Dans tous les départements, l'ensemble des acteurs locaux de la sécurité routière se mobilisent à travers de nombreuses manifestations d'information, de communication et de démonstration afin de promouvoir auprès de nos concitoyens une plus grande prudence et un meilleur respect des autres lorsqu'ils circulent dans les agglomérations à pied, à bicyclette, en moto ou en voiture.

Par ailleurs, compte tenu de l'efficacité reconnue du dispositif, il a été décidé de poursuivre l'installation de radars automatiques en élargissant le champ des infractions constatées au respect des feux rouges et des distances de sécurité. Dans le même temps, les limitations de vitesse seront revues afin de garantir leur pertinence et leur cohérence, ainsi que l'efficacité de leur signalement à proximité des radars automatiques.

Le Gouvernement entend maintenir l'impulsion et les orientations mises en œuvre depuis 2002 pour renforcer la sécurité de tous les Français sur les routes et dans la rue.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gérard PONS est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er novembre 2006 ;
• M. le général de division Serge EGLOFF est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest Rennes, à compter du 1er décembre 2006.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et du contrôle général des armées.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• Mme Claire BRISSET-FOUCAULT est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (tour extérieur) ;
• M. Jean-Michel QUENET est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (tour extérieur).

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Pierre DELPONT, conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• M. Benoît LECLERCQ est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en remplacement de Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE.

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