| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2006 > Octobre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 11 octobre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

Projets de loi :

• Financement de la sécurité sociale pour 2007
• Amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles

Décrets :

• Classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
• Code des juridictions financières

Communications :

• La mise en œuvre du programme " Défense 2ème chance "
• Le programme de réussite éducative
• La préparation du 7ème conseil des ministres franco-allemand

Les mesures d'ordre individuel :

• Toutes les mesures adoptées.
  
  

---

|

PROJET DE LOI :

(Retour au sommaire)|

- Financement de la sécurité sociale pour 2007 -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale. Il marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il repose sur les principes suivants.

1.1 le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une volonté de continuité dans la mise en œuvre des réformes engagées. La modernisation du système de santé et l'amélioration de l'accès aux soins seront poursuivies, de même que l'adaptation du système de santé à l'allongement de la vie. Le même souci de continuité vaut pour la mise en œuvre de la réforme des retraites et des actions nécessaires à la sauvegarde de la solidarité entre les générations ainsi que pour la politique familiale.

1.2 le projet de loi de financement de la sécurité sociale exprime également la détermination du Gouvernement dans la poursuite des efforts nécessaires au redressement des comptes.

Les résultats obtenus grâce à la réforme de l'assurance maladie et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs placent désormais le système de sécurité sociale sur le chemin du retour à l'équilibre. Les comptes de 2006 font en effet apparaître une amélioration significative de la situation du régime général, dont le déficit passe de -11,6 Md€ en 2005 à -9,7 Md€ en 2006. Ce redressement est essentiellement dû à la résorption continue du déficit de l'assurance maladie, qui, après avoir atteint 11,6 Md€ en 2004 et 8 Md€ en 2005, se réduit à -6 Md€ en 2006, grâce aux effets de la réforme instaurée par la loi du 13 août 2004. La branche famille voit quant à elle son déficit se stabiliser à -1,3 Md€ tandis que celui de la branche vieillesse se creuse pour se fixer à -2,4 Md€ contre -1,9 Md€ en 2005. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), après avoir enregistré un déficit de 400 M€ en 2005, revient pour sa part à l'équilibre en 2006.

Le projet de loi de financement marquera une nouvelle étape décisive en 2007 dans le rétablissement des comptes, avec un objectif de réduction du déficit de l'ensemble des branches du régime général à -8 Md€, soit une nouvelle baisse de près de 2 Md€ par rapport à 2006.

La branche maladie continuera ainsi son redressement pour atteindre un déficit de 3,9 Md€, ce qui représente une division par 4 de son déficit en trois ans. La branche famille opérera également un redressement significatif de ses comptes, réduisant quasiment de moitié son déficit de - 1,3 Md€ en 2006 à -0,7 Md€ en 2007. Le déficit de la branche vieillesse devrait en revanche atteindre - 3,5 Md€, sous l'effet des départs anticipés pour carrières longues et de l'arrivée à l'âge de la retraite des premières générations du " baby boom ". La branche AT-MP sera quant à elle excédentaire à 0,1 Md€.

1.3 Le troisième principe qui guide l'action du Gouvernement est celui de la solidarité. Le projet de loi a ainsi pour ambition de garantir à tous l'égal accès à des soins de qualité. En particulier, l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera significativement étendue. Ce sont ainsi potentiellement près de 2,9 millions de personnes, contre 2 millions aujourd'hui, qui pourront bénéficier de ce dispositif. Le renforcement de la solidarité intergénérationnelle et en direction des personnes handicapées se situe également au cœur des préoccupations de ce projet de loi, à travers la mise en place du plan Solidarité Grand Age, l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et la mise en œuvre des mesures annoncées lors de la conférence de la famille.

1.4 Parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité, le projet de loi témoigne également de la poursuite résolue des actions de lutte contre les abus et les fraudes.

1.5 Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale contribue à la bataille pour l'emploi. Il intègre des dispositions du plan pour l'emploi des seniors comme l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l'avenir des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (accre). Enfin, il aménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestion prospective des emplois et des compétences dans les entreprises.

|

PROJET DE LOI :

(Retour au sommaire)|

- Amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

L'ordonnance améliore les régimes d'assurance contre les accidents du travail des salariés et des non-salariés agricoles. Elle traduit une double préoccupation : répondre à l'objectif de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole.

|

DECRET :

(Retour au sommaire)|

- Classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

Le décret prévoit que le ministre chargé de la culture peut classer en trois catégories les établissements d'enseignement public relevant des collectivités territoriales qui assurent une formation initiale en musique, danse et art dramatique. Ce classement prend en compte la nature et le niveau des enseignements dispensés, la qualification du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.

Le classement est précédé d'une procédure d'évaluation permettant d'apprécier la qualification des enseignants ainsi que l'activité et le fonctionnement pédagogique de l'établissement dans plusieurs spécialités (musique, danse et théâtre). Les établissements sont alors classés en catégories correspondant à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal pour une durée de sept ans.

|

DECRET :

(Retour au sommaire)|

- Code des juridictions financières -

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières.

Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2006 769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. Cette loi a modifié certaines règles applicables aux membres de la Cour des comptes tant en matière de nomination, d'avancement de grade que de discipline ou d'instances représentatives.

Ces modifications s'inscrivent dans le contexte d'autonomie financière de la Cour des comptes. De même que les crédits des juridictions financières relèvent désormais d'une mission directement rattachée au Premier ministre, c'est à cette autorité qu'incombe désormais la préparation des actes réglementaires et individuels concernant l'ensemble des juridictions financières.

Par ailleurs, outre des mesures d'adaptation de certains articles du code des juridictions financières rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la loi, le décret revoit le classement indiciaire des membres du corps des magistrats de la Cour des comptes, notamment pour tenir compte de la fusion des deux classes du grade de conseiller référendaire.

Enfin, le texte prévoit le reclassement des conseillers référendaires et des conseillers maîtres recrutés au tour extérieur non plus à l'échelon de base de leur nouveau grade mais en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine, conformément aux dispositions qui régissent, dans la plupart des statuts particuliers, le reclassement des fonctionnaires dans un nouveau corps.

|

COMMUNICATION :

(Retour au sommaire)|

- La mise en œuvre du programme " Défense 2ème chance " -

La ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du programme " Défense 2ème chance ".

Le Gouvernement avait souhaité engager en mai 2005, dans le cadre de la bataille pour l'emploi, une action d'envergure en faveur des jeunes Français en grande difficulté d'insertion professionnelle et sociale.

Sur proposition conjointe des ministres chargés de la défense et de l'emploi, un programme original " Défense 2ème Chance " a été élaboré. Il a pour objectif d'offrir à de jeunes filles et garçons, un cursus de formation complet portant sur les aspects comportementaux, scolaires et pré-professionnels.

Créé par une ordonnance du 2 août 2005 du plan d'urgence pour l'emploi et relevant du plan de cohésion sociale pour son financement, l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) a ouvert son premier centre en septembre 2005 à MONTRY, en Seine et Marne. En octobre 2006 - soit un an après - 10 centres " Défense 2ème Chance " ont ouvert leurs portes. Ils seront une vingtaine à la fin de l'année 2006. A cette date, près de 3000 jeunes en difficulté auront pu bénéficier du dispositif mis en place.

" Défense 2ème Chance " est un programme qui concerne la société française tout entière. Les collectivités, les missions locales, l'éducation nationale, les organismes de formation professionnelle et les entreprises y sont largement associés. Le programme vise, en effet, à donner aux jeunes volontaires un emploi durable à l'issue d'un cursus d'une année. Des conventions sont signées avec les fédérations professionnelles et les entreprises pour offrir des stages, des contrats d'apprentissage ou des emplois. Les secteurs susceptibles d'offrir des emplois durables et des perspectives réelles de promotion professionnelle sont privilégiés pour l'orientation des jeunes : bâtiment, travaux publics, services à la personne et aux entreprises.

Le Gouvernement a saisi, en mars 2006, le Conseil économique et social qui a souligné l'intérêt du dispositif. Les résultats obtenus par les premières générations de volontaires pour l'insertion montrent toute sa pertinence : 95 % d'entre eux ont obtenu le certificat de formation générale (alors qu'un tiers étaient initialement en très grande difficulté de lecture), 80 % ont obtenu des certificats de qualification professionnelle. A ce jour, 90% des volontaires ayant achevé le cursus ont trouvé un emploi ou intégré un dispositif de formation classique (CAP) ou professionnelle en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

|

COMMUNICATION :

(Retour au sommaire)|

- Le programme de réussite éducative -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative au programme de réussite éducative.

Dans le cadre de ce programme, il est proposé aux enfants des zones urbaines sensibles ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire, un appui éducatif personnalisé, hors temps scolaire et en association avec les enseignants, intégrant une dimension sociale, sanitaire, familiale et culturelle.

Le premier bilan est très encourageant.

Les acteurs locaux (associations, professionnels, élus) et les parents se sont fortement mobilisés autour de ce programme :

• 313 projets de réussite éducative sont labellisés à ce jour. Ils font appel à 390 équipes pluridisciplinaires de réussite éducative. D'ici la fin de l'année, une soixantaine de projets supplémentaires devraient être retenus. 80 000 enfants et adolescents seront ainsi pris en charge par 450 équipes.
• 21 projets d'internat de réussite éducative ont été labellisés, 25 devraient l'être d'ici la fin de l'année.
• A la rentrée 2006, plus de 30 grandes écoles et universités se sont engagées dans un partenariat destiné à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des lycéens dont les établissements sont en zone d'éducation prioritaire.

Fin 2006, ce sont plus de 120 millions d'euros qui auront été engagés sur ce programme.

Le programme de réussite éducative illustre la politique conduite par le Gouvernement pour l'égalité des chances alliant des objectifs ambitieux, des moyens significatifs et des outils rénovés en faveur des enfants des quartiers en difficulté.

|

COMMUNICATION :

(Retour au sommaire)|

- La préparation du 7ème conseil des ministres franco-allemand -

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la préparation du 7ème conseil des ministres franco-allemand.

Celui-ci se tiendra sous la présidence du Président de la République et de la Chancelière fédérale d'Allemagne, Mme Angela Merkel, à Paris, demain, soit deux mois avant le début de la présidence allemande de l'Union européenne.

Ce conseil des ministres franco-allemand portera notamment sur deux questions essentielles : la politique énergétique de l'Union européenne - un document conjoint ambitieux a été élaboré regroupant de nombreuses propositions concrètes - et l'intégration et l'égalité des chances - un forum ayant permis d'identifier des projets qui seront promus en vue de l'année européenne de l'égalité des chances en 2007.

Le 7ème Conseil des ministres franco-allemand permettra aussi de mettre en valeur des avancées concrètes relatives à la vie quotidienne des citoyens avec, notamment, la signature d'accords visant à éviter la double imposition, d'accords relatifs à la création d'équipes communes d'enquêtes et à la co-localisation d'ambassades.

|

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

(Retour au sommaire)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Jacques-Henri STAHL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur au secrétariat général du Gouvernement..

Sur proposition de la ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre et de l'armée de l'air.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• M. Laurent STEFANINI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l'environnement.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel BLANQUER, recteur de l'académie de la Guyane.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

• M. Olivier APPERT, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole.

(Retour au sommaire)

|