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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 4 octobre 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

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Projet de loi :

• Statut du fermage.

Ordonnances :

• Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments.
• Droit des coopératives agricoles.

Décrets :

• Statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
• Création de l'Établissement public d'aménagement universitaire.

Communications :

• Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt en 2006.
• La rentrée universitaire.

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PROJET DE LOI :

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- Statut du fermage -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a simplifié et clarifié la rédaction de certaines dispositions du code rural, supprimé d'autres dispositions inusitées ou devenues sans objet et adapté les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

Elle a simplifié l'articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Le sursis à statuer qui s'imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif est devenu facultatif, ce qui permet d'éviter les saisines dilatoires du juge.

Elle a enfin clarifié certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme.

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ORDONNANCES :

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- Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments.

1. Elle donne aux maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, plus de possibilités pour traiter le problème de la divagation des animaux élevés à des fins agricoles et précise les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire. Les maires pourront, notamment, céder aux associations de protection animale les animaux errants ou éventuellement ordonner leur euthanasie.

   Ces dispositions, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, s'inscrivent dans le cadre d'un plan qui vise à donner aux maires de nouveaux moyens pour lutter contre les animaux dangereux.

2. L'ordonnance a également pour objet de mettre la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires ("paquet hygiène") relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle.

   Elle précise les procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé en les assortissant de sanctions pénales en cas de manquement.

   Elle prévoit le contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée.

   Enfin, l'ordonnance intègre dans le champ des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments la production primaire végétale, c'est-à-dire les productions agricoles entrant dans l'alimentation humaine et animale.

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ORDONNANCES :

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- Droit des coopératives agricoles -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative aux coopératives agricoles.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, favorise une meilleure implication de l'adhérent dans sa coopérative et réaffirme l'importance de la coopération agricole.

Elle modifie certaines dispositions du code rural afin de clarifier, d'actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés.

Elle prend également en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la transparence et de la gouvernance des sociétés (bonne information de l'associé coopérateur, participation des salariés au sein des organes de gestion···).

Elle prévoit enfin les conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs.

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DECRETS :

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- Statut particulier du corps de l'inspection générale des finances -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

L'inspection générale des finances, sans renoncer à ses missions traditionnelles d'audit et de contrôle, est appelée à se mobiliser davantage sur ses missions d'aide à la décision stratégique dans la conduite des politiques publiques et sur les grands enjeux de modernisation de l'État. Au-delà des mesures d'organisation interne et du développement de nouvelles méthodes pour adapter le service rendu à des exigences croissantes, la mise en œuvre opérationnelle de ces orientations stratégiques s'appuie sur un renforcement numérique et une plus grande diversification des ressources à la disposition de l'inspection générale des finances.

Pour répondre à cet objectif, le décret prévoit notamment :

• le doublement des nominations au grade d'inspecteur général au tour extérieur, en faisant appel à un vivier constitué d'agents publics ayant exercé des responsabilités supérieures ;
• la simplification des classes du grade d'inspecteur pour qu'elles correspondent mieux aux fonctions effectivement exercées ;
• le développement des collaborations de cadres des secteurs public et privé, avec possibilité d'intégration dans le corps pour les plus aptes et les plus méritants de la première catégorie ;
• l'accroissement des moyens d'audit par l'accueil de fonctionnaires de catégorie A appelés à seconder les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances dans leurs missions.

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DECRETS :

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- Création de l'Établissement public d'aménagement universitaire -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret portant création de l'Établissement public d'aménagement universitaire.

La création de cet établissement public, sous la forme d'un établissement public administratif, résulte de la volonté du Gouvernement de mettre en place une structure chargée d'améliorer la qualité des bâtiments universitaires et dotée de l'expertise nécessaire pour réaliser les évaluations et la maîtrise d'ouvrage.

Depuis environ quinze ans, la surface hors oeuvre nette du patrimoine immobilier universitaire a été multipliée par deux, passant de 9 à 18 millions de m² (soit près de 20 % du patrimoine immobilier de l'État). Dans sa quasi-totalité, ce patrimoine est la propriété de l'État qui le met à la disposition des établissements universitaires.

Cette expansion s'est accompagnée d'une évolution législative allant dans le sens d'une autonomie accrue des établissements publics d'enseignement supérieur dans le domaine patrimonial et d'une plus grande implication dans la gestion et l'entretien du domaine mis à leur disposition.

L'établissement public d'aménagement universitaire pourra agir soit pour le compte de l'État, d'un établissement public d'enseignement supérieur ou d'une collectivité territoriale, soit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'État.

L'État se dote ainsi d'un outil qui contribuera à ce que l'immobilier universitaire réponde aux critères de qualité internationaux. Il s'agit d'une priorité pour permettre aux universités françaises d'offrir aux étudiants, aux enseignants-chercheurs et à l'ensemble de leurs collaborateurs des conditions d'étude et de travail en harmonie avec l'exigence d'excellence scientifique.

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COMMUNICATIONS :

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- Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt en 2006 -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication sur le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêts en 2006.

Depuis le début de l'année, 5 200 hectares de forêts, maquis et garrigues ont été détruits par le feu dans les départements méditerranéens, dont 3 000 durant l'été, soit moins du quart de la moyenne des surfaces touchées au cours des dix derniers étés. Ce résultat constitue l'un des meilleurs bilans des 30 dernières années. Les dommages matériels et environnementaux ont été très inférieurs à ceux de l'an passé, alors que les conditions météorologiques ont été difficiles autour de la Méditerranée durant la première partie de l'été : le total cumulé des secteurs classés en risques très sévères d'incendie s'est élevé à plus de 800, alors qu'il n'est en moyenne que de 520.

Le dispositif de prévention et de lutte mis en œuvre par l'État et les collectivités territoriales s'est donc révélé efficace. Les actions conduites par les parquets et les services de police et de gendarmerie ont permis de réduire le nombre de départs de feu. Les prescriptions légales de débroussaillement ont été mieux respectées grâce à l'information des propriétaires et des élus et au renforcement des contrôles. Les plans de prévention des risques, financés par le ministère chargé de l'écologie, doivent contribuer à cette prise de conscience. De nouveaux progrès supposent un meilleur entretien des espaces pour réduire leur combustibilité. A ce titre, les services du ministère chargé de l'agriculture aideront les activités agricoles et le pastoralisme afin d'entretenir les coupe-feu.

En matière de lutte contre les feux, le principe d'anticipation a prévalu. Ainsi, des sapeurs-pompiers de l'Est et de l'Ouest de la France sont venus en renfort, lors des périodes sensibles, de leurs collègues méditerranéens. 24 aéronefs bombardiers d'eau ont été alignés par l'État et ont tenu un rôle essentiel dans la stratégie d'attaque des feux naissants. Les acteurs du terrain ont particulièrement apprécié l'aide des deux avions bombardiers d'eau gros porteurs " DASH 8 ", d'une capacité d'emport de 10 tonnes. La capacité d'intervention de la flotte aérienne a en outre permis d'apporter un soutien à nos voisins espagnols, lorsqu'ils ont été confrontés à des incendies importants, ainsi qu'au Maroc. Un 12ème Canadair sera livré en fin d'année 2006.

Au sol, 650 sapeurs sauveteurs des unités d'intervention de la Sécurité civile ont été mobilisés. 300 militaires ont été engagés pour assurer des missions d'observation ou de lutte en application d'un protocole conclu avec le ministère de la défense.

Près d'un millier d'agents relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ont contribué à la surveillance du terrain et à la sensibilisation du public.

Enfin, l'intervention des sapeurs-pompiers a été déterminante dans l'obtention de ces résultats très positifs. Le Gouvernement leur rend hommage ainsi qu'à l'ensemble des personnels mobilisés en insistant sur les risques qu'ils ont encourus pour assurer la protection de nos concitoyens : quatre d'entre eux ont trouvé la mort à l'occasion de leurs interventions, trois ont été gravement brûlés et une soixantaine d'autres blessés.

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COMMUNICATIONS :

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- La rentrée universitaire -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée universitaire.

A la rentrée 2006, l'enseignement supérieur accueille 2 287 000 étudiants, soit une progression de 12 000 par rapport à l'an dernier. Ils seront ainsi 1 470 500 dans les universités, 113 500 dans les instituts universitaires et technologiques, 76 000 dans les classes préparatoires aux grandes écoles, 238 500 dans les sections de techniciens supérieurs et 501 500 dans les autres établissements publics ou privés d'enseignement supérieur.

1. Le Gouvernement a pris une série de mesures améliorant les conditions de vie et de travail des étudiants.

   Le dispositif des bourses, qui touche 30 % des étudiants représente pour l'Etat un effort d'environ 1,5 milliard d'euros. A partir de la rentrée universitaire 2006, une allocation d'installation étudiante (ALINE), d'un montant de 300 euros, va être attribuée aux étudiants boursiers qui touchent pour la première fois une allocation logement. Par ailleurs, le volume des bourses de mobilité, destinées à aider les séjours d'études et les stages à l'étranger, a été porté à 50 000 mensualités.

2. Afin de favoriser la réussite des étudiants, le dispositif d'orientation sera amélioré, la professionnalisation des études supérieures sera renforcée et l'accent sera mis sur la qualité et la rationalisation de l'offre de formation.

   La mise en place d'une architecture d'études commune à toutes les filières, le système" LMD ", améliore l'efficacité des premières années de l'enseignement supérieur en permettant de généraliser les passerelles entre formation générale et professionnelle.

   Pour limiter les erreurs d'orientation à la fin du secondaire, les lycéens pourront déposer, au mois de février ou de mars de l'année civile de leur première inscription universitaire, un dossier d'inscription à l'université et recevoir un conseil sur leur choix d'orientation. Ils pourront également disposer du portail Internet " etudiants.fr ".

   La priorité donnée à l'orientation se traduira tout au long de l'année par la mise en place progressive d'un schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle qui mettra en cohérence et rendra plus visibles les différentes actions entreprises, sous l'autorité d'un délégué interministériel, le professeur Pierre Lunel.

3. Le Gouvernement a renforcé les capacités scientifiques de la France et développé sa recherche.

   La loi de programme pour la recherche, adoptée par le Parlement en avril 2006, prévoit une série de mesures permettant d'améliorer la performance de la recherche et de l'intégrer au cœur du système universitaire.

   La relance de la politique contractuelle doit aboutir à la signature de véritables contrats d'objectifs, à la définition de priorités clairement affichées et à une mesure des résultats obtenus au regard des moyens mobilisés.

   C'est dans ce cadre contractuel que se mettront en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les premiers réseaux thématiques de recherche appliqués et les centres thématiques de recherche et de soins prévus par la loi de programme pour la recherche.

   La création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur permettra d'assurer une évaluation commune et transparente des activités de recherche comme des activités de formation conduites par tous les établissements, quel que soit leur statut.

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