Communiqué du Conseil des ministres du 28.11.2006

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mardi 28 novembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Décret :

Communications :


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PROJET DE LOI :

- Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Ce projet de loi permet de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique. Il comporte trois séries de mesures :

  • l'instauration d'une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux. L'obligation s'applique dans les communes à l'élection des adjoints au maire et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des viceprésidents du conseil régional. La mesure est la suite logique de l'obligation de parité qui existe déjà dans la constitution des listes de candidats. Elle s'appliquera pendant une durée correspondant à deux mandats des assemblées concernées, l'objectif étant d'accélérer un processus de féminisation déjà engagé ;
  • la création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, à des élections cantonales où elles sont très peu présentes. En outre, l'institution de suppléants réduira le nombre d'élections partielles ;
  • le renforcement de la modulation financière appliquée en cas de non-respect par les partis de la parité dans les candidatures aux élections législatives. L'aide publique aux partis qui ne respectent pas la parité sera diminuée d'un pourcentage non plus égal à la moitié mais aux trois-quarts de l'écart rapporté au nombre total de candidats. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
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PROJET DE LOI :

- Réforme de la protection juridique des majeurs -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont présenté un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cette réforme est rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et l'exigence d'une protection de meilleure qualité. Elle adapte le droit aux nouvelles données démographiques et sociales en s'appuyant sur les principes fondamentaux qui structurent notre société dans son devoir de protection des citoyens les plus fragiles. Cette réforme, qui est très attendue par les familles et les professionnels, s'inspire des conclusions de plusieurs rapports déposés depuis une dizaine d'années sur la situation des tutelles en France.

Le projet de loi qui la met en Å“uvre poursuit quatre objectifs.

1.- Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique.

La mise sous curatelle ou tutelle n'est possible que si la personne est atteinte d'une altération de ses facultés personnelles constatée par un certificat médical précis et circonstancié. Les cas d'ouverture d'un régime de protection pour «prodigalité, intempérance ou oisiveté» sont supprimés. Les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales ou économiques seront prises en charge par des dispositifs d'accompagnement social adaptés et rénovés.

Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office, ce qui garantit que les solutions alternatives à la tutelle sont examinées. Il existe en effet des régimes de protection des personnes vulnérables moins contraignants et moins attentatoires aux droits de la personne.

2.- Replacer la personne au centre du régime de protection.

Le projet de loi donne à chacun le pouvoir d'organiser soi-même sa protection future en créant le mandat de protection future. Ce nouveau dispositif permettra à chacun de désigner à l'avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour où l'âge ou la maladie nécessiteront sa protection. De même, les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s'occuper de lui. Ce mandat sera mis en oeuvre lorsque l'altération des facultés aura été constatée, sans nécessiter l'intervention du juge.

Le projet de loi affirme également le principe de protection de la personne et non plus seulement de son patrimoine. Dans le cadre de la procédure judiciaire, la personne protégée sera systématiquement entendue, en particulier sur l'opportunité de l'ouverture d'une mesure et sur le choix de la personne chargée d'en assurer l'exécution. En outre, les mesures prises devront être révisées tous les cinq ans.

La personne protégée prendra seule, dans la mesure où son état le permet, les décisions personnelles la concernant, notamment en matière de santé ou de logement. Le tuteur devra l'informer et la soutenir, lui expliquer les décisions qu'il est amené à prendre et cherchera à l'associer, dans la mesure de ses capacités, à la gestion de ses intérêts.

Enfin, les modalités de contrôle de l'exécution de la mesure de protection seront réorganisées et renforcées, notamment grâce à des comptes rendus obligatoires des actes et actions effectués pour le compte de la personne protégée par les tuteurs et curateurs.

3.- Réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.

Le projet de loi prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs obéiront à des règles communes qui organiseront leur formation, leur évaluation, leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. Le financement de l'activité de ces professionnels sera unifié et défini selon des critères plus équitables. La personne protégée participera aux frais résultant de sa protection dans la mesure de ses moyens. En l'absence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assurera la rémunération de ces mandataires.

4.- Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées.

La tutelle aux prestations sociales sera supprimée et remplacée par une mesure d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure concernera les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter d'altération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources. Un dispositif permettra au président du conseil général de solliciter l'autorisation du juge d'instance de prélever sur les prestations sociales qu'il verse le montant du loyer de la personne concernée, afin d'éviter les situations d'exclusion.

En cas d'échec de ces mesures d'accompagnement social et sur rapport des services sociaux adressé au procureur de la République, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'assistance judiciaire permettant une gestion des prestations sociales de l'intéressé, dont l'objectif est de lui rendre sa capacité à gérer son budget et à organiser sa vie.

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception des dispositions concernant le mandat de protection future et les mesures de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont d'application immédiate.

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PROJET DE LOI :

- Amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

Cette institution spécialisée des Nations unies a été créée en 1947 afin de favoriser le développement des techniques de communication par ses activités de normalisation et de gestion du spectre radioélectrique.

L'adoption de la Constitution et de la Convention en 1992 ainsi que les amendements successifs qui leur ont été apportés en 1994, 1998 et 2002 permettent à l'UIT de s'adapter au contexte de libéralisation progressive des marchés mondiaux des télécommunications et de prendre en compte l'évolution du comportement de ses acteurs.

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DÉCRET :

- Économies d'énergie -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.

Dans un contexte de tension durable sur les prix de l'énergie, la sensibilisation du consommateur aux économies d'énergie est un des axes importants de la politique énergétique et doit mobiliser l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement a d'ores et déjà renforcé les campagnes de sensibilisation et étendu l'étiquetage obligatoire des performances énergétiques aux véhicules neufs et aux logements.

Le décret met en oeuvre la possibilité prévue par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 d'imposer aux entreprises vendant de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promouvoir les économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires.

A compter du 1er mars 2007, tout message publicitaire de ces entreprises, quel que soit le support, comportera une mention rappelant au consommateur que l'énergie doit être économisée : « L'énergie est notre avenir, économisons-la ! ».

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COMMUNICATION :

- La lutte contre l'épidémie de VIH-SIDA en France-

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative à la lutte contre l'épidémie de VIH-SIDA en France.

Environ 6 700 personnes ont découvert leur séropositivité au VIH en 2005, dont un quart étaient infectées depuis moins de six mois. Le nombre total de personnes vivant en France avec le virus est estimé à 130 000. Le nombre de séropositivités nouvellement diagnostiquées en 2005 est en baisse dans toutes les catégories de population, sauf en ce qui concerne les hommes contaminés par relation homosexuelle. 57 % des contaminations hétérosexuelles concernent les femmes, dont la moitié affecte des femmes originaires d'Afrique subsaharienne.

La France est le deuxième pays de l'Union européenne pour le recours au dépistage ; 5,3 millions de tests sont pratiqués chaque année (+8 % en 2006). Le retard au diagnostic tend à se réduire.

La prévention constitue une priorité absolue. Un effort particulier est engagé en faveur de l'accessibilité et de la réduction du coût des préservatifs ; ceux-ci seront disponibles, au 1er décembre 2006, au prix de 20 centimes d'euro, dans des points presse, bureaux de tabacs, pharmacies partout en France. Le nombre des campagnes de communication a augmenté en 2006, avec un effort particulier en direction des groupes les plus affectés.

La prise en charge médicale et sociale des malades est améliorée.

Une consultation multidisciplinaire sera mise en place dans le courant de l'année 2007 dans les hôpitaux afin que chaque patient séropositif puisse bénéficier une fois par an d'un bilan complet de sa santé. L'accompagnement social, qui doit encore être renforcé, permettra aux patients de suivre normalement un traitement hors de l'hôpital. 150 places nouvelles d'appartement de coordination thérapeutique ont été attribuées en 2006 et autant le seront en 2007, portant le total à 1 050 places.

La nouvelle convention « AERAS », prochainement consacrée par le législateur, facilitera l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle répond à une préoccupation essentielle, qui est de lutter contre la stigmatisation des malades et les discriminations.

La France est également active dans la lutte au niveau international.

Dans le monde, depuis le début de l'épidémie, plus de 60 millions de personnes ont été contaminées et plus de 25 millions en sont mortes. 39,5 millions de personnes sont infectées par le VIH. L'Afrique demeure le continent le plus touché mais l'épidémie progresse à un rythme très inquiétant en Europe de l'Est et en Asie. Grâce à l'aide internationale, l'accès au traitement antirétroviral s'est considérablement accru depuis trois ans : 1,5 millions de personnes peuvent en bénéficier dans les pays en développement.

La France est le deuxième contributeur annuel au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (300 millions d'euros en 2007 contre 225 millions d'euros en 2006). Elle fournit une bonne part des contributions versées par la Commission européenne (24 % du FED). 60 % des ressources du Fonds mondial sont affectés à la lutte contre le Sida ; 57 % des ressources vont à l'Afrique.

La France a lancé l'initiative UNITAID, qui réunit plus d'une douzaine de pays, afin de fournir des médicaments de qualité pour lutter au moindre coût pour les pays en développement contre les trois pandémies. La France a décidé d'affecter à UNITAID au moins 90 % des revenus de la contribution de solidarité internationale sur les billets d'avion, appliquée depuis le 1er juillet 2006 et qui rapportera plus de 180 millions d'euros en 2007. UNITAID contribue au financement des traitements antirétroviraux permettant à 100 000 enfants d'avoir accès à un traitement d'ici la fin de 2007.

La France poursuit par ailleurs son aide bilatérale dans le cadre de partenariats hospitaliers animés par le groupement d'intérêt public ESTHER, dont la subvention a été multipliée par deux en 2006, par l'assistance technique apportée aux programmes nationaux de lutte contre le Sida, par des projets ciblés de renforcement des capacités des pays en développement et par des soutiens aux réseaux associatifs et aux entreprises mobilisées contre le Sida.

Animée par l'Agence nationale de recherche sur le Sida, la recherche française a notamment permis de valider l'efficacité des médicaments combinant plusieurs principes actifs, facilitant ainsi l'observance des traitements et leur suivi dans les pays en développement.

Enfin, les restrictions d'entrée opposées dans certains pays aux personnes séropositives sont injustifiées en termes de santé publique et humainement inacceptables. C'est pourquoi ce sujet a été inscrit au Conseil européen des ministres de la santé. La France demandera aussi à l'OMS et à l'ONU que toute réunion concernant le Sida se tienne dans un pays qui ne pratique pas cette restriction.

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COMMUNICATION :

- La politique du livre -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique du livre.

Le secteur du livre, troisième industrie culturelle en France avec un chiffre d'affaires d'environ trois milliards d'euros pour l'édition, est dynamique grâce à l'importance de son marché intérieur et à l'énergie et au poids de ses grandes entreprises. Il est toutefois fragilisé du fait des mutations des pratiques de lecture et des effets de la révolution numérique.

Face à cette évolution, le Gouvernement a défini une nouvelle politique du livre qui vise à la fois à accompagner ce secteur dans ses mutations par des aides renforcées et également à anticiper les évolutions en modernisant l'action publique.

1.- Le renforcement du soutien public se traduit pour 2007 par une augmentation de 6,8 % des crédits consacrés au livre et à la lecture. Ces moyens nouveaux permettent :

  • de créer de nouveaux dispositifs de soutien et de renforcer ceux consacrés par le Centre national du livre aux acteurs de la chaîne du livre. En allouant quatre millions d'euros de plus aux auteurs, éditeurs et libraires, l'État accompagne la créativité, la diversité et l'indépendance du secteur tout entier ;
  • d'augmenter de 10 millions d'euros la contribution française à la Bibliothèque numérique européenne, qui mettra la technologie au service du patrimoine, mais aussi de la création éditoriale ;
  • de poursuivre le chantier de rénovation du site Richelieu (Bibliothèque nationale de France et INHA) ;
  • de soutenir les efforts des collectivités territoriales en matière de lecture publique par l'instauration d'un concours en investissements unique et modernisé de 76 millions d'euros, géré en liaison avec le ministère chargé des collectivités territoriales.

2.- Au delà de cet effort quantitatif, une réflexion sur la modernisation de l'action publique dans le secteur du livre est engagée. Elle repose sur un audit de modernisation et sur une mission de concertation interprofessionnelle et de prospective intitulée « livre 2010 ».

Au terme d'une vaste concertation (une dizaine de tables rondes et un colloque sur l'avenir du livre organisé à Paris en février 2007), il s'agira de définir la meilleure organisation possible des services de l'État intervenant en direction de la chaîne du livre et de se donner une vision stratégique de la politique du livre.






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