Communiqué du Conseil des ministres du 22.11.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 22 novembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et la Fédération de Russie pour la coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en fédération de russie -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie.

Cet accord, signé le 14 février 2006 à Moscou, s'inscrit dans le cadre du partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, lancé en juin 2002 lors du sommet du G8 de Kananaskis. Les pays du G8 s'étaient engagés à appuyer des projets de coopération, en premier lieu avec la Russie, pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire.

L'accord prévoit les garanties indispensables, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds mobilisés et la protection des intervenants français, pour la mise en œuvre de la coopération franco-russe.

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PROJET DE LOI :

- Modernisation du dialogue social -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi de modernisation du dialogue social.

Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de placer les partenaires sociaux au cœur de la conception des réformes portant sur le droit du travail, le projet de loi redéfinit les rapports entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en prenant en compte les exigences d'une meilleure concertation préalable et d'une information réciproque.

Il prévoit que les projets de réforme envisagés par le Gouvernement dans le champ des relations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle seront soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation.

Cette concertation sera organisée sur la base d'un document d'orientation. Elle permettra à ces organisations de faire savoir au Gouvernement si elles ont l'intention de négocier sur le sujet, et d'indiquer le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire une telle négociation.

Les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par le Gouvernement au vu des résultats de cette procédure de concertation et de négociation seront soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, dont le champ d'attribution est étendu aux relatives individuelles du travail et notamment au contrat de travail, ainsi que, selon la matière, au Conseil supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le projet de loi prévoit en outre que, chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, seront présentés aux partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. Les partenaires sociaux présenteront, pour leur part, l'état d'avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours.

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PROJET DE LOI :

- Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé -

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont présenté un projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Ce projet de loi consacre au plan législatif les avancées et les garanties prévues par la convention signée le 6 juillet 2006 par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes malades ou qui l'ont été.

Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui entreront en application le 1er janvier 2007, concernent essentiellement :

  • les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;
  • l'élargissement des possibilités d'accès à l'assurance invalidité ;
  • l'amélioration des procédures d'instruction des dossiers de demande d'assurance et de motivation des refus ;
  • la mise en place d'une médiation en cas de litige ;
  • un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

Le projet de loi fait de l'existence d'une telle convention et des garanties qu'elle comporte une obligation légale. Il prévoit que si elle venait à faire défaut, un décret s'y substituerait.

Enfin, une évaluation régulière de l'application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.

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DÉCRET :

- Organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la Gendarmerie -

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.

Ce décret à pour objet de donner au directeur central du service de santé des armées et au directeur du service des essences des armées compétence pour organiser l'exercice du pouvoir disciplinaire sur tous les militaires affectés dans une formation relevant de leur autorité y compris sur les militaires n'appartenant pas à ces services.

Il s'inscrit dans le cadre de la réforme qui a donné les mêmes compétences au chef d'état-major des armées, aux chefs d'état-major d'armée, au directeur général de la gendarmerie nationale et au délégué général pour l'armement.

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DÉCRET :

- Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique de l'État -

La ministre de la défense a présenté un décret pris en application de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'État.

L'article 62 du statut général des militaires reconduit et étend le dispositif de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui permettait aux militaires d'accéder aux corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques, compte tenu des postes ouverts par les administrations ou les établissements publics d'accueil.

Ce dispositif de reconversion des militaires, jusqu'alors réservé aux officiers et sous-officiers supérieurs de carrière, est étendu à l'ensemble des militaires, de carrière ou servant en vertu d'un contrat.

Ce décret, qui sera complété, pour les autres fonctions publiques, par trois autres décrets non délibérés en Conseil des ministres, précise la procédure que les militaires devront suivre en vue de leur titularisation dans la fonction publique de l'État.

Cette procédure constitue, avec le concours, le dispositif des emplois réservés et la possibilité d'intégrer la fonction publique civile à l'issue d'un détachement, la quatrième voie d'accès des militaires à la fonction publique civile.

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COMMUNICATION :

- L'emploi des personnes handicapées -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à l'emploi des personnes handicapées.

Le secteur privé et le secteur public emploient 4 % seulement de travailleurs handicapés alors que l'obligation d'emploi a été fixée à 6 % par la loi du 10 juillet 1987. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les incitations à l'emploi de personnes handicapées et les pénalités financières. Pourtant, les personnes handicapées sont aujourd'hui deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active : elles sont en moyenne 17 % à ne pas trouver un emploi contre 8,8 % pour l'ensemble de la population.

C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé dans une démarche résolument volontariste en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

1.- Pour l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, deux engagements ont été pris :

  • définir un parcours d'insertion professionnelle pour chaque personne handicapée dans un délai de six mois grâce à la mobilisation des maisons départementales des personnes handicapées et des services de l'emploi ;
  • consolider les parcours professionnels et favoriser les évolutions de carrière lorsque les personnes handicapées sont dans l'emploi.

Des mesures sont également prises pour renforcer et valoriser les entreprise adaptées ainsi que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans lesquels évoluent des travailleurs handicapés, et pour faciliter les passerelles entre ces structures.

2.- Pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, l'État se doit d'être exemplaire.

La loi du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui a été installé le 7 juin dernier. Tout employeur public ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % doit verser une contribution financière à ce fonds. Ce fonds financera dès la fin de l'année 2006 des actions d'insertion professionnelle, comme la formation des agents handicapés, l'information des agents publics sur les problématiques liées au handicap, l'aménagement des postes de travail ou encore les mesures de maintien dans l'emploi.

Le fonds devrait collecter 50 millions d'euros en 2006 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Les personnes handicapées bénéficieront également de l'action menée par le Gouvernement pour lutter contre les barrières à l'emploi et diversifier les recrutements au sein de la fonction publique. Elles pourront être recrutées non seulement sur concours avec les aménagements requis, mais également par des contrats donnant lieu à titularisation au bout de deux ans.

L'engagement des ministères sera formalisé par des plans triennaux de recrutement et d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Afin d'identifier les fonctions qui se prêtent le mieux aux recrutements et préparer les aménagements de poste, des audits et diagnostics pourront être financés par le fonds. Un guide sur le recrutement et le maintien dans l'emploi sera prochainement diffusé, de même que sera créée une bourse de l'emploi.

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COMMUNICATION :

- L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication.

  1. L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication représente un ensemble de plus d'une centaine d'établissements parmi lesquels les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, l'école du Louvre, l'institut national du patrimoine, les 20 écoles d'architecture, etc.
    Il compte 35 000 étudiants, emploie 3 000 enseignants et délivre plus de 40 diplômes. Son budget représentera 327 millions d'euros en 2007.
    Il constitue pour la France un important facteur d'attractivité dans un paysage concurrentiel unifié par le cursus « Licence-Master-Doctorat » (LMD).
  2. L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication vise à donner le plus tôt possible aux étudiants les moyens scientifiques, linguistiques et culturels de se constituer un solide capital de mobilité professionnelle. 74 % des jeunes diplômés sont intégrés dans le monde du travail trois ans après l'obtention de leur diplôme. Les efforts en matière d'insertion professionnelle seront poursuivis à travers les différents dispositifs d'aide à la professionnalisation (stages, expositions, concours, actions de formation continue et contacts constants avec les milieux professionnels et leurs instances···).
  3. Dans le cadre d'une coopération renforcée avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur, l'intégration des formations et des diplômes dans l'espace européen de l'enseignement supérieur a beaucoup progressé ces deux dernières années, notamment dans les secteurs de l'architecture et du patrimoine. Les diplômes d'arts plastiques et les diplômes concernant les professions du théâtre, de la musique, de la danse et des arts du cirque sont en cours d'intégration dans le LMD.
  4. Les coopérations, tant en France qu'à l'étranger, avec les partenaires de l'enseignement supérieur et de la recherche sont vivement encouragées dans la mesure où elles permettent de diversifier les savoirs et les compétences et de préparer l'insertion professionnelle des futurs diplômés.

Ces échanges revêtent une importance considérable du point de vue du rayonnement culturel et économique du pays. Favorisant la circulation des idées, ils sont en outre indispensables au travail de création.

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COMMUNICATION :

- L'état des négociations internationales sur le climat -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur l'état des négociations internationales sur le climat.

Lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Nairobi du 6 au 17 novembre, la ministre de l'écologie et du développement durable a lu un message du Président de la République appelant l'ensemble des États à prendre des engagements ambitieux pour combattre la menace que fait peser le changement climatique sur la planète.

La ministre a également annoncé la Conférence qui se tiendra en février à Paris, à l'initiative du Président de la République, afin de mobiliser la communauté internationale sur l'urgence et l'ampleur de la réponse à apporter aux grandes menaces qui pèsent sur l'environnement et le besoin de renforcer la gouvernance mondiale avec la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Cette conférence aura lieu peu de temps après la réunion du Groupe intergouvernemental d'experts sur le climat (GIEC) à Paris, qui rendra publiques les dernières données scientifiques en matière de changement climatique.

La Conférence de Nairobi a permis des avancées notables pour la mise en œuvre des engagements au titre de la première période 2008-2012, notamment de l'aide à l'adaptation aux changements climatiques des pays en développement. Les modalités de gestion du Fonds pour l'adaptation ont ainsi pu être clarifiées et un programme technique a été défini.

En outre, les pays ayant ratifié le protocole de Kyoto (y compris les pays en développement), ont adopté une position importante en reconnaissant la nécessité de diviser au moins par deux les émissions au niveau mondial. Il s'agit d'une avancée forte vers la mise en place d'objectifs pour la période postérieure à 2012. Elle donne également un signal clair sur la pérennité du dispositif.

La conférence a pris date pour une revue complète du protocole de Kyoto en 2008. Cet examen interviendra à un moment clé des négociations sur l'évolution du protocole, sous présidence française de l'Union européenne, et devra nourrir la révision globale du régime que la France souhaite voir adoptée en 2009.

Par ailleurs, à Nairobi, la ministre a signé deux accords bilatéraux pour favoriser les projets « MDP » (mécanisme de développement propre) avec la Corée du Sud et le Gabon. Un accord sera également signé prochainement avec le Sénégal. La France est particulièrement attachée à la signature de projets « MDP » en Afrique, continent particulièrement vulnérable au réchauffement climatique.

La France se félicite à cet égard de l'initiative lancée par le Secrétaire Général des Nations unies visant à coordonner les actions en faveur de l'Afrique.

Enfin, la ministre a défendu auprès de ses homologues le projet de taxe carbone annoncé par le Premier ministre le 13 novembre dernier. Cette taxe viserait les importations de produits industriels en provenance des pays qui refuseraient de s'engager en faveur du protocole de Kyoto après 2012. Ce projet a suscité beaucoup d'intérêt de la part des autres pays, notamment européens. La ministre a annoncé que la France transmettrait à ses partenaires un mémorandum sur la taxe carbone début 2007.

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COMMUNICATION :

- La lutte contre les violences faites aux femmes -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes qui aura lieu le 25 novembre, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Les statistiques récentes révèlent qu'en moyenne, au cours des neuf premiers mois de l'année, un décès de femme intervient tous les trois jours des suites de violences au sein du couple.

1. Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Ils résultent notamment de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Cette loi retient comme une circonstance aggravante le fait que les violences ont pour auteur, non seulement le conjoint, mais aussi l'ancien conjoint ou concubin ou encore une personne liée par un pacte civil de solidarité. La loi élargit aussi le champ des infractions (meurtres, viols et agressions sexuelles) auxquelles s'applique cette circonstance aggravante. Par ailleurs, elle porte l'âge minimal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons afin de lutter plus efficacement contre les mariages forcés.

Sur le terrain, l'installation de permanences d'associations d'aide aux victimes et d'intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie, ainsi que la formation des policiers et des gendarmes, ont permis d'améliorer l'accueil et l'écoute des victimes.

Dans le domaine du travail et de l'emploi, la nouvelle convention d'assurance chômage permet aux victimes de violences de bénéficier de l'assurance chômage si elles démissionnent de leur emploi à la suite d'un déménagement consécutif à des violences.

Sur le plan international, la France a par ailleurs cofinancé l'étude relative à toutes les formes de violences exercées à l'encontre des femmes menée par les Nations unies et soutient l'adoption d'un projet de résolution sur cette question.

2. La lutte contre les violences faites aux femmes doit encore être renforcée par :

  • une amélioration du premier accueil des victimes : un numéro d'appel unique, facile à retenir et de faible coût sera mis en place dès 2007. Une campagne de communication soutenue par l'État sera diffusée à la télévision et dans les cinémas pour sensibiliser le grand public ;
  • des conditions d'hébergement et de relogement facilitées ; les femmes victimes de violences seront prioritaires dans l'attribution de logements financés par l'allocation de logement temporaire et bénéficieront de places réservées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Par ailleurs, il sera demandé aux bailleurs sociaux et privés de lever la clause de solidarité contenue dans le bail lorsque la victime quitte le domicile commun et souhaite donner congé au bailleur. La réglementation sera modifiée pour qu'en cas de demande de divorce, seuls les revenus du conjoint faisant effectivement acte de candidature soient pris en compte pour l'attribution d'un logement social ;

  • un renforcement de la prévention des violences et de leur récidive : un protocole de bonnes pratiques sera réalisé afin de susciter la création de nouvelles structures de soins ou d'hébergement pour la prise en charge des auteurs de violences.
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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Cécile PETIT, magistrate hors hiérarchie, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière.

Sur proposition de la ministre de la défense :

  • M. Jacques-Emmanuel de LAJUGIE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement international à la délégation générale pour l'armement, à compter du 4 décembre 2006 ;
  • M. le vice-amiral Xavier PAÏTARD est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er décembre 2006 ;
  • M. le vice-amiral Edouard GUILLAUD est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er décembre 2006 ;
  • M. le contre-amiral Jacques LAUNAY est nommé commandant de la zone maritime océan Indien, à compter du 1er janvier 2007 ;
  • M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean PANIÉ est nommé inspecteur général des armées à compter du 31 décembre 2006 et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle à la même date ;
  • M. le général de division Roland GILLES est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er janvier 2007 ;
  • M. le général de division Edmond BUCHHEIT est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er février 2007 ;
  • M. le général de division Daniel LE MERCIER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er février 2007.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et du contrôle général des armées.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Rémy HEITZ, magistrat placé en position de service détaché, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • Mme Cécile PETIT, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routières à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.




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