Communiqué du Conseil des ministres du 15.11.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 15 novembre 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

Projets de loi :

Décret :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


PROJET DE LOI :

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- Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale.

L'Organisation hydrographique internationale (OHI), créée par une convention conclue à Monaco le 3 mai 1967, est une organisation internationale chargée de coordonner l'établissement de normes pour la production de données hydrographiques ainsi que la fourniture de services hydrographiques, dans un souci de sécurité de la navigation et de protection du milieu marin.

Le protocole, adopté le 14 avril 2005, a doté cette organisation de nouveaux organes afin de faciliter les procédures de prise de décision, de rendre plus aisée son administration et d'améliorer la coopération avec les organismes universitaires, l'industrie maritime ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

PROJET DE LOI :

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- Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne, la Communauté andine et des États d'Amérique centrale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification des accords de dialogue politique et de coopération passés par la Communauté européenne et ses États membres avec, d'une part, la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) et, d'autre part, les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

Ces accords, signés le 15 décembre 2003 à Rome, répondent à la volonté des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et d'Amérique centrale d'élargir le cadre de leurs relations afin d'instaurer entre eux un partenariat stratégique.

PROJET DE LOI :

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- Loi de finances rectificative pour 2006 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l'année.

Pour la quatrième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire est strictement respecté. Le projet de loi procède ainsi aux ajustements de crédits strictement nécessaires pour solder la gestion de l'année. Les ouvertures s'établissent à un milliard d'euros, correspondant aux besoins apparus en cours d'année, et sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi procède également à une ouverture de crédits de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions qui étaient, depuis 1987, imputées avec un mois de décalage. Cette opération, conforme aux exigences de la LOLF, est sans impact sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne.

Les prévisions de surplus de recettes fiscales pour 2006, évaluées à 5,1 milliards d'euros à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, sont confirmées et intégralement affectées à la réduction du déficit, conformément à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 2006. Au-delà, l'impact net des mesures fiscales nouvelles et des mesures de transfert de recettes aux collectivités territoriales contenues dans le collectif budgétaire est évalué à +200 millions d'euros.

Au total, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'établit, hors mesure de régularisation relative aux pensions, à -42,5 milliards d'euros, en amélioration de 4,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Sur le plan fiscal, le projet de loi poursuit l'effort d'adaptation de la fiscalité aux besoins de l'économie.

Il vise d'abord à moderniser la fiscalité environnementale dans le but de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes. Il développe notamment les incitations au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret " développement durable " et met en œuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le collectif contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d'impôt utilisable par tous les ménages.

Le projet de loi de finances rectificative dote l'administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture.

DECRET :

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- Création de l'Établissement public de la Porte-Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant création de l'Établissement public de la Porte-Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

La Cité nationale de l'histoire de l'immigration sera le premier lieu à vocation culturelle, pédagogique et citoyenne, consacré à l'histoire et aux cultures de l'immigration en France.

Créée à compter du 1er janvier 2007 sous la forme d'un établissement public à caractère administratif, la Cité nationale de l'histoire de l'immigration sera placée sous la tutelle des ministres chargés de la culture, de l'intégration, de l'éducation nationale et de la recherche. Elle aura pour mission de contribuer à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et de faire évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration en France.

La Cité nationale de l'histoire de l'immigration rassemblera dans l'enceinte du palais de la Porte-Dorée un musée national, un centre de ressources à l'usage des chercheurs et du public, des ateliers pédagogiques et un auditorium. Elle sera un lieu de rencontres et d'échanges pour le réseau d'associations et d'organismes dédiés à l'histoire de l'immigration qui sont à l'origine et au cœur du projet. Elle ouvrira ses portes au mois d'avril 2007 ; les visiteurs pourront découvrir l'exposition permanente intitulée " Repères ". A mesure de l'avancée des travaux, programmés jusqu'en 2009, le public pourra progressivement accéder à l'ensemble de ses activités.

L'aboutissement, en moins de trois ans, de ce projet a été rendu possible grâce au soutien de nombreux acteurs dont la Ville de Paris, le réseau associatif et un comité d'historiens dont les travaux apportent une riche contribution scientifique. Les travaux de restauration et d'aménagement du palais de la Porte Dorée, cofinancés par les ministères de tutelle et le ministère de l'intérieur, représentent un investissement total de 20 millions d'euros.

COMMUNICATION :

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- La politique du logement -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une communication sur la politique du logement.

Les retards de construction accumulés ont provoqué une crise du logement qui touche particulièrement les familles modestes. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a programmé une augmentation volontariste de l'offre de logements dans le cadre du plan de cohésion sociale et du pacte national pour le logement. Il a également encouragé l'accession à la propriété.

Les résultats obtenus sont significatifs : 432 000 logements ont été mis en chantier au cours des douze derniers mois ; 80 000 nouveaux logements sociaux ont été financés en 2005, ce nombre devant se situer entre 90 et 95 000 pour 2006. La relance de la construction de logements a permis la création en 2006 de 50 000 emplois directs dans le bâtiment.

Dans le parc locatif privé, 28 000 logements ont été conventionnés en 2005 avec les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et 35 000 logements sont attendus en 2006.

Le nombre de prêts à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété, qui était de 80 000 en 2004, est passé à 200 000 en 2005 et atteindra 250 000 en 2006.

La résorption du déficit de logements nécessite un effort résolu s'inscrivant dans la durée : l'objectif est d'obtenir le lancement annuel de 450 000 logements neufs, dont 120 000 logements sociaux. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place de nouveaux outils pour aider les collectivités territoriales à construire des logements, à compléter les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif et à permettre à tous ceux qui le souhaitent d'accéder à la propriété.

Parallèlement, le programme national de rénovation urbaine a pour objectif de transformer en profondeur, d'ici 2013, les 530 quartiers en difficulté par des démolitions, des reconstructions et des réhabilitations de logements vétustes. Mis en œuvre dans un cadre partenarial par l'Agence nationale de la rénovation urbaine, ce programme a permis d'approuver des conventions portant sur 383 quartiers, pour plus de 25 milliards d'euros de travaux et près de 8 milliards d'euros d'aides de l'agence.

Le Gouvernement veut aussi rendre effectif l'accès de tous à un logement confortable. Il a donc renforcé les mécanismes d'attribution des logements sociaux pour les ménages prioritaires, favorisé la mobilité dans le parc social et conforté les outils de lutte contre l'habitat indigne.

Pour éviter des hausses excessives des loyers, il a remplacé comme référence à leur évolution l'indice du coût de la construction, trop sensible à la conjoncture, par l'indice de référence des loyers qui prend en compte l'évolution du pouvoir d'achat des ménages.

Enfin, l'action sur le logement doit contribuer au développement durable, à la diminution des consommations d'énergie et à la réduction des charges liées au logement. Les exigences en matière de consommation d'énergie ont ainsi été accrues pour les bâtiments neufs. Un plan d'amélioration de l'habitat existant a été lancé et l'information des citoyens sur la performance énergétique des logements a été renforcée.

COMMUNICATION :

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- Le plan 2007-2011 pour la prise en charge et la prévention des addictions -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur le plan 2007-2011 pour la prise en charge et la prévention des addictions.

Les addictions constituent, en France comme dans beaucoup d'autres pays européens, un problème de santé publique majeur. On estime ainsi que 35 % des jeunes de 17 ans ont déjà consommé à la fois de l'alcool et du cannabis et qu'à 17 ans, un adolescent sur cinq consomme du cannabis plus de 10 fois dans l'année.

Toutes les addictions doivent être prises en compte : tabac, alcool, drogues illicites, médicaments ou jeu. Elles atteignent gravement ceux qui en dépendent mais aussi leur entourage et l'ensemble de la société.

Un travail considérable est réalisé dans ce domaine par les professionnels de santé et les associations. Le Gouvernement a décidé de consacrer 77 millions d'euros par an pendant cinq ans pour renforcer et coordonner les dispositifs existants et développer les ressources affectées aux différentes étapes de la prise en charge : prévention, dépistage, soins et accompagnement médico-social. Ces mesures concerneront tous les types d'addictions.

Un groupe de travail associant les professionnels s'est réuni depuis le 11 mai 2006 afin de préparer un ensemble de propositions à partir desquelles six priorités ont été arrêtées :

  • mieux prendre en charge les addictions dans les établissements de santé en développant les services hospitaliers d'addictologie et en les rendant plus visibles et accessibles ;
  • mieux prendre en charge les addictions dans les centres médico-sociaux en créant des structures dédiées à l'addictologie et en renforçant leur moyens ;
  • mieux coordonner les secteurs hospitalier et médico-social et la médecine de ville en intégrant les réseaux d'addictologie dans les réseaux de soins ;
  • développer la prévention par des campagnes d'information sur les addictions et par le développement du dépistage et des interventions précoces par les professionnels de santé ;
  • renforcer la formation des professionnels au repérage et à la prise en charge des addictions par l'inscription de modules d'addictologie en formation initiale et continue ;
  • renforcer et coordonner la recherche clinique et la recherche fondamentale en addictologie.

COMMUNICATION :

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- Le point d'étape sur l'opération " Simplifions ! " dans le secteur agricole -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un point d'étape de l'opération " Simplifions ! " dans le secteur agricole.

L'objectif de cette opération est de simplifier les formalités auxquelles sont astreints les agriculteurs afin qu'ils puissent consacrer le temps économisé à la gestion de leurs exploitations.

Une consultation a été organisée en février dernier auprès des agriculteurs afin de recueillir leurs propositions de simplification.

Plus de mille propositions ont été reçues et étudiées et une soixantaine de mesures de simplification sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Ces mesures tendent à faciliter l'accès aux aides publiques en remplaçant, par exemple, la demande trimestrielle de prime à l'abattage par une déclaration unique et reconductible tacitement. Elles visent également à simplifier les contrôles et à alléger les procédures administratives en réduisant le nombre des pièces justificatives, notamment pour les dossiers d'installation.

Le développement des téléprocédures doit également contribuer à simplifier les démarches des agriculteurs.

La simplification des procédures administratives dans le secteur agricole appelle une étroite collaboration avec la Commission européenne, l'essentiel de la réglementation concernant l'agriculture et l'alimentation étant en effet régi par le droit européen. C'est pourquoi la France s'est engagée dans une démarche active en adressant, sous la forme d'un mémorandum, une quarantaine de propositions de mesures de simplification à la Commission européenne.

La démarche de simplification administrative sera activement poursuivie dans les mois à venir.

COMMUNICATION :

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- La journée nationale d'information sur le service civil volontaire -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à la journée nationale d'information sur le service civil volontaire.

Le Président de la République a souhaité que soit créé un service civil volontaire afin d'inciter les jeunes de notre pays à s'engager dans une démarche à la fois civique et professionnelle. Ce service civil doit permettre aux jeunes volontaires de recevoir et de transmettre le sens des valeurs républicaines, de compléter leur propre formation et de préparer leur avenir et leur place dans la société.

Ce service civil volontaire a été institué par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; les décrets d'application de cette loi ont été publiés les 13 juillet et 21 août 2006.

L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a agréé, à ce jour, un nombre de missions permettant d'accueillir 6 000 jeunes en service civil volontaire. Environ 2 500 jeunes se sont déjà portés volontaires. Ils accomplissent des missions tout aussi diverses que l'organisation d'activités d'animation en direction des personnes âgées, l'accompagnement des personnes handicapées, des cours de soutien scolaire et des activités socioculturelles en prison, des ateliers d'animation et de sensibilisation à l'astronomie en milieu scolaire, rural ou dans les quartiers ou encore la mise en place d'un programme de sécurité alimentaire ou d'aide à la création et à la gestion d'un réseau potable en Afrique.

L'objectif fixé par le Président de la République de créer 10 000 places de service civil volontaire offertes aux jeunes à la fin de cette année sera atteint.

Une journée nationale d'information sur ce service civil volontaire est organisée ce jour dans tous les départements, afin de faire connaître ce dispositif auprès du grand public. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation pour que 50 000 jeunes puissent effectuer un service civil volontaire en 2007 et organisera au début de l'année prochaine une nouvelle campagne nationale d'information à destination des jeunes.



MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

  • M. Hervé LEJEUNE, inspecteur général de l'agriculture de 1ère classe, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de RENNEMOULIN (Yvelines).





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