Communiqué du Conseil des ministres du 08.11.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 8 novembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

Projets de loi :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Coopération en matière de sécurité intérieure entre la France et Chypre -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Cet accord, signé le 4 mars 2005, donne une base conventionnelle à la coopération policière entre les deux pays et devrait permettre d'élargir le champ de cette coopération, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale.

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PROJET DE LOI :

- Accord en matière fiscale entre la France et la Libye -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.

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PROJET DE LOI :

- Information et protection des consommateurs -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs.

L'objet de ce texte est d'adapter le code de la consommation aux nouvelles formes de consommation. Il s'agit en particulier de renforcer l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits.

Le projet de loi comporte ainsi de nombreuses mesures concrètes qui répondent aux préoccupations quotidiennes des consommateurs. Ces mesures contribueront à rééquilibrer les relations entre clients et fournisseurs et à renforcer la confiance. Elles contribueront également à la défense du pouvoir d'achat, qui est une priorité du Gouvernement.

1.- Le projet de loi prévoit que l'information et la protection du consommateur seront renforcées grâce à l'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Il renforce les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques en permettant l'accélération du remboursement des sommes payées d'avance par les clients, en levant les obstacles à la résiliation des contrats et en imposant la gratuité du temps d'attente subi en cas d'appel aux services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques.

Il modernise le régime des soldes et fixe leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire (les soldes d'hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier et les soldes d'été le dernier mercredi de juin). Une possibilité d'adaptation est prévue pour tenir compte, notamment, de circonstances locales. Il crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l'année, pour la vente de produits en fin de série.

Le projet de loi renforce les pouvoirs des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en matière de protection des consommateurs, notamment dans les secteurs de l'immobilier, des ventes de séjours et voyages et du commerce électronique.

Un mécanisme de réduction d'impôt est prévu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs.

2.- Dans le domaine des services financiers, le projet de loi prévoit l'extension du champ de la médiation bancaire à l'ensemble des opérations, y compris le crédit.

Il modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers : les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s'assureront de la mise en œuvre.

Le projet de loi améliore également les droits des titulaires de contrats d'assurance-vie, notamment par une clarification des règles applicables pour l'acceptation du bénéfice du contrat et par la réduction des délais de versement aux bénéficiaires des capitaux dus en cas de décès.

3.- Le projet de loi crée un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant fixé par décret.

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DECRET :

- Partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce code, dont la partie législative a déjà été publiée, est élaboré à droit constant. Il rassemblera les textes relatifs à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile. Le droit applicable sera ainsi rendu plus accessible.

Le décret inscrit à l'ordre du jour rassemble celles des dispositions de la partie réglementaire qui doivent être délibérées en Conseil des ministres.

Il sera publié au Journal officiel en même temps que le décret en Conseil d'État portant codification des autres dispositions de la partie réglementaire.

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DECRET :

- Bibliothèque nationale de France -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.

Ce décret élargit la composition du conseil d'administration de l'établissement en y faisant entrer trois nouveaux ministères. Il modernise le fonctionnement de cette instance en prévoyant, en particulier, une procédure de consultation écrite permettant au conseil de statuer en urgence.

Il met par ailleurs le décret du 3 janvier 1994 en cohérence avec des dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur ultérieurement, notamment le code des marchés.

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COMMUNICATION :

- L'ouverture sociale de l'enseignement supérieur -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur.

Afin de favoriser l'accès des enfants des familles les plus modestes aux études supérieures, l'action du Gouvernement se développe dans cinq directions.

1.- L'orientation active en fin d'études secondaires : le dossier unique d'accès à l'enseignement supérieur pour les élèves de terminale et les procédures d'inscription anticipée mises en œuvre dans les universités volontaires permettent de mieux accompagner les futurs étudiants dans leur choix. Ceux-ci disposent déjà d'une large information sur les filières universitaires grâce au portail étudiant « www.etudiant.gouv.fr ».

2.- Le tutorat des élèves d'origine modeste : l'opération 100 000 étudiants pour 100 000 élèves de l'éducation prioritaire constitue un instrument de stimulation de l'ambition et d'accompagnement de tous les talents vers l'enseignement supérieur. Une campagne de recrutement des étudiants tuteurs a été lancée le 16 octobre par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3.- L'appel à projet « promouvoir l'égalité des chances à l'université », lancé en septembre 2005, permet à une cinquantaine d'établissements d'enseignement supérieur de soutenir leurs étudiants les plus défavorisés.

4.- L'accès aux filières d'excellence de l'enseignement supérieur : le Gouvernement met en œuvre une politique volontariste de recrutement des élèves boursiers afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'accueillir dans les classes préparatoires 33 % d'élèves boursiers.

5.- L'amélioration des conditions de vie des étudiants d'origine modeste : le versement à 80 000 étudiants de l'allocation d'installation étudiante (ALINE) d'un montant de 300 euros et l'augmentation significative des bourses au mérite de l'enseignement supérieur (1 100 en 2005 puis 1 400 en 2006) contribuent à l'amélioration des conditions de vie des étudiants les plus modestes et les plus méritants.

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COMMUNICATION :

- La modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique-

Le ministre de la fonction publique a présenté une communication dressant le bilan de l'action du Gouvernement pour moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

La modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, engagée par le Gouvernement, parallèlement à la réforme budgétaire introduite par la LOLF, a connu des avancées concrètes.

1.- Les outils indispensables à une bonne gestion des ressources humaines ont été mis en place

Tous les ministères mettent en oeuvre les conférences de gestion des ressources humaines qui permettent au Gouvernement de disposer d'une vision d'ensemble de la gestion des ressources humaines dans l'administration et des moyens de bâtir une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Le répertoire interministériel des métiers de l'État créé cette année permettra de mieux faire connaître les métiers de l'administration et de mieux gérer les carrières des personnels.

2.- Les carrières dans la fonction publique seront plus attractives et plus motivantes

Les accords du 25 janvier 2006 signés par trois organisations syndicales ont tracé les grandes lignes de l'amélioration des carrières et de l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique.

a) Près de 20 % des agents bénéficieront dès la fin de l'année 2006, grâce à la restructuration de la catégorie C, d'une augmentation de leur rémunération de 18 à 100 euros par mois. Pour les agents de la catégorie B, le relèvement de l'indice de rémunération du début de carrière permet des gains de 22 à 72 euros par mois. Les agents des catégories B et A qui ont atteint depuis cinq ans l'indice de rémunération le plus élevé de leur corps recevront une bonification indemnitaire respectivement de 400 et 700 euros à la fin décembre 2006. Enfin, l'indice terminal du premier grade des corps de fonctionnaires de catégorie A est revalorisé de 72 euros par mois pour la filière administrative et de 175 euros par mois pour la filière technique.

b) Les possibilités de promotion dans les catégories A et B sont doublées et l'accès des agents de catégorie A à un corps d'encadrement supérieur seront sensiblement élargies. En 2006, 6 000 avancements de grade supplémentaires seront réalisés grâce à l'introduction, en septembre 2005, de la procédure des ratios « promus/promouvables », soit 10 % de plus qu'en 2004. Les déroulements de carrière seront également favorisés par la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne.


c) La fusion réalisée cette année de 25 % des corps de fonctionnaires de l'État (soit 234 corps en moins) permettra une gestion des personnels plus homogène, et donc plus simple, et facilitera la mobilité des fonctionnaires. La quasi-totalité des corps de fonctionnaires sont aujourd'hui ouverts au détachement ; la mise à disposition deviendra un instrument de la mobilité de droit commun dans les trois fonctions publiques.

d) La refonte de la formation professionnelle, l'introduction du droit individuel à la formation et le développement de la validation des acquis de l'expérience facilitent la formation des fonctionnaires. Chaque agent peut en tirer profit pour l'évolution de sa carrière.

3.- Les recrutements seront diversifiés

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE) constitue depuis août 2005 une chance pour les jeunes sans qualification qui peuvent entrer sans concours et acquérir un emploi durable dans la fonction publique.

L'amélioration des conditions de reprise de l'expérience acquise dans le secteur privé réduit les risques de baisse de rémunération qui freinent l'embauche d'agents venant du privé.

Enfin, la suppression des limites d'âge favorisera le recrutement de seniors provenant du secteur privé. La reconnaissance de l'expérience professionnelle permettra à ceux qui viennent du secteur privé de réussir les concours d'entrée plus facilement, et, une fois entrés, de mieux valoriser leur expérience.

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COMMUNICATION :

- La mise en place du fonds « Images de la diversité » -

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ont présenté une communication relative à la mise en place du fonds « Images de la diversité ».

Géré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et le Centre national de la cinématographie, ce fonds est destiné à soutenir la création cinématographique et audiovisuelle traitant de la diversité de la France et de l'égalité des chances.

Ce fonds soutiendra la production d'œuvres dont le récit, pour les œuvres de fiction, ou le sujet, pour les documentaires ou les magazines, a trait à la diversité de la France, sur le modèle des actions déjà menées depuis plusieurs années avec succès par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dont les moyens vont être renforcés.

Il permettra également d'abonder, sous forme de soutien additionnel, les projets retenus par les commissions d'attribution des aides sélectives du Centre national de la cinématographie, dès lors que ceux-ci ont trait à la diversité et à la cohésion sociale, que ce soit au stade de l'écriture, du développement, de la production ou pour favoriser leur diffusion auprès du plus large public.

La décision d'attribution des aides sera prise sur la base de la qualité des projets présentés.

Le fonds « Images de la diversité » est doté d'un budget de 10 millions d'euros, répartis à égalité entre les deux établissements.

Un décret fixera, avant la fin de l'année, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission «Images de la diversité», chargée d'examiner l'ensemble des demandes et projets susceptibles d'être aidés par ce fonds.

500 projets pourront être aidés par le fonds chaque année.



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MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL:


Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

  • - il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 novembre 2006, aux fonctions de M. André Claude LACOSTE, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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