Communiqué du Conseil des ministres du 02.11.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le jeudi 2 novembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

I m p r i m e r

Projets de loi :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Monaco -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

La France et Monaco sont liées par la Convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. En 2001, les deux États sont convenus de la nécessité de revoir l'entraide judiciaire en matière pénale, afin d'en moderniser les règles et d'assurer leur conformité aux standards de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dont la Principauté est membre.

Tel est l'objet de la Convention, qui témoigne de la volonté des deux parties d'inscrire leur coopération dans ce domaine dans le cadre de leur communauté de destin.

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PROJET DE LOI :

- Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Les autorités françaises et chinoises, désireuses d'approfondir leur coopération judiciaire face au développement de la criminalité transnationale, ont proposé de conclure un accord d'entraide judiciaire en matière pénale. La France et la Chine ne sont en effet liées par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire ne reposant actuellement que sur le principe de la réciprocité.

L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 18 avril 2005 a pour objet de développer la coopération bilatérale entre les deux pays dans toute la mesure compatible avec les principes fondamentaux de la législation de chaque État.

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PROJET DE LOI :

- Commission nationale consultative des droits de l'homme -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Depuis 1948, date de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans plus de cent pays et sur tous les continents, des instances collégiales indépendantes des États et des organisations ou associations non gouvernementales se consacrent à la promotion des droits de l'homme. Ces institutions, comme, en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme créée en 1947 à l'instigation de René Cassin, ont été l'objet d'une attention de plus en plus soutenue de la part de l'Organisation des Nations unies. C'est ainsi qu'ont été établis, en 1993, les "Principes de Paris" qui définissent l'objet de ces institutions et les principales garanties dont elles doivent disposer pour accomplir leur mission.

Les Nations unies ont ensuite engagé une procédure d'évaluation de ces instances nationales afin d'apprécier si elles répondent aux Principes de Paris et peuvent être, de ce fait, accréditées pour participer aux travaux du nouveau Conseil des droits de l'homme. Parmi les garanties que doivent présenter ces institutions figure l'exigence que leur statut soit garanti par la Constitution nationale ou prévu par un texte de valeur législative.

Le projet de loi répond à ces exigences en substituant au décret du 30 janvier 1984, seul texte régissant actuellement la Commission nationale consultative des droits de l'homme, une loi qui consacre l'existence de cette commission, définit ses missions, fixe les conditions de nomination de ses membres et les garanties essentielles dont ils bénéficient.

Le rôle de conseil et de proposition qui incombe à la commission dans le domaine des droits de l'homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques est réaffirmé. La commission peut se saisir d'elle-même d'une question entrant dans son domaine de compétence et appeler publiquement l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les mesures qui lui paraissent favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.

Le projet de loi précise que les mandats des membres en cours au moment de sa publication se poursuivront jusqu'à leur terme.

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DECRET :

- Durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la durée du travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains.

Ce texte, qui a été précédé de la consultation des partenaires sociaux prévue par le code du travail, complète un précédent décret du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail en matière de temps de travail pour le personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.

Il transpose pour l'ensemble des entreprises de ce secteur la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant une précédente directive relative à l'aménagement du temps de travail afin notamment de couvrir le secteur des transports.

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DECRET :

- Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La démarche d'évaluation est cruciale pour garantir la qualité des travaux de recherche et des activités de l'enseignement supérieur. Avec l'Agence nationale de la recherche et le Haut conseil de la science et de la technologie, que le Président de la République a installé le 25 septembre dernier, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) compte ainsi parmi les instruments innovants mis en place par la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche afin de garantir la cohérence de la politique nationale de la recherche et de donner à la communauté scientifique les moyens d'une nouvelle ambition.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante, définies par le décret, s'inspirent des meilleures pratiques internationales. Elles garantissent sa légitimité, assurent la transparence de ses démarches d'évaluation et sont le gage de son efficacité.

L'AERES prendra en compte la diversité des entités évaluées, de leurs missions et des champs disciplinaires concernés et respectera le principe du débat contradictoire. Ses procédures d'évaluation, les curriculum vitae de ses membres et des scientifiques auxquels elle fera appel, ainsi que les résultats de ses travaux seront systématiquement rendus publics.

Les évaluations conduites apporteront un éclairage précieux aux responsables de la recherche et de l'enseignement supérieur pour l'affectation des moyens humains et financiers.

La nomination des membres du conseil de l'Agence, qui sera opérationnelle avant la fin de l'année 2006, interviendra dans les prochaines semaines.

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COMMUNICATION :

- Le bilan des mesures de soutien économique à la filière avicole -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication sur le bilan des mesures de soutien économique à la filière avicole.

Face à la baisse de consommation de la viande de volaille en France et à la fermeture d'une partie de nos marchés à l'exportation à la suite de l'épizootie d'influenza aviaire, le Gouvernement a mis en place, dès le mois de novembre 2005, un plan d'aide afin de préserver les 60 000 emplois que représente la filière avicole en France. Les actions ont été conduites au profit des éleveurs et des entreprises de la filière, mais également dans un souci de relance de la consommation. Au total, le soutien financier de l'État représente un montant de 63,5 millions d'euros.

Ce soutien fera l'objet, avant la fin novembre, d'une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros, à laquelle viendront s'ajouter des crédits de l'Union européenne. Les aides apportées aux éleveurs de volailles et aux entreprises d'accouvage et de sélection en génétique seront complétées. Des soutiens complémentaires seront versés aux filières pigeon, volailles de ponte, dindes et poulets à l'exportation.

Au travers de ces mesures, c'est la solidarité nationale qui s'est exprimée.

Le Gouvernement se félicite du rétablissement progressif des prix et de la reprise de la consommation de viande de volailles, appelant la filière à conquérir de nouveaux marchés avec un souci d'innovation et de recherche de valeur ajoutée.

Il rend hommage au grand professionnalisme dont les éleveurs et les entreprises du secteur ont fait preuve dans la gestion de la crise.

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COMMUNICATION :

- Le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement pendant la période hivernale 2006-2007 -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative au renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement pendant la période hivernale 2006-2007.

La lutte contre la précarité est un devoir permanent de solidarité nationale. La politique gouvernementale en ce domaine comporte trois volets : le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion ; la priorité donnée à l'insertion ; l'adaptation des structures aux besoins des publics. Au total, l'État consacre près d'un milliard d'euros à ce dispositif.

Pour l'hiver 2006-2007, la capacité du dispositif d'accueil et d'hébergement pour les personnes en situation de précarité sera portée à plus de 100 000 places d'hébergement à partir du 1er novembre et jusqu'au 31 mars 2007 : près de 6 000 places supplémentaires s'ajouteront ainsi au dispositif permanent. A titre expérimental, en Île-de-France, 1 100 places d'hébergement de stabilisation seront proposées à un public en grande exclusion, sans limitation de durée et avec un accompagnement social renforcé.

4 000 places complémentaires sont mobilisables à tout moment en cas de basse température et près de 4 000 autres en cas de froid extrême.

Les trois niveaux de mobilisation hivernale (niveau 1), grand froid (niveau 2), froid extrême (niveau 3) seront activés, le cas échéant, par les préfets selon les conditions climatiques.

Une cellule de veille nationale sera mise en place pour :

  • vérifier l'effectivité des moyens mis en place ;
  • faire jouer la solidarité interdépartementale ;
  • assurer la coordination entre ministères ;
  • et, au besoin, mobiliser des sites d'hébergement supplémentaires.

Conformément au plan triennal du 10 avril 2006 présenté lors de la conférence nationale de prévention et de lutte contre l'exclusion, 2 500 places supplémentaires ouvertes le 1er novembre 2006 ne fermeront pas au 31 mars 2007.

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COMMUNICATION :

- La mise en œuvre de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.

Six mois après la promulgation de cette loi, la rénovation du système français de recherche est pleinement engagée. Celle-ci repose sur trois piliers :

  • une mobilisation de moyens financiers supplémentaires en faveur des projets d'excellence, via l'Agence nationale pour la recherche (ANR) ;
  • une évaluation systématique des dispositifs de recherche par la nouvelle Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) ;
  • la mise à disposition de la communauté universitaire et des acteurs de la recherche d'outils de coopération plus efficaces qui renforçent leur visibilité internationale : les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.

Pour mettre en cohérence l'ensemble des politiques qui concourent à la recherche, l'État s'est doté d'un Haut conseil de la science et de la technologie (HCST). Composé de vingt scientifiques éminents, le HCST est notamment chargé d'éclairer les grands choix de la Nation dans des domaines de recherche stratégiques pour notre avenir, comme l'énergie ou la santé.

La loi du 18 avril 2006 programme l'effort de l'État en faveur de la recherche et prévoit de le porter à 24 milliards d'euros en 2010, soit un effort cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires depuis 2005. Comme cela avait été le cas en 2005 et en 2006, le projet de loi de finances pour 2007 traduit cet engagement sans précédent, en accroissant d'un milliard d'euros les moyens consacrés à la recherche par rapport à l'année précédente.

S'ajoutant à la progression des dotations budgétaires des établissements, les nouveaux instruments définis par la loi complètent les moyens des laboratoires en les orientant sur des projets d'excellence, qu'il s'agisse de recherche fondamentale ou de recherche appliquée, quels que soient les disciplines scientifiques et les statuts des établissements. Ainsi en est-il des moyens accordés par l'Agence nationale de la recherche aux projets de recherche les plus prometteurs ou aux lieux d'excellence que constituent les treize réseaux thématiques de recherche avancée retenus par le Gouvernement le mois dernier.

En donnant une juste appréciation de la qualité des travaux conduits par chacune des entités qui composent notre système de recherche et d'enseignement supérieur, l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur constitue l'un des piliers de cette nouvelle politique.

Six mois après la parution de la loi du 18 avril 2006, une dynamique nouvelle en faveur de la recherche s'est durablement enclenchée au sein de l'enseignement supérieur, de la communauté scientifique et des milieux économiques et sociaux.



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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:


Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

  • M. Daniel PARFAIT, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur des Amériques et des Caraïbes ;
  • M. Philippe GUELLUY, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

  • Mme Anne-Marie BROCAS, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

  • M. Philippe BARDIAUX est nommé contrôleur général économique et financier.
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