| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2006 > Mars

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 29 mars 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Définition du corps électoral aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution.

L'article unique de ce projet de loi constitutionnelle est relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pouvant participer aux élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Cette définition constitue un élément essentiel de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998.

A la suite de cet accord, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, complétée par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi constitutionnelle précise l'interprétation de l'accord de Nouméa et des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 : seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d'une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection, ainsi que leurs enfants lorsqu'ils accéderont à la majorité.

- Immigration et intégration -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

Depuis 2002, la maîtrise de l'immigration est redevenue une priorité essentielle de l'action conduite par le Gouvernement. La loi du 26 novembre 2003 a constitué le premier temps de la réforme de la politique de l'immigration. L'immigration demeure toutefois aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques. Le projet de loi, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors des comités interministériels de contrôle de l'immigration réunis le 10 juin et le 29 novembre 2005, crée donc de nouveaux instruments juridiques pour mieux réguler l'immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie.

1.- Le titre premier du projet de loi regroupe les dispositions de promotion de l'immigration choisie.

L'obtention d'un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sauf quelques exceptions. Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s'y installer durablement devront signer un contrat d'accueil et d'intégration : l'étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d'obtenir une carte de résident de dix ans, l'étranger devra satisfaire à une condition d'intégration fondée sur trois éléments : l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

La délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers seront facilités dès lors que leur projet d'étude aura été validé dans leur pays d'origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective du retour dans leur pays d'origine.

La règle subordonnant l'entrée d'un travailleur étranger à l'autorisation de l'administration du travail sera assouplie dans les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

La création d'une carte de séjour " compétences et talents ", d'une durée de trois ans, facilitera l'accueil dans notre pays d'étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France.

Le projet de loi transpose en outre des directives européennes qui permettent de simplifier le régime du séjour des Européens en France et de fixer les conditions de la mobilité en Europe des étrangers y bénéficiant d'un statut de résident.

2.- Le titre II est relatif à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale.

Il définit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La disposition permettant à l'étranger en situation irrégulière depuis dix ans de se voir délivrer automatiquement une telle carte est supprimée. Les conditions de délivrance d'un titre de séjour à raison des liens privés et familiaux seront mieux définies, en conformité avec les principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu'après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, à condition que le conjoint manifeste son intégration à la société française et fasse preuve, notamment, d'une connaissance suffisante de la langue française.

L'étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu'après une durée de séjour régulier en France de dix huit mois, et non plus d'un an. Ses ressources, d'un montant au moins égal au SMIC, devront provenir de son travail et non des revenus d'assistance. Il devra, en outre, démontrer qu'il se conforme aux principes qui régissent la République française.

3.- Le titre III fusionne en une seule décision (un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de renvoi) deux décisions jusqu'alors distinctes (le refus de séjour et l'arrêté de reconduite à la frontière).

4.- Le titre IV prévoit, afin de lutter contre les mariages de complaisance, de porter le délai de communauté de vie permettant aux conjoints de Français d'acquérir la nationalité par voie de déclaration de deux à quatre ans, et à cinq ans en l'absence de résidence en France pendant trois ans.

5.- Le titre V est relatif à l'asile. La possibilité de définir une liste nationale de pays d'origine sûrs est maintenue et le statut des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est mieux défini afin de mieux prévenir leur occupation par des publics n'ayant plus vocation à y être accueillis.

6.- Le titre VI prévoit en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte des mesures adaptées à leur situation particulière, qu'il s'agisse de faciliter les contrôles d'identité, la destruction des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins ou de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.

DECRET :

- Haut conseil à l'intégration -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté un décret modifiant le décret du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut conseil à l'intégration.

Instance de réflexion et de proposition sur la politique d'intégration des personnes immigrées et issues de l'immigration, le Haut conseil à l'intégration a permis d'améliorer cette politique par la qualité de ses avis, en particulier sur la promotion sociale dans les quartiers en difficulté, les droits des femmes dans les quartiers, le contrat d'accueil et d'intégration, la diversité culturelle dans l'audiovisuel et la condition sociale des travailleurs immigrés âgés.

Le décret précise les attributions de ce conseil. Son rôle dans la préparation et le suivi du Comité interministériel à l'intégration est renforcé et ses missions d'étude et de recherche sur les plans européen et international sont renforcées.

Le décret crée en outre un observatoire statistique chargé d'élaborer un rapport annuel de synthèse.

COMMUNICATIONS :

- Le développement de l'offre de transport complémentaire au transport routier de marchandises -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au développement de l'offre de transport complémentaire au transport routier de marchandises.

Le rail et la voie d'eau présentent, pour des flux importants de marchandises, des avantages en termes de moindre pollution, de réduction de la congestion routière et de sécurité. Afin de permettre à ces modes de transport de se développer, le Gouvernement a fortement accéléré le rythme des réalisations opérationnelles afin de restaurer leur compétitivité et leur qualité de service. Les mesures prises par le Gouvernement visent à positionner les modes de transport complémentaires à la route sur les secteurs de marché où ils sont pertinents, à améliorer la qualité du service et à organiser et réguler de façon adéquate le marché de ces modes de transport.

Le Gouvernement apporte ainsi son soutien à la création du projet de gare " fret " sur la plateforme aéroportuaire de Roissy. Les travaux en cours permettant à l'autoroute ferroviaire alpine de transporter tous types de remorques ainsi que son prolongement jusqu'à Lyon, seront accélérés. Le projet d'autoroute ferroviaire Luxembourg-Perpignan d'une longueur de 1 000 km, dont la mise en service est prévue au début de l'année 2007, traduit la volonté gouvernementale de créer un réseau de ferroutage économiquement pertinent.

Avec la mise en service de " Port 2000 " au Havre et les premières réalisations de " Fos 2XL " à Marseille, le Gouvernement améliore la compétitivité des ports français en offrant de meilleurs services pour le transport de conteneurs. Le contrat d'objectifs et de moyens signé avec Voies Navigables de France, prévoyant une augmentation importante des ressources pérennes de cet établissement, illustre aussi l'effort du Gouvernement en faveur de l'infrastructure fluviale.

Le Gouvernement s'attache par ailleurs à améliorer l'organisation du marché des modes de transport complémentaires en soutenant, pour un montant de 800 millions d'euros, l'important plan de redressement de l'activité fret de la SNCF. L'ouverture du marché du fret ferroviaire, effective pour le " cabotage national " le 31 mars prochain, donnera en outre une nouvelle dynamique à la reconquête globale du fret ferroviaire.

Enfin, la réforme de la batellerie a permis une hausse du trafic de 30% depuis 2002 (+ 85% pour le trafic de conteneurs). La modification du dispositif d'aides au transport combiné favorise par ailleurs la restructuration de cette dernière activité autour des trafics portuaires.

- Le programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme -

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication relative au programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme.

En dépit d'actions internationales de plus en plus nombreuses, on compte encore plus de trois millions d'enfants victimes d'exploitation sexuelle dans le tourisme.

La France, qui est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant et du Code mondial d'éthique du tourisme, a préparé un programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme à partir de propositions faites par un groupe de travail présidé par Mme Carole BOUQUET, porte-parole de l'association " La voix de l'enfant ". Les actions de ce plan sont regroupées autour de quatre thèmes :

- la prévention qui passe par une éducation des élèves des collèges et lycées dans le cadre de l'éducation à la sexualité. Les futurs professionnels du tourisme et de l'hôtellerie seront également formés sur ce thème. Des actions menées en coopération avec les professionnels du tourisme permettent déjà de sensibiliser les Français qui se rendent à l'étranger ;

- la répression qui est renforcée par une mise en œuvre plus effective des procédures prévues en France pour la poursuite des délinquants sexuels ayant commis des infractions à l'étranger. La législation sera très prochainement complétée par un élargissement des infractions susceptibles de faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et par la possibilité de recueillir les empreintes génétiques des ressortissants français condamnés à l'étranger pour des infractions sexuelles sur mineurs ;

- la mobilisation des professionnels qui se traduit notamment dans le cadre de la " Charte pour un tourisme respectueux des droits de l'enfant en France et à l'international ", signée par 17 des principaux opérateurs touristiques ;

- la coopération internationale avec les pays touchés par ce fléau et avec nos partenaires européens. Sera désigné, au sein de nos ambassades situées dans les pays où se pratique l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, un référent chargé de faciliter la mise en œuvre des procédures engagées en France contre les délinquants sexuels français et la coopération avec les autorités locales. Des référents seront nommés, dans un premier temps, dans six pays et, à terme, dans une douzaine de pays.

Un soutien à des opérations de re-scolarisation et de formation par apprentissage des enfants victimes sera mis en place en partenariat avec des organisations non gouvernementales et des entreprises françaises.

Par ailleurs, la France a proposé à ses partenaires de l'Union européenne un projet de charte européenne inspirée de celle signée en France.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Philippe JOSSE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget.

|