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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 22 mars 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Cette convention dont la France a été l'inspiratrice a été adoptée à Paris le 20 octobre 2005 dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) par un vote favorable, en séance plénière, de cent quarante-huit États membres.

Elle consacre pour la première fois dans le droit international le rôle et la légitimité des politiques publiques de protection et de promotion de la diversité culturelle et l'importance de la coopération internationale dans ce domaine, notamment vis-à-vis des pays en développement.

La diversité culturelle est érigée en impératif éthique inséparable du respect de la dignité de la personne et elle est associée à l'idée d'une nécessaire régulation de la mondialisation.

- Gestion des matières et des déchets radioactifs -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Ce projet de loi a été préparé sur la base des 15 années de recherche scientifique menées en application de la loi du 30 décembre 1991 dite " loi Bataille ", des évaluations indépendantes qui en ont été faites, du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de la synthèse du débat organisé par la Commission nationale du débat public et de l'avis rendu par le Conseil économique et social.

Il institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et fixe un programme de recherches et de travaux, assorti d'un calendrier pour mettre en œuvre ce plan. Il permet de définir et de mettre en place des solutions sûres et de très long terme pour gérer tous les types de déchets radioactifs en protégeant la santé des personnes et l'environnement.

Le projet de loi renforce l'évaluation indépendante des recherches, l'information du public et la concertation pour permettre à chacun de se faire sa propre opinion et de s'assurer de la sûreté et de l'intérêt des solutions proposées. Il oblige par ailleurs les producteurs de déchets à provisionner, dès maintenant, les sommes nécessaires au financement de ces charges de long terme.

ORDONNANCES :

- Retraites professionnelles supplémentaires -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Cette ordonnance transpose la directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Elle définit les règles prudentielles applicables aux institutions fournissant des prestations de retraite supplémentaire par capitalisation aux entreprises et aux non salariés. C'est dans le respect du droit social, du droit du travail et des règles fiscales en vigueur en France que les institutions dûment habilitées dans les autres États membres pourront proposer en France des produits de retraite supplémentaire.

Corrélativement, les intervenants français pourront proposer des prestations de retraite supplémentaire dans d'autres États membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par la directive du 3 juin 2003.

Par ailleurs, l'ordonnance complète, pour tenir compte de cette directive, les règles propres au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : les gestionnaires de PERCO pourront proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d'autres États membres de l'Union.

Enfin, l'ordonnance renforce l'information initiale et périodique dont bénéficient les assurés des régimes concernés et instaure une réelle transférabilité des contrats dans le domaine de l'épargne retraite pour les salariés changeant d'entreprise en cours de carrière. Dans les entreprises de plus de 5 000 salariés, un comité de surveillance paritaire sera chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.

- Réforme du droit des sûretés -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux sûretés et, en particulier, aux hypothèques.

Les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie.

Le droit français des sûretés, dans une large mesure issu du code civil de 1804, doit être réformé pour le moderniser, le simplifier et faciliter le recours au crédit, notamment par les personnes âgées.

L'ordonnance a pour objet :

• - d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ;
• - de simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage ;
• - de rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d'obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l'usage de ses stocks ;
• - de faciliter la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ;
• - de modifier les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ;
• - de moderniser le droit de l'hypothèque en allègeant ses coûts et en simplifiant sa mainlevée et sa purge ;
• - de consacrer l'hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale ;
• - de créer le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.

DECRET :

- Conseil d'orientation pour l'emploi -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un décret modifiant le décret du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi.

Ce décret fait entrer le directeur de la sécurité sociale parmi les représentants des administrations au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi.

COMMUNICATIONS :

- Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative au bilan des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin.

Ces jeux ont été très suivis par les médias avec une nette amélioration de la couverture des jeux paralympiques. Près de 50 millions de téléspectateurs français ont suivi les Jeux.

La délégation française aux Jeux olympiques comportait 90 sportifs, dont 39% de femmes. La France enregistre un léger recul par rapport à 2002 avec neuf médailles dont trois en or, deux en argent et quatre en bronze. Elle se place ainsi au 10ème rang des pays médaillés et se situe au cinquième rang des pays de l'Union européenne.

La France a conquis toutes ses médailles (sauf une en snowboard) dans les disciplines du ski. Le biathlon a fait une percée spectaculaire avec, pour la première fois de son histoire, deux médailles d'or individuelles. Le ski de fond français a remporté la première médaille de son histoire.

D'importantes marges de progression existent pour nos équipes de France dans la perspective des championnats du monde de ski de Val d'Isère en 2009 et des prochains Jeux olympiques d'hiver de Vancouver en 2010. La nouvelle préparation olympique et paralympique apportera son expertise à la préparation de ces grandes échéances. Le Programme national de développement du sport sera également mobilisé à cet effet.

Une réflexion sera conduite par le président du Centre national de développement du sport, en relation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, sur les équipements d'entraînement et de compétition qui doivent être modernisés ou créés pour accroître les résultats des équipes de France (piste de bobsleigh, anneau de vitesse....)

La délégation française aux Jeux paralympiques comportait 19 athlètes et six guides. La France a particulièrement brillé en obtenant 15 médailles (sept médailles d'or, deux d'argent et six de bronze), ce qui la fait passer de la 13ème place en 2002 à la quatrième place au classement des médailles d'or.

L'aide de l'État au développement du handisport a été augmentée en vue de cette olympiade tant sur le plan financier que par le renforcement de la formation et des équipes techniques.

Pour souligner que ces jeux d'hiver ont constitué une étape importante dans la valorisation du handisport, il a été décidé de doubler le montant des primes paralympiques.

- La lutte contre le travail illégal -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal.

Le plan national d'action 2004-2005 contre le travail illégal a concerné quatre secteurs professionnels prioritaires : le bâtiment, les hôtels-cafés-restaurants, le spectacle et l'agriculture. Des résultats significatifs attestent d'une active mobilisation des services : 60 000 entreprises ont été contrôlées en 2005, 6 600 salariés ont été rétablis dans leurs droits et près de 18 millions d'euros ont été reversés aux organismes sociaux en 2005.

Le nouveau plan pour 2006-2007 a été présenté en janvier dernier devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui regroupe les partenaires sociaux et les institutions concernées. Il a vocation à mieux cerner les fraudes les plus fréquentes : non-déclaration d'activité ou d'emploi, fraude transnationale, emploi d'étrangers sans titre, non-respect des conditions de recours à des statuts spécifiques comme les stagiaires, intermittents ou bénévoles. Seront aussi suivies la sous-traitance et les conditions de détachement de salariés dans le cadre de prestations de services par des entreprises étrangères.

Cette mobilisation s'appuie sur le renforcement de la coopération entre les services et un partenariat avec les branches professionnelles concernées. Elle sera facilitée par un ambitieux plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Est ainsi réaffirmée la volonté du Gouvernement de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre un phénomène qui déstabilise les grands équilibres de notre société en réduisant les recettes fiscales et sociales, en déstructurant l'emploi et en portant atteinte aux droits sociaux et aux règles de la concurrence.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Marc LAMBRON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er avril 2006 ;
• - M. Martin HIRSCH, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er avril 2006.

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