| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2006 > Mars

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 15 mars 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

DECRETS :

- Création et organisation des directions interdépartementales des routes -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la modernisation des services routiers de l'État menée parallèlement au transfert aux départements de 18 000 kilomètres de routes nationales d'intérêt local.

Onze nouveaux services déconcentrés, regroupant environ 8 500 agents, seront créés pour entretenir et exploiter les 11 600 kilomètres de routes nationales et d'autoroutes non concédées restant sous la responsabilité de l'État. Ils se substitueront, pour l'exercice de ces missions, aux directions départementales de l'équipement.

Chaque direction interdépartementale des routes sera responsable d'un réseau long de 1 000 kilomètres en moyenne s'étendant sur plusieurs départements et régions, défini selon une logique d'itinéraires. Elle sera placée sous l'autorité du préfet du chef lieu de la région dans laquelle est implanté son siège, dénommé préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Le réseau sur lequel elle exercera ses compétences sera défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'intérieur.

Cette nouvelle organisation permettra de gérer le réseau routier national par grands itinéraires de manière plus efficiente et d'offrir ainsi aux usagers un meilleur service.

La police de la circulation ainsi que la gestion des crises continueront cependant de relever de la compétence des préfets de département et des préfets de zone de défense.

La maîtrise d'ouvrage des projets routiers neufs sera assurée par des services distincts qui seront par ailleurs créés au sein des directions régionales de l'équipement par un décret simple.

Ces nouveaux services déconcentrés seront progressivement opérationnels à partir de l'automne 2006.

- Régime d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale établis dans un autre État membre de la Communauté européenne -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, en mars 2004, que la législation française, qui ne reconnaissait pas à un laboratoire installé dans un autre État membre que la France le droit d'effectuer des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France, était contraire au principe de la libre prestation de services.

Afin de se conformer à cet arrêt, le code de la santé publique a été modifié par la loi du 9 août 2004 : il prévoit la possibilité pour les autorités françaises d'autoriser des laboratoires d'analyses de biologie médicale européens à pratiquer des analyses pour le compte de patients résidant en France.

Les autorités françaises vérifient que ces laboratoires fonctionnent conformément aux normes applicables dans leur État d'origine et que leurs conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires implantés sur le territoire français.

Le décret fixe les modalités pratiques de délivrance de l'autorisation donnée aux laboratoires européens qui souhaitent bénéficier de la possibilité de réaliser des analyses dans ce cadre. Il précise les éléments que doivent fournir les laboratoires à l'appui de leur demande, notamment sur les conditions de fonctionnement de la structure et la formation des personnes qui y exercent.

Les autorisations sont données par le ministre chargé de la santé après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale.

- Schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un décret relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie.

Ce décret, pris pour l'application de l'article 62 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (devenu l'article L. 711-8 du code de commerce), engage une réforme importante de la carte des chambres de commerce et d'industrie permettant aux chambres régionales de commerce et d'industrie de définir dans leur circonscription une implantation plus opérationnelle et plus rationnelle des chambres de commerce et d'industrie.

Ce décret prévoit aussi les conditions de mise en oeuvre de schémas sectoriels par les chambres régionales de commerce et d'industrie qui pourront ainsi organiser au plan régional les services, infrastructures et équipements relevant des chambres de commerce et d'industrie.

COMMUNICATIONS :

- Les nouvelles orientations de la politique de la ville -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication sur les nouvelles orientations de la politique de la ville.

Plus de quinze ans après la mise en place de la politique de la ville, un certain nombre de quartiers continuent à cumuler des difficultés.

Depuis 2002, le Gouvernement s'est engagé à rénover les outils affectés à la politique de la ville et à renforcer les moyens dévolus à cette politique : mise en place du programme national de rénovation urbaine, relance des zones franches urbaines, et plan de cohésion sociale avec, notamment, la réforme de la dotation de solidarité urbaine et la mise en place d'un programme de réussite éducative.

Les décisions du Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV), réuni le 9 mars dernier par le Premier ministre, poursuivent et amplifient les réformes engagées. Elles posent le principe d'un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités territoriales et définit les priorités et les moyens de l'action de l'État en faveur de ces quartiers.

Des contrats urbains de cohésion sociale succéderont aux contrats de ville à compter du 1er janvier 2007, sur une géographie redéfinie. Signés pour une durée de trois ans, ils seront le cadre contractuel unique pour la mise en œuvre des interventions de l'État en faveur des territoires les plus en difficulté. Les financements accordés par l'État dans le cadre de ces contrats seront garantis et leur attribution simplifiée par la création en 2006 de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Cinq champs d'intervention seront privilégiés par l'État :

• - l'accès à l'emploi et au développement économique avec, notamment, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines ;
• - l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, avec la prolongation de deux ans du programme national de rénovation urbaine ;
• - la réussite éducative et l'égalité des chances, avec une réforme de l'éducation prioritaire et la mise en place d'un suivi individualisé des enfants en difficulté hors temps scolaire ;
• - la citoyenneté et la prévention de la délinquance, avec notamment le doublement du nombre de postes " d'adultes-relais " (de 3000 à 6000 en 2006) ;
• - l'accès à la santé, avec notamment la généralisation des " ateliers santé ville ".

Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de faire de l'action en faveur de nos concitoyens habitant les quartiers en difficulté l'un des piliers de sa politique en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, qui s'appuie sur un partenariat renforcé avec les collectivités locales.

- Les contrats de projets État-Régions -

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication sur les contrats de projets État régions.

Les contrats de plan État-Régions ont été instaurés en 1982. Quatre générations de ces contrats se sont succédé depuis lors. Ce système a montré ses limites : retards d'exécution, dérive financière, complexité des financements croisés, faible lisibilité du dispositif, dispersion des efforts budgétaires de l'État.

Le Gouvernement reste néanmoins attaché à la démarche contractuelle permettant d'exprimer entre l'État, les régions et les autres collectivités locales une vision partagée et cohérente de l'aménagement et du développement des territoires français.

Sur la base des avis recueillis auprès de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique et social et des grandes associations d'élus locaux, le Gouvernement a ainsi décidé de réformer le dispositif et d'engager la négociation d'une nouvelle génération de contrats sur la période 2007-2013, qui correspond à celle de la nouvelle programmation des fonds structurels européens. Les régions seront les partenaires privilégiés de cette négociation.

Les futurs contrats de projets seront resserrés sur un nombre limité d'objectifs et sur des projets d'investissement d'envergure nationale qui susciteront des effets d'entraînement importants dans les régions en termes de création d'emplois. Les trois thématiques prioritaires en seront la compétitivité et l'attractivité des territoires, la gestion durable des ressources, l'anticipation et le traitement des évolutions les plus lourdes affectant la cohésion sociale et territoriale. Dans ce cadre, les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle liées aux stratégies de compétitivité et d'accompagnement des mutations économiques pourront être contractualisées. Une partie de chaque contrat sera consacrée à des objectifs régionaux, dès lors qu'ils s'inscrivent dans les priorités nationales.

Cette orientation vers des objectifs clarifiés, des contenus resserrés et des engagements plus sûrs se traduira par une nouvelle appellation : " contrats de projets État-Régions " plutôt que " contrats de plan ".

Concernant la génération actuelle des contrats de plan État-Régions, le Gouvernement rappelle sa volonté d'atteindre un taux d'exécution optimal en dépit d'une conjoncture budgétaire difficile et de la présence, au sein des contrats, de nombreuses opérations au coût sous-évalué, voire à la réalisation improbable. Après la décision à l'automne 2005 d'un plan de relance exceptionnel du volet " infrastructures de transport ", le Gouvernement a décidé d'un effort complémentaire de 500 M€ qui porte à 2,7 Md € les crédits affectés par l'État aux CPER en 2006.

A la fin de cette année, le taux de mise en place des crédits de l'État sera supérieur à celui constaté à la date initiale de clôture des contrats précédents.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Patrick THOUVEREZ est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air ;
• - le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Patrick PORCHIER est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air ;
• - le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Jean-Patrick GAVIARD est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• - M. Dominique DEROUBAIX est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais.

Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :

Sont nommés membres du comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :

au titre des membres représentatifs de la communauté scientifique :

• - M. Alain NICOLAS, professeur des universités ;
• - M. Michel PEYRERE, professeur émérite ;
• - Mme Zlatka GUENTCHEVA-DESCLES, professeur des universités ;
• - Mme Graciela SCHNEIER-MADANES, professeur des universités ;
• - M. Michel HOFFERT, professeur des universités.

au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, choisies par le Conseil économique et social :

• - M. Hubert BOUCHET ;
• - M. Alain SAUBERT ;
• - M. Christian DELLACHERIE ;
• - M. René-Paul MARTIN.

au titre de membre du Conseil d'État :

• - M. Pierre ZEMOR, conseiller d'État.

au titre de membre de la Cour des comptes :

• - Mme Jeanne SEYVET, conseiller maître à la Cour des comptes.

|