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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 8 mars 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a permis la simplification des procédures, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement ainsi que la clarification des responsabilités de l'État et des collectivités territoriales en matière de travaux d'office et de relogement.

Dans le domaine du traitement des situations d'insalubrité ou de péril dans l'habitat, elle a prévu :

• - l'institution d'une procédure de traitement d'urgence des situations d'insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d'office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l'arrêté d'insalubrité ;
• - la simplification de la procédure de l'arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l'immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l'état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. Le maire peut interdire les locaux à l'habitation et engager les travaux d'office ;
• - l'accomplissement de travaux exécutés d'office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L'autorité publique pourra ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété pour les travaux, d'où une économie de temps et de deniers publics ;
• - des précisions concernant les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l'insalubrité ; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits, et pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l'usage d'habitation ;
• - une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l'habitation.

En ce qui concerne l'amélioration de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril, l'ordonnance a prévu :

• - la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril jusqu'à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif ;
• - l'impossibilité de résilier un bail et de prononcer l'expulsion d'occupants de bonne foi à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d'interdiction d'habiter est échu ;
• - une protection renforcée des occupants d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu'à réalisation des travaux) ;
• - la clarification des responsabilités entre le maire et le préfet pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d'insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire due à celui qui a été relogé est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l'action de relogement ;
• - le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les " marchands de sommeil ".

Le projet de loi de ratification complète l'ordonnance pour permettre aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital d'être bénéficiaires de l'expropriation dérogatoire prévue par la loi du 10 juillet 1970 dite loi " Vivien ". Cet ajout va permettre notamment à la SONACOTRA d'être maître d'ouvrage d'opérations de résorption d'habitat insalubre.

- Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement -

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement.

Les services de renseignement de l'État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence de nouvelles menaces. Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent exigent que le caractère secret de leurs activités soit préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant être concilié avec l'exigence d'information du Parlement sur l'activité générale des services spécialisés placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur. A cette fin, il est proposé de créer une délégation parlementaire pour le renseignement.

Cette délégation composée de six membres sera commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. En seront membres de droit les présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée. Y siègeront également un député et un sénateur désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste des membres du Parlement. Les membres de la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale.

La délégation recevra des ministres de l'intérieur et de la défense des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement. La délégation pourra entendre ces ministres, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Chaque année, la délégation remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

COMMUNICATION :

- La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté, à l'occasion de la journée internationale des femmes, une communication relative à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Deux ans après le lancement de la charte de l'égalité, deux tiers des 300 engagements interministériels en faveur de l'égalité ont été réalisés ou sont en cours de réalisation.

1. - La situation des femmes dans le secteur public s'est améliorée grâce à la mise en place, dans les ministères, de plans pluriannuels d'accès aux emplois et aux postes d'encadrement supérieur et à l'action de comités, missions et observatoires ministériels des carrières. En 2006, un nouvel élan sera donné à la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
   Par ailleurs, dans le domaine des élections politiques, un projet de loi sur le renforcement des sanctions financières à l'encontre des partis qui ne respecteraient pas les exigences légales en termes de parité sera présenté.
2. - S'agissant de l'égalité professionnelle, de nombreux acteurs, telle l'Agence nationale pour l'emploi, se sont engagés à favoriser l'embauche de femmes dans des secteurs où elles sont peu représentées. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, il est prévu de recruter 20 000 femmes dans les prochaines années. Un effort sera en outre engagé par le ministère chargé de l'éducation nationale pour faire augmenter la part des filles dans les filières scolaires menant aux métiers scientifiques et techniques.
   La loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui vient d'être votée par le Parlement fixe un objectif de suppression des écarts de rémunération dans les entreprises dans un délai de cinq ans et institue des mesures facilitant l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Le label " égalité entre les femmes et les hommes ", attribué à 17 entreprises, sera étendu aux petites entreprises, collectivités territoriales et associations.
   Pour la période 2006/2008, le Fonds de garantie pour la création d'entreprises à l'initiative des femmes a pour objectif de garantir 25 millions d'euros de prêts concernant 1 000 nouvelles créations d'entreprises par les femmes.
   Par ailleurs, la mise à disposition de structures de garde adaptées (création de 72 000 places de crèche entre 2002 et 2008) et le développement des crèches d'entreprises et interentreprises ont favorisé la progression de l'activité professionnelle des femmes.
3. - Le Gouvernement a renforcé, le 25 novembre dernier, son plan d'action global de lutte contre les violences au sein du couple en améliorant l'accueil des femmes victimes, la qualité du réseau de soins et la prise en charge thérapeutique des hommes violents.
   Le Gouvernement s'attache par ailleurs à faciliter l'accès aux droits des femmes, notamment issues de l'immigration, par l'élaboration d'un guide spécifique et d'une information particulière délivrée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Un effort a été fait en faveur de l'information des professionnels et du grand public sur la contraception, notamment par des manuels sur l'information sexuelle dans le cadre de l'enseignement scolaire.
4. - Dans le cadre des engagements pris dans la déclaration politique du dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin, le Gouvernement a engagé de nombreuses actions en vue de réduire la pauvreté des femmes, de favoriser l'accès à l'éducation et à la santé et de développer la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits. En Europe, la France appuie l'initiative suédoise d'un pacte européen pour les femmes qui sera présenté au prochain sommet de printemps.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• - Mme Sophie BOISSARD, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée directrice générale du Centre d'analyse stratégique ;
• - M. Philippe MILLS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Philippe DESLANDES, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Champagne Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) ;
• - M. Michel MORIN, préfet de la Loire, est nommé préfet de l'Isère ;
• - M. Stéphane BOUILLON, préfet de la Sarthe, est nommé préfet de la Loire ;
• - M. Michel CAMUX, préfet de l'Orne, est nommé préfet de la Sarthe.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• - M. François CHIEZE est nommé inspecteur général des affaires sociales (5ème tour).

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• - Mme Patricia LEMOYNE de FORGES est nommée présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :

• - M. Jean-Yves DELHAYE, ingénieur général des ponts et chaussées, en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne ;
• - M. Guy PUECH, en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique.

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