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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 1er mars 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Permis de construire et autorisations d'urbanisme -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du code de l'urbanisme visant :

• - à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très touffue et complexe ;
• - à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes d'autorisation et les quatre régimes de déclaration sont regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ;
• - à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Le délai d'instruction est fixé par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l'administration doit le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
• - à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ;
• - à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l'occupation des sols, notamment avec l'autorisation des installations classées.

- Simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a supprimé un nombre important de déclarations ou documents. Elle a ainsi allégé les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle a également redonné cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise par les contribuables.

En matière d'allégement des obligations des contribuables, l'ordonnance a porté de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année.

L'ordonnance a aussi supprimé le droit d'inscription aux concours d'admission des écoles nationales supérieures d'ingénieurs et assimilées.

Elle a par ailleurs supprimé la demande annuelle d'exonération de taxe d'apprentissage que déposaient 800 000 entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par environ 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro-entreprise.

Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n'ont plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n'ont plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d'autres tâches.

L'ordonnance a renforcé la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l'administration, en donnant au contribuable le droit d'obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l'administration fiscale et en introduisant dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l'usager d'interroger l'administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Elle a permis enfin d'acquitter le droit de timbre par voie électronique.

En matière de pénalités fiscales, l'ordonnance a posé une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s'appliquent en cas d'infraction. Ces simplifications ont permis de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts.

DECRETS :

- Création du Centre d'analyse stratégique -

Le Premier ministre a présenté un décret portant création du Centre d'analyse stratégique.

Le Centre, qui succède au Commissariat général du Plan, est directement rattaché au Premier ministre. Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

Il prend en compte dans ses travaux les orientations de long terme définies au plan communautaire, par exemple celle de la " stratégie de Lisbonne ".

Outre les saisines que lui adresse le Premier ministre, il mène ses travaux dans le cadre d'un programme de travail annuel, élaboré après avis d'un comité d'orientation de treize membres associant des parlementaires et les principaux conseils d'expertise placés auprès du Premier ministre. Il contribue également à l'information des partenaires sociaux.

Il peut faire appel à des experts extérieurs, français ou étrangers, venant de la société civile, du monde économique et social ou de la sphère académique.

- Organisation générale de la marine nationale -

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.

Avec la dissolution du service de l'aéronautique navale, qui relevait du chef d'état-major de la marine, le ministère de la défense poursuit la rationalisation de son organisation engagée à la fin de l'année 2000 par la création d'une structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Les autres missions jusqu'alors exercées par le service de l'aéronautique navale sont transférées au service du commissariat de la marine, en ce qui concerne la logistique et les marchés, et au commandement organique de l'aviation navale, pour les activités de soutien technique et informatique.

- Création du Centre national pour le développement du sport -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un décret portant création du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Ce nouvel établissement public, qui prend la suite du compte d'affectation spéciale dénommé " Fonds national de développement du sport ", a pour mission :

• - l'aménagement du territoire dans le domaine sportif, par des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives ;
• - le développement de la pratique sportive par tous les publics, grâce à des subventions de fonctionnement aux associations et groupement sportifs réparties au plan régional et départemental ;
• - la promotion du rayonnement international du sport français, par le financement des actions du Comité national olympique et sportif français et la mise en oeuvre du programme national de développement du sport 2006-2008.

L'ensemble des engagements contractés par l'État envers les collectivités territoriales et les associations au titre de l'ancien fonds seront repris par le CNDS, de même que l'exécution des contrats de plan État-région concernant les projets d'équipements sportifs.

L'établissement dispose de ressources affectées par la loi de finances :

• - un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux ;
• - le produit de la taxe de 5% sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives.

Au total, le CNDS disposera en 2006 de 213 millions d'euros de ressources (dont 33 millions d'euros au titre du programme national de développement du sport), en augmentation de 63 millions d'euros par rapport au périmètre équivalent du FNDS en 2005.

La composition du conseil d'administration de l'établissement assure la représentation du mouvement sportif et des collectivités territoriales qui sont des acteurs essentiels du développement du sport. Des commissions régionales et départementales, compétentes pour émettre un avis sur les demandes de subvention de fonctionnement des associations sportives, sont mises en place.

Des dispositions particulières sont prévues pour la Corse et pour les régions et collectivités d'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces collectivités.

La mise en place de cet établissement, réalisée en étroite concertation avec le mouvement sportif, concrétise les engagements pris par l'État à l'occasion de la clôture des états généraux du sport en décembre 2002. Elle permet le financement du programme national pour le développement du sport annoncé en juillet dernier.

COMMUNICATIONS :

- Le dispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au dispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants.

Inspiré des modèles américain et canadien " Amber Alert ", ce dispositif se traduit par la diffusion d'un message d'alerte par tous les médias afin de lancer un appel à témoin pour retrouver un enfant enlevé. Ce système, utilisé à titre expérimental, a montré son efficacité lors de l'enlèvement de la petite Aurélia, le 20 novembre dernier. A cette fin, une convention a été signée par les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et des transports, les principaux médias, les sociétés d'autoroute, la RATP et la SNCF.

L'alerte enlèvement ne sera déclenchée que si :

• - l'enlèvement est avéré (et non pas en cas de simple disparition d'enfant, même inquiétante) ;
• - la vie ou l'intégrité physique de la victime est en danger ;
• - le procureur de la République est en possession d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou son ravisseur ;
• - la victime est mineure ;
• - les parents de la victime ont donné leur accord au déclenchement de l'alerte.

Le message d'alerte indiquera clairement un numéro de téléphone permettant aux témoins de donner à la police ou à la gendarmerie toute information utile à la localisation de la victime ou de son ravisseur. Ce message sera diffusé, à intervalles réguliers, par des dépêches d'agence de presse, des annonces faites sur les chaînes de télévision et les radios, un texte apparaissant sur 500 panneaux autoroutiers incitant à écouter la radio, des annonces sonores dans les gares SNCF et les stations de la RATP et des messages diffusés via le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation et sur les sites Internet d'associations de victimes et d'aide aux victimes.

Tous les intervenants sollicités ont manifesté leur intérêt pour ce projet, unique en Europe, montrant ainsi leur solidarité face au drame des enlèvements d'enfants. Le dispositif " Alerte enlèvement ", qui couvrira tout le territoire national, contribuera à lutter contre ce fléau.

- La mise en œuvre de la Charte de l'environnement -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la Charte de l'environnement.

Depuis sa promulgation par le Président de la République le 1er mars 2005, la Charte de l'environnement qui est intégrée dans la Constitution a pris toute sa place dans le dispositif institutionnel français.

Le juge constitutionnel ainsi que plusieurs juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ont déjà fait application de la Charte.

Les principes de la Charte imprègnent l'activité législative. La loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a mis en œuvre les dispositions de la Charte en matière d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement et d'accès à l'information environnementale. Les projets de loi sur l'eau et sur les milieux aquatiques, les parcs nationaux et les parcs naturels marins, les organismes génétiquement modifiés, la transparence et la sécurité en matière nucléaire, la gestion des matières et des déchets radioactifs appliquent les principes de la Charte.

Les différentes politiques prennent en considération, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement, la promotion du développement durable. C'est ainsi que la Stratégie nationale de développement durable sera actualisée à la lumière de la Charte. De même, la future contractualisation entre l'État et les régions, le nouveau code des marchés publics et les cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques intégreront des objectifs de développement durable.

Au plan international, la France promeut les projets de création de l'Organisation des Nations unies pour l'Environnement (ONUE) et d'un mécanisme international d'expertise scientifique sur la biodiversité (IMOSEB).

- Le bilan à mi-parcours de la session parlementaire et les perspectives du travail parlementaire -

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan à mi-parcours de la session parlementaire et aux perspectives du travail parlementaire.

Le Premier ministre a fixé au Gouvernement une priorité : la bataille pour l'emploi, et un cap : la croissance sociale. L'une et l'autre ont inspiré les lois votées par le Parlement ces derniers mois. Parallèlement, et avec le soutien de sa majorité parlementaire, le Gouvernement a apporté de nouvelles réponses aux préoccupations essentielles des Français et préparé la France aux défis de demain. L'année 2006 est celle de l'approfondissement des réformes engagées et de l'accélération de l'action.

1.- Le Gouvernement s'attache à apporter des réponses concrètes aux attentes quotidiennes des Français et à préparer l'avenir.

L'emploi représente la toute première préoccupation de nos concitoyens : le Gouvernement y a répondu par de nombreuses mesures contenues dans les lois de finances approuvées par le Parlement. Celui-ci a par ailleurs voté une loi en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi portant engagement national pour le logement et la proposition de loi visant à réglementer les " ventes à la découpe " doivent apporter des réponses concrètes au problème du logement.

La sécurité, autre souci majeur des Français, a fait l'objet de trois lois : la première est relative à la lutte contre le terrorisme et les deux autres, d'origine parlementaire, sont relatives au traitement de la récidive des infractions pénales ainsi qu'à la prévention et à la répression des violences conjugales.

Parallèlement, la préparation de la France aux défis de demain est au cœur de l'action du Gouvernement. La loi de finances pour 2006 a eu pour ambition de maîtriser nos comptes publics, de favoriser l'emploi et de renforcer l'attractivité de la France tandis que la loi de financement de la sécurité sociale a entendu poursuivre le redressement des comptes sociaux tout en respectant les engagements de solidarité pris à l'égard des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées. La préparation de l'avenir implique aussi l'adaptation de notre agriculture à la compétition européenne et internationale, ce qui a été fait avec la loi d'orientation agricole, et nécessite que l'on donne à la recherche des moyens humains et financiers beaucoup plus conséquents.

2.- En 2006, le Gouvernement va accélérer les réformes en cours et permettre à notre pays de préparer l'avenir dans les meilleures conditions.

Le second volet de la bataille pour l'emploi est engagé avec le contrat " première embauche " inscrit dans le projet de loi sur l'égalité des chances. Le thème de l'environnement sera très présent dans les travaux du Parlement avec quatre textes concernant respectivement les OGM, la transparence et la sécurité nucléaire, les déchets radioactifs et l'eau.

Le Parlement examinera par ailleurs le projet de loi relatif à l'immigration clandestine et l'intégration et celui concernant la validité des mariages contractés en France ou à l'étranger. L'examen des projets de loi " droit d'auteur " et "successions et libéralités " devrait s'achever prochainement, tandis que celui relatif à la fonction publique territoriale s'engagera dans les semaines à venir au Sénat.

Les projets de loi relatifs aux offres publiques d'acquisitions et à la participation, ainsi que les dispositions législatives nécessaires à la fusion de Gaz de France et de Suez, ont pour ambition de donner à notre économie les moyens de faire face aux défis de demain

Le Gouvernement poursuit résolument une politique de réformes qui se traduit par une activité parlementaire dense. Les textes présentés aux assemblées ne sont pas plus nombreux mais ils sont plus complexes. Le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement de préparer des textes exclusivement normatifs, dans le respect de la Constitution.

Le Gouvernement va s'attacher, grâce au soutien de la majorité parlementaire, à faire de 2006 une année utile pour la France et les Français. Ainsi, à la fin de cette année, les trois exigences que le Président de la République avait placées au cœur de son mandat en 2002, à savoir la sécurité, la cohésion sociale et la croissance, la préparation de l'avenir, auront été pleinement satisfaites.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

• M. Jean-Marc BOURNIGAL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l'alimentation.

Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :

• M. Gérard MATHERON, directeur de recherche à l'INRA, est nommé directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

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