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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mardi 31 mai 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Accord cadre entre la France et l'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre signé le 22 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Cet accord permet aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou allemande, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières mentionnées par l'accord, d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique.

Il offre également un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération et permet aux professionnels de santé de chaque État d'intervenir temporairement dans l'autre État.

- Accord de sécurité sociale entre la France et la Corée -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris, le 6 décembre 2004.

Cet accord prévoit l'égalité de traitement avec les nationaux, en matière de sécurité sociale, pour les Français résidant en Corée et les Coréens résidant en France. La législation applicable est celle de l'État dans lequel les travailleurs salariés ou non salariés exercent leur activité professionnelle.

Par dérogation à ce principe, l'accord prévoit une procédure de détachement par laquelle les salariés détachés continueront à être affiliés au régime de protection sociale du pays d'envoi et sont dispensés de l'acquittement des cotisations sociales dans le pays d'accueil.

L'accord franco-coréen de sécurité sociale favorisera la mobilité géographique des travailleurs entre les deux États et le développement des relations économiques.

ORDONNANCES :

- Code de justice militaire -

La ministre de la défense a présenté une ordonnance portant refonte du code de justice militaire

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s'inscrit dans la démarche suivie depuis quatre ans de modernisation et d'adaptation du droit de la défense aux exigences de l'État de droit qui s'est traduite, notamment, par la réalisation du code de la défense.

Elle poursuit deux objectifs principaux :

- améliorer la clarté et l'accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre qui sont aujourd'hui éparses ;

- adapter la justice militaire aux exigences de l'État de droit : l'ordonnance procède, à droit constant, à l'extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d'instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d'impossibilité, par le seul juge d'instruction, extension des droits de la défense···).

- Extension et adaptation Outre-Mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à rendre applicables à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi n° 2004 130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, notamment en réformant les modalités d'accès à ces professions, leur formation, leur déontologie et leur discipline, dans un souci de compétence et professionnalisme accrus.

L'ordonnance étend en outre à ces mêmes collectivités diverses modifications apportées à la loi du 31 décembre 1971, antérieurement à la loi du 11 février 2004, qui concernent la profession d'avocat notamment sur les honoraires, les élections au conseil national des barreaux, les conseils de discipline et le secret professionnel.

DECRET :

- Titres miniers et titres de stockage souterrain -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a rendu applicables aux stockages souterrains de nombreuses dispositions du code minier.

Le décret vise à intégrer dans la réglementation sur la délivrance des titres miniers les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux. Il ne modifie pas les principes retenus par la réglementation minière en vigueur concernant les modalités d'instruction des demandes ou de mutation des titres et maintient la compétence du ministre pour certaines décisions individuelles concernant les titres miniers. Il unifie ainsi trois régimes juridiques jusqu'à présent distincts.

Les stockages souterrains présentent toutefois des particularités par rapport aux mines qui justifient que leur soient imposées des obligations supplémentaires. Des dispositions propres à ces stockages souterrains ont donc été intégrées au décret du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.

COMMUNICATIONS :

- La facilité internationale d'achat de médicaments -

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication relative à la facilité internationale d'achat de médicaments.

La France, le Brésil, le Chili et la Norvège ont joué un rôle pilote dans la conception de cette facilité qui sera présentée lors de la session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies des 1er et 2 juin prochains.

L'objectif de la facilité internationale d'achat de médicaments est d'améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement afin de lutter contre les trois grandes pandémies que sont le sida, la tuberculose et le paludisme. Financée par le produit de la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion, qui sera pérenne et stable, la facilité internationale d'achat de médicaments permettra d'investir dans de nouvelles capacités de production des traitements et d'obtenir de meilleurs prix au bénéfice des pays en développement.

Cette facilité sera adossée aux organisations internationales existantes (OMS, UNICEF, Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et prendra appui sur les organisations non gouvernementales. Une campagne de sensibilisation de l'opinion, soutenue par de nombreux partenaires publics et privés, sera lancée courant juin afin de mieux expliquer l'objectif poursuivi et de créer une chaîne de solidarité.

- Les nouveaux instruments de la politique de la recherche -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication relative aux nouveaux instruments de la politique de la recherche.

Répondant aux attentes exprimées par la communauté des chercheurs, le Gouvernement a engagé une profonde et ambitieuse rénovation de la recherche française. Plusieurs instruments nouveaux garantiront la cohérence de la politique de la recherche et amplifieront la dynamique existant au sein de la communauté de la recherche. Moins de deux mois après la promulgation de la loi de programme pour la recherche, la plupart de ces instruments sont opérationnels ou sur le point de l'être.

La mise en cohérence de la politique de la recherche, qui sera orientée avec efficacité et évaluée systématiquement, s'appuiera sur le Haut conseil de la science et de la technologie et sur l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour accompagner la création de ces deux institutions, une réforme importante de l'administration centrale du ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a été réalisée.

Dans ce nouveau cadre, le Gouvernement soutiendra les projets les plus prometteurs et les coopérations les plus structurantes.

Fort du succès rencontré par l'Agence nationale de la recherche en 2005, qui a reçu plus de 5 600 projets, le Gouvernement a porté en 2006 sa capacité d'engagement à 800 millions d'euros. Aux côtés des opérateurs de recherche, cette agence permet de soutenir l'émergence rapide de projets innovants et de favoriser le partenariat entre équipes de recherche publiques et privées, notamment dans les pôles de compétitivité.

Pour rassembler les énergies des acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Gouvernement veut encourager leur coopération dans le cadre de pôles de recherche et d'enseignement supérieur et de réseaux thématiques de recherche avancée. Les modalités de reconnaissance par l'État de telles coopérations ont été rendues publiques le 23 mai dernier. Une enveloppe de 300 millions d'euros a été réservée pour soutenir les meilleurs projets.

Enfin, par le label « Carnot », le Gouvernement entend favoriser le transfert de technologies en soutenant et en fédérant les laboratoires qui collaborent efficacement avec des partenaires socio-économiques. 20 labels ont été décernés en mars dernier et un nouvel appel à candidatures sera lancé au cours du second semestre 2006.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Werner GAGNERON, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (6ème tour).

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - M. le général de corps d'armée Bruno CUCHE est nommé chef d'état-major de l'armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général d'armée, à compter du 16 juillet 2006 ;
• - M. le général de corps aérien Stéphane ABRIAL est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air et est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne, à compter du 16 juillet 2006 ;
• - M. le général de division Louis-Marie CHÈVRE est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. le général de division Elrick IRASTORZA est nommé major général de l'armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. le général de brigade Jean-Paul MONFORT est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord et est promu au grade de général de division ;
• - M. le contre-amiral Philippe COMBES est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. le contre-amiral Frédéric MAURICE est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique, à compter du 15 juillet 2006 ;
• - M. le général de corps aérien Patrick PORCHIER est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. le général de division aérienne Pascal VINCHON est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. le général de division aérienne Patrick de ROUSIERS est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 16 juillet 2006 et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. le général de division aérienne Patrick KLEIN est nommé commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air, à compter du 1er août 2006 ;
• - M. l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Dominique BERTHET est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, à compter du 5 juillet 2006.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, promotion, affectation et admission dans la 1ère et 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre ministre délégué à l'industrie :

• - Mme Anne DUTHILLEUL, ingénieure générale des mines, est renouvelée dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'ERAP.

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