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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mardi 23 mai 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Ratification du traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi qui a pour objet d'autoriser la ratification du traité conclu entre les vingt-cinq États membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, relatif à l'adhésion de ces deux États à l'Union.

Les négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été conclues officiellement le 14 décembre 2004.

Ce traité, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, doit être ratifié par les 27 parties.

- Règlement définitif du budget pour 2005 -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2005.

Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin 2006, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

La loi de finances initiale (LFI) prévoyait pour 2005 un déficit budgétaire de 45,1 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un déficit de 43,5 milliards d'euros. Le solde budgétaire s'améliore donc de 1,6 milliard d'euros par rapport à la LFI 2005.

Cette réduction est le résultat de :

• - la maîtrise des dépenses de l'État : en 2005, pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté. Les dépenses qui se sont établies à 288,4 milliards d'euros hors fonds de concours progressent au même rythme que l'inflation ;
• - la bonne tenue des recettes qui se sont élevées à 243,3 milliards d'euros hors fonds de concours, soit 2,1 % d'augmentation.

Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits) ainsi que l'affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d'opérations de trésorerie.

Le projet de loi de règlement pour 2005 est le dernier à être présenté dans les conditions fixées par l'ordonnance organique de 1959. En application de la loi organique du premier août 2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement sera, à partir des comptes 2006, considérablement enrichi par la mise en place d'une véritable comptabilité patrimoniale et la présentation pour chaque programme d'un rapport annuel de performance.

ORDONNANCES :

- Adaptation de la législation relative aux céréales et modification du code rural -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet de poursuivre le travail de simplification et de codification des dispositions législatives applicables dans le domaine agricole.

Elle simplifie et clarifie les règles applicables à la fabrication de farine de blé qui figurent actuellement dans le code du blé. Le système de contingent s'avérant trop rigide pour son application aux très petits moulins (notamment ceux à intérêt touristique), l'ordonnance prévoit que ces moulins de très faible capacité d'écrasement seront exonérés de leur obligation de détenir un contingent, sous réserve d'être enregistrés auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Ces moulins resteront soumis à toutes leurs obligations légales et réglementaires dans les domaines fiscal, social et sanitaire.

Outre diverses adaptations destinées notamment à mieux répartir les dispositions entre la partie législative et la partie réglementaire du code, l'ordonnance supprime six articles législatifs du code rural ainsi que 111 lois et décrets-lois (notamment les textes qui ont fondé le code du blé) qui, bien qu'obsolètes, n'avaient jamais été abrogés.

- Partie législative du code du sport-

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport.

• Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée le code du sport qui comprend quatre livres consacrés :
• - à l'organisation des activités physiques et sportives ;
• - aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ;
• - aux différents modes de pratique sportive, à la sécurité et l'hygiène des lieux de pratique ainsi qu'à l'organisation et l'exploitation des manifestations sportives ;
• - au financement du sport et à l'application du code aux collectivités territoriales d'outre-mer.

La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du sport répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

DECRETS :

- Statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires-

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

1. - Ce décret met en oeuvre les dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale qui prévoient l'intégration des disciplines pharmaceutiques dans les centres hospitaliers et universitaires.
   Il crée deux nouveaux corps de personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques : les maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
   Le déroulement de carrière de ces deux corps est aligné sur celui des personnels enseignants et hospitaliers médecins.
   Un dispositif d'intégration des personnels exerçant à la fois des fonctions d'enseignant et des fonctions hospitalières est institué pour une période de trois ans.
2. - Le décret améliore par ailleurs la situation statutaire et indemnitaire des personnels enseignants et hospitaliers.
   Le bénéfice des primes de charges administratives, d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que de responsabilités pédagogiques attribuées aux enseignants chercheurs est étendu aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
   Ces personnels sont autorisés à capitaliser les congés pour mission temporaire non pris afin de pouvoir bénéficier d'un congé pour projet d'une durée maximale de douze mois tous les huit ans.
   

- Attribution du label " entreprise du patrimoine vivant " -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un décret relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

Ce label a été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour promouvoir le développement des entreprises détenant un patrimoine économique composé, en particulier, d'un savoir-faire rare ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Il vise à sauvegarder les entreprises dont le savoir-faire ou les techniques ont valeur de patrimoine en favorisant leur transmission et assurant leur promotion.

Ce label a pour objectif de faciliter l'exportation de produits intégrant l'image traditionnelle et novatrice de la qualité des fabrications françaises qui bénéficient d'une aura particulière à l'étranger.

Le décret prévoit que sont éligibles au label les entreprises, quelle que soit leur taille, exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration et répondant à certains critères. Les critères portent sur la détention d'un patrimoine économique spécifique et d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, ainsi que sur la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation de l'entreprise.

Le label est attribué par le ministre en charge des PME, du commerce et de l'artisanat après avis consultatif d'une Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant composée de professionnels ainsi que de personnalités qualifiées.

Les entreprises qui obtiennent le label peuvent bénéficier d'avantages d'ordre financier (crédit d'impôt, aide au développement par mise à disposition d'outils de communication performants···).

- Économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Pour renforcer les économies d'énergie, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a prévu la mise en place par décret d'un dispositif d'obligations et de certificats d'économies d'énergie.

Ce décret fixe un objectif national d'économies d'énergie de 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale pour la première période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Il répartit cet effort d'économie entre les différents vendeurs d'énergie au prorata de leurs ventes aux consommateurs finals.

Chaque vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique···) aura l'obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d'économies d'énergie qui lui permettront d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. Il pourra également acheter des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres personnes ayant réalisé de telles actions.

A l'issue de la période, chaque vendeur d'énergie devra produire des certificats d'économies d'énergie correspondant à l'objectif qui lui a été assigné. A défaut, il sera tenu de verser une pénalité de deux centimes d'euro par kilowattheure non économisé. L'objectif de cette mesure est d'inciter les vendeurs d'énergie à sensibiliser leurs clients à la problématique des économies d'énergie et à leur proposer des solutions adaptées (remplacement d'une chaudière standard par une chaudière plus performante, travaux d'isolation, utilisation de lampes basse consommation···).

COMMUNICATION :

- L'agence française de l'adoption -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication relative à l'Agence française de l'adoption.

L'adoption internationale est aujourd'hui la principale voie d'accès à l'adoption. Les quatre cinquièmes des 5 000 enfants adoptés, en moyenne, chaque année, sont nés à l'étranger. Ces dernières années, les difficultés sont devenues plus importantes pour les familles qui souhaitaient adopter un enfant né à l'étranger. Plusieurs pays ont restreint les possibilités d'adoption ; d'autres ne reconnaissent que les organismes autorisés pour l'adoption.

L'Agence française de l'adoption facilite les démarches des futurs parents. Trois missions principales lui sont confiées : informer les familles sur l'adoption internationale, notamment sur les procédures administratives et judiciaires en vigueur dans les différents États ; conseiller les futurs parents pour la constitution d'un dossier d'adoption selon le pays choisi ; accompagner les familles adoptantes et garantir le respect des exigences des pays d'origine.

Cette agence donne aux parents une nouvelle voie d'accès aux pays. Jusqu'à présent, deux possibilités s'offraient aux parents qui avaient obtenu l'agrément : une démarche strictement individuelle ou l'accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption. L'agence offre une troisième voie qui s'inscrit en complémentarité des deux autres. Elle peut aider gratuitement les familles à adopter, sans opérer de sélection sur les dossiers.

Pour apporter une aide concrète aux candidats à l'adoption, elle s'appuie sur un correspondant dans chaque département, mis à disposition par le Conseil général, et des correspondants permanents dans certains pays où de réelles difficultés existent.

La création de l'Agence française de l'adoption s'inscrit dans une politique globale pour améliorer l'accompagnement des futurs parents. La loi du 4 juillet 2005 a rendu plus sûres les procédures dans l'intérêt de l'enfant et des familles et elle a doublé la prime d'adoption en la portant à 1 624 euros. Cette loi a également réformé la procédure d'agrément et les institutions de l'adoption internationale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Thierry KLINGER, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
• - M. Denis PRIEUR, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;
• - M. Bernard FRAGNEAU, préfet de l'Essonne, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
• - M. Gérard MOISSELIN, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet de l'Essonne ;
• - M. Paul GIROT de LANGLADE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet d'Indre-et-Loire ;
• - M. Jean-Jacques BROT, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
• - M. Régis GUYOT, préfet en position de service détaché, est nommé préfet des Deux-Sèvres ;
• - M. Roger MARION, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord est nommé préfet hors cadre ;
• - M. Alain PERRET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord .

Sur proposition du ministre, des finances et de l'industrie :

• - M. Daniel LIMODIN, inspecteur général de l'administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - M. Roland DEBBASCH, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire ;
• - M. Jean-Marc MONTEIL, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement supérieur ;
• - M. Gilles BLOCH est nommé directeur général de la recherche et de l'innovation
• - M. Dominique ANTOINE, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé secrétaire général ;
• - M. Pierre-Yves DUWOYE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint ;
• - M. Daniel VITRY, professeur des universités, est nommé directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;- M. Marc FOUCAULT est nommé directeur des relations européennes, internationales et de la coopération.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - Mme Nicole GUEDJ est nommée conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;
• - M. Olivier ROUSSELLE, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (1er tour intérieur) ;
• - M. Henri SAVOIE, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (2ème tour intérieur) ;
• - M. Denis PRIEUR, préfet hors cadre (hors classe), est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur).

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