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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 17 mai 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer -

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ainsi qu'un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Ces deux projets de loi, qui mettent en œuvre outre-mer les dispositions de la Constitution révisées par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, poursuivent différents objectifs :

• - permettre l'entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de l'article 73 de la Constitution, qui autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer, lorsqu'elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ;
• - transformer en collectivités régies par l'article 74 de la Constitution les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les électeurs de ces communes ont approuvé, lors des consultations organisées le 7 décembre 2003 en application l'article 72-4 de la Constitution, le principe d'une telle évolution. Le projet de loi organique fixe le nouveau statut de chacune de ces deux collectivités. Ce statut est rédigé conformément aux deux "documents d'orientation" approuvés par les conseils municipaux des deux îles et dont le Parlement a pris connaissance le 7 novembre 2003 à l'occasion de la déclaration faite devant les deux Assemblées, au nom du Gouvernement. Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin resteront soumises à un régime d'identité législative, sauf dans les matières relevant de la compétence des institutions locales ;
• - actualiser les statuts de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon pour les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et le droit commun de la démocratie locale. Il est en outre procédé à divers aménagements de ces statuts afin de pallier certaines insuffisances des textes en vigueur, notamment en précisant les compétences respectives de l'État et des collectivités, à la modernisation des règles d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ainsi qu'à l'harmonisation des conditions dans lesquelles les institutions locales sont consultées sur certains textes nationaux.

Ces deux projets de loi modifient diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières et du code électoral pour les adapter au nouveau contexte institutionnel de l'outre-mer.

- Accord entre la France et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de cette Agence -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord et de son premier avenant entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatifs à l'établissement à Paris d'une délégation de cette agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Cette agence est une organisation intergouvernementale qui rassemble dix-sept États (Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Cote d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Madagascar, Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et France).
Le siège de l'agence a été transféré de Paris à Dakar en 1974. Une délégation a toutefois été maintenue à Paris.

L'accord de siège, signé le 6 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence, fixe les règles liées au fonctionnement de cette délégation parisienne sur le territoire de la République.

COMMUNICATIONS :

- Le bilan de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) issue des accords de Luxembourg de 2003.

Cette réforme marque une nouvelle étape importante pour l'agriculture française. Le versement des aides aux agriculteurs est désormais subordonné au respect d'exigences portant sur l'environnement, la santé des animaux et des végétaux, et à compter de 2007, le bien-être animal. Le "découplage" des aides européennes sépare partiellement ou totalement le montant versé du volume de la production agricole réalisée.

Le Gouvernement a veillé à une mise en oeuvre progressive de ces nouvelles règles et les a accompagnées d'un large effort d'information et d'explication. Une forte mobilisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des organisations professionnelles agricoles a permis de multiplier les réunions locales d'information, de diffuser à tous les agriculteurs des livrets explicatifs et d'organiser des entretiens individuels afin de permettre la réussite de cette réforme d'envergure.

- La création dans le domaine des arts plastiques -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la création dans le domaine des arts plastiques.

L'État renforce son action en ce domaine en mettant en place une politique d'ensemble d'aide au développement et à la promotion de la création afin de renforcer le rayonnement culturel de la France. Les axes principaux de cette politique sont les suivants.

1.- Encourager le dynamisme et le rayonnement de la création en France

L'État aidera et valorisera l'action des musées ouverts à la création contemporaine, comme celle des centres d'art et des Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). Il accompagne la rénovation des centres d'art qui le nécessitent, ainsi que l'adaptation des locaux et réserves des FRAC dits de " deuxième génération ".

L'État s'engage également dans la création de nouveaux lieux ouverts à l'art contemporain afin de favoriser l'accueil des artistes, la production et la présentation des œuvres.

a) Le Grand Palais retrouvera sa vocation d'origine en permettant au public de se confronter aux forces novatrices de son temps. La grande exposition consacrée à la création en France, " La Force de l'Art ", présentée au Grand Palais, deviendra un événement triennal. L'aménagement définitif et la programmation du Grand Palais qui feront l'objet d'une mission permettront d'accueillir des manifestations artistiques et culturelles de niveau international.

b) L'extension du site actuel du Palais de Tokyo, avec la réhabilitation de plusieurs milliers de mètres carrés inutilisés, permettra de faire davantage de place à la création française, de renforcer la dynamique expérimentale du lieu et de l'ouvrir à de nouvelles disciplines.

c) L'État participera à la création d'un "Centre européen de la création contemporaine" sur le site de l'Ile Seguin. Cet équipement d'envergure internationale sera dédié à l'accueil d'artistes, à la production et à la présentation d'oeuvres, à la recherche expérimentale et aux formations doctorales ; il sera implanté au sein d'un jardin expérimental. L'État a confirmé son engagement, aux côtés du conseil général des Hauts-de-Seine et de la ville de Boulogne-Billancourt, dans cet équipement représentant 25 000 m² de surface bâtie, correspondant à un investissement évalué à 100 millions d'euros.

2.- Soutenir le marché de l'art

L'État confirme son soutien au marché de l'art pour lequel les quatre mesures fiscales annoncées par le Premier ministre en octobre 2005 sont toutes appliquées, notamment l'abattement fiscal au profit des jeunes artistes et l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les nouvelles formes artistiques.

Les ministères de la culture et du budget examineront si des mesures complémentaires sont nécessaires, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, pour renforcer encore l'attractivité et le dynamisme de la place de Paris.

3.- Développer les enseignements supérieurs en arts plastiques

Dans le cadre de l'harmonisation européenne des diplômes, des mesures sont mises en place afin de consolider les moyens et les missions des établissements d'enseignement supérieur en arts plastiques.

- Le bilan de la négociation salariale dans les branches professionnelles -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative au bilan de la négociation salariale dans les branches professionnelles.

Le Gouvernement a demandé l'actualisation des grilles salariales et des classifications professionnelles auprès de 274 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés représentant un total de 12 millions de salariés. Cette action, lancée il y a un peu plus d'un an dans le cadre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective qui réunit les organisations représentatives patronales et de salariés, a conduit à demander à 84 branches regroupant 4,5 millions de salariés, d'ouvrir rapidement des négociations.

1) Le bilan de cette action est particulièrement satisfaisant.

En janvier dernier, 44 des 84 branches professionnelles n'avaient pas encore conclu d'accord.

23 de ces 44 branches ont réussi depuis janvier à conclure un accord ou ont proposé un texte à la signature des organisations syndicales. Il s'agit de branches importantes, comme la branche de la chimie (300 000 salariés), du commerce de gros (290 000 salariés), des experts comptables (100 000 salariés) ou plus modestes comme la bonneterie ou celle des géomètres. Au total, elles représentent plus de 1 100 000 salariés.

Parmi les 21 branches professionnelles qui n'ont pas encore abouti à un accord, 19 ont établi un calendrier de poursuite des négociations jusqu'à la fin du mois de juin. Il reste deux branches où la situation est bloquée : la branches des succursalistes de l'habillement et celle des foyers de jeunes travailleurs.

Le plan d'aide accordé par le Gouvernement pour permettre de favoriser l'attractivité professionnelle du secteur des hôtel-cafés-restaurants prévoit notamment pour contrepartie la mise en œuvre rapide d'un accord de branche conforme au SMIC, attendu par les salariés depuis huit ans.

Au total, sur les 12 millions de salariés concernés par l'actualisation des grilles salariales, un million ne sont pas encore couverts par un accord, contre 4,5 millions en mars 2005.

2) L'action engagée par le Gouvernement s'est traduite par une relance du dialogue social et une évolution positive du pouvoir d'achat des salariés.

Cette action a permis de renouer le dialogue dans des branches qui ne négociaient pas ou plus parfois depuis plusieurs années.

Elle a créé une dynamique et permis d'aborder d'autres thèmes de négociation et de fixer des calendriers pour en traiter dans le cadre de ce dialogue social revivifié.

Elle a également participé à une évolution positive du pouvoir d'achat des salariés. Après un creux conjoncturel lié à la situation économique, le pouvoir d'achat des ménages est reparti à la hausse : +0,5 % en 2003, +1,6 % en 2004 et +1,8 % en 2005.

La dynamique qui a été enclenchée doit être suivie et prolongée : les partenaires sociaux membres de la sous-commission des salaires ont été très favorables à la pérennisation d'un suivi des évolutions salariales de branche susceptible de provoquer les interventions apparaissant nécessaires en cas d'absence ou de retard de négociations. En conséquence, un comité de suivi poursuivra un travail de veille et de rencontres avec l'administration pour faire un point régulier de situation.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - le général de brigade Christian BRACHET est nommé commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est à compter du 1er juillet 2006 et il est promu au grade de général de division pour prendre rang de la même date ;
• - le vice-amiral Pierre DEVAUX est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre pour prendre rang du 1er juin 2006 ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans les 1ère et 2ème sections d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et du contrôle général des armées.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Alain BOROWSKI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

• - M. Jean-François HÉBERT, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans les fonctions de président de la Cité des sciences et de l'industrie.

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