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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 3 mai 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

-Accord entre la France et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement routier entre les villes de Bâle et de Saint-Louis -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis.

Cet accord définit les modalités de versement à la Suisse de la participation française au raccordement, en service depuis l'année 2000, de l'autoroute française A 35 à la route nationale N 2 en Suisse sur la commune de Bâle.

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le projet de loi a pour objet principal de transposer la directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui a modifié la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Le projet de loi prévoit des mesures permettant de faciliter et d'accélérer l'arrivée des médicaments génériques sur le marché. Il procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique.

Il modifie par ailleurs le régime juridique des autorisations de mise sur le marché dans le sens d'un renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et allège le régime des importations de médicaments par les particuliers.

Enfin, il étend le champ des exonérations de responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de médicaments au cas où le ministre chargé de la santé décide de permettre, pour faire face à une menace sanitaire grave, l'utilisation de médicaments en dehors des conditions prévues par leurs autorisations.

En outre, le projet de loi comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2002/98/CE du 27 janvier 2003, n° 2003/15/CE du 27 février 2003 et n° 2004/23/CE, 2004/24/CE et 2004/28/CE du 31 mars 2004 relatives aux autres produits de santé (médicaments à base de plantes, médicaments vétérinaires, produits cosmétiques, produits d'origine humaine, aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales), à l'adaptation des infractions pénales relatives à ces produits ainsi qu'à l'extension ou à l'adaptation aux collectivités d'outre-mer des dispositions du projet de loi.

- Réforme de la protection de l'enfance -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.

Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.

Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement. A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance. L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.

Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Il ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.

La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette large concertation se poursuive lors des débats parlementaires, de l'élaboration des textes réglementaires ainsi que de la définition des bonnes pratiques et des référentiels prévus dans le programme accompagnant le projet de loi.

DÉCRET

- Décisions administratives individuelles en matières douanière et fiscale-

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant attribution de compétences au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale.

Ce décret concerne une dizaine de décisions relatives à la réglementation douanière et fiscale qui sont prises au niveau du ministre. Ces décisions requièrent en effet une expertise approfondie de la part de l'administration qui ne peut être réalisée qu'au niveau central. Elles concernent principalement des réglementations intéressant les professionnels du commerce des alcools et certaines catégories de débitants de tabac.

Parallèlement un autre décret transfère aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects une quarantaine de décisions individuelles s'inscrivant dans le cadre de la réglementation douanière et fiscale.

COMMUNICATIONS :

- L'apprentissage -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une communication relative à l'apprentissage.

Deux ans après le lancement de la réforme de l'apprentissage dans le cadre du plan de cohésion sociale, le nombre des apprentis est passé de 356 000 en mars 2005 à 382 000 en mars 2006. Ce premier résultat procède de l'application d'un ensemble de mesures visant à :

- renforcer l'attractivité de l'apprentissage auprès des jeunes et de leur famille. Le non assujettissement à l'impôt sur le revenu des revenus de l'apprenti a favorisé dans les familles le choix de l'apprentissage. Par ailleurs, l'aide au financement des frais de déplacement, d'hébergement ou d'acquisition d'outillage et d'équipement pour l'exercice du métier a permis de lever les difficultés matérielles auxquelles les apprentis sont concrètement confrontés ;

- mobiliser et inciter les entreprises à s'engager résolument dans la voie du recrutement et de la formation par apprentissage. L'instauration d'un crédit d'impôt d'un montant annuel de 1 600 euros par apprenti, pouvant être porté à 2 200 euros, y contribue puissamment. Les entreprises se sont aussi spontanément mobilisées par deux engagements : l'accord cadre national signé par 24 branches professionnelles le 19 avril 2005 et la charte de l'apprentissage à laquelle ont adhéré, moins d'un an après son lancement, près de 1 000 entreprises. Cette charte, promue par M. Henri Lachmann, comporte en particulier l'engagement des entreprises du « CAC 40 » signataires d'augmenter le nombre d'apprentis de plus de 20 % en deux ans ;

- améliorer le financement de l'apprentissage. Le plan de cohésion sociale a prévu l'augmentation de 186 millions d'euros en 2005 des ressources consacrées à l'apprentissage. Ces ressources nouvelles ont permis de financer les engagements de l'État dans les 23 contrats d'objectifs et de moyens en faveur du développement de l'apprentissage signés par l'État avec l'ensemble des régions métropolitaines et La Réunion.

Une nouvelle étape de la réforme de l'apprentissage sera menée qui vise à :

- développer l'apprentissage dans les grandes entreprises. En effet, les apprentis représentent actuellement 0,5 % des effectifs des entreprises de plus de 250 salariés, contre 3,8 % dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'objectif est de porter ce taux à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes ;

- mettre en place l'apprentissage junior. Il s'agit de proposer, dès la rentrée prochaine, aux élèves de 14 ans et plus la possibilité de choisir un autre mode de formation initiale débutant par un parcours de découverte des métiers, tout en maintenant l'obligation scolaire et le retour au parcours scolaire possible à tout moment. Les régions ont été invitées à développer cette nouvelle mesure à laquelle l'État consacrera en 2006 un crédit de 20 millions d'euros ;

- développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur afin d'atteindre l'objectif d'un doublement du nombre des apprentis dans l'enseignement supérieur d'ici 2010, en particulier dans les universités.

La mise en œuvre de ces mesures nouvelles s'accompagne au cours des prochaines semaines d'une importante campagne de promotion intitulée « Avec l'apprentissage, prenez une longueur d'avance ». Cette campagne intervient après celle du printemps dernier « L'apprentissage a changé, c'est le moment d'y penser » qui a largement contribué à modifier l'image de l'apprentissage et conduit à faire de 2005 une année historique en matière d'entrée des jeunes en apprentissage.

L'objectif du Gouvernement qui est de parvenir à un nombre de 500 000 apprentis (soit une augmentation d'un tiers de l'effectif) sera atteint en trois ans, au lieu des cinq ans initialement prévus.

- La commémoration en métropole de l'abolition de l'esclavage -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la commémoration en métropole de l'abolition de l'esclavage.

Cette date a été fixée, sur proposition du Comité pour la mémoire de l'esclavage, au 10 mai, date anniversaire de l'adoption à l'unanimité par le Sénat de la loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme un crime contre l'humanité. Cette date ne se substituera pas aux commémorations déjà existantes, notamment dans les départements d'outre-mer, comme celle de l'abolition définitive de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848.

De nombreuses manifestations publiques marqueront cette journée à Paris et dans chaque département.

Une cérémonie aura lieu lors de l'inauguration de l'exposition « la Forêt des Mânes », le mercredi 10 mai au jardin du Luxembourg. Un hommage sera rendu aux grands hommes de la Nation inhumés au Panthéon qui ont combattu l'esclavage. Le Panthéon ouvrira gratuitement ses portes afin que le public puisse pénétrer dans la crypte et visiter les monuments consacrés à Toussaint Louverture, au commandant Delgrès et à Victor Schoelcher.

Un moment de recueillement, suivi de la lecture d'un texte, aura lieu dans toutes les classes des collèges et lycées de métropole.

Le musée du Louvre proposera à tous ses visiteurs un parcours autour de certaines œuvres évoquant la longue histoire de l'esclavage. La Bibliothèque nationale de France organisera des expositions d'ouvrages et produira des bibliographies à destination des lecteurs.

Les chaînes publiques de télévision et de radio proposeront une programmation spéciale.

Au-delà de la journée du 10 mai, il s'agira également de mettre à la disposition du public l'ensemble des ressources patrimoniales et scientifiques conservées dans notre pays sur l'esclavage et son abolition. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication a entamé l'an dernier une vaste opération de repérage de l'ensemble des fonds d'archives relatifs à la traite, à l'esclavage et à son abolition. Au début de 2007 sera publié un guide des sources et des recherches qui permettra d'éclairer les travaux des chercheurs et d'orienter tous ceux qui s'intéressent à l'histoire dans leurs propres recherches.

A l'occasion de la sortie de ce guide, la direction des archives de France organisera, début 2007, en partenariat avec l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et avec le soutien du Centre des archives d'outre-mer, un colloque sur les archives de la traite, de l'esclavage et de l'abolition.

- Le commerce équitable -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative au commerce équitable.

Le commerce équitable organise des échanges de biens et services entre des pays développés et des petits producteurs dans des pays en développement.

Si le commerce équitable ne représente que 0,02 % du commerce mondial, sa croissance atteint un rythme de 50 % par an en 2005.

La France est le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible de respect des conditions du commerce équitable.

La loi du 2 août 2005 a ainsi créé une commission nationale chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable. Alors qu'est engagée depuis le 28 avril 2006 la quinzaine du commerce équitable, un décret qui a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs du commerce équitable fixera très prochainement les conditions que doivent remplir ces personnes pour bénéficier de cette reconnaissance afin d'apporter aux consommateurs et aux producteurs défavorisés des pays en développement des garanties élevées.

Les opérateurs du commerce équitable s'engageront notamment à garantir le respect des principes du développement durable ainsi que des droits fondamentaux comme l'interdiction du travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, la liberté syndicale.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre la justice:

• - Mme Martine CECCALDI, magistrate, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Poitiers.

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En outre, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de LAGARDE (Hautes-Pyrénées).

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