| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2006 > Juin

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 28 juin 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- La prévention de la délinquance -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l'action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d'une politique de prévention globale et cohérente.

1.- Le projet de loi prévoit que cette politique sera animée par le maire qui doit être le pivot de l'action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l'aide et l'orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d'une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l'intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l'exercice de ses compétences.

2.- Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l'objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs).

Il prévoit par ailleurs que le temps d'observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l'hospitalisation d'office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d'office.

Le projet de loi permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d'application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive.

Le projet de loi réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l'ordonnance pénale au délit d'usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.

Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d'injonction thérapeutique prononcée par le juge

3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l'ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d'activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l'extension de la procédure de la composition pénale dès l'âge de 13 ans.

Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. Le projet de loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans.

Le projet de loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l'orientation vers une structure scolaire adaptée ou l'obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre.

4.- Enfin le projet de loi comporte une mesure forte d'intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d'âge d'accès aux concours de la fonction publique.

- Secteur de l'énergie -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation a vocation à se poursuivre dans la perspective d'un examen du projet de loi par le Parlement en septembre prochain.

La France doit faire face à trois défis : la hausse du prix du pétrole, les risques sur la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe et le mouvement accéléré de consolidation des acteurs européens de l'énergie.

Dans ce contexte, le projet de loi permet la mise en œuvre du projet industriel de fusion proposé par les entreprises Gaz de France et Suez. En effet, Gaz de France, qui est un acteur performant et reconnu, demeure de taille moyenne à l'échelle mondiale alors que des acteurs majeurs de l'énergie sont en train de se constituer. Le projet de fusion entre les deux entreprises permet l'émergence d'un acteur de taille mondiale, notamment dans le gaz naturel. Ce projet a fait l'objet durant ces derniers mois de discussions détaillées avec l'ensemble des parties prenantes.

Sans céder aucun titre, la participation de l'État sera mécaniquement amenée à diminuer. Afin de garantir les intérêts stratégiques de la Nation, notamment la pérennité du service public, le projet de loi prévoit que l'État dispose de droits spécifiques. Il garantit à l'État une participation d'au moins un tiers du capital du nouvel ensemble, correspondant à la minorité de blocage. Il prévoit une action spécifique (" golden share ") qui confère à l'État, de manière pérenne, le droit de s'opposer aux décisions de l'entreprise ou de ses filiales qui menaceraient la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie. Enfin, des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l'État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment dans celles chargées des activités régulées.

Les missions de service public imposées aujourd'hui à Gaz de France continueront de s'imposer à l'opérateur résultant de la fusion et l'État conservera ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur bonne exécution.

Par ailleurs, le projet de loi permet la transposition complète des directives européennes visant à assurer l'ouverture complète des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007, qui permettra notamment aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz et d'électricité.

Le projet de loi prévoit cependant que ceux qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Il prévoit, en outre, la création d'un tarif spécifique de vente de gaz au bénéfice des plus démunis sur le modèle du tarif de première nécessité qui existe déjà pour l'électricité. Il améliore par ailleurs la protection et l'information des consommateurs d'énergie pour permettre le développement d'offres commerciales dans un cadre lisible et sécurisant pour tous. Il impose aux fournisseurs d'électricité et de gaz la création de médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs.

Conformément aux directives européennes, le projet de loi opère la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz desservant plus de 100 000 clients. Dans le cas d'EDF et de Gaz de France, cette séparation ne remettra pas en cause l'existence d'un service commun à ces deux groupes.

- Modification du code minier -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2006 modifiant le code minier.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui a autorisé le Gouvernement à harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et à abroger les dispositions du même code devenues sans objet.

Elle a prévu, notamment, la suppression du monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse mis en place en 1937, compte tenu de la fin de l'exploitation du gisement alsacien de potasse et de la dissolution du groupe " Entreprise minière et chimique " (EMC).

Elle a modifié la définition des gisements de sels de sodium et de potassium afin de ne plus soumettre à la législation minière les prélèvements d'eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs, dès lors que l'extraction du sel ne constitue pas l'objectif du prélèvement.

DECRETS :

- Rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le décret revalorise les traitements de la fonction publique de 0,5 %, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en janvier dernier. La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 53,9795 euros.

Il prévoit une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2005. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l'indice majoré 279, soit 1 255,02 euros brut mensuel.

- Relèvement du salaire minimum de croissance -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Les dispositions du code du travail relatives à la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ont pour objet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Elles prévoient que chaque année le taux du SMIC est fixé au 1er juillet après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Cette valeur s'applique en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Il a été décidé, en 2003, de réaliser la convergence sur trois années des différents salaires minimaux résultant des dispositions des textes sur la réduction du temps de travail. La formule de calcul de la revalorisation du SMIC a été temporairement adaptée pour atteindre cet objectif. La convergence totale ayant été réalisée en juillet 2005, ce sont les règles de droit commun pour le calcul de la revalorisation annuelle du SMIC qui redeviennent applicables cette année.

Le SMIC est revalorisé en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Entre mai 2005 et mai 2006, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ont augmenté de 1,9 %.

De mars 2005 à mars 2006, le taux de salaire horaire de base ouvrier a enregistré une hausse de 3,1 %, alors que les prix ont progressé de 1,4 % au cours de la même période, soit une augmentation du pouvoir d'achat de 1,7 %. La moitié de cette augmentation du pouvoir d'achat du SHBO s'établit donc à 0,85 %.

En application des textes, il en résulte une augmentation minimale du taux horaire du SMIC de 2,75 % par rapport au taux en vigueur au 1er juillet 2005.

Compte tenu de l'avis émis par les membres de la Commission nationale de la négociation collective le 26 juin dernier, le Gouvernement a décidé de revaloriser le taux du SMIC de 3,05 % par rapport à celui fixé le 1er juillet 2006, comprenant un " coup de pouce " de 0,3 %.

Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera donc à 8,27 euros, soit 1254,28 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2005 à mai 2006 : + 1,9 %) et sera ainsi porté dans la métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 3,17 euros.

- Création de l'Agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un décret autorisant la création d'un service dénommé " Agence ITER-France " au sein du Commissariat à l'énergie atomique.

Cette agence a pour objet de réaliser des missions de nature technique et financière dans le cadre des engagements pris par notre pays, en sa qualité de pays hôte de l'installation, auprès des partenaires du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER ".

Ce décret prévoit que l'Agence ITER-France, qui dispose d'une autonomie administrative et budgétaire, est dirigée par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.

La création de l'Agence ITER-France s'inscrit dans le cadre plus large du dispositif mis en place par le Gouvernement pour assurer le démarrage rapide du projet ITER à Cadarache. Ce projet vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'électricité au moyen de la fusion nucléaire par confinement magnétique. Il représente un investissement de l'ordre de dix milliards d'euros sur 30 ans et le plus important projet de recherche jamais engagé sur le territoire national dans un cadre de coopération internationale.

COMMUNICATIONS :

- La mise en œuvre des grands programmes d'armement -

La ministre de la défense a présenté une communication relative à la mise en œuvre des grands programmes d'armement.

La loi de programmation militaire, mise en œuvre depuis 2002 et respectée pendant quatre années consécutives, a permis l'arrivée dans les armées d'équipements modernes, indispensables à l'amélioration des capacités opérationnelles de nos forces et utilisés aujourd'hui par les unités sur les théâtres d'opérations.

Avec vingt avions réceptionnés, l'armée de l'air vient de mettre en service opérationnel son premier escadron de Rafale à Saint-Dizier. Les neuf Rafale de la première flottille de la marine nationale, embarqués sur le porte-avions Charles de Gaulle, ont été engagés lors d'opérations conduites en mai 2006 au-dessus de l'Afghanistan.

Le redressement de notre capacité de projection, indispensable pour porter l'action de nos forces aux sources géographiques de la menace, est engagé. Un premier bâtiment de projection et de commandement a été livré à la marine nationale en début d'année. Un deuxième le sera dans les tout prochains mois.

Avec le lancement fin 2004 du satellite d'observation Helios 2 et celui, fin 2005, du satellite de communication Syracuse 3A, l'autonomie d'appréciation, de décision et d'action de la France a été très significativement renforcée. Le lancement cet été du satellite Syracuse 3B marquera une nouvelle étape dans l'accroissement de nos capacités de communication et de commandement.

Les nouvelles technologies liées à la numérisation de l'espace de bataille et à la maîtrise de l'information sont également présentes sur les théâtres d'opérations. La France vient ainsi d'envoyer en Côte d'Ivoire la 6ème brigade légère blindée, première brigade numérisée de l'armée de terre, constituée avec les premiers chars AMX 10 RC rénovés.

La pérennisation de notre outil de dissuasion, qui demeure notre garantie essentielle, est également assurée. Tous nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) emportent aujourd'hui le missile M 45 ; trois SNLE de nouvelle génération sont en service.

La loi de programmation militaire a également permis de lancer et de conforter des programmes nouveaux.

L'armée de terre va améliorer ses matériels grâce au programme de véhicule blindé de combat d'infanterie. Les premières livraisons sont prévues pour 2008.

Le programme de frégates multi-missions, mené en coopération avec l'Italie et lancé fin 2005, permettra quant à lui le renouvellement de la majeure partie de notre flotte de surface.

Enfin, l'avenir de notre flotte d'avions de transport est assuré avec le lancement par sept pays du programme A 400 M.

Le redressement de notre effort budgétaire en matière de défense porte ses fruits et nos armées bénéficient aujourd'hui d'améliorations concrètes de leurs capacités opérationnelles. Pour poursuivre sur la voie du rétablissement de notre outil de défense et pour garder un rôle de premier plan dans la construction d'une défense européenne moderne et efficace, il sera nécessaire de maintenir cet effort dans la durée.

- Le plan interministériel 2006-2009 de réduction des risques liés aux pesticides -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable ont présenté une communication relative au plan interministériel 2006-2009 de réduction des risques liés aux pesticides.

Ce plan s'inscrit dans le cadre du plan national santé environnement de 2004 ainsi que dans le volet " agriculture " de la stratégie française pour la biodiversité de novembre 2005. Il prévoit la réduction de 50 % des quantités vendues de substances actives les plus dangereuses. Les actions qui le composent sont organisées en cinq axes.

1.- Agir sur les produits en améliorant leurs conditions de mise sur le marché.

Les procédures d'évaluation des produits seront améliorées et la gestion des risques liés à la distribution et à l'utilisation des produits phytosanitaires sera renforcée en assurant notamment une traçabilité des ventes de pesticides.

Afin de limiter la mise sur le marché des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, la France défendra auprès de la Commission européenne l'application dans la réglementation communautaire du principe de substitution de ces produits par d'autres présentant le moins de risque sanitaire et environnemental possible. Ces produits seront taxés au titre de la redevance perçue par les agences de l'eau.

La vente aux jardiniers amateurs de produits ne portant pas la mention " emploi autorisé dans les jardins " sera interdite. Les contrôles lors de la distribution et de l'utilisation de ces produits seront renforcés.

2.- Agir sur les pratiques et minimiser le recours aux pesticides.

Les pratiques et systèmes de production qui emploient moins de pesticides seront encouragés par l'acquisition et la diffusion de références techniques et par des incitations financières. Une zone non traitée d'au moins cinq mètres le long des cours d'eau sera rendue obligatoire afin de limiter les transferts de pesticides vers l'eau. La qualité des pulvérisateurs sera améliorée grâce à un contrôle périodique obligatoire. Les opérations de récupération et d'élimination des produits phytosanitaires seront étendues en 2006 aux stocks d'arsenite de soude, produit hautement toxique désormais interdit.

3.- Développer la formation des professionnels et renforcer l'information et la protection des utilisateurs.

La formation des professionnels, distributeurs ou applicateurs agréés de produits phytosanitaires, intégrera un volet relatif aux risques sanitaires et environnementaux. Les médecins en milieu rural seront formés aux risques liés aux pesticides. Les distributeurs de produits seront encouragés à mettre en vente, avec leurs produits, les équipements de protection individuelle les mieux adaptés.

4.- Améliorer la connaissance et la transparence en matière d'impact sanitaire et environnemental.

L'observatoire des résidus de pesticides rassemblera et valorisera les informations sur la présence des pesticides dans l'environnement afin de caractériser l'exposition de la population et des écosystèmes et d'améliorer l'information du public, notamment par l'ouverture d'un site internet (www.observatoire-pesticides.gouv.fr). Des études épidémiologiques permettront de mieux connaître l'impact des pesticides sur la santé des travailleurs.

5.- Évaluer les progrès accomplis.

Un comité de suivi de l'efficacité du plan, ouvert à la société civile, sera mis en place pour évaluer les progrès accomplis. Il s'appuiera sur des indicateurs synthétiques de risque.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. Emmanuel BETH, général de division, est nommé directeur de la coopération militaire et de défense.

Sur proposition du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :

• - Mme Dominique VERSINI, conseiller d'État, est nommée défenseure des enfants.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

• - M. Jean-Marc LE PARCO, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes.

|