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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 14 juin 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

La France est partie à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979. Elle a déjà approuvé sept de ses huit protocoles.

Le huitième protocole, fait à Göteborg et entré en vigueur le 17 mai 2005, prend le relais des protocoles antérieurs en visant la réduction d'au moins 40% d'ici 2010 des émissions de trois polluants (dioxyde de soufre, oxydes d'azote et composés organiques volatils) et en introduisant la prise en compte de l'ammoniac qui contribue à l'acidification et à l'eutrophisation (pollution par apport excessif de matières nutritives).

Il établit, en prenant en compte le principe de précaution défini dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, un cadre contraignant associant aux obligations techniques fondamentales, pédagogie préventive et contrôle.

Les bénéfices attendus de l'application du protocole de Göteborg, en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement, sont particulièrement importants ; le nombre de journées au cours desquelles les niveaux d'ozone sont excessifs devrait être réduit de moitié, tandis que les surfaces touchées par des niveaux d'acidification ou d'eutrophisation excessifs seront fortement réduites.

DECRETS :

- Haut Conseil de la science et de la technologie -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un décret relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie.

Le Haut conseil de la science et de la technologie est l'une des principales institutions créées par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Il a pour objectif de mettre en cohérence la politique nationale de la recherche et de contribuer à rénovation de notre système de recherche.

Le Haut conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Président de la République. Composé d'au plus vingt membres désignés en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique, il est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la Nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.

Le décret prévoit que le Haut conseil peut être saisi par le Président de la République et par le Premier ministre. Il peut également se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics. Il adopte et rend public un rapport annuel. Son secrétariat permanent est assuré par le ministère chargé de la recherche.

COMMUNICATIONS :

- Le dispositif de protection des forêts contre l'incendie en 2006 -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté une communication relative au dispositif de protection des forêts contre l'incendie en 2006.

Un important déficit pluviométrique affecte les départements méditerranéens depuis le printemps et plusieurs incendies importants ont déjà touché nos forêts et garrigues. Pour y faire face, le Gouvernement a mobilisé des moyens permettant d'évaluer la vulnérabilité au feu des massifs, de prévenir les incendies et de lutter contre ceux-ci.

L'exploitation de données météorologiques de Météo France et les informations collectées par l'Office national des forêts sur l'état hydrique de la végétation permettent d'établir des cartographies très précieuses pour apprécier la vulnérabilité des massifs forestiers.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit son action de prévention des feux de forêts, d'équipement et de surveillance des massifs forestiers à risques. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations versées à une association syndicale réalisant des travaux de défense des forêts contre les incendies.

En 2005, dans les communes les plus exposées, neuf nouveaux plans de prévention des risques feux de forêts ont été approuvés par le ministère de l'écologie et du développement durable et 28 ont été prescrits.

Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire va mettre en œuvre les moyens suivants pour soutenir les sapeurs-pompiers locaux :

• 650 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
• 23 avions bombardiers d'eau, dont deux gros porteurs d'une capacité de 10 tonnes d'eau chacun et un hélicoptère de très grande capacité qui sera positionné en Corse. Complétée après les dramatiques accidents de l'an passé, la flotte de la sécurité civile a retrouvé sa capacité de largage et un douzième Canadair a été commandé pour une livraison en fin d'année 2006 ;
• 3 avions et 8 hélicoptères de secours et de commandement.

A ces moyens, s'ajouteront dans les situations critiques ceux du ministère de la défense, soit 300 hommes et trois hélicoptères, voire plus si les circonstances l'exigent.

Comme chaque année des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers départementaux seront préconstituées. La Corse bénéficiera d'une réserve de matériels financés par l'État qui pourra être servie par les sapeurs-pompiers de Corse ou par des renforts de sapeurs-pompiers venant du continent.

Les parquets veilleront à la ferme application de la loi du 9 mars 2004 aggravant les peines en matière de feux de forêts. Des réquisitions seront délivrées aux services de police et de gendarmerie afin de contrôler l'identité des personnes et ouvrir les coffres des véhicules circulant dans les zones sensibles.

Enfin, le Gouvernement demande à chaque citoyen de prendre toute sa part dans la protection de notre patrimoine forestier en faisant preuve d'une vigilance et d'une prudence permanentes.

- La lutte contre les chiens dangereux -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté une communication relative à la lutte contre les chiens dangereux.

Plusieurs accidents dramatiques, pour certains mortels, intervenus ces dernières semaines, mettent en cause des chiens dangereux. Dans la plupart des cas, les victimes sont des enfants en bas âge ou des personnes vulnérables. Une telle situation ne peut perdurer. Il est nécessaire d'appliquer les textes en vigueur avec plus de fermeté et de renforcer les mesures qui méritent de l'être.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, les mesures suivantes ont été arrêtées :

• dans l'immédiat, les contrôles des services de police et de gendarmerie seront renforcés et les chiens dangereux seront capturés grâce à des matériels appropriés dont les pistolets à impulsion électrique. Les préfets décideront, au cas par cas, de toutes mesures utiles, y compris l'euthanasie des animaux afin d'assurer la sécurité des personnes ;
• en accord avec le garde des sceaux, les services judiciaires renforceront leur action dans la lutte contre les trafics de chiens dangereux et l'attention des parquets sera attirée pour que ces infractions soient poursuivies avec rapidité et fermeté ;
• afin de mieux lutter contre la pratique du croisement des chiens dangereux avec d'autres races, un arrêté interministériel inclura dans les prochains jours les animaux issus de ces croisements dans la catégorie des chiens dangereux ;
• enfin, un groupe de travail interministériel est immédiatement mis en place et formulera, avant le 1er juillet 2006, des propositions visant à mieux protéger les personnes, notamment en renforçant la responsabilité juridique du gardien du chien et en élargissant le domaine des mesures d'interdiction.

- Les comptes de la sécurité sociale -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative aux comptes de la sécurité sociale.

A l'occasion de la présentation du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à poursuivre la réduction des déficits de la sécurité sociale afin de préserver notre capacité à répondre aux nouveaux besoins et à moderniser notre système de sécurité sociale.

Ce rapport fait apparaître une légère amélioration des résultats du régime général pour 2005 par rapport aux prévisions initiales de la Commission des comptes de septembre 2005. Le déficit du régime général, pour l'ensemble des risques, a atteint 11,6 milliards d'euros contre 11,9 milliards d'euros en 2004. Parmi les différentes branches, la branche maladie apporte la contribution la plus importante à l'amélioration de la situation financière : son déficit se réduit à 8 milliards d'euros en 2005, contre 11,6 milliards d'euros en 2004. L'année 2006 devrait marquer une rupture significative par rapport aux années précédentes, puisque le déficit du régime général devrait être ramené de 11,6 à 10,3 milliards d'euros.

La branche maladie poursuit son redressement amorcé en 2004 et confirmé en 2005. Son déficit pour 2006 devrait être nettement réduit, à hauteur de 6,3 milliards d'euros. Ce redressement est dû à la progression maîtrisée des dépenses d'assurance maladie qui a été contenue en 2005 à +3,9%, contre +4,9% en 2004 et +6,4% en 2003. Pour la première fois depuis 1997, le niveau d'ONDAM (objectif national des dépenses de l'assurance maladie) voté par le Parlement pour 2005, soit 135 milliards d'euros, a été respecté.

Les quatre premiers mois de l'année 2006 confirment cette inflexion dans l'évolution des dépenses d'assurance maladie : alors que l'ONDAM progressait à un rythme de +3,4% sur la même période en 2005, sa progression est limitée à +2,9% pour la période de janvier à avril 2006. La croissance des soins de ville reste modérée (+1,4%), tandis que le mouvement de baisse des indemnités journalières se confirme (-3,5%). Les dépenses de médicaments connaissent un net infléchissement : +2,2% en avril par rapport à la même période en 2005, alors que ce taux était de +3,9 % en mars, de +4,6% en février et de +5,7% en janvier.

Cette prévision de solde de la branche maladie intègre un risque de dépassement de l'ONDAM de 600 millions d'euros, comme l'a souligné le comité d'alerte, en raison des délais de mise en œuvre d'un certain nombre de mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment dans le domaine du médicament. Ce constat incite à maintenir fermement l'engagement de tous pour poursuivre l'objectif de retour à l'équilibre.

La branche famille, après avoir enregistré en 2005 un déficit de 1,3 milliard d'euros, voit celui-ci atteindre 1,5 milliard d'euros en 2006, contre une prévision initiale de 1,2 milliard d'euros. Cette dégradation des prévisions pour 2006 est principalement liée au dépassement des dépenses d'action sociale en 2005 et au succès de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui répond à une véritable attente des familles.

Concernant l'assurance vieillesse, le déficit de la CNAV, après avoir atteint 1,9 milliard d'euros en 2005, devrait s'établir en 2006 à 2,2 milliards d'euros. Ce niveau de déficit s'explique par le fort intérêt des Français pour la mesure des départs anticipés au titre des longues carrières, instaurée dans le cadre de la réforme des retraites d'août 2003, qui représente une dépense de 1,8 milliards d'euros en 2006, et par un flux important de nouvelles liquidations pour la première génération du " baby boom ". Cette dégradation des comptes de la branche vieillesse traduit le succès, plus important que prévu, du premier volet de la réforme des retraites.

Enfin, le déficit de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles se réduit et devrait atteindre 200 millions d'euros en 2006, contre 400 millions d'euros en 2004. Une négociation a été engagée au sein de la branche, qui devrait notamment conduire à des propositions susceptibles de modifier les paramètres de tarification du risque, levier naturel et important de la prévention.

Dans le respect de ses engagements et dans la perspective tracée par le Premier ministre lors de la conférence des finances publiques qui s'est tenue le 11 janvier 2006, le Gouvernement reste mobilisé pour assurer le retour à l'équilibre des comptes sociaux de façon à pouvoir conserver et moderniser notre système de protection sociale.

- La modernisation de la gestion des ressources humaines de l'État -

Le ministre de la fonction publique a présenté une communication relative à la modernisation de la gestion des ressources humaines de l'État.

Les objectifs du Gouvernement en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines de l'État, présentés le 16 novembre 2005, sont les suivants : développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; renforcement de la déconcentration ; mise en œuvre d'une politique de fusion de corps et de promotion de la mobilité ; adaptation des procédures de recrutement ; amélioration de la gestion des carrières et modernisation de la gestion des rémunérations. Certains de ces objectifs ont été repris dans l'accord signé le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique.

Parallèlement, chaque ministère a été invité à se doter d'un schéma stratégique de gestion de ses ressources humaines pour mettre en œuvre ces objectifs. Des conférences de gestion des ressources humaines ont été prévues à titre expérimental afin d'assurer une cohérence d'ensemble.

Un premier bilan de cette politique peut être dressé.

Des conférences se sont tenues en mars et avril 2006 avec sept ministères volontaires : agriculture, culture, défense, emploi, équipement, intérieur et santé. Elles ont associé les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines de ces ministères ainsi que la direction générale de l'administration et de la fonction publique et elles ont permis d'évoquer les schémas stratégiques de gestion des ressources humaines et les étapes de leur déploiement en 2006. Plusieurs objectifs ont été retenus :

• établissement d'une feuille de route avec des engagements réciproques pris par chaque ministère et par celui de la fonction publique sur la politique de recrutement, de promotion professionnelle, de mobilité et de rémunération ;
• identification et partage des bonnes pratiques développées par les ministères ;
• mise à la disposition du Gouvernement d'une vision complète des politiques de GRH conduites par les ministères.

Ces conférences ont donné lieu à la signature de relevés de conclusions qui serviront au suivi des engagements formulés pour 2006. Parmi ces engagements, il faut noter les points suivants :

• la priorité accordée dès 2006 à la dimension qualitative des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que chaque ministère a entamé en 2005. L'approche par métiers est encouragée avec la mise en place du répertoire interministériel des métiers de l'État ;
• la réorganisation de la fonction ressources humaines, en cohérence avec les dispositions de la LOLF, par une plus grande déconcentration des décisions et la mise en place de procédures de dialogue de gestion entre administration centrale et échelons déconcentrés. Ce nouvel élan de déconcentration devrait permettre de rénover le dialogue social et de mutualiser la gestion des ressources humaines au plan départemental ;
• l'accent mis sur la mobilité des fonctionnaires par une politique active de fusion de corps : pour les seuls ministères pilotes, 73 corps seront regroupés en 2006 en 27 nouveaux corps concernant 82 000 fonctionnaires ;
• la diversification des voies de recrutement par les acquis de l'expérience professionnelle. Les exigences d'une plus grande diversité sociale des recrutements ont également été prises en compte ;
• des initiatives seront prises dans tous les ministères en matière de formation et d'évaluation des fonctionnaires en complément de la mise en œuvre de l'accord du 25 janvier 2006, qui doit permettre de leur offrir des parcours professionnels plus attractifs ;
• la modernisation de la gestion des rémunérations par des dispositifs indemnitaires plus simples permettant de rémunérer les fonctionnaires de manière plus équitable en tenant compte à la fois des caractéristiques de leurs fonctions et des résultats qu'ils obtiennent.

L'expérimentation des conférences de gestion des ressources humaines a montré une véritable mobilisation des ministères dans ce domaine et la pertinence de ce mode de pilotage de la modernisation des ressources humaines de l'État. Cette démarche sera donc généralisée en 2007 à l'ensemble des ministères.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

• M. Jean-Marie AURAND, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des politiques économique, européenne et internationale.

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