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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 19 juillet 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Emplois réservés et dispositions diverses relatives a la défense -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet aux invalides et aux victimes de la guerre d'être recrutés, par voie d'examen, dans la fonction publique. Cette procédure constitue aussi un important volet du dispositif de reconversion.

Le projet de loi modernise et adapte cette procédure aux réalités des trois fonctions publiques et au nouveau statut général des militaires.

Le bénéfice des emplois réservés est étendu aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions ou actions au service du public, ainsi qu'à leur conjoint survivant ou partenaire d'un PACS et à leurs orphelins.

Le nouveau dispositif d'inscription des lauréats sur listes régionales et sur liste nationale (d'une validité de trois ans), permettra une meilleure gestion des candidatures et des postes à pourvoir.

L'accès aux trois fonctions publiques est réaffirmé, celui à la fonction publique territoriale étant facilité par la transmission des listes d'aptitude aux centres de gestion territoriaux.

- Régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modification du code de la défense -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense.

Ce projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d'interdire des opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre portant sur des matériels de guerre et assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique internationale en matière de commerce d'armement.

Ces opérations seront donc soumises à un régime d'autorisation préalable, assorti de sanctions pénales.

- Accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre la France et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

Il s'agit de dix accords conclus avec les autorités de Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, Anguilla, les Iles Caïmans, Montserrat, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba qui prévoient des mesures identiques à celles instituées au sein de la Communauté européenne par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne.

Des accords semblables ont été signés avec les 25 États membres de l'Union européenne par chacun de ces dix territoires.

Ces accords ont pour objet de garantir la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques afin de mettre fin aux conséquences dommageables du secret bancaire et ils prévoient notamment des échanges automatiques d'informations entre États membres.

- Accord entre la France et le comité international des poids et mesures relatif au siège du bureau international des poids et mesures -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signé le 7 juin 2005, portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM) est une organisation internationale créée en 1875 afin d'assurer l'uniformité des mesures et leur traçabilité au sein du Système international d'unités. La France est l'État hôte de cette organisation internationale dont le siège est situé à Sèvres dans l'enceinte du parc national de Saint-Cloud.

ORDONNANCE :

- Amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles-

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, améliore les régimes d'assurance contre les accidents du travail des salariés et des non-salariés agricoles. Elle traduit une double préoccupation : répondre à l'exigence gouvernementale de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole.

En matière de simplification, l'ordonnance aligne des dispositions du régime agricole sur celles du régime général. Ainsi, comme dans le régime général, la notion d'accident de trajet est étendue aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier.

Elle supprime l'enquête diligentée en cas d'accident du travail grave ou mortel qui s'ajoutait à l'enquête menée, dans les mêmes circonstances, par les caisses de mutualité sociale agricole, sans pour autant apporter d'éléments d'information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l'accident. Cette mesure, déjà adoptée par le régime général, va contribuer à accélérer l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

Elle permet par ailleurs au concubin ou au partenaire lié par un PACS à un chef d'exploitation décédé à la suite d'un accident du travail de bénéficier de la rente d'ayant droit, rente qui est, actuellement, versée au seul conjoint marié à un chef d'exploitation décédé.

Enfin, l'ordonnance étend l'assurance contre les accidents du travail au collaborateur d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'il lui est lié par un PACS ou qu'il vit avec lui en concubinage.

DECRET :

- Statut des préfets -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Le statut des préfets prévoit que peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils ayant exercé des fonctions de sous-préfet territorial pendant trois ans au moins.

Le décret supprime la disposition de ce statut qui créait deux filières d'accès aux postes de préfet en mission de service public. Une plus grande souplesse sera ainsi donnée à la gestion de ces postes qui resteront naturellement accessibles aux sous-préfets et administrateurs civils de plus de 60 ans.

Le décret apporte par ailleurs quelques précisions rédactionnelles au statut des préfets.

COMMUNICATIONS :

- La protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.

Coordonnée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation, et mise en œuvre sur le terrain par les préfets de département, l'opération interministérielle « Vacances Confiance » est destinée à informer les vacanciers et à renforcer les contrôles des services de l'État organisés de manière concertée sur les lieux de vacances.

Lors de l'opération interministérielle conduite l'an passé, qui a été marquée par un très fort accroissement du nombre de contrôles (près de 30%), des progrès ont été enregistrés dans les campings et dans la restauration sous toutes ses formes. Des efforts restent toutefois à accomplir, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Au cours de l'été 2006, l'accent sera plus particulièrement mis sur les deux axes suivants : l'information des consommateurs et la sécurité des vacanciers.

1. L'information du consommateur sera au coeur de l'action des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La vigilance sur Internet figure cette année au premier rang des priorités. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête nationale sur la vente par Internet d'hébergements touristiques et de voyages.

Les autres produits et prestations proposés aux vacanciers seront également surveillés par les services de l'État.

2. Les services de l'État seront également mobilisés pour assurer la sécurité des vacanciers.

La DGCCRF, mais également les services vétérinaires, de la jeunesse et des sports, des douanes, des affaires sanitaires et sociales, des affaires maritimes ainsi que la gendarmerie et la police unissent leurs compétences pour contrôler la sécurité de tous les lieux de vacances.

Les activités sportives et de loisirs, notamment les nouvelles activités proposées aux vacanciers, feront l'objet d'une surveillance particulière.

La même vigilance s'appliquera à la sécurité alimentaire, notamment sur le respect des règles de température.

Des dépliants d'information ont été réalisés sur les problèmes le plus souvent rencontrés par les consommateurs : litiges de consommation courante, allergies alimentaires, information sur les prix, garanties et locations de vacances.

Les vacanciers peuvent obtenir des renseignements sur le site Internet de la DGCCRF (www.dgccrf.minefi.gouv.fr) ainsi qu'au numéro d'appel unique pour toutes questions de consommation (39 39 « Allo, service public » du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 14h).

- La transposition des directives européennes -

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives européennes.

Le « tableau d'affichage du marché intérieur », publié le 18 juillet 2006 par la Commission européenne, indique que le déficit de transposition français se situait à 1,9 % à la fin du mois de mai 2006, alors qu'il était de 2,4 % en mai 2005.

Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles grâce à la mobilisation dans la durée des membres du Gouvernement ainsi que du Parlement, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en œuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est la bonne.

La France a ainsi notifié à la Commission européenne la transposition de 37 directives et décisions-cadres au cours des six derniers mois. Un tel chiffre n'avait jamais été atteint auparavant. Dans le domaine de l'environnement, qui comporte de nombreux textes à transposer, la France n'accuse plus aucun retard de transposition.

La France progresse légèrement dans le classement au sein des vingt-cinq pays de l'Union européenne et se situe désormais au dix-septième rang.

Des efforts restent donc à fournir non seulement pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5%, qui est proche, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays. Ainsi, la France intensifiera-t-elle la mise en oeuvre du volet administratif du plan d'action gouvernemental.

Le Premier ministre a par ailleurs confié au Conseil d'État une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires. Cette étude devrait être achevée à l'automne.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• Mme Bernadette MALGORN, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommée secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 ;
• M. Edward JOSSA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, est nommé directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 ;
• M. Jean ARIBAUD, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux ;
• M. Daniel CANEPA, préfet en position de service détaché, est nommé préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
• M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
• M. André VIAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;
• M. Jean-Michel BERARD, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) ;
• M. Dominique SCHMITT, préfet en position de service détaché, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;
• M. Pierre BREUIL, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; il sera appelé à d'autres fonctions ;
• M. Dominique VIAN, préfet hors cadre, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
• M. Richard SAMUEL, préfet en position de service détaché, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions ;
• M. Pierre SOUBELET, préfet des Landes, est nommé préfet de l'Ain ;
• M. Ange MANCINI, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet des Landes ;
• M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
• M. Xavier de FÜRST, préfet, administrateur supérieur des Îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;
• M. Richard DIDIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna ;
• Mme Elisabeth ALLAIRE, préfète du Morbihan, est nommée préfète hors cadre, sur sa demande ;
• M. Laurent CAYREL, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet du Morbihan ;
• M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet des Côtes d'Armor, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :
• M. Philippe REY, préfet de l'Aube, est nommé préfet des Côtes d'Armor ;
• M. Nacer MEDDAH, conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes, est nommé préfet de l'Aube ;
• M. Christophe MIRMAND, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur général des services du conseil général des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la Haute-Loire ;
• M. Yves FAUQUEUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1ère catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sur proposition de la ministre de la défense :

• le général de division Denis SERPOLLET est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er septembre 2006 ;
• le général de division François-Pierre JOLY est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er octobre 2006 ;
• le vice-amiral Jean-Pierre TIFFOU est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er octobre 2006 ;
• le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Philippe TILLY est nommé commandant de la force aérienne de projection et il est maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de combat ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement..

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• Mme Régine BRÉHIER, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique à l'administration centrale.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

• M. Jean GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture.

Sur proposition du ministre de l'outre-mer :

• M. Adolphe COLRAT est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer à compter du 28 août 2006. Il sera placé en position de service détaché.

En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de BAYON-sur-GIRONDE (Gironde).

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