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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 25 janvier 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et la Bulgarie en matière de coopération culturelle -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle.

Cet accord, signé le 2 décembre 2003, prévoit la mise à disposition de la France, sous la forme d'un bail emphytéotique, d'un bâtiment pour une utilisation à des fins culturelles.

Cette nouvelle implantation, située au centre de la ville de Sofia et à proximité de lieux culturels emblématiques de cette ville, permettra à la France de disposer d'un espace correspondant au développement de sa présence en Bulgarie.

DECRET :

- Mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation sous contrat de l'enseignement agricole privé -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813 8 du code rural.

En application des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation bénéficient des mêmes droits sociaux que les personnels enseignants du public. En vertu de l'article L. 810-1 du code rural, ces droits sociaux sont également applicables aux personnels exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

Le décret précise les mesures sociales qui s'appliquent aux personnels enseignants et de documentation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, notamment en matière de temps partiel, de congé et d'avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service. En cas d'invalidité définitive, il permet à ces personnels de bénéficier de droits équivalents à ceux des personnels de l'enseignement public.

Le décret est applicable aux maladies et aux invalidités dont le fait générateur est postérieur au 1er septembre 2005.

COMMUNICATIONS :

- Le plan " démographie des professions de santé " -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative au plan " démographie des professions de santé ".

L'égalité d'accès aux soins, la liberté de choix de son médecin et la solidarité nationale sont parmi les principes fondateurs de la médecine française.

Le nombre de médecins et de professionnels de santé n'a jamais été aussi élevé en France (203 000 médecins, dont 103 000 spécialistes et 100 000 généralistes). L'offre de soins n'est toutefois pas également répartie sur le territoire.

En raison notamment des départs massifs à la retraite, l'évolution prévisible des effectifs médicaux comporte un risque de déséquilibre de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Une politique globale de gestion des ressources humaines pour l'ensemble de la chaîne du soin doit donc être mise en oeuvre.

L'objectif du plan " démographie des professions de santé " est triple : assurer un accès égal aux soins, assurer une meilleure régulation du nombre de professionnels formés en fonction des besoins et favoriser l'évolution des métiers et des compétences. Il prend en compte les mutations sociologiques du monde de la santé et les aspirations des jeunes professionnels. Il comprend quatre axes principaux.

1.- Améliorer les outils d'information et de pilotage

Le plan renforce la capacité de prévision des besoins en formation et permet d'améliorer la connaissance statistique de la démographie médicale.

2.- Faciliter l'exercice professionnel

La durée du congé maternité indemnisé des professionnelles de santé libérales sera alignée sur celle des salariées. Les professionnels seront incités à prolonger leur activité, notamment par des possibilités de cumul emploi-retraite plus favorables. L'organisation des remplacements sera facilitée et améliorée.

L'exercice de la profession dans le cadre de regroupements sera favorisé et le statut de collaborateur libéral, créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, sera mis en oeuvre.

3.- Mieux organiser la répartition et l'accès égal aux soins sur tout le territoire

Les politiques incitatives d'aide prévues par la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 et celle du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont mises en oeuvre. Le travail de définition des zones déficitaires en médecins généralistes est achevé : 4 % de la population et 12 % des communes sont concernés. Par ailleurs, le développement de la télémédecine et des outils numériques au service du soin sera favorisé.

4.- Améliorer la formation des professionnels du soin et accroître leur champ de compétences

Deux objectifs sont poursuivis : un objectif quantitatif, l'augmentation du numerus clausus, et une meilleure prévision du nombre nécessaire de médecins à former par spécialité et par région.

Le stage de médecine générale en deuxième cycle sera généralisé afin de favoriser le choix de la médecine générale par les étudiants. Les formations spécialisées de troisième cycle, correspondant à l'internat, seront améliorées.

La délégation de certaines tâches dans le domaine des soins, qui doit contribuer à une meilleure coordination interprofessionnelle et ouvrir de nouvelles perspectives de fonctions aux professionnels de santé, sera développée. Une première vague d'expérimentations de délégations est en cours et une seconde vague débutera en 2006. La Haute autorité de santé se verra confier la mission d'organiser cette démarche sur le plan de la méthode et de l'évaluation dans deux domaines prioritaires : l'ophtalmologie et le suivi des malades chroniques.

- La conférence nationale de la vie associative -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la conférence nationale de la vie associative.

25 mesures permettant de développer la vie associative ont été annoncées lors de cette conférence. Elles peuvent être regroupées sous trois rubriques.

1.- Affirmer la place des associations dans le dialogue civil

Les ministères consulteront systématiquement les associations en amont de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires nationaux et européens. Les associations seront mieux représentées au sein du Conseil économique et social, des Conseils économiques et sociaux régionaux et du Conseil économique et social européen.

La formation des cadres de la fonction publique intégrera une sensibilisation à la vie associative. La connaissance statistique de la vie associative sera améliorée par la mise en ligne dès 2006 du répertoire national des associations.

La France prendra par ailleurs une initiative pour relancer le chantier du statut de l'association européenne.

2.- Consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations

Des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en œuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés.

Le dispositif des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations est confirmé et renforcé. La durée de ces conventions pourra être portée à quatre années ; la règle du versement, avant le 31 mars, d'une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en œuvre en 2006. A compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels. La garantie des prêts bancaires aux associations sera développée, au travers de la constitution d'un " pôle garantie ", adossé à la Caisse des dépôts et consignations.

Les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées (dématérialisation de la demande de subvention). Dans chaque département, un pôle unique visant à accueillir les associations sera créé et placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative.

3.- Mieux accompagner et reconnaître l'activité bénévole

Tous les acteurs de la vie associative pourront se voir décerner la médaille de la jeunesse et des sports. Le bénévolat des étudiants dans les cursus d'études supérieures sera valorisé. Une semaine de la citoyenneté sera organisée chaque année.

Les Centres de ressources et d'information des bénévoles, initialement destinés aux associations sportives, seront progressivement ouverts à l'ensemble des secteurs associatifs. Une aide financière de l'État, gérée en concertation avec le mouvement associatif, sera mise en place dès 2006 au profit des associations et des groupements qui proposent l'adhésion à un contrat d'assurance des bénévoles.

Un label national sera mis en place en 2006 pour reconnaître les structures qui mettent en relation les bénévoles et des associations. Un répertoire national de bénévoles sera créé pour mobiliser rapidement les citoyens afin d'appuyer l'action des services publics et des associations en cas de situation de crise. Les associations pourront remettre à leurs bénévoles des titres repas, sans que cela ne soit considéré comme un avantage en nature.

Par ces mesures, résultant d'une large concertation, le Gouvernement permet à l'ensemble des associations de bénéficier d'atouts supplémentaires pour assurer la vitalité et le développement de la vie associative dans un partenariat renouvelé avec les pouvoirs publics.

Enfin, lors de la conférence de la vie associative, le Premier ministre et le président de la Conférence permanente des coordinations associatives ont signé un engagement national en faveur de l'égalité des chances pour l'accès de tous aux responsabilités associatives.

- Le bilan de l'année touristique 2005 et la contribution du tourisme à la création d'emplois -

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication relative au bilan de l'année touristique 2005 et à la contribution du tourisme à la création d'emplois.

Le Gouvernement mène une politique touristique volontariste afin de conserver à la France, dans un contexte de concurrence accrue, sa première place de destination mondiale et d'optimiser le potentiel de création d'emplois que recèlent les activités caractéristiques du tourisme.

Avec 200 000 entreprises, un million d'emplois directs et autant d'emplois induits, le tourisme apporte une contribution significative à la création d'emplois dans l'économie nationale. Il permet, en particulier, à beaucoup de jeunes non qualifiés de s'insérer dans la vie professionnelle grâce aux contrats d'avenir, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats " nouvelles embauches " qui sont particulièrement adaptés au secteur touristique constitué majoritairement de petites entreprises. Les employeurs privés et publics ont été sensibilisés à ces nouveaux dispositifs.

Le bilan de l'année 2005 montre que les efforts accomplis pour améliorer la qualité de l'accueil et moderniser le cadre des activités ont porté leurs fruits. Selon les premières estimations, les recettes du tourisme international en France ont augmenté de 3,5 % en 2005 et s'élèvent à 34 milliards d'euros, alors que le nombre de touristes étrangers devrait rester stable (environ 75 millions). Il est constaté un retour des clientèles lointaines, une légère érosion du nombre des touristes européens et une progression des clients chinois. La hausse de fréquentation touristique a principalement profité à Paris, aux régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la Corse.

Le taux d'occupation de l'hébergement marchand a connu une amélioration qui profite à l'ensemble de l'hôtellerie, y compris à l'hôtellerie de plein air. Les hôtels quatre étoiles et quatre étoiles de luxe enregistrent la meilleure progression avec une hausse de 2 % par rapport à 2004. Au cours des trois premiers trimestres de 2005, les hôtels, cafés et restaurants ont créé 22 000 emplois salariés, soit plus en neuf mois que sur l'ensemble de l'année 2004.

Dans les départements d'outre-mer, le trafic aérien de passagers est stable en Guyane et progresse légèrement en Martinique. En revanche la Guadeloupe et la Réunion connaissent une baisse de fréquentation.

La tendance des Français à voyager à l'étranger se confirme mais reste équivalente à l'an passé.

2006 sera l'année du développement du plan " qualité tourisme " et du lancement de la commercialisation de l'offre des adhérents de Maison de la France grâce au site " franceguide.com ". Les nouvelles mesures pour l'emploi et la formation aux emplois du tourisme seront valorisées ; la dynamique de développement touristique des territoires sera renforcée grâce aux pôles d'excellence rurale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - M. Jacques TADDEI est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

• - Mme Marie BERTIN est nommée inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles (tour extérieur).

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