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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 18 janvier 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte -

Le ministre de l'outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant les ordonnances du 28 juillet 2005 relatives à l'actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

Le premier projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte. Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités territoriales mahoraises disposent désormais d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.

Le deuxième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 689 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. Cette ordonnance a rendu applicables à cette collectivité l'essentiel des dispositions du code de l'environnement avec quelques adaptations afin de tenir compte des spécificités locales. La ratification de l'ordonnance s'accompagne d'une modification rendue nécessaire par l'évolution du droit de la pêche dans la collectivité.

Le troisième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte. Cette ordonnance a modifié le livre IV du code civil afin de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, jusque là régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Cette modernisation offre aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle du droit commun en vigueur dans les départements. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008.

ORDONNANCE :

- Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a pour objet d'étendre à ces collectivités les dispositions de nature législative intervenues en 2004 et 2005 dans les secteurs de la banque et des marchés financiers.

Elle aligne sur le droit en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer le régime de l'usure, les conditions d'agrément des prestataires de services financiers et la législation relative aux investissements étrangers.

Elle étend aux collectivités d'outre-mer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux issu de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et de textes postérieurs. Par ailleurs, elle renforce le contrôle des organismes du secteur financier qui sera désormais opéré dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer.

COMMUNICATIONS :

- La prévention des risques technologiques et naturels -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la prévention des risques technologiques et naturels.

1.- Concernant les risques technologiques, la connaissance et la réduction des risques à la source par l'exploitant des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, constituent la priorité. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), mesure phare de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, permettront de réduire l'exposition des populations aux conséquences d'incidents majeurs et de définir les conditions du développement coordonné de l'industrie et de l'urbanisme environnant.

622 établissements à hauts risques sont concernés par cette procédure ; 421 PPRT, classés par rang de priorité, seront mis en chantier. Le travail d'élaboration des 124 PPRT les plus prioritaires a été lancé à la fin de 2005, en donnant une importance toute particulière à la concertation et à l'association de tous les acteurs concernés dans cette démarche. L'expropriation et le délaissement d'habitations trop proches d'établissements à risques, mesures envisageables dans le cadre des PPRT, demeurent des solutions ultimes.

2.- Deux risques naturels majeurs font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement : les inondations et les séismes.

a) On recense aujourd'hui environ cinq millions de personnes résidant en zone inondable. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement met en œuvre une politique dynamique de prévention des inondations selon quatre axes :

• - amélioration de la vigilance météorologique et mise en œuvre, à compter de juillet 2006, d'une procédure de prévision des crues intégrant les débits des cours d'eau, les précipitations et l'état des sols ;
• - mise en œuvre de stratégies globales de prévention sur les grands fleuves et de programmes d'action de prévention par bassin versant ;
• - renforcement de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en particulier des digues de protection contre les crues ;
• - maîtrise de l'urbanisation en zone inondable au moyen, notamment, des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Les actions correspondantes seront financées en partie par le budget de l'État mais également par une mobilisation accrue du fonds de prévention des risques naturels majeurs à partir de 2006.

b) S'agissant du risque sismique, le Gouvernement a adopté un programme national de prévention du risque sismique dont les objectifs sont les suivants :

• - améliorer la connaissance et la diffusion de la culture du risque ;
• - renforcer la résistance des bâtiments existants et s'assurer du respect des règles de construction, notamment dans les zones les plus exposées ;
• - mobiliser les services de l'État et les collectivités territoriales pour prévenir les effets des séismes.

- Le programme national de développement du sport 2006-2008 -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative au programme national de développement du sport 2006-2008.

Ce programme, annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, a pour ambition de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, de mieux préparer les élites sportives pour les grandes compétitions et de renforcer le rayonnement sportif international de la France. Il sera mis en oeuvre en partenariat avec le Comité national olympique et sportif français.

1. - Développer la pratique sportive pour le plus grand nombre

L'objectif est de faire progresser de plus d'un million le nombre de licenciés d'ici 2012, pour atteindre un effectif de 16,5 millions. Pour y parvenir, une campagne de communication sur le thème " sport et santé " sera lancée et une meilleure articulation sera recherchée entre le sport à l'école et le sport en club. Une politique d'aménagement sportif du territoire sera conduite au travers du Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public qui sera prochainement créé.

Trois catégories de publics, aujourd'hui éloignées de la pratique sportive, seront prioritairement visées : les jeunes filles et les femmes, les personnes handicapées et les jeunes habitants des quartiers urbains sensibles.

L'accroissement de la pratique sportive et son ouverture à de nouveaux publics entraîneront une augmentation de l'emploi dans les associations sportives. Cette évolution sera mise à profit pour faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion, grâce au dispositif du " Parcours Animation et Sport ". En 2006, 2 500 jeunes bénéficieront d'une formation en alternance aux métiers de l'animation et du sport dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'une expérience professionnelle grâce à un emploi aidé dans une association et un accompagnement personnalisé par les services de ce ministère.

2.- Préparer les élites sportives pour les grandes compétitions internationales

Les équipes de France doivent être performantes lors des grands rendez-vous sportifs mondiaux. Après les Jeux olympiques d'Athènes en 2004 où elle a obtenu 33 médailles, l'équipe de France aura pour objectif de remporter 40 médailles à Pékin en 2008, puis 50 médailles à Londres en 2012. Pour y parvenir, une nouvelle préparation olympique et paralympique est instituée. L'encadrement sportif du haut niveau sera renforcé et l'effort de formation des cadres techniques sera amplifié.

Un soutien particulier sera apporté à certaines disciplines sportives, notamment en ce qui concerne les équipes féminines, les sports collectifs et ceux des sports dont les derniers résultats ont été décevants.

Un effort important sera consacré aux filières de haut niveau. L'Institut national du sport et de l'éducation physique sera profondément rénové d'ici 2008 dans le cadre d'un partenariat public-privé. Les conditions de préparation et de formation des sportifs accueillis au sein des pôles " espoirs " ou " France " dans les établissements nationaux du ministère seront améliorées, notamment en ce qui concerne le suivi médical.

3.- Renforcer le rayonnement sportif de la France.

Les engagements pris par l'État dans le cadre du dossier de candidature de Paris 2012 pour la réalisation des équipements structurants nécessaires à l'accueil de compétitions sportives internationales (base nautique à Vaires-sur-Marne, piscine à Aubervilliers, centre de tir à Versailles-Satory et vélodrome à Saint-Quentin-en-Yvelines) seront tenus.

Afin d'assurer la réussite et l'accompagnement de la coupe du monde de rugby organisée en France en 2007, une délégation interministérielle vient d'être créée. Au-delà de cette échéance, une continuité du savoir-faire français en matière d'organisation de grands rendez-vous sportifs internationaux sera assurée afin de favoriser le succès des futures candidatures françaises.

Pour remédier à la faiblesse de la présence française parmi les dirigeants internationaux du sport, l'État et le mouvement sportif élaboreront, en 2006, une stratégie visant à promouvoir la présence de responsables français au sein des instances sportives internationales.

Le programme national de développement du sport sera financé par la mobilisation, sur trois ans, de 100 millions d'euros de ressources supplémentaires qui seront affectées au CNDS. Ces moyens supplémentaires proviennent, d'une part, du relèvement de 1,78% à 2% du taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux en 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, de l'augmentation du volume du produit de la taxe de 5% sur les droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives. Au total, le CNDS bénéficiera en 2006 de 213 millions d'euros de recettes.

- L'appel à projets " Pôles d'excellence rurale " -

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication relative à l'appel à projets " Pôles d'excellence rurale ".

En s'appuyant sur la nouvelle dynamique démographique des communes rurales et sur le succès des pôles de compétitivité, le Gouvernement a décidé, pour renforcer le développement économique des territoires ruraux, de créer des " pôles d'excellence rurale ". Un appel à projets, préparé avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, a été lancé le 15 décembre dernier. L'objectif principal des pôles d'excellence rurale est la création d'emplois.

Les quatre grandes thématiques retenues pour ces appels à projets sont la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, la valorisation, alimentaire ou non, des bio-ressources, l'offre de services et l'accueil de nouvelles populations et le développement des productions industrielles et artisanales.

Le label " pôle d'excellence rurale " sera attribué aux projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. La sélection sera effectuée sur la base des perspectives économiques du projet, de son caractère innovant et de son inscription dans une logique de développement durable. Les projets, déposés par une structure intercommunale, pourront combiner des opérations à maîtrise d'ouvrage publique et privée.

Trois cent projets seront labellisés en deux vagues successives, au printemps et à l'automne. Ils pourront être subventionnés à hauteur de 33%, dans la limite d'un million d'euros. Les projets situés en zone de revitalisation rurale bénéficieront d'un taux de subvention majoré pouvant atteindre 50% du montant des investissements.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Xavier JARRY est élevé, dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air, aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er février 2006.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - Mme Anne FROMENT-MEURICE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 13 février 2006 ;
• - M. Philippe MARTIN, conseiller d'État, est renouvelé en qualité membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :

• - M. Arnold MIGUS, directeur de recherche, est nommé directeur général du Centre national de la recherche scientifique.

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