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Le Président de la République, M. Jacques CHIRAC,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mardi 3 janvier 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Le premier accord a pour objectif principal d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires sur la base d'une définition élargie des dommages causés par l'énergie nucléaire. Il a également pour objet d'harmoniser certaines dispositions des conventions signées dans le cadre de l'OCDE avec celles signées dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Le second accord relève le montant financier des réparations en cas d'accident nucléaire.

L'entrée en vigueur de ces accords permettra un renforcement significatif du régime international de responsabilité civile nucléaire.

DECRETS :

- Décret mettant fin à l'application de la loi du 18 novembre 2005 -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.

A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées sur le territoire métropolitain, il a été décidé par un décret du 8 novembre 2005 d'appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours, la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

L'article 3 de la loi du 18 novembre 2005 dispose qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois pour lequel il a été prorogé.

Il apparaît aujourd'hui que les conditions justifiant le maintien de l'état d'urgence ne sont plus réunies.

Par conséquent, le décret met fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'application de la loi du 18 novembre 2005.

- Hébergement des données de santé à caractère personnel -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a autorisé les professionnels de santé et les établissements de santé, ou la personne concernée par ces données, à déposer des données personnelles et nominatives de santé couvertes par le secret médical auprès d'organismes spécialisés, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel.

Le décret prévoit les conditions d'agrément et de retrait d'agrément de ces hébergeurs de données. Les candidats à l'agrément doivent offrir un certain nombre de garanties parmi lesquelles figure la mise en œuvre de règles de confidentialité et de sécurité.

L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un comité national d'agrément comprenant des personnalités qualifiées et des représentants des usagers du système de santé.

Dès la publication du décret, les expérimentations du dossier médical personnel, dont la généralisation est prévue par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, pourront être lancées.

Le décret prévoit, par ailleurs, la possibilité pour le patient de consulter son dossier médical par voie électronique dans les établissements de santé qui en auront les moyens techniques.

- Laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux.

Ce décret, pris pour l'application de l'article 115 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettra l'application au niveau national du règlement communautaire relatif aux contrôles officiels effectués sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Il prévoit la désignation, par arrêté ministériel, des laboratoires nationaux de référence chargés de l'appui scientifique et technique aux pouvoirs publics, du développement de méthodes d'analyse et de l'encadrement technique du réseau des laboratoires agréés.

Il définit par ailleurs les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des laboratoires effectuant les contrôles.

Enfin, il fixe les modalités de reconnaissance par les préfets des laboratoires auxquels sont confiées certaines analyses d'autocontrôle. La liste de ces analyses sera fixée par arrêté ministériel.

COMMUNICATIONS :

- Le bilan de l'action de la France à la suite de la catastrophe du 26 décembre 2004 dans l'Océan indien et l'amélioration de la capacité de gestion des crises -

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication relative au bilan de l'action de la France à la suite de la catastrophe du 26 décembre 2004 dans l'Océan indien et l'amélioration de la capacité de gestion des crises.

Grâce à une mobilisation exceptionnelle de toutes les administrations concernées, mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et des organisations non gouvernementales, la France est intervenue rapidement dans la zone touchée par le tsunami. L'aide publique et privée est estimée globalement à 700 millions d'euros (dons et prêts confondus). Un moratoire a en outre été décidé en Club de Paris, à l'initiative de la France, sur les échéances en 2005 de la dette indonésienne et sri lankaise.

Dans la phase d'urgence, les efforts de la France ont principalement porté sur l'aide aux victimes et l'assistance aux familles françaises. Des experts du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur ont été détachés, tout au long de l'année passée en Thaïlande, pour participer aux opérations d'identification des corps.

Dans la phase d'aide à la reconstruction, grâce à un dispositif spécifique interministériel, plusieurs centaines de projets ont été examinés et mis en œuvre en relation étroite avec les autorités locales et les agences des Nations unies.

Conformément aux engagements pris pendant la période de crise, des dispositifs d'alerte et de prévention de catastrophes naturelles ont été mis en place. Tel est le cas, notamment, avec un système d'alerte régional basé à La Réunion pour l'Océan indien.

Enfin, pour tirer les leçons de cette crise, une unité interministérielle d'appui à la gestion des crises sera installée au ministère des affaires étrangères.

- La mise en œuvre de la LOLF -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la LOLF.

Le 1er janvier 2006, une étape majeure dans la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a été franchie. Elle doit permettre d'accélérer les efforts de modernisation et de réaliser les économies indispensables au regard du niveau de la dette publique.

1.- La mise en œuvre de la LOLF respecte le calendrier fixé

La loi de finances pour 2006, qui a été préparée, discutée et adoptée dans le cadre de la LOLF, est plus lisible, plus complète et plus orientée vers la mesure des résultats des politiques. 85 % des indicateurs de performance sont déjà renseignés et ce travail sera terminé en 2006.

Le Parlement a pu faire usage de ses nouvelles compétences, le nouveau cadre de la LOLF enrichissant les débats. L'objectif est de sortir de la logique de moyens pour aller vers une culture de performance. Le débat public devra se concentrer sur les objectifs fixés et les résultats obtenus.

En parallèle, la comptabilité de l'État a été rénovée pour renforcer l'information et le contrôle du Parlement et des citoyens sur la situation financière de l'État et de son patrimoine.

Ces changements sont le résultat de la mobilisation des ministères en 2005 pour préparer l'application de cette réforme et former les agents. La préparation du budget a impliqué un dialogue de gestion renforcé qui a associé les préfets. Les applications informatiques existantes ont intégré l'essentiel du nouveau cadre budgétaire et comptable.

2.- Le succès de la nouvelle gestion exige maintenant la mobilisation de tous

La LOLF représente un changement majeur mais il faut anticiper des risques d'erreurs ou de difficultés en début de gestion. Le Gouvernement a par conséquent mis en place un dispositif opérationnel pour y parer et adopté notamment des mesures spécifiques pour assurer le paiement des opérations prioritaires et sécuriser la paye des agents.

La mise en application de la LOLF conduira en 2007 à la présentation des premiers rapports annuels de performance qui rendront compte des résultats atteints et à la certification par la Cour des comptes, pour la première fois, des comptes de l'État de l'année précédente.

3.- La dynamique de la modernisation de l'État sera prolongée

La LOLF doit être un instrument de modernisation de l'État. Avec sa logique d'objectifs, elle redonne du sens à l'action publique et elle offre aux gestionnaires plus d'autonomie pour rechercher la meilleure performance et enrichir le dialogue social. L'objectif est maintenant que les acteurs des politiques se saisissent de ces nouveaux leviers.

La création de la direction générale de la modernisation de l'État, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget et de la réforme de l'État, concrétise la décision du Gouvernement de saisir l'opportunité de la LOLF pour donner une nouvelle impulsion à la réforme de l'État.

Cette dynamique de modernisation de l'État, accélérée par le programme très ambitieux des audits que le Gouvernement a lancé, permettra d'enclencher un mouvement continu de réforme au profit des contribuables, des usagers et des agents.

- La relance des négociations salariales dans les branches professionnelles -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la relance des négociations salariales dans les branches professionnelles.

La défense du pouvoir d'achat des salariés constitue une priorité de l'action gouvernementale. Après avoir assuré la convergence puis la réunification des SMIC mensualisés et horaire par une forte augmentation du SMIC horaire (17,4 % en progression nominale, soit 11,4 % en gain de pouvoir d'achat), le Gouvernement a réactivé les négociations salariales de branche, en particulier en ce qui concerne les grilles de salaires minima.

1. L'engagement de l'État a été constant et déterminé

Les partenaires sociaux ont été invités, le 18 mars dernier, à établir un diagnostic de la situation des 274 branches professionnelles nationales et régionales de plus de 5 000 salariés. Pour une majorité d'entre elles, la négociation salariale a été jugée effective et souvent productive, voire innovante. Toutefois, 84 branches ont justifié la mise en place d'un suivi particulier. L'appel à la négociation qui leur a été adressé s'est concrétisé par l'ouverture de négociations, même là où le dialogue social paraissait durablement bloqué. Les commissions mixtes paritaires, présidées par un représentant du ministère en charge du travail, ont pleinement joué leur rôle dans 90 branches sur 274.

2. Le bilan de ces négociations, présenté le 21 décembre, est positif

Dans un nombre significatif de cas, les négociations ont abouti à la conclusion d'accords salariaux. A ce jour, sur les 84 branches justifiant une attention particulière, 31 accords ont été signés et cinq autres sont actuellement ouverts à la signature. Les négociations se poursuivent là où des accords n'ont pas encore été signés.

3. Les objectifs pour les mois à venir

Le Gouvernement entend suivre les quelques branches qui connaissent des blocages et il demandera à celles qui poursuivent les négociations de conclure avant la fin mars 2006. A la fin du mois de mars, un bilan définitif de la négociation salariale de branche sera établi.

Le dispositif d'alerte et de suivi mis en place sera pérennisé. Parallèlement, un dispositif d'alerte pour les branches de moins de 5 000 salariés sera mis en place, reposant sur la saisine au cas par cas par les partenaires sociaux.

4. Ces efforts se sont globalement traduits par une évolution positive du pouvoir d'achat des salariés

Après un creux conjoncturel lié à la situation économique, le pouvoir d'achat des ménages est en effet reparti à la hausse : + 0,5 % en 2003, + 1,6 % en 2004 et + 1,9 % prévu pour 2005. Cette amélioration tient pour une part importante à l'évolution des salaires. L'inflexion à la hausse du salaire moyen de base est sensible depuis le début de l'année : au troisième trimestre 2005, la progression annuelle du salaire moyen dans le secteur privé est de 2,8 % et de 3,1 % pour les ouvriers. Cette augmentation est la plus forte enregistrée depuis 1993.

Le Gouvernement entend aussi améliorer le revenu des salariés au-delà du seul salaire. Il ne s'agit pas de substituer aux accords salariaux et aux salaires de nouveaux dispositifs mais d'accroître le pouvoir d'achat des salariés. Tel est le cas avec la revalorisation et la mensualisation de la prime pour l'emploi (+ 50 % au niveau du SMIC, sur deux ans).

De nouveaux outils permettront aux entreprises d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés :

- le chèque emploi service universel peut être distribué aux salariés depuis le 1er janvier : les comités d'entreprise disposent ainsi d'un outil de rémunération qui développe l'emploi dans notre pays ;

- la prise en charge des coûts de transport des salariés sera améliorée ;

- sera également mise en chantier une loi sur la participation et l'actionnariat salarié : la participation financière contribue à la politique globale de rémunération des salariés en facilitant la redistribution des profits.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Pierre MIRABAUD, préfet, est nommé délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
• - M. Jean-Benoît ALBERTINI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
• - M. Laurent FISCUS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
• - Mme Sylvie ESPARRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - Mme Claire BAZY-MALAURIE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée président de chambre à la Cour des comptes ;
• - M. Paul-Henry RAVIER, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour) ;
• - M. Alain BUGAT, ingénieur général de l'armement, est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, à compter du 9 janvier 2006.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - Mme Véronique MÉLY, adjointe au délégué à la communication, est nommée déléguée à la communication.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Stéphane FRATACCI, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et maintenu en position de détachement ;
• - M. Bertrand du MARAIS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et maintenu en position de détachement ;
• - M. Gilles BACHELIER, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
• - Mme Anne-Françoise ROUL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

• - M. Didier CULTIAUX, préfet hors cadre, conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

• - M. Etienne MADRANGES est nommé directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
• - M. Gérard SARRACANIE, délégué à l'innovation sociale et à l'économie sociale, est nommé directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
• - M. Hervé CANNEVA est nommé directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.

Sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :

• - M. Frank MORDACQ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la modernisation de l'État.

Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :

• - M. Patrice DEBRÉ, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

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