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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 22 février 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI ORGANIQUE :

- Élection du Président de la République -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République.

Ce projet de loi rend applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il prend également en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel en prévision du prochain scrutin. Il prévoit ainsi :

1. L'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement de la période allant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, afin de faciliter le travail des différentes autorités chargées d'organiser et de contrôler la campagne et les opérations électorales.
2. L'extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d'Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre aux électeurs concernés de voter avant que ne soient connus les résultats de la métropole.
3. Le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Les candidats pourront contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
4. La possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que pour le Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats.

PROJETS DE LOI :

- Aide juridique -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a harmonisé les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifié la procédure de renonciation, par l'avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle a prévu que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d'intérêt pour la défense pénale de leur enfant.

Elle a aménagé la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd'hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L'ordonnance a étendu la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porté à douze mois, au lieu de six, le délai d'option entre la rétribution à l'aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.

- Lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire-

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Cette lettre rectificative insère, à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire des dispositions créant une autorité administrative indépendante, la " Haute autorité de sûreté nucléaire " chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information.

Comportant un collège de cinq membres nommés pour six ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale, la Haute autorité disposera des services relevant actuellement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des onze divisions territoriales chargées de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les services déconcentrés de l'État, soit environ 400 agents.

La lettre rectificative définit la répartition des attributions entre le Gouvernement, qui doit conserver ses missions essentielles liées notamment à la sécurité publique, et la Haute autorité dont l'indépendance contribuera à renforcer la confiance de la population dans le dispositif français de contrôle de la sécurité nucléaire.

Le Gouvernement continuera de définir les règles générales encadrant les activités nucléaires et à autoriser la création des grandes installations nucléaires, dites installations nucléaires de base. En cas de risque grave, il pourra également suspendre le fonctionnement d'une installation.

La Haute autorité de sûreté nucléaire sera consultée sur les textes réglementaires relatifs à la sécurité nucléaire. Elle sera chargée du contrôle des activités nucléaires qui comprennent à la fois les installations nucléaires de base, le transport de matières radioactives et les installations nucléaires dites " de proximité " (laboratoires de recherche ou installations industrielles mettant en œuvre des sources radioactives, installations de radiothérapie ou de radiologie ···) et elle pourra définir les prescriptions techniques applicables à ces activités. La Haute autorité contribuera à l'information de la population en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Par ailleurs, la lettre rectificative complète les dispositions relatives à la sûreté des installations nucléaires de base en rénovant la réglementation et le régime de contrôle de ces installations et en le portant, en droit et non seulement en faits, aux meilleurs niveaux existant en la matière.

- Échanges électroniques entre usagers et autorités administratives et entre les autorités administratives -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a renforcé le dispositif juridique indispensable au développement de " l'administration électronique " et à sa généralisation à horizon 2008. Elle s'est inscrite dans la politique de réforme de l'État du Gouvernement, plus particulièrement dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et d'amélioration de leur accès aux services publics en créant les conditions d'échanges simples et sécurisés par voie électronique. Elle concerne l'ensemble des échanges électroniques, téléservices ou courriels échangés avec les administrations, qu'il s'agisse des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

L'ordonnance a établi une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l'administration par voie électronique est régulière et doit faire l'objet d'un accusé de réception ou d'un accusé d'enregistrement informant l'usager que sa demande a été prise en compte.

Elle a offert la possibilité aux usagers de disposer d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui a pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place en 2007.

Elle a créé également les conditions permettant la signature électronique de leurs actes par les autorités administratives.

L'ordonnance a prévu des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l'interopérabilité des systèmes d'information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Un référentiel général garantira l'interopérabilité afin de faciliter les échanges d'informations entre administrations, après accord de l'usager.

DECRET :

-Sécurité des activités d'importance vitale -

La ministre de la défense a présenté un décret relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.

Ce décret, pris en application des articles L.1332-1 et suivants du code de la défense, réforme le régime de vigilance et de protection des installations les plus sensibles pour la défense de la Nation et la sécurité de l'État.

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel industriel militaire ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, ou dont la destruction ou l'avarie pourrait présenter un danger grave pour la population, sont tenus de coopérer à la protection de leurs établissements, installations ou ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste.

Le décret précise la notion d'opérateur d'importance vitale et identifie les secteurs d'activité d'importance vitale. Pour chacun des secteurs d'activités définis par le Premier ministre, une directive nationale de sécurité sera élaborée sous la responsabilité d'un ministre coordonnateur. Dans le cadre de cette directive, les opérateurs majeurs du secteur élaboreront des plans de sécurité couvrant leurs activités, puis des plans particuliers de protection de chacun de leurs points d'importance vitale.

Ce dispositif s'inscrit dans la logique du plan Vigipirate et des plans d'intervention associés. Il permet à l'État de s'assurer que l'ensemble des opérateurs désignés d'importance vitale prendront des dispositions cohérentes avec celles que le Gouvernement aura lui même arrêtées ou recommandées au niveau national. La réforme met l'accent sur une indispensable concertation entre l'État, les élus locaux et les opérateurs ; à cet effet, est créé un comité national des secteurs d'activités d'importance vitale auquel participent des représentants des collectivités territoriales et des opérateurs d'importance vitale.

COMMUNICATIONS :

- Le parrainage des jeunes placés sous main de justice -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au parrainage des jeunes placés sous main de justice.

Convaincu que l'insertion professionnelle des jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse était l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la récidive, le ministre de la justice a mis en place un système de parrainage de ces jeunes par des chefs d'entreprise et des cadres de la Nation.

Le parrainage est une action bénévole par laquelle le parrain s'engage à consacrer quelques heures de son temps à un jeune en difficulté en l'aidant à élaborer un projet professionnel et en lui ouvrant son carnet d'adresses.

Depuis le 14 décembre 2005, date à laquelle cette opération a été lancée, plus de 350 chefs d'entreprises et artisans se sont inscrits en ligne sur le site internet du ministère. Un certain nombre de grandes entreprises comme Total, Suez, Sodexho ou Andros, des réseaux d'entreprises comme Ethic, Croissance Plus, Entreprise et Progrès et les professions juridiques ont également souhaité participer à cette démarche citoyenne.

Les quinze régions de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en place les conventions de parrainage qui permettent à chacun de comprendre son rôle et son engagement et assurent la sécurité juridique des relations entre les parrains et leurs filleuls.

Une centaine de binômes parrains/filleuls sont constitués ou sont en cours de constitution. Les jeunes rencontrent leurs parrains et certains parrainages ont d'ores et déjà donné lieu à des offres d'emploi.

- La politique immobilière de l'État -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la politique immobilière de l'État.

Le Gouvernement a fait de ce chantier une priorité de la réforme de l'Etat en se donnant quatre objectifs : faire évoluer le parc immobilier vers des implantations plus adaptées, moins nombreuses et moins onéreuses ; optimiser l'occupation des immeubles et valoriser au mieux ceux qui sont libérés ; moderniser l'entretien ; mobiliser le foncier pour participer à la production de logements.

Face à la nécessité, soulignée en particulier par le rapport présenté par M. Georges Tron devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, de rattraper le retard pris par l'Etat depuis des années, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

1. Depuis 2003, le Gouvernement a arrêté des programmes de cession d'immeubles et des objectifs annuels de produits, et a simplifié les procédures de cession.
2. Comme le prévoit la LOLF, le patrimoine immobilier de l'Etat a été recensé en 2004 ; ce travail a été actualisé en 2005 et étendu à l'outre-mer et à l'étranger. La valeur totale du parc de l'État au 1er janvier 2006 est évaluée à 38 milliards d'euros.
3. La loi de finances pour 2006 a créé un compte d'affectation spéciale destiné à retracer dans le budget de l'Etat de manière transparente les opérations immobilières ; en règle générale, 15 % des produits sont affectés au désendettement de l'Etat et 85 % aux ministères pour les inciter et faciliter leurs relogements.

Les produits de cession sont passés en un an de 170 à 630 millions d'euros. En 2006, le Gouvernement amplifiera cette démarche de modernisation : l'objectif de produits de cession a été fixé à 480 millions d'euros ce qui, en raison du poids dans les recettes 2005 de l'opération exceptionnelle de la vente des locaux de la douane (rue du bac, à Paris), traduit un maintien de l'effort de l'année dernière.

Les ministres établiront des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) comprenant des données de gestion et des orientations de moyen terme. Ils permettront un meilleur pilotage des projets au sein de l'Etat. Les SPSI des administrations centrales seront finalisés au cours du printemps prochain, puis cet exercice sera étendu aux services déconcentrés.

A la demande du Président de la République, le patrimoine immobilier de l'Etat sera transféré au service France-Domaine. La mise en œuvre, par étape, de ce transfert permettra de mieux gérer le parc immobilier. Les ministères disposeront de droits d'occupation temporaires et verseront des loyers budgétaires. Après un premier bilan des expérimentations en cours aux ministères des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la justice, ce dispositif s'appliquera, dès le 1er janvier 2007, aux administrations centrales. Enfin, le parc immobilier des opérateurs fera l'objet en 2006 d'un recensement et d'une évaluation.

Dans un but de transparence, un conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat, composé de parlementaires et de professionnels, se réunira régulièrement pour examiner l'état d'avancement de la réforme.

- La transposition des directives européennes-

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives européennes.

La France a enregistré sur les six derniers mois des résultats significatifs en matière de transposition des directives. Le " tableau d'affichage du marché intérieur " publié le 21 février 2006 par la Commission européenne indique en effet que le déficit de transposition français se situait à 1,7% à la fin du mois de novembre 2005, alors qu'il était de 2,4% en mai 2005. Ce résultat est le meilleur jamais enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne.

Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles par la mobilisation de plusieurs départements ministériels au plus haut niveau ainsi que du Parlement, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en œuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est la bonne.

Ces résultats demeurent cependant encore insuffisants. En effet, la France se place au dix-huitième rang des vingt-cinq pays de l'Union européenne. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée.

Des efforts restent donc à déployer non seulement pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5%, qui est désormais proche, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays. Ainsi, la France intensifiera-t-elle la mise en oeuvre du volet administratif du plan d'action gouvernemental. Au-delà, le Gouvernement entend porter avec détermination dans les prochains mois une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable des impacts juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directives. Le Premier ministre confiera au Conseil d'État une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Dominique DUBOIS, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; il sera appelé à d'autres fonctions ;
• - M. Pierre-René LEMAS, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle ;
• - M. Michel DELPUECH, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
• - M. Michel BART, préfet de l'Isère, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - Mme Marie-Thérèse CORNETTE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes ;
• - M. Jean-François VERDIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.

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