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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 15 février 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Répression de la violation des embargos et des autres mesures restrictives -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière.

Le projet de loi définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application :

• - de la loi ;
• - d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne ;
• - d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ;
• - d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

ORDONNANCES :

- Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

Cette ordonnance a pour objectif de permettre à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005.

Elle permet également à ces collectivités d'outre-mer d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Ainsi, les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle, la décision d'adhérer ou non au régime de retraite additionnel mis en place par l'État ressortissant à la compétence de ces collectivités.

Les autres dispositions de la loi du 5 janvier 2005, relatives au droit du travail, relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il appartient à ces collectivités de décider de leur extension sur leur territoire.

La date d'entrée en vigueur prévue par l'ordonnance pour chacune des dispositions correspond à la date de la rentrée scolaire dans ces collectivités.

- Sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française -

Le ministre de l'outre-mer a présenté deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, modernisent l'organisation et le fonctionnement de la sécurité civile dans ces deux collectivités d'outre-mer qui sont soumises à de forts risques naturels, comme l'ont récemment montré les très importants feux de forêt en Nouvelle-Calédonie de décembre 2005 et janvier 2006 pour lesquels ont été mobilisés les moyens locaux disponibles et des moyens complémentaires relevant de la solidarité nationale.

Elles ont pour objet d'adapter à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile et de développer les moyens juridiques des communes et de leurs services d'incendie et de secours. Afin de favoriser la concertation et la coordination des moyens sur l'ensemble des territoires concernés, elles créent un établissement public local d'incendie et de secours qui est chargé notamment de rationaliser les achats de matériels et de compléter, en tant que de besoin, les moyens communaux ou intercommunaux d'incendie et de secours.

Comme l'ensemble des collectivités de métropole et des départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française bénéficieront d'un régime juridique profondément modernisé en matière de sécurité civile.

COMMUNICATIONS :

- La promotion et l'enseignement du français à l'étranger -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication sur la promotion et l'enseignement du français à l'étranger.

La population pour qui le français est la langue maternelle ou la principale langue de communication s'élève à 180 millions de personnes, tandis que 80 millions d'autres personnes apprennent le français comme langue étrangère.

La politique en faveur du français dans trois régions stratégiques pour l'avenir de notre langue doit être renforcée :

1. en Europe où se joue le devenir du français comme langue des relations internationales. La France milite pour la généralisation dans les pays européens d'une deuxième langue vivante pendant la scolarité obligatoire et pour la maîtrise réelle, en plus de la langue maternelle, de deux langues de l'Union par les candidats aux concours de la fonction publique européenne ;
2. dans les grands pays émergents, comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie, où il convient de développer le réseau d'Alliance française ;
3. en Afrique où la France doit veiller à ce que l'usage du français progresse. Pour y parvenir et répondre à la demande, un plan de formation pour les professeurs de français et les formateurs sera lancé. En accentuant notre présence audiovisuelle, la France crée un environnement favorable au français.

Le mouvement actuel de reconnaissance de la diversité culturelle est une chance pour le plurilinguisme et le français. La France, pour promouvoir sa langue, doit continuer à incarner l'ouverture au monde et rester fidèle à ses valeurs universelles et humanistes.

- Le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2006 -

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une communication relative au bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2006.

A cette date, l'intercommunalité à fiscalité propre concerne 89 % des communes et 85 % de la population française.

On compte 2 572 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 47 de plus que l'an passé (2 388 communautés de communes, 164 communautés d'agglomération et 14 communautés urbaines).

L'extension de la taxe professionnelle unique (TPU) se poursuit et 2005 est la première année où plus de 40 millions de Français habitent au sein d'un groupement disposant d'une TPU.

L'année 2005 a été marquée par plusieurs rapports critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité en France. Celui de la Cour des comptes, sans remettre en cause le bien fondé de la démarche, a mis en évidence le caractère parfois hâtif et souvent inachevé du mouvement intercommunal.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont, par une circulaire du 23 novembre 2005, tiré les conséquences du rapport de la Cour des comptes et engagé une démarche reposant sur trois priorités :

• - élaboration, avant le 30 juin 2006, dans chaque département, d'un schéma de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ;
• - définition plus précise de la ligne de partage des compétences entre communes et groupements de communes avant le 18 août 2006 ;
• - clarification des relations financières entre les communes et les groupements pour une répartition plus équitable de la charge fiscale locale.

Cette démarche permettra un approfondissement de l'intercommunalité.

- Les résultats du commerce extérieur en 2005 et la politique de soutien aux exportations -

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative aux résultats du commerce extérieur en 2005 et à la politique de soutien aux exportations.

En 2005, les exportations françaises atteignent 355 milliards d'euros (+ 4,1 %), ce qui correspond à un record historique, les importations 382 milliards d'euros (+ 9,2 %). Le solde commercial s'établit à - 26,4 milliards d'euros.

Malgré le déficit commercial, qui s'explique pour une part non négligeable par la facture pétrolière, les résultats du commerce extérieur en 2005 montrent que les entreprises françaises sont compétitives. Les signes positifs ne manquent pas : le nombre d'entreprises exportatrices repart à la hausse, les commandes de l'étranger à notre industrie atteignent un niveau inégalé (près du double par rapport à 2004) et la réorientation de notre commerce extérieur vers les zones en forte croissance, comme la Chine et l'Inde, progresse.

Les nouvelles mesures " Cap Export " de soutien aux entreprises exportatrices, qui ont, notamment, pour objectif d'encourager le recrutement de jeunes salariés et la prospection des marchés à l'export, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense :

• - le général de division Jean-Pierre BANSARD est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er avril 2006 ;
• - le général de division Christian-Charles FALZONE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er avril 2006 ;
• - le vice-amiral Christian PÉNILLARD est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er avril 2006 ;
• - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick PAIMBAULT est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er avril 2006.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• - M. Frédéric TIBERGHIEN, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé délégué interministériel à l'innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Pierre GADONNEIX est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration d'Électricité de France.

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-FÉLIX-DE-RIEUTORD (Ariège).

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