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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 8 février 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et la Suisse en matière de lutte contre la fraude et tout autre activité illégale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Cet accord, signé le 26 octobre 2004, s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004. Il a pour objectif de lutter plus efficacement contre les activités illégales dans le domaine financier.

- Simplification dans le domaine de l'aide sociale -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les procédures d'admission en matière d'aide sociale en supprimant la commission d'aide sociale. Par ailleurs, afin de faciliter l'instruction des demandes de revenu minimum d'insertion (RMI), une procédure simplifiée a été prévue pour déterminer le lieu de résidence (avec en cas de besoin, élection de domicile auprès d'un organisme agréé).

L'ordonnance a assoupli le lien entre l'autorisation et le financement d'un établissement ou d'un service social et médico-social, en permettant d'autoriser des projets de création de places et d'établissements dont l'ouverture n'interviendra qu'une ou deux années plus tard, au terme de leur construction. Les financements ne doivent plus être disponibles dès la date où est délivrée l'autorisation, mais font l'objet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle prévue par la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, de réservations de crédits pour les années correspondant à l'ouverture effective des places.

L'ordonnance a également assoupli le régime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d'un service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile, en leur ouvrant un droit d'option. Elles pourront ainsi, soit se soumettre au régime actuel d'autorisation et de tarification réglementée, soit ne pas entrer dans ce dispositif tarifaire réglementé et fixer librement le prix de leurs prestations dans le cadre du contrat établi entre le bénéficiaire et l'opérateur, après avoir obtenu un agrément " qualité ".

L'ordonnance a clarifié et mis en cohérence les différents régimes de contrôle et de fermeture provisoire et définitive des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles dans le champ social et médico-social. Elle a amélioré les dispositifs relatifs à la transparence et à la sécurité financière de ces établissements et services.

Enfin, le projet de loi reporte les délais accordés aux établissements sociaux pour procéder à des évaluations internes et externes de leurs activités afin de permettre au Conseil national de l'évaluation, récemment constitué, de définir des référentiels de bonnes pratiques sur lesquels devront se fonder ces évaluations.

- Simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a apporté deux simplifications en matière d'élections professionnelles.

Elle a prévu d'unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, qui était partagé entre l'autorité administrative et le juge judiciaire selon l'institution en cause, en le confiant à l'autorité administrative.

Elle a harmonisé la condition d'ancienneté dans l'entreprise exigée pour l'éligibilité des salariés, en alignant les règles applicables aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sur celles concernant la désignation des délégués syndicaux.

- Organismes génétiquement modifiés -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Le projet de loi transpose les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 qui visent à adapter la réglementation européenne à l'évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires. Il a pour objectif d'encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché.

Le projet de loi prévoit notamment une obligation d'information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et d'environnement, l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou l'environnement, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d'étiquetage des OGM. Il prévoit également une obligation de suivi des OGM dans l'environnement qui se traduira par la mise en oeuvre de plans de surveillance et par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori.

Le projet de loi s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM qui a rendu son rapport en avril 2005. Suivant les recommandations de la mission, le Gouvernement a notamment décidé d'assurer une plus grande cohérence de l'expertise scientifique et de renforcer l'accès à l'information du public.

Le projet de loi fusionne ainsi les trois instances consultatives existantes (la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance) au sein d'une instance unique d'évaluation, le Conseil des biotechnologies. Outre sa mission d'évaluation, ce conseil sera chargé de procéder à des analyses sur les conséquences économiques et sociales que présente l'usage des OGM.

Par ailleurs, les exploitants mettant en culture des OGM devront souscrire une garantie financière destinée à compenser l'éventuelle dépréciation économique pouvant résulter du transfert fortuit d'OGM dans la production d'autres exploitants.

Le Gouvernement améliore ainsi l'encadrement des pratiques d'utilisation des OGM en fondant ses décisions sur un processus d'évaluation rigoureux et transparent qui permet d'apporter à l'ensemble de nos concitoyens les garanties qu'ils sont en droit d'attendre.

- Régime social et interlocuteur social unique pour les indépendants -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ainsi qu'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ont engagé une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes.

1. - La première ordonnance a créé le régime social des indépendants (RSI) ; ce régime regroupe les trois réseaux des caisses nationales et des caisses de base de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : les caisses du régime de la CANAM, pour l'assurance maladie et maternité des artisans, des commerçants et des professions libérales, les caisses des régimes " AVA " et " ORGANIC " pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales ne sont pas intégrées dans le RSI.

   Les élus des caisses nationales de ces trois régimes sont à l'origine de ce regroupement qui a été mis en œuvre en lien étroit avec le directeur général commun et l'instance nationale élue (conseil d'administration commun) des trois caisses nationales (mis en place en avril et juin 2005) et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

   L'ordonnance a défini l'organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du régime social des indépendants. La caisse nationale est dotée d'un conseil d'administration composé de représentants élus des caisses de base et d'un directeur général nommé par l'État qui lui permettent d'assurer le pilotage du réseau des caisses de base. Les caisses de base sont communes aux groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales.

   Chaque caisse de base est dotée d'un conseil d'administration dont les membres sont élus par les assurés et qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse. Le directeur et l'agent comptable de chaque caisse sont nommés selon un processus identique à celui des directeurs et agents comptables des caisses du régime général (hors branche maladie).

2. - La seconde ordonnance a institué un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants.

   Avec la mise en place, au plus tôt au 1er janvier 2007 et au plus tard au 1er janvier 2008, de cet interlocuteur social unique, les professions artisanales, industrielles et commerciales disposeront d'un seul interlocuteur pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, au lieu de trois actuellement. Il s'agit d'une véritable simplification de ce recouvrement, complémentaire à la mise en place du régime social des indépendants et souhaitée par les différents régimes dont ils relèvent.

   Le RSI assurera la relation personnalisée avec le cotisant et délèguera, pour les artisans ou commerçants, certaines fonctions aux URSSAF. La répartition équilibrée des tâches entre les deux réseaux permettra de répondre à la fois aux préoccupations de simplification, aux exigences d'efficacité du recouvrement et de bonne gestion des caisses. Par ailleurs, les professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront d'un fonds d'action sociale élargi qui aidera les membres de ces professions à surmonter leurs éventuelles difficultés de paiement.

COMMUNICATIONS :

- Le plan global de lutte contre le chikungunya -

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer ont présenté une communication relative au plan global de lutte contre le chikungunya.

Ce plan global de lutte comprend six axes :

1. - Les moyens humains et matériels seront décuplés pour lutter contre le moustique. Au 20 février, 3 600 hommes seront déployés sur le terrain à La Réunion pour détruire les lieux de ponte et démoustiquer. 300 militaires et 77 cadres de la sécurité civile seront envoyés de métropole en renfort des équipes locales de l'armée, de l'État et des collectivités territoriales. Le plan de démoustication comprend une double intervention systématique dans l'intégralité des 200 000 foyers concernés de l'île. Le plan de lutte contre les moustiques et le choix des produits de démoustication ont été évalués pour garantir le meilleur niveau de protection sanitaire.
2. - Un nouveau plan de communication prévoit la diffusion jusqu'au 31 mars d'une première série de messages dans tous les médias sur la maladie et les moyens individuels de se protéger et de lutter contre le moustique.
3. - La prise en charge sanitaire et médico-sociale est renforcée : 65 lits supplémentaires ont été ouverts et 100 autres le seront si les besoins le justifient. 20 médecins et 30 infirmières de métropole interviennent, par rotation, en renfort.
4. - La surveillance de la maladie est renforcée avec l'élargissement au 1er février du réseau de " médecins sentinelles " à 45 médecins chargés de signaler les cas de chikungunya. Les ministères chargés de la recherche et de la santé ont mobilisé les capacités nationales de recherche, notamment le centre national de référence sur les " arbovirus " de Lyon et les équipes hospitalières de La Réunion, pour travailler sur la virologie, le traitement de la douleur et la prise en charge spécifique des femmes enceintes.
5. - Un observatoire des conséquences économiques est mis en place par l'État en lien avec les professionnels. Une circulaire des ministères chargés de l'économie, de l'agriculture et du tourisme prévoira des mesures adaptées sur les délais de paiement de dettes fiscales et sociales.
6. - La coopération régionale sera élargie à l'initiative de la France aux problématiques des maladies émergentes. L'Organisation mondiale de la santé a été saisie le 28 janvier afin de renforcer la mobilisation internationale sur cette question majeure de santé publique.

- Le projet de bibliothèque numérique européenne -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au projet de bibliothèque numérique européenne.

Le comité de pilotage, institué le 13 juillet 2005 à la demande du Président de la République, a remis un livre blanc et un rapport de synthèse qui font entrer le projet dans sa phase opérationnelle, avec des orientations éditoriales, scientifiques et techniques suffisamment précises pour être présentées aux partenaires européens.

La France leur proposera un modèle de bibliothèque des savoirs pour le grand public. Son portail Internet unique permettra d'interroger et de consulter à la fois des documents libres de droits et des documents sous droits en garantissant la juste rémunération des ayants droit. Cette bibliothèque devra favoriser l'innovation technologique et constituer un espace de coopération technique, juridique et financière entre les secteurs public et privé. Au niveau français, quatre actions seront engagées en 2006 :

• - la conversion de 70 à 80% de la bibliothèque numérique " Gallica " en mode texte en 2006 et la mise à l'étude de procédés industriels de numérisation de masse permettant de produire entre 300 000 et 400 000 documents numériques en trois ans ;
• - la mise en place d'une structure public-privé associant, notamment, les éditeurs ;
• - le développement d'une plateforme de diffusion des contenus sous droits et libres de droits ainsi que de gestion des droits, en vue de l'ouverture d'un service au grand public courant 2006 ;
• - le portage européen du projet par les États membres et la Commission européenne et par l'ensemble des opérateurs potentiels (bibliothèques, éditeurs), avec la constitution d'un premier noyau de partenaires qui devront être mobilisés et fédérés par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et le secrétariat général du comité de pilotage.

• Ce dernier poursuivra ses travaux en définissant le modèle économique de la bibliothèque numérique européenne.

  A condition de se coordonner et de rester unis, les Européens auront les meilleurs atouts dans la course actuelle à la mise en ligne de contenus de qualité.

  
  - La préparation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin -

  Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver qui se dérouleront à Turin du 10 au 26 février 2006 et du 10 au 19 mars 2006.

  Ces Jeux d'hiver vont réunir un nombre d'athlètes et de nations sans précédent : plus de 2 500 sportifs représentant 85 pays pour les Jeux olympiques et plus de 1 000 sportifs représentant 40 pays pour les Jeux paralympiques.

  En ce qui concerne les Jeux olympiques, la délégation française comptera environ 90 athlètes ; son porte-drapeau et capitaine sera M. Bruno Mingeon, champion du monde et champion d'Europe de bobsleigh à quatre. L'objectif de la délégation française est de confirmer la sixième ou la septième place de la France au niveau mondial.

  En plein accord avec le CNOSF et les fédérations sportives, les athlètes de la délégation française auront tous fait l'objet de contrôles anti-dopage avant leur départ pour les Jeux.

  Les sites retenus pour les différentes épreuves étant situés à proximité de la frontière française, la France a participé à la sécurité globale du dispositif dans le cadre de la coopération franco-italienne. Près de 400 policiers et gendarmes seront détachés pour des missions relatives à la sécurité des jeux.

  La charte olympique prévoit que le français est, avec l'anglais, la langue officielle du Comité international olympique ; un dispositif de soutien à la langue française a donc été mis en place avec la participation des ministères de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des affaires étrangères et de la culture et de la communication. Par ailleurs, l'Organisation internationale de la francophonie a nommé un " grand témoin ", Mme Lise Bissonnette, présidente directrice générale de la bibliothèque nationale du Québec, qui sera chargée d'apprécier la place du français lors des Jeux olympiques de Turin.

  En ce qui concerne les Jeux paralympiques, la délégation française comptera environ 20 athlètes et 7 guides. Son porte-drapeau et capitaine sera Mme Anne Floriet, médaillée paralympique en ski nordique.

  L'objectif de la délégation française est d'améliorer la treizième place obtenue à Salt Lake City.

  MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

  Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

  Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • - M. Bernard HAGELSTEEN, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; il est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
  • - M. Pierre-André PEYVEL, préfet du territoire de Belfort, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France ;
  • - M. Philippe de LAGUNE, préfet hors cadre, est nommé préfet du Territoire de Belfort ;
  • - M. Francis LAMY, conseiller d'État, est nommé préfet de la Haute-Saône.

  Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

  • - M. Gilles PRADO, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Corse.

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