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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 1er février 2006. A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

Ce projet de loi tire les conséquences de l'accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l'insuffisance des moyens de l'État pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l'état civil.

Pour les mariages célébrés en France, le projet de loi clarifie la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage ; il renforce le contrôle de l'identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

S'agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l'étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l'étranger ». Les ressortissants français souhaitant se marier à l'étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d'un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.

Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d'obtenir la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. Lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel. Si l'audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l'ambassade en informera le procureur de la République compétent pour qu'il s'oppose au mariage ; si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l'autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l'autorisation du tribunal de grande instance. Dans le cas où l'époux français se marie à l'étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage, il est procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, le procureur pourra s'opposer à la transcription, cette opposition ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par les époux.

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l'officier de l'état civil.

Enfin, le projet de loi renforce la lutte contre la fraude à l'état civil en simplifiant le dispositif de vérification de l'authenticité des actes de l'état civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.

COMMUNICATIONS

LA MOBILISATION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES PME

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative à la mobilisation du Gouvernement en faveur des PME.

Les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 salariés représentent 99,8 % des entreprises françaises. Elles occupent près de 60 % des salariés et génèrent plus de la moitié de la valeur ajoutée de notre pays. Elles constituent donc le cœur de notre économie et les gisements les plus riches en termes de croissance et d'emplois. Le Gouvernement place les PME au cœur de sa politique économique et de « la bataille pour l'emploi ».

La politique du Gouvernement, traduite notamment dans la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, a permis d'atteindre, en 2005, un niveau record de créations d'entreprises avec 225 000 entreprises nouvelles, soit 50 000 de plus qu'au cours de la période 1992-2002. Environ 100 000 emplois durables sont créés chaque année par ce surcroît d'entreprises nouvelles.

Par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a donné de nouvelles garanties aux créateurs et aux entrepreneurs afin d'assurer la pérennité de leur activité : prévention des difficultés, réforme des procédures collectives, formation et accompagnement des créateurs, statut protecteur du conjoint du chef d'entreprise... Par ailleurs, des mesures fiscales ont été adoptées en 2003 et en 2005 afin de réduire le coût de la transmission d'entreprise. En particulier, la réforme des plus-values de cession permettra à la France, dès 2006, de relever le défi du passage de relais des 700 000 chefs d'entreprises qui prendront leur retraite dans les dix ans à venir.

La première étape du plan d'urgence pour l'emploi a misé prioritairement sur le potentiel des très petites entreprises en termes de création d'emplois avec deux mesures phare : le contrat « nouvelles embauches » (CNE) et le chèque emploi très petites entreprises dont le succès est aujourd'hui considérable : plus de 280 000 CNE ont été signés depuis le mois d'août 2005 et près de 15 000 adhésions au chèque emploi très petites entreprises en quatre mois et demi.

En 2006, la priorité du Gouvernement portera sur le développement et la croissance des PME. Plusieurs programmes nationaux pour le développement des PME, qui agiront de façon coordonnée sur l'ensemble des leviers et des freins à la croissance des PME, seront lancés dans les prochaines semaines. Le Gouvernement souhaite qu'avec ces programmes nationaux, les PME à haut potentiel deviennent les champions économiques de demain.

LE PROGRAMME D'ACTION POUR L'ANNÉE DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances a présenté une communication relative au programme d'action pour l'année de l'égalité des chances.

Ce plan d'action, dans le cadre duquel s'inscrit le projet de loi pour l'égalité des chances ainsi qu'un ensemble de mesures arrêtées lors du prochain comité interministériel des villes et du développement social urbain, comporte quatre axes :

1.- L'accès à l'emploi, priorité absolue du Gouvernement

Trois actions visant à réduire les inégalités constatées en matière de chômage seront menées :

• - en faveur des jeunes demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers sensibles qui feront l'objet d'un accueil systématique par l'ANPE et les missions locales. Les 6 000 diplômés issus des quartiers défavorisés bénéficieront d'actions pour favoriser leur insertion professionnelle ;
• - en direction des entreprises qui devront concrétiser les engagements qu'elles ont pris dans le cadre des 300 chartes de la diversité ;
• - dans la fonction publique qui doit modifier ses procédures de recrutement pour mieux prendre en compte l'expérience professionnelle et diversifier les profils de recrutement.

2.- La formation, l'école et la culture

La prévention des ruptures scolaires précoces sera mieux assurée grâce, notamment, à la restauration de l'autorité parentale. L'accès aux stages sera facilité par la mise en place du dispositif « Objectif stages » qui garantit l'obtention d'un stage sans risque de discrimination.

Les nouvelles filières d'excellence seront développées, y compris dans 250 collèges « ambition-réussite ». Les universités et les grandes écoles seront incitées à multiplier les partenariats et les conventions dans les zones d'éducation prioritaires ; 100 000 jeunes seront parrainés par des étudiants. Les jeunes trouveront par ailleurs, avec le service civil volontaire dont la création est prévue dans le projet de loi pour l'égalité des chances, un marchepied vers l'emploi grâce à un encadrement de qualité et à la participation à des tâches responsabilisantes. Un projet de parrainage sera prochainement mis en œuvre au profit des jeunes dépourvus de réseaux personnels ou familiaux.

3.- La lutte contre les discriminations

Pour mieux prévenir et lutter contre les discriminations, de nouveaux moyens d'action seront donnés à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La connaissance du droit et le repérage et la promotion des bonnes pratiques seront assurés par les commissions départementales pour l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC).

4.- Des actions de communication seront engagées pour combattre les préjugés et faire évoluer les mentalités.

Un collectif d'associations, présidé par l'écrivain Daniel Picouly, proposera des actions de communication dans le cadre de l'année de l'égalité des chances ; les chaînes publiques de télévision seront associées à cette démarche. Des rencontres régionales et nationale de l'égalité des chances permettront de débattre des problèmes et des avancées possibles et de préparer la participation de la France à l'année européenne de l'égalité des chances en 2007.

L'installation des premiers préfets délégués pour l'égalité des chances va permettre la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d'action.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Daniel VITRY, professeur des universités, est nommé directeur de l'évaluation et de la prospective.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Anne-Marie CAMGUILHEM, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;

- M. Sami NAÏR est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

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