Communiqué du Conseil des ministres du 20.12.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres à l'Hôtel de Marigny, le mercredi 20 décembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Ordonnance :

Décret :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Coopération administrative entre la France et Monaco -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco.

Cette convention, signée le 8 novembre 2005 dans le prolongement du traité du 24 octobre 2002 destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la France et la Principauté de Monaco, prévoit l'approfondissement de la coopération administrative entre les deux États sous le contrôle d'une Commission de coopération franco-monégasque.

Cette commission sert de cadre à des consultations régulières sur les situations d'intérêt commun.

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PROJET DE LOI :

- Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments.

Les premières, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux.

Les secondes mettent la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires («paquet hygiène») relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle.

Le projet de loi de ratification corrige par ailleurs une omission de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux concernant la commercialisation du gibier en Alsace et en Moselle.

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PROJET DE LOI :

- Droit des coopératives agricoles -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a favorisé une meilleure implication de l'adhérent dans sa coopérative et adapté le statut de la coopération agricole aux différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés.

Elle a notamment pris en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la transparence et de la gouvernance des sociétés (bonne information de l'associé coopérateur, participation des salariés aux organes de gestion···).

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ORDONNANCE :

- Protection sociale des personnes exploitant des terres agricoles de faible superficie -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, améliore la protection sociale des personnes qui, exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, ne relèvent pas du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

Elle vise à assurer ces personnes, dont la plupart exercent une autre activité, contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont elles pourraient être victimes à l'occasion de leur activité agricole. Ces personnes seront désormais affiliées au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu'elles mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d'installation. Moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire, elles bénéficieront des prestations en nature du régime ainsi que d'une rente en cas d'incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit.

Ce sont plus de 40 000 personnes qui verront ainsi leur couverture sociale améliorée.

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DÉCRET :

- Identification et amélioration génétique des animaux -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.

Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 7 décembre 2006 qui a été prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il adapte les dispositions du code rural afin de tenir compte des mutations intervenues dans la conduite des élevages depuis quarante ans.

Il définit les instances de pilotage du dispositif génétique français, ainsi que les missions des organismes nationaux (INRA, Haras nationaux, instituts techniques et organismes de sélection).

Il simplifie les procédures auxquelles sont astreintes les entreprises du secteur et assure la conformité du dispositif au droit européen de la concurrence, tout en garantissant l'accès des éleveurs au service d'amélioration génétique sur l'ensemble du territoire.

Le décret sera applicable à compter du 1er janvier 2007.

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COMMUNICATION :

- Le tour de France de la diversité -

Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances a présenté une communication relative au tour de France de la diversité.

Le premier tour de France de la diversité, qui a débuté le 9 octobre dernier, s'est achevé le 14 décembre avec la remise du grand prix de la diversité. Cette opération lancée par le ministre délégué pour la promotion de l'égalité des chances, avait pour but d'inciter les entreprises, notamment les PME, à s'ouvrir à tous les talents, de les informer sur le cadre légal de la lutte contre les discriminations dans l'emploi ainsi que de leur montrer, par l'échange de bonnes pratiques, que la diversité est une richesse économique et sociale.

Elle a été organisée en partenariat avec le MEDEF, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises et IMS-Entreprendre pour la cité, qui ont mobilisé l'ensemble de leur réseau. Plus de 5 000 entreprises ont participé aux étapes du tour de France.

Lors des vingt étapes régionales, des réunions de sensibilisation et d'échanges de bonnes pratiques ont été organisées, avec remise d'une documentation pédagogique. Ont également été organisés des « forums emploi » et des entretiens express.

Les entreprises ont été invitées à signer la charte de la diversité en ligne : le nombre de signataires a quadruplé en trois mois, passant de 650 à près de 3 000.

Le grand prix de la diversité a permis de récompenser trois petites et moyennes entreprises (NEF, Norsys et Servia) et trois grands groupes (PSA Peugeot Citroën, Fedex et Sodexho).

Afin de faciliter son déploiement, la gestion de la charte de la diversité a été confiée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

La diversité dans l'entreprise sera, en 2007, l'un des trois grands domaines de la stratégie française pour la mise en œuvre de l'année européenne de l'égalité des chances.

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COMMUNICATION :

- La préparation de la quatrième génération de réacteurs électronucléaires -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie ont présenté une communication relative à la préparation de la quatrième génération de réacteurs électronucléaires.

Au-delà des réacteurs nucléaires actuels et de l'EPR, réacteur de troisième génération, la France a décidé de s'engager avec détermination dans la conception de la quatrième génération de réacteurs nucléaires dont l'industrialisation pourrait intervenir à partir de l'année 2040.

La conception de ces réacteurs doit répondre à plusieurs exigences, fixées par le Gouvernement, par rapport aux réacteurs de troisième génération :

- réduire le volume et la radio-toxicité des déchets produits ;

- produire la même quantité d'énergie en utilisant beaucoup moins d'uranium ;

- améliorer encore la sûreté et la sécurité des réacteurs ;

- réduire les risques de prolifération.

Le Comité de l'énergie atomique, qui se réunit cet après-midi sous la présidence des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, arrêtera un plan détaillé des recherches à mener au cours des prochaines années. Celles-ci privilégieront les filières de réacteurs à neutrons rapides, refroidis au sodium ou au gaz.

Le plan des recherches à mener portera plus précisément sur les aspects technologiques (matériaux, combustibles...), sur les aspects opérationnels (exploitation, inspection en service, maintenance···) et sur les installations de traitement des combustibles usés.

Un rendez-vous est fixé en 2012 pour arrêter les choix technologiques parmi les options explorées et engager la construction en France d'un prototype dans la perspective de sa mise en service en 2020 conformément à la décision prise par le Président de la République en janvier 2006.

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COMMUNICATION :

- Le renforcement de la compétitivité de la filière foires, salons et congrès -

Le ministre délégué au tourisme et la ministre déléguée au commerce extérieur ont présenté une communication relative au renforcement de la compétitivité de la filière des foires, salons et congrès.

Avec près de huit milliards d'euros de retombées économiques annuelles, la France figure parmi les leaders mondiaux dans le secteur d'activité des foires, salons et congrès. Notre pays doit toutefois faire face à une concurrence vive de la part de nos voisins européens.

Le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et a identifié des mesures pour renforcer la compétitivité et l'attractivité de la France dans ce secteur.

Ces mesures prévoient notamment la mise en place d'un comité de pilotage des professionnels concernés afin de définir des politiques collectives cohérentes, le renforcement des actions de promotion internationale, l'aménagement de la fiscalité afin de favoriser les investissements et la mise en valeur du patrimoine de la France.

Un point d'étape sera présenté au prochain Conseil stratégique de l'attractivité à la fin du mois de janvier 2007.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • M. Jean de GAULLE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
  • Mme Sophie BOISSARD est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée par le Premier ministre.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Michel HENRY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la défense :

  • M. le général de division Jean-Pierre BOUCHER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er février 2007.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

  • Il est mis fin aux fonctions de directrice de l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture exercées par Mme Marie-France CAZALERE.

En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de PETIT-MARS (Loire-Atlantique).





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