Communiqué du Conseil des ministres du 13.12.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 13 décembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Ordonnance :

Décret :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a permis :

- d'améliorer les synergies entre les chambres d'agriculture en développant les possibilités de coopération entre les établissements du réseau et en favorisant le rôle de tête de réseau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- de simplifier l'organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d'agriculture ;

- d'autoriser les chambres d'agriculture à participer à la collecte et au traitement automatisé de certaines données individuelles relatives aux exploitations agricoles afin de simplifier les démarches administratives.

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ORDONNANCE :

- RÉGIME DE PRÉVENTION ET DE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES À MAYOTTE -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, aligne pour l'essentiel les modalités de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles en vigueur à Mayotte sur celles applicables en métropole.

Elle complète l'organisation administrative de la sécurité sociale à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte, créée en 2004, voit sa compétence élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette ordonnance, applicable à compter du 1er janvier 2008, participe à l'alignement progressif du droit en vigueur à Mayotte sur celui de la métropole et des départements d'outre-mer.

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DÉCRET :

- CRÉATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'Études supÉrieures en sciences agronomiques et de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ainsi qu'un décret portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).

La création de ces deux nouveaux grands établissements d'enseignement supérieur agricole s'inscrit dans le cadre de la politique de réorganisation des 25 grandes écoles placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche en sept grands pôles régionaux.

Le grand établissement montpelliérain est issu du regroupement de l'École nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSAM), du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (CNEARC) et du département des sciences et industries agro-alimentaires en régions chaudes de l'École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (ENSIA) situé à Montpellier. Il intégrera également le Centre d'expérimentation pédagogique (CEP) de Florac. Il réunira 1 100 étudiants et 100 enseignants-chercheurs.

Le grand établissement francilien est issu du rapprochement de l'Institut national agronomique Paris-Grignon (INA-PG), de l'École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (ENSIA) et de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF). Il réunira 2 300 étudiants et 200 enseignants-chercheurs.

Ces deux établissements bénéficieront du statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui leur offrira une grande autonomie, une bonne insertion des activités de recherche et une forte visibilité internationale.

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COMMUNICATION :

- LE COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le compte rendu du Conseil d'orientation des finances publiques qui s'est tenu le 6 décembre dernier.

La Conférence nationale et le Conseil d'orientation des finances publiques, créés au mois de mai dernier par le Premier ministre, permettent une approche plus collégiale des finances publiques. Les travaux menés le 6 décembre ont confirmé l'intérêt de cette approche. Ils préparent le rapport qui sera présenté à la Conférence nationale des finances publiques qui se tiendra en février prochain.

Trois sujets ont été successivement abordés. M. Gilles Carrez a fait un point d'étape de ses travaux sur les enjeux du vieillissement pour l'avenir des finances publiques. M. Pierre Richard a présenté les grands axes de son rapport remis lundi dernier concernant la maîtrise des dépenses des collectivités territoriales. MM. Alain Lambert et Didier Migaud ont enfin présenté leur rapport sur la mise en œuvre de la LOLF. A la suite de ce rapport, et comme annoncé par le Premier ministre, deux missions d'inspection ont été décidées dans le but d'éclairer les travaux du Conseil. La première est relative à la pluriannualité budgétaire et la seconde porte sur l'amélioration de la cohérence entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le résultat de ces travaux sera présenté lors de la conférence nationale des finances publiques en février.

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COMMUNICATION :

- LA FORMATION DES ENSEIGNANTS -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la formation des enseignants.

A cette occasion, il a détaillé les contenus du nouveau cahier des charges de la formation des enseignants. Il s'agit d'une étape décisive de la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont le premier but est de garantir à chaque élève l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences.

Les contenus de la formation s'appuieront sur trois éléments : l'enseignement disciplinaire ou pluridisciplinaire, clef de voûte de la formation ; l'apprentissage du contexte social de l'acte pédagogique ; la connaissance de l'organisation du service public ainsi que des droits et des devoirs du fonctionnaire de l'État.

La rénovation de la formation des enseignants porte sur un allongement de la période de formation professionnelle initiale, ainsi que sur la mise en place d'une véritable alternance entre période de stage dans un établissement et formation dans un institut de formation des maîtres, intégré à une université.

Dès la licence, puis durant la préparation du concours, le futur professeur acquerra une culture disciplinaire élargie et devra également se doter d'autres compétences utiles pour enseigner et confirmer son choix professionnel par un ou plusieurs stages d'observation du milieu scolaire. Au cours de ces années, il devra acquérir une expérience de l'entreprise, ainsi qu'une connaissance du cadre et du fonctionnement du service public.

Après le concours, la formation donnera au stagiaire la capacité de s'adapter à l'évolution des savoirs et à la diversité des élèves. Le futur professeur bénéficiera d'une formation professionnelle progressive ; elle se poursuivra les deux premières années de son activité d'enseignement en lien avec son université. L'organisation de la formation professionnelle en trois ans, articulant formation initiale et formation continue, constituera le point de départ indispensable d'une formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette formation plus pratique et progressive permettra aux jeunes professeurs d'être mieux préparés à l'exercice de leur métier, au bénéfice des enfants et des jeunes et au service de la collectivité nationale.

Le Gouvernement souligne à cette occasion la considération que la Nation porte aux professeurs et l'importance qu'il attache à l'éducation des jeunes Français.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

  • le général de division Michel BERTHELEMY est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er janvier 2007 ;
  • l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Laurent GIOVACHINI est promu au grade d'ingénieur général de 1ère classe et il est élevé au rang et appellation d'ingénieur général hors classe, à compter du 1er janvier 2007.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

  • M. Jean-David LEVITTE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des États-unis d'Amérique, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.




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