Communiqué du Conseil des ministres du 06.12.2006.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mardi 6 décembre 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Ordonnances :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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ORDONNANCE :

- Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a défini les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Il s'agit de renforcer la politique de la qualité et de l'origine de manière à ce qu'elle soit mieux comprise par les consommateurs. Ce dispositif prévoit trois modes différents de valorisation :

  • les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique) dont la gestion est confiée à un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
  • les mentions valorisantes («montagne», «fermier », «produits pays», «vin de pays») ;
  • la démarche de certification des produits.

L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 73 de cette loi, précise les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité.

Par ailleurs, elle renforce et unifie le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée.

Elle définit également le rôle des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, et précise leurs missions d'intérêt général.

Elle fixe enfin la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits.

La réforme sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2007.

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ORDONNANCE :

- Identification, contrôle sanitaire des activités de reproduction et amélioriation génétique des animaux d'élevage -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Le dispositif d'amélioration génétique du cheptel, créé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966, a permis de préserver la diversité génétique de nos races animales, qui constitue l'une des richesses de la production agricole française.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, modernise ce dispositif.

Elle permet de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l'information que d'un point de vue sanitaire.

Elle simplifie par ailleurs certaines procédures d'agréments permettant une réduction notable des démarches administratives et une plus grande souplesse pour les entreprises du secteur.

Elle garantit la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment en matière de concurrence. Elle ouvre l'accès au service d'amélioration génétique à tous les éleveurs.

Elle permet enfin de regrouper dans le livre du code rural consacré à la santé publique vétérinaire, les dispositions relatives à l'identification des animaux, qui constitue un maillon essentiel de la traçabilité.

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DÉCRET :

- Établissement public du campus de jussieu -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif au statut de l'Établissement public du campus de Jussieu.

Ce décret modifie les statuts de l'Établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), établissement public administratif national à caractère administratif, afin d'étendre ses missions et d'enrichir la composition de son conseil d'administration.

Pour réaliser les opérations de désamiantage et de mise en sécurité, l'établissement public du campus de Jussieu pourra agir en qualité de maître d'ouvrage ou comme mandataire de l'État ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il pourra également exercer au nom et pour le compte de l'État les attributions de la maîtrise d'ouvrage.

L'Établissement public du campus de Jussieu pourra apporter son concours et son expertise à l'Établissement public d'aménagement universitaire (EPAU), créé le 5 octobre 2006 et auquel il sera adossé, par la mise à disposition de personnels et de moyens. Le directeur général de l'EPAU sera également directeur de l'EPCJ.

Enfin, la composition du conseil d'administration de l'EPCJ est élargie : viennent s'ajouter deux personnalités extérieures et deux représentants élus des personnels.

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DÉCRET :

- École des hautes études en santé publique -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à l'École des hautes études en santé publique.

Ce décret fixe le statut de l'École des hautes études en santé publique qui a été créée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement. Cette école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche.

L'École des hautes études en santé publique a pour mission :

  • d'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, en lieu et place, à terme, de l'École nationale de la santé publique ;
  • de délivrer un enseignement supérieur en matière de santé publique et de contribuer aux activités de recherche en cette matière. L'École animera un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents dans le cadre de convention de coopération ; elle associera à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collaborera avec des établissements d'enseignement et de recherche comparables.

Le statut de grand établissement permettra au nouvel établissement d'être habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

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COMMUNICATION :

- La mise en œuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.

Grâce à une importante mobilisation des administrations, plus de 60 % des textes d'application de cette loi ont été publiés ou sont en instance de publication. Par ailleurs, sur les huit ordonnances prévues par la loi d'orientation agricole, cinq sont d'ores et déjà publiées et deux ont été présentées au Conseil des ministres de ce jour.

Les principales dispositions de la loi d'orientation agricole sont désormais entrées en vigueur.

Des outils très attendus, comme le bail cessible, le fonds agricole et le « crédit-transmission », peuvent être utilisés par les agriculteurs.

Les mesures en faveur du développement de l'emploi agricole, telles que le « crédit d'impôt-remplacement » et le dispositif d'exonération de charges, sont entrées en vigueur. De même, les dispositifs destinés à conforter les revenus agricoles grâce à de nouveaux débouchés (application du taux réduit de TVA sur le bois énergie, par exemple) sont applicables. L'organisation économique de l'agriculture, notamment dans le secteur de la coopération agricole, a été renforcée. Le décret relatif au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été publié en juillet 2006.

En accompagnant la réforme de la politique agricole commune de 2003 et en traçant des perspectives pour les vingt prochaines années, la loi d'orientation agricole et ses textes d'application contribuent au développement d'une agriculture française économiquement forte et écologiquement responsable.

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COMMUNICATION :

- La politique de soutien à l'engagement et aux initiatives des jeunes « Envie d'agir » -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la politique de soutien à l'engagement et aux initiatives des jeunes « Envie d'agir ».

Cette politique, mise en place depuis plus de deux ans, vise à encourager la volonté d'engagement des jeunes, à reconnaître leur générosité et leur créativité. Elle leur permet d'être des acteurs du pacte républicain.

Le programme gouvernemental « Envie d'agir » soutient, accompagne et valorise les projets des jeunes âgés de 11 à 30 ans et développe, en France mais également à l'étranger, une culture de l'initiative dans divers domaines, depuis le premier engagement associatif jusqu'au volontariat et à la création d'entreprise.

Le nombre des bénéficiaires a plus que doublé, passant de 18 000 jeunes à la fin de l'année 2004 à 42 000 à la fin 2006, au-delà de l'objectif de 40 000 bénéficiaires fixé par le Premier ministre en novembre 2005. Le nombre de projets soutenus s'est accru de 16 % entre 2005 et 2006, avec cette année plus de 2 200 projets aidés au plan départemental et 1 300 au plan régional.

Plus de 300 projets de création d'entreprises ont été aidés en 2006, permettant la création de 380 emplois. Une cinquantaine de jeunes bénéficieront par ailleurs d'un accompagnement personnalisé dans le cadre de leur projet de volontariat.

L'aide apportée aux jeunes les plus fragiles ou isolés pour des raisons socio-économiques ou géographiques a été renforcée. Outre le travail de proximité réalisé en ce sens par les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports, une catégorie « Agir dans ma cité » a été créée au sein du concours national 2006.

Le jury national « Envie d'agir » s'est réuni le 19 octobre 2006 et a récompensé les 18 meilleurs projets de l'année. 44 % des projets récompensés concernent une activité économique, 44 % le secteur de la cohésion sociale, de l'animation locale ou de la protection de l'environnement et 12 % le secteur culturel. Les lauréats sont âgés de 13 à 30 ans.

L'année 2007 sera consacrée au renforcement des actions en direction des jeunes issus du monde rural enclavé ou des quartiers en difficultés. Trois régions mettront en place un programme de détection et d'accompagnement personnalisé de ces futurs porteurs de projets.

L'accent sera également mis sur l'engagement des jeunes dans des programmes de volontariat, en lien avec l'action gouvernementale en faveur du service civil volontaire et du volontariat associatif.

Enfin, le réseau des « Points d'appui Envie d'agir », constitué de près de 800 structures, sera développé pour atteindre l'objectif de 1 500 structures labellisées fin 2007.

Le budget consacré par l'État à cette politique sera accru de 1,2 millions d'euros, soit un montant total de 8,5 millions d'euros.

La qualité du programme « Envie d'agir » a été reconnue au-delà de nos frontières, en particulier au Québec où le Premier ministre a inclu ce programme dans sa politique de jeunesse pour les années 2006-2009.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Robert KORB, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- Mme Annie PODEUR, conseillère référendaire, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Hervé-Adrien METZGER, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Marie-Hélène DOS-REIS, conseillère référendaire, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour).

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bernard STIRN, conseiller d'État, est nommé président de la section du contentieux du Conseil d'État, à compter du 14 décembre 2006.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

- Mme Christine LE BIHAN-GRAF, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication.





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