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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 26 avril 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Convention entre la France et la Tunisie en matière d'obligations de service national en cas de double nationalité -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention.

Les jeunes franco-tunisiens accomplissent en principe leurs obligations dans l'Etat dans lequel ils ont établi leur résidence habituelle.

Toutefois, ils conservent un droit d'option qui peut leur permettre d'accomplir leurs obligations dans l'autre Etat, dès lors qu'ils le déclarent avant l'âge de 20 ans.

Ainsi, ceux qui résident en Tunisie et qui entendent opter pour un service en France devront avoir effectué une période de volontariat ou d'engagement dans les forces armées françaises d'une durée égale au service national tunisien, pour pouvoir être considérés comme étant en règle vis-à-vis des autorités tunisiennes.

- Accord entre la France, la Norvège et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en matière de propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin.

Cet accord précise les modalités selon lesquelles les trois Etats seront propriétaires en commun d'un système de sauvetage des équipages de sous-marin qui sera admis au service actif à la fin de cette année.

Cet accord marque la volonté de notre pays de disposer d'une capacité de sauvetage autonome pour les équipages de sous marin et de renforcer la coopération européenne en matière d'armement et de sécurité, en regroupant des capacités industrielles autour d'un projet fédérateur.

ORDONNANCE :

- Adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.

L'objet de la taxe d'aéroport est d'assurer le financement des services de sécurité de l'exploitation des aérodromes (sauvetage, lutte contre l'incendie et le péril aviaire), de sûreté des vols (prévention des actes illicites ou malveillants) et de protection de l'environnement des aéroports (mesures de bruit en particulier).

Le financement des mesures relatives à ces missions sera ainsi facilité et les gestionnaires des aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française auront l'assurance de disposer de ressources permanentes. Cette taxe d'aéroport fait l'objet d'adaptations permettant de prendre en compte les spécificités du transport aérien dans ces collectivités.

DECRET :

- Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret modifiant le décret du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

La création du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, instance placée sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture qui la préside et issue de la fusion du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts (CGGREF), du Conseil général vétérinaire (CGV) et du service de l'Inspection générale de l'agriculture (IGA), nécessite l'adaptation de plusieurs textes statutaires, parmi lesquels le décret relatif au statut des membres du corps de l'IGA.

Ce décret harmonise le statut de ce corps avec ceux des inspections générales des autres ministères. Il complète la liste des fonctionnaires pouvant y être nommés et il institue un chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Cette modification statutaire permet à l'inspection générale de l'agriculture de s'associer pleinement au nouveau Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, dont la création constitue un élément important de la modernisation des structures du ministère de l'agriculture et de la pêche, en particulier dans le cadre de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

COMMUNICATIONS :

- Les réunions de printemps du G7, du FMI et de la Banque mondiale -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative aux réunions de printemps du G7, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

Les ministres des finances du G7, réunis le 21 avril à Washington, ont souligné l'amélioration de la situation économique européenne et mondiale. Les perspectives de croissance en France ont été réévaluées par le FMI, s'établissant désormais à 2% en 2006 et 2,1% en 2007.

Les ministres ont souligné les risques que font peser sur l'économie mondiale les déficits américains, l'insuffisante flexibilité des régimes de change des pays asiatiques et la nouvelle envolée des prix du pétrole.

Sur ce dernier point, la France a demandé que le FMI exerce une surveillance très étroite du marché pétrolier, afin de déterminer s'il fonctionne de façon satisfaisante et, à défaut, d'identifier les éventuelles rentes existant sur ce marché.

- La mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche et du Pacte pour la recherche -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche et du Pacte pour la recherche.

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche, qui réforme en profondeur le système de recherche et d'innovation français.

Rappelant l'effort financier historique engagé dans ce cadre avec 19,4 milliards d'euros supplémentaires entre 2005 et 2010, le Gouvernement a réaffirmé les ambitions de la réforme : renforcement des capacités d'orientation de la politique de recherche, rénovation des modes de coopération scientifique qui conféreront notamment aux universités un rôle de premier plan, incitations en faveur de la recherche partenariale et de la recherche privée ; renforcement de l'attractivité des carrières scientifiques et incitations au recrutement de jeunes chercheurs.

Le Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République, sera mis en place dans les prochaines semaines. Ses avis éclaireront les grands choix de la politique de recherche et d'innovation de notre pays.

Les premières coopérations scientifiques organisées selon les modalités introduites par le nouveau cadre législatif devraient être mises en place avant l'été. La nouvelle Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sera installée pour la rentrée universitaire et ses modalités de fonctionnement seront fixées à cette échéance.

Les efforts de revalorisation des allocations de recherche seront poursuivis en 2007 et contribueront à la résorption de la pratique des " libéralités ". Le recrutement des jeunes docteurs dans les entreprises sera favorisé. Il s'agit donc de mesures ambitieuses pour l'emploi scientifique public et privé.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Pascal MAILHOS, préfet en service détaché, directeur central des renseignements généraux, est nommé adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;.
• - M. Joël BOUCHITÉ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des renseignements généraux.

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