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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 19 avril 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

L'ordonnance a permis à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005.

Elle a également permis à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront donc, si les assemblées délibérantes des collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle mis en place par l'État.

ORDONNANCES :

- Réforme de la saisie immobilière -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.

Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle ; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus.

Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux :

• - assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l'élément principal de son patrimoine ;
• - offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à " faire crédit ", cette activité étant nécessaire au développement de l'investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés.

L'ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans.

Elle garantit l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la distribution, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.

- Code général de la propriété des personnes publiques -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, refond les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les regroupe au sein d'un code unique conçu à l'usage des gestionnaires. Les procédures d'acquisition, de gestion et de cession de ces meubles et immeubles sont en outre modernisées.

Ce travail de codification, auquel la Commission supérieure de codification a été associée, a pris en compte la démarche de modernisation de la gestion des immeubles de l'État engagée par le Gouvernement depuis 2005.

Le champ d'application des règles protectrices du domaine public prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, qui emportent des contraintes de gestion, est désormais limité aux seuls immeubles comportant des aménagements indispensables au service public. Les autres immeubles relèveront du domaine privé. Cette nouvelle définition du domaine public met fin à certaines incertitudes liées en particulier à l'application de la théorie dite " du domaine public virtuel ".

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité d'accorder des servitudes sur les immeubles du domaine public, ce qui facilitera la restructuration des sites complexes.

Afin de faciliter les reprises en location par des investisseurs, les opérations de cession ou d'échange d'immeubles sont désormais autorisées, même si le bien continue provisoirement à être utilisé par un service public et à la condition que la continuité du service public soit assurée. L'État et ses établissements publics peuvent ainsi céder un bien en prévoyant dans l'acte de cession, sous peine de résolution de la vente, sa désaffectation ultérieure dans un délai dont la durée ne peut excéder trois ans.

La cession d'un bien du domaine public entre personnes publiques n'est plus soumise à la procédure contraignante du déclassement préalable, ce qui permettra de mieux faire coïncider propriété et responsabilité au bénéfice de la collectivité gestionnaire et d'encourager une démarche de propriétaire.

Les personnes publiques peuvent également opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public afin de permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit également que l'État et les collectivités territoriales peuvent disposer, à côté du régime des baux emphytéotiques administratifs, d'un dispositif adapté d'autorisations d'occupation constitutives de droits réels sur leur propre domaine.

Un décret ultérieur modernisera les règles de gestion du domaine de l'État.

DECRETS :

- Élection du Président de la République au suffrage universel -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Ce décret tire les conséquences de l'intervention de la loi organique du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ; il reprend les propositions de nature réglementaire faites par le Conseil constitutionnel et comporte des mesures de simplification et de modernisation.

Le décret prévoit notamment :

• - la prise en compte des nouveaux délais de présentation des candidatures qui permettent d'anticiper le recueil des parrainages et la publication de la liste des candidats ;
• - la suppression de la période pendant laquelle les élus disposaient des formulaires de présentation sans pouvoir les envoyer au Conseil constitutionnel ;
• - plusieurs dispositions techniques introduites à la demande du Conseil constitutionnel, comme la prohibition des affiches rectangulaires, dites " à l'italienne ", dont le format est incompatible avec celui des panneaux électoraux ou une meilleure définition du rôle des délégués qu'il désigne pour superviser l'élection ;
• - des mesures de simplification et de modernisation comme le transfert aux candidats de l'apposition de leurs affiches, les frais correspondants étant mis à la charge de l'État, ainsi que la mise en ligne, sous forme électronique, des circulaires des candidats.

- Création d'un secrétariat général de l'administration -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant création d'un secrétariat général de l'administration.

La nécessité d'améliorer la gestion de l'encadrement supérieur de l'État a été soulignée depuis de nombreuses années. Le Premier ministre a annoncé, lors de sa conférence de presse du 27 octobre 2005, la création d'un secrétariat général de l'administration, placé auprès de lui, chargé de cette mission.

Ce secrétariat général est chargé de préparer les orientations de la politique de gestion des cadres supérieurs de l'État et de ses établissements publics, de recenser les principales caractéristiques des postes et de fournir aux autorités de nomination les informations leur permettant de disposer d'une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes.

Il fait des propositions au Premier ministre sur les flux et les filières de recrutement des cadres supérieurs de l'État et de ses établissements publics, leur qualification, leur formation, les modalités de leur évaluation ainsi que les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'État, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales. Il propose également les mesures permettant de favoriser les passages entre l'administration et le secteur privé.

Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces cadres supérieurs contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination.

Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'État et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des cadres supérieurs de l'État et de ses établissements publics. Il suit le développement de la rémunération à la performance dans l'encadrement supérieur de l'État. Il est associé au processus de sélection de ces cadres.

COMMUNICATIONS :

- L'offre d'activités sportives, culturelles et de loisirs pour les jeunes des quartiers urbains sensibles -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à l'offre d'activités sportives, culturelles et de loisirs pour les jeunes des quartiers urbains sensibles.

Il s'agit d'une des actions prioritaires annoncées par le Gouvernement à la suite des violences urbaines de la fin 2005. Elle s'inscrit dans les orientations définies au comité interministériel des villes et du développement social urbain du 9 mars 2006 et repose sur trois axes.

1. Proposer une offre sportive, culturelle et de loisirs de qualité en renforçant le dispositif " Solidar'été " qui permet à des jeunes issus des quartiers sensibles de découvrir des activités encadrées par des professionnels, dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Cette opération, menée en partenariat avec le ministre délégué au tourisme et l'Agence nationale des chèques vacances, bénéficiera à 12 500 jeunes, soit 4 000 filles et garçons supplémentaires dès cet été.

Par ailleurs, 8 000 jeunes des quartiers difficiles d'Île de France ont pu, dans le cadre de l'opération " Les Portes du Temps " du ministère de la culture et de la communication, découvrir le musée national du château de Fontainebleau. Cette expérience sera étendue en 2006 à une quinzaine d'autres sites.

2. Mieux soutenir les associations qui interviennent dans les quartiers et créer 350 emplois qualifiés.

Afin d'encourager les jeunes en difficulté à s'investir avec régularité dans une activité sportive, culturelle ou de loisirs, les associations, dont l'action est reconnue dans ce domaine, seront dotées de moyens supplémentaires. Le repérage des meilleures initiatives est effectué sur la base d'un cahier des charges en étroite liaison avec les maires.

350 emplois seront proposés à des jeunes issus, notamment, des filières universitaires STAPS pour accompagner l'initiative prise par le mouvement sportif, à travers le Comité national olympique et sportif français, de créer une coordination nationale du sport au service des jeunes issus des quartiers sensibles.

3. Accompagner les jeunes des quartiers qui manifestent un intérêt pour les métiers du sport ou de l'animation dans le cadre d'une démarche d'insertion professionnelle avec le dispositif " Parcours animation sport ".

Ce dispositif vise à conduire 2 500 filles et garçons âgés de 16 à 30 ans issus des quartiers sensibles à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère chargé des sports et à une perspective d'emploi durable dans le milieu associatif. Il repose sur la mise en œuvre d'une formation en alternance, d'un tutorat assuré par un établissement du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et d'un contrat aidé dans une association sportive ou de jeunesse. Pour les jeunes les plus en difficulté, des solutions d'hébergement dans les CREPS pourront être proposées. Cinquante jeunes sont actuellement en phase de pré-orientation au CREPS d'Île de France : le dispositif sera étendu à tout le territoire à partir de septembre 2006.

- Le bilan du " plan hiver 2005-2006 " -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative au bilan du " plan hiver 2005-2006 ".

Dans le prolongement des efforts engagés depuis 2002, le " plan hiver 2005-2006 " a mis en oeuvre les objectifs ambitieux fixés par le plan de cohésion sociale. Des moyens financiers importants ont été mobilisés : plus de 900 millions d'euros ont été consacrés à ce dispositif en 2005-2006. Cet hiver, la mobilisation de l'ensemble des partenaires (associations, collectivités territoriales et services de l'État) a été forte et réactive. Toutes les personnes qui le nécessitaient ont pu être hébergées et mises à l'abri.

La préparation du " plan hiver 2005-2006 " a été anticipée avant la fin du premier semestre 2005 grâce à l'inscription de crédits spécifiques dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale et à l'obtention de crédits complémentaires en mai 2005.

Au plus fort de l'hiver, plus de 88 départements étaient en alerte. De 8 700 à 10 700 places d'hébergement supplémentaires ont été mobilisées selon le niveau du plan. Les équipes du numéro de téléphone d'alerte 115 et les équipes mobiles ont été renforcées dans tous les départements grâce à des recrutements d'agents supplémentaires. 31 départements ont ouvert des lieux d'accueil lors des nuits les plus froides afin d'offrir un abri aux personnes qui refusaient un hébergement.

La très forte implication des associations, et notamment des bénévoles, a été un facteur essentiel pour le renforcement des équipes mobiles et des accueils de jour. Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, ont mis à disposition des locaux.

Mobilisés par le ministère de la santé et des solidarités, les établissements hospitaliers ont libéré des locaux dans 55 départements. Les locaux mis à disposition dans la capitale par le ministère de la défense, à compter du 1er novembre 2005, ont permis d'assurer plus de 30 000 nuitées en hébergeant, chaque soir, plus de 230 personnes. Les services du ministère de l'intérieur, les pompiers et les policiers, notamment la brigade d'assistance aux personnes sans-abri (BAPSA), ont veillé à la prise en charge des personnes à la rue. Des vêtements et des couvertures ont été distribués à près de 2 000 personnes.

Au-delà de la réponse à l'urgence et des efforts réalisés depuis 2002 pour renforcer le dispositif d'accueil et d'hébergement, le Gouvernement met en œuvre un plan sur trois ans autour de trois objectifs :

1. Pérenniser à l'année la disponibilité des places du plan hiver. Toutes les places du niveau 1 du plan seront transformées en places permanentes : 500 places en 2006, 2 000 places en 2007, 2 000 places en 2008 et 500 places en 2009.
2. Poursuivre et intensifier l'humanisation des conditions d'hébergement en :
   - élargissant les horaires d'ouverture, notamment le matin, pour permettre des démarches d'insertion ;
   - transformant 3 000 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
   - offrant un hébergement adapté dans la durée pour les personnes les plus désocialisées ;
   - développant des solutions de sortie vers des logements temporaires notamment pour les personnes qui disposent d'un contrat de travail ;
   - dotant les départements d'outre-mer de nouvelles places de CHRS.
   
3. Renforcer le repérage des personnes sans abri. Il convient que le premier accueil (115, accueil de jour, équipes mobiles) soit doté de moyens humains suffisants afin d'assurer un meilleur repérage et une prise en charge adaptée des publics de la rue.
   Pour ces trois objectifs, le Gouvernement mobilisera 50 millions d'euros supplémentaires sur trois ans, consolidant ainsi, de manière pérenne, l'ensemble du dispositif.

- La révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises -

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire ont présenté une communication relative à la révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises.

La réglementation européenne sur les aides publiques à finalité régionale permet à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, de soutenir les investissements productifs et créateurs d'emplois des entreprises dans des territoires en difficulté disposant d'un potentiel de développement. Les 640 millions d'euros de prime à l'aménagement du territoire (PAT) utilisés entre 1996 et 2004 ont permis de soutenir 1 300 projets d'entreprises qui ont créé plus de 110 000 emplois et soutenu des investissements d'un montant de 25 milliards d'euros. Pour les projets industriels, qui représentent 85 % des projets aidés, notamment pour les PME du secteur de l'industrie, la prime à l'aménagement du territoire a eu un effet déterminant dans la décision d'investissement : en l'absence de la prime, les programmes aidés ne se seraient réalisés qu'à hauteur d'un tiers.

Le Gouvernement a obtenu le maintien de ce dispositif en France, alors qu'il était initialement envisagé que la France métropolitaine perde complètement le bénéfice des aides publiques à finalité régionale à partir de 2007. En plus du maintien du zonage intégral des départements d'outre-mer, la France bénéficiera, pour la période 2007-2013, des aides à finalité régionale pour une population correspondant à 9,3 millions d'habitants, soit une réduction de 55 % par rapport à la période 2000-2006. Cette réduction sera compensée par la souplesse accordée par la Commission européenne pour fixer le zonage des territoires éligibles. De plus, la France a obtenu " une dotation " supplémentaire correspondant à 4,15 millions d'habitants qui permettra un zonage transitoire de deux ans.

Le Gouvernement a arrêté le 6 mars 2006 la répartition de la dotation nationale entre les régions. À cette occasion, il a décidé de conserver une réserve nationale pour faire face aux restructurations industrielles qui risqueraient d'altérer gravement la situation de l'emploi en dehors des territoires initialement délimités.

Les cartes régionales, qui ont été établies par les préfets de région après concertation avec les collectivités territoriales, seront mises en cohérence au niveau national, puis soumises à la Commission européenne.

La révision du zonage des aides publiques à finalité régionale s'inscrit dans les projets globaux de développement économique qui seront élaborés au niveau régional et qui s'appuieront également sur deux autres outils structurants : les contrats de projets État-régions et les programmes opérationnels européens.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• - M. Raphaël HADAS-LEBEL, conseiller d'État, est nommé président du Conseil d'orientation des retraites à compter du 24 avril 2006.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Henri MASSE, préfet de la Drôme, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles à compter du 15 mai 2006 ;
• - M. Bernard PREVOST, préfet de la région Poitou Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
• - M. Bernard NIQUET, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe) ;
• - M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet en service détaché, est nommé préfet des Yvelines ;
• - M. Jean-Claude BASTION, préfet de l'Aude, est nommé préfet de la Drôme ;
• - M. Bernard LEMAIRE, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aude.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - Mme Yannick MOREAU, conseiller d'État, est nommée président de la section sociale du Conseil d'État à compter du 24 avril 2006 ; - M. Jean-François MERLE, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

• - M. Hervé LEJEUNE est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).

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