| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2006 > Avril

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 12 avril 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Sécurité des navires de pêche -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

Ce protocole, adopté le 2 avril 1993, fixe les normes techniques et de sécurité applicables à la construction et à l'exploitation des navires de pêche. Il autorise aussi l'État du port à pratiquer des contrôles de sécurité sur tous les navires qui s'y arrêtent même pour les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie au protocole ou appartenant à un armateur qui n'est pas ressortissant d'un État partie. Ce protocole contribuera aussi à la sécurité de la circulation des navires de pêche et à la loyauté de la concurrence entre armateurs.

L'entrée en vigueur de cet accord ne modifiera pas les règles applicables aux navires de pêche français, dans la mesure où la directive européenne du 11 décembre 1997 qui a institué un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche a fixé des règles équivalentes à celles du protocole du 2 avril 1993.

ORDONNANCE :

- Expérimentation du contrat de transition professionnelle -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.

Après la création de la convention de reclassement personnalisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a été mise en place au niveau national par l'accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005, le législateur a autorisé le Gouvernement à instituer par ordonnance, à titre expérimental, un contrat de transition professionnelle. Ce nouveau contrat permet de mettre en oeuvre la notion de sécurisation des parcours professionnels souhaitée par les partenaires sociaux.

D'une durée de 12 mois, le contrat de transition professionnelle vise à accélérer le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique en combinant des périodes de recherche d'emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Il repose sur un accompagnement renforcé et personnalisé des salariés, assuré par l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi présents au sein des maisons de l'emploi. Dans les bassins d'emploi concernés, le contrat de transition professionnelle remplacera la convention de reclassement personnalisé. Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle percevra une " allocation de transition professionnelle " égale à celle versée lors des trois premiers mois de la convention de reclassement personnalisé, soit 80 % de son salaire brut antérieur, ce qui correspond quasiment à l'intégralité de son salaire net antérieur.

Le contrat de transition professionnelle a fait l'objet d'une procédure de consultation des partenaires sociaux présents aux bureaux de l'AFPA et à celui de l'UNEDIC, cette dernière contribuant au financement du dispositif.

L'ordonnance prévoit que l'expérimentation du contrat de transition professionnelle se déroulera entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2008 sur sept sites dans lesquels des risques de licenciements économiques existent : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes. L'expérimentation associera les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l'État et mobilisera les maisons de l'emploi créées sur les sites retenus. Le contrat de transition professionnelle concernera les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.

DECRET :

- Contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

Ce décret impose aux exploitants de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les cinq ans leur permettant de s'assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires. Ce contrôle ne se substitue pas à celui de l'inspection des installations classées. Les installations concernées, au nombre de 30 000 environ, étant souvent à l'origine de nuisances de voisinage, l'application de ces nouvelles dispositions se traduira par une amélioration de la qualité de l'environnement, en général, et de la vie des populations riveraines.

COMMUNICATIONS :

- Le socle commun de connaissances et de compétences -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative au socle commun de connaissances et de compétences.

La loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit que " la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ". L'acquisition par tous les élèves des compétences de base est en effet une condition nécessaire à l'égalité des chances.

Le Haut Conseil de l'éducation a formulé des recommandations quant au contenu du socle dans un rapport remis au ministre de l'éducation nationale le 23 mars 2006.

1. - La définition du socle commun se réfère au projet de cadre de référence du Conseil de l'Union européenne en matière de "compétences-clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie ".
2. - Ce socle s'organise en sept compétences-clés conçues comme une combinaison de connaissances, de capacités et d'attitudes à mettre en œuvre dans des situations concrètes : maîtrise de la langue française, pratique d'une langue vivante étrangère, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique, maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, culture humaniste, compétences sociales et civiques, autonomie et initiative des élèves.
3. - L'acquisition de ce socle de connaissances et de compétences sera évaluée à l'école primaire puis au collège. Des programmes personnalisés de réussite éducative seront mis en place au bénéfice des élèves qui ne satisferont pas aux exigences requises.
4. - La formation des enseignants, qui va être rénovée, prendra en compte la mise en œuvre du socle. Elle tiendra compte du fait que la maîtrise de la langue française relève de la responsabilité de chaque enseignant.

Les programmes de l'école primaire ont été révisés afin d'éliminer les méthodes d'apprentissage de la lecture génératrices d'échec. Le chantier de la rénovation de l'enseignement de la grammaire sera très prochainement ouvert, avec le retour à des leçons d'apprentissage des règles. Il en sera de même pour le calcul.

L'intégration dans le socle des connaissances des compétences sociales et civiques permettra la mise en place d'un parcours civique de l'élève fondé sur des valeurs, des savoirs et des pratiques. Une note de vie scolaire sera instituée au collège à la prochaine rentrée et prendra en compte les aptitudes en la matière.

Le projet de décret définissant le socle commun de connaissances et de compétences sera prochainement transmis pour avis au Haut Conseil de l'éducation.

- Le codéveloppement -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication relative au codéveloppement.

Le codéveloppement est une démarche originale qui vise à faire participer les migrants présents en France au développement de leur pays d'origine. Cette démarche concerne d'une part les migrants les moins qualifiés, auxquels il est proposé, par le biais d'une formation ou d'une aide financière liée à la création d'une activité, un appui à la réinsertion dans leur pays. Au Mali, par exemple, 350 projets individuels ont été financés, permettant la création sur place de 700 emplois. Elle concerne d'autre part les migrants les plus qualifiés (enseignants, médecins, chercheurs···) qui, tout en souhaitant demeurer en France, veulent faire bénéficier leurs compatriotes de leurs compétences (missions de formation de courte durée dans les pays d'origine, enseignement à distance···).

Le codéveloppement vise aussi à aider les migrants à mieux valoriser leur épargne en l'orientant davantage vers l'investissement productif dans les pays d'origine. Il convient en particulier d'améliorer l'efficacité de ces transferts en liaison avec les opérateurs financiers. Il convient aussi d'augmenter la capacité des caisses de micro-crédit à consentir des prêts pour financer la création d'activités économiques dans les pays du Sud.

L'expérience acquise par la France en matière de codéveloppement est reconnue par ses partenaires européens qui souhaitent, comme elle, que cette dimension du développement soit davantage prise en compte dans les politiques menées par l'Union européenne en faveur des pays en développement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - il est mis fin, à compter du 24 avril 2006, aux fonctions d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, de M. Paul MASSERON, préfet en service détaché. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
• - M. Jean CHARBONNIAUD, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Orne ;
• - M. Laurent SOLLY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Richard WOLSZTYNSKI est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air ;
• - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Christian CHABBERT est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans les 1ère et 2ème sections d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Didier SELLES, conseiller référendaire de 1ère classe, en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
• - M. Laurent RABATÉ, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
• - M. Alain DOYELLE, conseiller référendaire de 1ère classe, en détachement en qualité de président de la chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
• - M. Patrick VIVERET, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
• - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration des Charbonnages de France de M. Philippe de LADOUCETTE.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

• - M. Jean-Louis BUËR, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche.

|