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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 5 avril 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

-Dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes-

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Ce projet de loi rénove en profondeur le statut des membres de la Cour des comptes. Il élargit le tour extérieur au grade de conseiller maître en supprimant la condition de durée de services publics. Il prévoit un débouché spécifique dans le corps des magistrats de la Cour au grade de conseiller référendaire au profit des rapporteurs à temps plein à la Cour des comptes. Par ailleurs, la durée des fonctions des conseillers maîtres en service extraordinaire est allongée d'un an (de 4 à 5 ans) et leur nombre est porté de dix à douze afin de maintenir le rythme de leur renouvellement. Le vivier des personnes susceptibles d'être nommées dans cette fonction est élargi.

Le projet de loi prévoit que le premier président propose les promotions internes et présente la liste des personnes proposées au grade de président de chambre avant leur nomination dans celui-ci. L'avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de service de 12 ans en qualité de conseiller référendaire ou de 17 ans comme magistrat de la Cour.

L'instance représentative des magistrats de la Cour des comptes est transformée en un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l'instar des autres conseils supérieurs, trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, en sus de membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Les deux classes du référendariat sont fusionnées en un seul grade de conseiller référendaire afin d'assurer une meilleure continuité de la carrière des magistrats de la Cour des comptes.

Le projet de loi précise des règles en matière de procédure disciplinaire et de suspension de fonctions en cas de faute grave. Les sanctions seront prononcées par l'autorité de nomination, c'est-à-dire le Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Enfin, le projet de loi tire les conséquences de l'autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances depuis l'institution, dans le cadre de la LOLF, de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » regroupant notamment le programme de la Cour et des autres juridictions financières rattaché au Premier ministre.

ORDONNANCE:

- Modification du code minier -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté une ordonnance modifiant le code minier.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui a autorisé le Gouvernement à harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et à abroger les dispositions du même code devenues sans objet.

Elle prévoit, notamment, la suppression du monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse mis en place en 1937, compte tenu de la fin de l'exploitation du gisement alsacien de potasse et de la dissolution du groupe « Entreprise minière et chimique » (EMC).

Elle modifie la définition des gisements de sels de sodium et de potassium afin de ne plus soumettre à la législation minière les prélèvements d'eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs, dès lors que l'extraction du sel ne constitue pas l'objectif du prélèvement.

DECRET

- Durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret modifiant le décret du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

Ce décret achève, pour ce secteur d'activité, la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui a été effectuée par l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Ce décret fixe en particulier les règles applicables en matière de repos quotidien des conducteurs. Il comporte, en outre, des dispositions concernant l'enregistrement et le contrôle de la durée du travail des conducteurs au moyen du chronotachygraphe numérique dont l'installation sur les véhicules neufs sera obligatoire au plus tard le 1er mai 2006.

COMMUNICATIONS :

- Le mandat d'arrêt européen -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au mandat d'arrêt européen.

Jusqu'en 2004, l'arrestation et la remise d'une personne à des autorités étrangères relevaient d'une procédure judiciaire et administrative qui pouvait durer jusqu'à dix-huit mois.

La loi du 9 mars 2004, qui a transposé en droit français la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, a supprimé la phase administrative au profit d'une procédure exclusivement judiciaire dont la durée totale ne peut excéder 90 jours. A la différence de la procédure d'extradition, le mandat d'arrêt européen est transmis directement d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, ne donne pas lieu à une vérification de l'incrimination des faits dans l'État destinataire du mandat (suppression du principe de la double incrimination) et permet la remise des ressortissants nationaux.

En application de cette nouvelle procédure, les juridictions françaises ont ordonné la remise de 402 personnes, dont 150 ressortissants nationaux, dans un délai moyen de quarante jours et reçu des autorités judiciaires d'autres États de l'Union européenne 383 personnes, dont 130 nationaux. Ces échanges ont eu lieu principalement avec l'Espagne et la Belgique. Les mandats d'arrêt délivrés concernent essentiellement le trafic de stupéfiants (347 cas), le vol commis en bande organisée (229 cas) et le terrorisme (78 cas).

Au total, le mandat d'arrêt européen constitue un incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, notamment contre le terrorisme.

- La valorisation de la biomasse -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie ont présenté une communication relative à la valorisation de la biomasse.

Un plan stratégique ambitieux pour développer les différentes filières de valorisation de la biomasse d'origine agricole, forestière ou issue de déchets a été préparé par le Gouvernement. Les orientations de ce plan participent à la limitation de notre dépendance énergétique, à la création d'emplois, à l'aménagement durable du territoire et à la préservation de l'environnement, notamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Après l'engagement fin 2004 du plan « biocarburant », qui est aujourd'hui opérationnel, et les décisions prises en 2005 concernant le lancement en France du principal programme européen de développement des biocarburants, le Gouvernement a fixé de nouveaux objectifs pour l'utilisation des biocombustibles.

Un plan « biocombustibles » spécifique sera présenté avant l'été. Il prévoit une augmentation de 50 % de la production de chaleur et d'électricité renouvelables à l'horizon 2010. La contribution de la biomasse à la production d'énergie thermique sera portée de 10 à 14 millions de tonnes équivalent pétrole par an (soit environ 20 % de cette production). Une puissance supplémentaire de 1 000 mégawatts électrique sera produite grâce à la construction de biocentrales de cogénération. A cette fin, un nouvel appel d'offres pour une capacité de cogénération de 300 mégawatts électrique sera lancé avant l'été.

Par ailleurs, le Gouvernement élaborera avant la fin de l'année un plan d'action pour développer l'utilisation des matériaux, produits et dérivés chimiques renouvelables issus de la biomasse dans les principaux marchés utilisateurs.

Cette politique anticipe sur les réflexions en cours au niveau européen et permet à notre pays de prendre une place de choix au plan international dans le développement de la « bio-économie ». Elle place l'agriculture, la forêt et leurs filières de transformation au cœur des enjeux du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Elle permet en outre la création ou le maintien de près de 40 000 emplois dans la production et la transformation de la biomasse.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Philippe HUGODOT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

• - Mme Nathalie HOMOBONO, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises.

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