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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 30 août 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Accord entre la France et le Maroc relatif au statut de leurs forces -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces armées, signé à Rabat le 16 mai 2005.

Cet accord a été rendu nécessaire par le développement de la coopération bilatérale en matière de défense avec le Maroc.

Il précise le cadre de cette coopération en fixant le statut des forces françaises et marocaines et en prévoyant des dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre de la coopération et le déroulement des exercices. Enfin, il détermine les responsabilités de chacune des parties dans le cadre des activités communes.

- Codification des dispositions relatives aux juridictions de l'ordre judiciaire -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l'ordre judiciaire.

Répondant aux critiques émises par le Conseil d'État, l'ordonnance a rétabli la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code. En outre, elle a exclu de ce code les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes régissant ces matières (code du commerce et code rural).

La refonte du code de l'organisation judiciaire a également été l'occasion d'harmoniser l'état du droit, de remédier à quelques erreurs et d'abroger des dispositions devenues sans objet.

DECRET :

- Désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières.

Les préfets sont actuellement les ordonnateurs secondaires des crédits de fonctionnement, hors rémunération, et d'investissement des chambres régionales des comptes.

Ce décret prévoit, à l'instar de ce qui se fait déjà pour les juridictions administratives, que le président de la chambre régionale des comptes est institué ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside et, qu'en cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat de sa juridiction, au secrétaire général de la chambre ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.

COMMUNICATIONS :

- Point de situation sur la sécheresse -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication faisant un point de situation sur la sécheresse.

Après un hiver très sec qui n'a pas permis la recharge des nappes phréatiques, la situation s'est dégradée en juillet en raison d'un manque de pluie et de la canicule.

L'anticipation de la situation de sécheresse avec l'ensemble des acteurs concernés, grâce à des réunions du comité national sécheresse et à la mobilisation des préfets dès le mois de janvier, a toutefois permis de gérer cette période de crise sereinement et efficacement.

Ainsi, aucune rupture de l'alimentation en eau potable des populations n'a été enregistrée. Il convient cependant de demeurer vigilant là où les précipitations cumulées demeurent peu importantes. L'industrie n'a pas connu de difficultés particulières liées à la sécheresse. Les dérogations exceptionnelles que le Gouvernement avait autorisées de manière préventive le 22 juillet pour la poursuite d'exploitation de certaines centrales électriques n'ont pas été utilisées.

Le secteur agricole a été largement touché malgré une nouvelle baisse de 8 % des surfaces ensemencées en maïs par rapport à 2005 au profit de cultures moins exigeantes en eau. L'autorisation obtenue auprès de la Commission européenne de généraliser l'utilisation des parcelles en jachère pour l'alimentation animale a permis de dégager des ressources fourragères supplémentaires. La première réunion de la Commission nationale des calamités agricoles est prévue le 28 septembre afin d'examiner les demandes de reconnaissance de calamités agricoles : à ce jour une quarantaine de départements ont engagé cette procédure.

Les milieux aquatiques ont également souffert de la faiblesse des débits des cours d'eau, entraînant des mortalités de poissons, une baisse des migrations et des assecs de cours d'eau. La succession d'années difficiles affaiblit la population piscicole et rend la situation généralement plus préoccupante qu'en 2005.

Le plan de gestion de la rareté de l'eau, lancé en 26 octobre dernier, prévoit de réduire structurellement le déséquilibre entre offre et demande en eau afin de concilier les différents usages de l'eau tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. Plusieurs mesures portant sur la sensibilisation du public, les économies d'eau en agriculture, l'utilisation de ressources alternatives ou la création de retenues d'eau de substitution, ont ainsi été engagées. La mise en œuvre de programmes d'action, élaborés sur 12 bassins versants pilotes, débutera au cours de l'automne.

Enfin, les dispositions législatives prévues dans le plan ont été intégrées dans le projet de loi sur l'eau qui sera examiné par le Sénat en seconde lecture la semaine prochaine.

- Le bilan des pôles de compétitivité -

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire ont présenté une communication sur le bilan des pôles de compétitivité.

La politique des pôles de compétitivité a atteint son objectif : rapprocher les entreprises, les laboratoires publics et les établissements d'enseignement supérieur en s'appuyant sur la proximité et la solidarité territoriales. Tous les pôles de compétitivité sont aujourd'hui opérationnels. Une dynamique durable est engagée.

Les moyens financiers publics annoncés (1,5 milliard d'euros sur trois ans en provenance de l'État et de ses agences) sont mis en œuvre selon le rythme prévu. 540 millions d'euros de financements ont déjà été engagés au profit de projets portés par les pôles de compétitivité :

• 230 millions d'euros versés par l'État pour les aides à la recherche et au développement ;
• 310 millions d'euros versés par les agences (80 millions d'euros en provenance de l'Agence de l'innovation industrielle, 200 millions d'euros de l'Agence nationale de la recherche et 30 millions d'euros d'Oseo Anvar).

L'ensemble de ces financements bénéficie pour une large part aux PME, qui représentent 40 % des entreprises bénéficiaires des soutiens provenant du fonds unique. Les exonérations fiscales et sociales, attribuées dans les zones de recherche et développement pour encourager les synergies de proximité, feront par ailleurs l'objet d'une simplification.

Ces aides sont complétées par les collectivités territoriales, à hauteur de 100 millions d'euros.

Au total, les projets des entreprises soutenus à ce stade représentent un montant de dépenses de recherche et développement de 1,8 milliard d'euros.

L'analyse des projets montre une concentration sur les secteurs porteurs des plus forts enjeux pour notre économie : technologies de l'information et de la communication, énergie, santé, biotechnologies, aéronautique et transports.

En tenant compte des premiers retours d'expérience, l'accent sera mis dans les prochains mois sur l'accélération du développement international des pôles et sur la mobilisation des financements en capital investissement, au travers notamment des forums du financement de l'innovation et de la compétitivité organisés dans les régions.

Le succès de cette politique industrielle et d'aménagement du territoire novatrice contribue à l'orientation favorable des indicateurs économiques français : amélioration de la croissance, reprise des investissements manufacturiers et hausse attendue des dépenses de recherche et de développement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• M. le général d'armée Jean-Louis GEORGELIN est nommé chef d'état-major des armées à compter du 4 octobre 2006.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• M. Antoine PERRIN, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, à compter du 1er septembre 2006 ;
• Mme Huguette VIGNERON-MELEDER, directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, est nommée directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion, à compter du 1er septembre 2006.

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