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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le jeudi 24 août 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Code de justice militaire -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré la clarté et l'accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre désormais dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre jusque là éparses.

L'ordonnance a adapté la justice militaire aux exigences de l'État de droit : elle a procédé, à droit constant, à l'extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d'instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d'impossibilité, par le seul juge d'instruction, extension des droits de la défense···).

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui complètent ce travail d'adaptation. Il introduit en particulier la possibilité de faire appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre.

Le projet de loi modifie par ailleurs le code de la défense pour préciser que seuls la protection et le contrôle des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion relèvent d'un régime spécifique défini par décret en Conseil d'État, tandis que les autres matières nucléaires affectées à la défense sont soumises au droit commun.

- Archives -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives ainsi qu'un projet de loi relatif aux archives.

Le projet de loi ordinaire, qui s'inspire des propositions faites par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France, vise à modifier et à actualiser la législation relative aux archives, notamment les conditions de leur collecte, de leur conservation et de leur communication. Il permet de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. Il parachève par ailleurs l'articulation de cette législation avec celle relative à l'accès aux documents administratifs.

Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le régime des archives des autorités publiques est précisé afin d'en favoriser la collecte. Le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé.

Le projet de loi organique a, quant à lui, pour objet de rendre ce nouveau régime juridique applicable aux archives du Conseil constitutionnel.

Au-delà de cette évolution de la législation, deux autres chantiers majeurs sont lancés : la réorganisation administrative des archives nationales et la construction d'un nouveau centre à Pierrefitte-sur-Seine dédié au stockage des archives depuis 1792 et pour les trente années à venir.

ORDONNANCES :

- Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit que les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété seront constituées par transformation des cinquante-huit sociétés anonymes de crédit immobilier actuelles, qui possèdent le double statut de constructeur à vocation sociale et d'établissement de crédit.

L'activité des nouvelles sociétés sera principalement dédiée à l'accession sociale à la propriété, qui constitue une des priorités du Gouvernement en matière de logement. Les nouvelles sociétés pourront également réaliser d'autres types d'opérations dans le domaine de l'habitat, notamment pour favoriser la mixité sociale.

L'ordonnance définit le statut et les règles de gestion des nouvelles sociétés, dans l'objectif de renforcer leur efficacité dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Ces nouvelles sociétés prennent la forme de société coopérative d'intérêt collectif définie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; ce statut est particulièrement adapté à leur activité d'accession sociale à la propriété puisqu'il combine appartenance au monde économique et finalité sociale.

L'ordonnance prévoit la participation des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à loyer modéré à la gouvernance des nouvelles sociétés. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété seront l'instrument d'une coopération accrue des acteurs locaux du logement en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Les nouvelles sociétés seront soumises à des règles encadrant le caractère lucratif s'attachant à la détention de leurs parts sociales, ainsi qu'à un régime d'agrément, de contrôle et de sanctions par l'autorité administrative, comparable à celui en vigueur pour les organismes HLM.

L'ordonnance prévoit également de doter ces sociétés d'une instance nationale de représentation et de coopération. Cette instance, dénommée " Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ", conclura avec l'État des conventions définissant des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété pour les nouvelles sociétés. L'union veillera à la bonne coordination de l'ensemble des sociétés pour la réalisation de ces objectifs.

Elle instaure par ailleurs une contribution exceptionnelle et unique de ces sociétés à la politique nationale du logement d'un montant total de cinq cents millions d'euros.

L'ordonnance définit enfin l'organisation de la période transitoire de transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

- Droit du travail applicable à Mayotte -

Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette ordonnance a pour effet principal d'aligner les dispositions du code du travail applicable à Mayotte avec celles en vigueur en métropole en matière de lutte contre le travail illégal et de durée du mandat des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise.

Elle complète, en outre, le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l'apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d'employeurs.

DECRET :

- Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'article 80 de cette loi prévoit qu'une aide aux radios associatives est attribuée par le ministre de la culture et de la communication et versée par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, environ 600 radios bénéficient de l'aide du FSER qui représente près d'un tiers des leurs ressources.

Le décret réforme les règles de fonctionnement de ce fonds afin d'en optimiser l'utilisation tout en maintenant l'équilibre général du système. Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Il confirme la compétence du ministre de la culture et de la communication pour attribuer l'aide financière.

Cette réforme traduit l'engagement du Gouvernement en faveur de ces radios.

COMMUNICATIONS :

- La politique énergétique -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la politique énergétique.

Depuis quelques années, et spécialement depuis dix huit mois, les cours internationaux du pétrole et du gaz n'ont cessé de croître, l'augmentation structurelle de la demande venant buter sur un manque de capacités de production. A ces tensions sur les capacités physiques, viennent s'ajouter des tensions géostratégiques dans les zones de production, au Moyen-Orient notamment, et dans les relations entre pays producteurs et pays consommateurs.

Dans ce contexte, la politique du Gouvernement vise à conforter l'indépendance énergétique de la France, dont l'approvisionnement dépend encore pour 50 % des énergies fossiles, et à protéger l'environnement en encourageant les économies d'énergie et les investissements dans la production de toutes les formes d'énergie renouvelables et en donnant aux acteurs industriels du secteur les moyens de se développer, de financer de nouveaux investissements et de nouer des alliances.

Pendant la période de transition vers " l'ère post-pétrole " le Gouvernement a pour objectif prioritaire la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, la croissance des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité a été maîtrisée : ils n'augmenteront plus jusqu'au 1er juillet 2007. Le Gouvernement a soutenu les professions et les ménages les plus affectés, avec notamment une aide à la cuve de fuel à la rentrée 2005, la réduction à 5,5 % de la TVA sur les réseaux de chaleur et des mesures fiscales en faveur des équipements solaires et des voitures propres.

Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui sera examiné dans quelques jours à l'Assemblée nationale, permettra de consolider notre politique énergétique en permettant à nos acteurs industriels de se renforcer et en maintenant des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2007, date de l'ouverture de l'ensemble des marchés de l'énergie.

La politique de la France s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique énergétique pour l'Europe préconisée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 dont les objectifs sont d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché européen de l'énergie, de garantir des prix compétitifs aux consommateurs et de protéger l'environnement, en particulier en luttant contre le réchauffement climatique.

- L'évolution de l'encadrement du sport en France -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à l'évolution de l'encadrement du sport en France.

L'actualité récente a mis en évidence l'importance du sport, l'engouement qu'il suscite et l'excellence du rang sportif de la France mais également les risques et les dérives qui lui sont attachés. Il est donc nécessaire que l'État intervienne au côté du mouvement sportif en contribuant à la régulation du sport. C'est en ce sens que le Gouvernement a pris une série d'initiatives dans trois domaines : la lutte contre le dopage, la lutte contre les violences et la régulation économique du sport.

1. - L'intensification de la lutte contre le dopage.

   La France a soutenu la nécessité d'une convention internationale contre le dopage dans le sport ; celle-ci a été rédigée sous l'égide de l'UNESCO. Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention sera présenté devant le Parlement au cours de la prochaine session.

   La répression pénale contre les trafics de produits dopants au plan international doit être intensifiée. Tel est le sens des conclusions du colloque organisé en mai 2006 avec le Conseil de l'Europe, qui devrait se traduire par des recommandations formelles aux États membres.

   Le cadre législatif français a été adapté : l'Agence française de lutte contre le dopage, créée par la loi du 6 avril 2006, sera installée le 1er octobre 2006. L'ensemble des compétences de contrôles, d'analyses et de sanctions disciplinaires sera assuré par cette autorité administrative indépendante, correspondante nationale de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA).

2. - La lutte contre la violence dans les stades

   La récente proposition de loi du sénateur Jean François Humbert relative aux arbitres clarifie le régime social et fiscal des arbitres en les considérant comme des collaborateurs du service public. Il prévoit de réprimer les atteintes et les violences dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leur activité par des peines aggravées.

   Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a renforcé les outils de lutte contre le " hooliganisme " ; les dispositions permettant de dissoudre des associations de supporteurs qui commettent des actes répétés de violence ou de discrimination raciale seront opérationnelles dans les prochaines semaines.

3. - L'exigence éthique dans le domaine économique

   Le sport ne peut être traité comme une activité économique banale. Ainsi, les dispositions législatives qui abrogeront l'interdiction absolue pour les sociétés sportives de faire appel public à l'épargne, pour répondre à l'avis motivé de la Commission européenne, permettront de protéger l'épargnant contre l'excessive importance de l'aléa sportif.

   Par ailleurs, des dispositions répressives seront proposées afin d'éviter la multiplication des paris sportifs illégaux sur des sites " Internet " ou la publicité sur des sites étrangers.

   Des dispositions législatives améliorant les droits à la retraite des sportifs, dont la carrière est par nature assez brève, sont par ailleurs en cours de préparation.

   Les dispositions qui seront prises pour préserver les valeurs du sport, sans contrarier son développement et ses mutations, montrent que l'action régulatrice de l'État, tant au plan national qu'international, demeure essentielle.

- Les résultats du commerce extérieur au 1er semestre 2006 et la politique de soutien aux exportations -

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative aux résultats du commerce extérieur au 1er semestre 2006 et à la politique de soutien aux exportations.

Au premier semestre 2006, les exportations françaises atteignent 194 milliards d'euros et progressent désormais plus vite que les importations (+ 7,4 % contre + 6,1 %). Le déficit commercial se réduit donc à 12,6 milliards d'euros contre 14 milliards d'euros au semestre précédent.

La réduction du déficit commercial en dépit de l'augmentation de la facture pétrolière montre que nos entreprises sont compétitives et tirent profit de la croissance de la demande mondiale. Les signes positifs ne manquent pas : nos exportations progressent désormais en phase avec le commerce mondial, le commerce extérieur contribue à nouveau à la croissance et les commandes passées à notre industrie hors aéronautique, qui annoncent les exportations de demain, atteignent un niveau inégalé. Enfin, la réorientation de notre commerce vers les grands marchés en forte croissance, déjà décelée fin 2005, se confirme et s'amplifie.

Les mesures de soutien aux entreprises exportatrices (Cap Export) prises par le Gouvernement, d'une ampleur inédite, sont très bien accueillies par les opérateurs ; elles contribuent à un réel infléchissement des comportements des entreprises, avec une mobilisation soutenue des PME à l'international, des réflexes collectifs nouveaux et une attention renforcée sur les marchés commerciaux les plus porteurs. Les indicateurs de croissance sont bons et le commerce extérieur joue pleinement sont rôle de soutien à l'emploi et de stimulant à la croissance.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• M. Philippe FAVRE est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux à compter du 1er septembre 2006.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• M. Jean-Denis COMBREXELLE est nommé directeur général du travail ;
• M. Jean BESSIÈRE est nommé directeur, adjoint au directeur général du travail.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Laurent TOUVET, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006 ;
• M. Yann AGUILA, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006 ;
• M. Jean-Jacques de PERETTI est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2006 ;
• M. Gilles BARDOU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006 ;
• Mme Marie-Hélène MITJAVILE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques SANS, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, à compter du 1er septembre 2006.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

• Mme Anne DUTHILLEUL, ingénieure générale des mines, est reconduite dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'ERAP.

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution des conseils municipaux des communes de LA ROQUETTE-SUR-VAR (Alpes-Maritimes) et de LOUDES (Haute-Loire).

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