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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 28 septembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Projet de loi de finances pour 2006 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2006.

I.- Dans un contexte de croissance mondiale plus porteur, l'économie française a retrouvé des couleurs en 2004 en affichant une croissance de 2,3%. La France, comme l'ensemble de la zone euro, n'a pas échappé en 2005 au mouvement de décélération de l'économie mondiale intervenu entre mi-2004 et mi-2005, pour partie lié à la forte progression des prix du pétrole. De ce fait, la croissance française s'inscrirait cette année en léger retrait par rapport à l'an passé, dans une fourchette comprise entre 1,5% et 2%.

Mais, les conditions conjoncturelles se sont éclaircies depuis le mois de juin. En dépit des tensions croissantes sur le marché pétrolier, le cycle industriel mondial amorce une nouvelle phase ascendante. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 2006 table sur une accélération de la croissance en 2006, entre 2% et 2,5%.

II - Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l'effort de redressement des comptes, engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, gagner la bataille de l'emploi, poursuivre la consolidation de l'État dans ses fonctions régaliennes, préparer la France aux défis de demain.

1.- Poursuivre l'effort de redressement des comptes : le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'élève à 46,8 milliards d'euros, soit un montant égal au déficit prévisionnel révisé pour 2005. Cette stabilité traduit un effort de redressement accru, du fait de la forte augmentation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne et des collectivités (+3 Md€) et du fait de l'achèvement des versements annuels de la CADES (3 Md€) au budget de l'État. En neutralisant ces facteurs, l'effort de réduction du déficit budgétaire de l'État est en réalité proche de 6 Md€.

La stabilisation du déficit dans ce contexte de contrainte accrue est le résultat d'une grande maîtrise des dépenses. Les dépenses de l'État, à structure constante 2005, s'établissent à 276,3 Md€. Pour la quatrième année consécutive, l'État s'astreint donc à un effort de stabilisation en volume de ses dépenses.

La réduction du déficit du budget de l'État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales) de 3,0 % du PIB en 2005 à 2,9% du PIB en 2006, et de tenir ainsi les engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.

2.- Engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, pour plus de justice, plus de simplicité et plus d'attractivité. Ces trois principes se déclinent à travers deux réformes, celle de l'imposition des personnes (impôt sur le revenu et prime pour l'emploi) et celle de l'imposition locale des entreprises (taxe professionnelle), auxquelles s'ajoutent un ensemble de mesures visant à adapter notre économie à un environnement économique mouvant et exigeant.

3.- Gagner la bataille de l'emploi : le projet de loi de finances pour 2006 est entièrement mobilisé autour de cet objectif prioritaire. Il confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée : les allégements généraux sont notamment pérennisés. Tous les moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan " services à la personne ". Ce projet de loi de finances confirme enfin la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

4.- Poursuivre la consolidation des fonctions essentielles de notre appareil régalien qui est le socle du " pacte républicain ". Les lois de programmation (loi relative à la programmation militaire, loi d'orientation et de programmation pour la justice et loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) seront pleinement respectées : une enveloppe totale de + 1,6 Md€ est ainsi consacrée aux budget de la défense, de la justice et de l'intérieur. Les moyens consacrés à l'aide publique au développement (APD) permettront à la France d'atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut consacré au développement. Notre pays se conformera en 2007 à l'objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB.

5.- Préparer la France aux défis de demain. Le projet de budget dégage 1 Md€ de moyens supplémentaires pour renforcer la recherche et l'enseignement supérieur. 3 000 emplois nouveaux vont être créés dans le secteur de la recherche en 2006. Il accompagne aussi la montée en puissance de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII) mise en place en 2005, à laquelle 2 Md€ de ressources seront consacrées d'ici 2007. Par ailleurs, afin de consolider l'avantage comparatif de notre pays en matière de qualité de ses infrastructures, les dépenses consacrées aux contrats de plan État-régions (CPER) et aux grands projets d'infrastructure dans le domaine des transports bénéficieront de 2 Md€, à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

III. L'État, enfin, est au rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances. La présentation du projet de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de présentation sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le projet de loi de finances pour 2006 respecte ainsi la logique de lisibilité, de transparence et de sincérité de la loi organique, qui permettra à notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d'un budget préparé, négocié, discuté et voté selon les nouvelles règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

DECRETS :

- Règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Ce décret transpose la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 qui vise à harmoniser les règles de réception européenne concernant la sécurité de ces véhicules.

Cette directive prévoit que la réception communautaire devient la règle et l'homologation nationale l'exception ; la suppression totale des procédures d'homologation nationale n'est toutefois envisagée que lorsque l'harmonisation européenne sera achevée.

Les règles de réception communautaire reposent à la fois sur des dispositions de sécurité routière qui relèvent du code de la route et sur des exigences de sécurité au travail relevant du code du travail. Un service administratif unique, le Centre national de réception des véhicules, sera chargé d'instruire l'ensemble des procédures de réception des tracteurs agricoles ou forestiers.

COMMUNICATIONS :

- Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt 2005 -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté une communication sur le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt 2005.

Ils ont rendu hommage aux six sauveteurs décédés dans l'accomplissement de leur mission (quatre pilotes de la sécurité civile, un pilote d'une compagnie privée et un sapeur-pompier volontaire). Au cours de l'été, la sécurité civile a perdu trois avions bombardiers d'eau. Un quatrième appareil, loué, s'est abîmé en mer.

Dans les départements méditerranéens, 17 000 hectares ont été détruits par le feu, soit une surface légèrement supérieure à la moyenne des dix dernières années (16 000 hectares), mais qui reste inférieure à celle de l'année 2003 (61 500 hectares). Ce bilan, malgré la sécheresse persistante et la force des vents constatée, confirme l'utilité du dispositif d'aménagement et de protection des forêts contre l'incendie et l'exemplarité de l'engagement des personnels concernés, qu'ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, des collectivités territoriales ou de l'État.

Les feux de forêts ont nécessité la mobilisation de près d'un millier d'agents au titre du dispositif de surveillance des forêts, l'intervention des moyens nationaux (avions bombardiers d'eau et militaires de la sécurité civile) sur près d'un feu sur deux et la mobilisation de colonnes de renfort de sapeurs-pompiers. Au plus fort de la lutte, plus de mille hommes ont pu être engagés simultanément en appui des moyens locaux. Deux points doivent être soulignés :

• l'intérêt de la stratégie d'attaque des feux naissants ;
• l'efficacité du nouvel avion bombardier d'eau lourd " DASH 8 ", de l'hélicoptère bombardier d'eau " AIRCRANE " et de la projection de produits retardants par les unités militaires de la sécurité civile.

La prévention des comportements à risques et de la répression des auteurs d'incendie par la mobilisation des services de police et de gendarmerie a été portée à un niveau très élevé. Sur instructions du garde des sceaux, des contrôles préventifs ont été effectués aux abords des massifs forestiers. Au total, 153 auteurs présumés de départs de feu ont été confondus et 47 personnes ont été placées sous mandat de dépôt.

Le Gouvernement a engagé les procédures de remplacement des moyens aériens suite aux accidents survenus cet été. La réflexion sur les conditions de mise en œuvre des moyens aériens, sur le plan de la sécurité des équipages et sur la doctrine d'emploi des appareils est en cours d'approfondissement.

Les enseignements de cette campagne seront tirés, notamment dans les domaines suivants :

• recherche des causes d'incendie en vue de diminuer durablement le nombre des feux ;
• maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs à risques par la généralisation des plans de prévention des risques d'incendie de forêts ;
• application des mesures de débroussaillement obligatoire auprès des habitations par les propriétaires concernés ;
• soutien aux activités agricoles, au pastoralisme et à la valorisation de la forêt pour créer et entretenir des zones " tampon ".

- Les réunions d'automne du FMI, de la Banque mondiale et du G7 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur les réunions d'automne du FMI, de la Banque mondiale et du G7.

La question pétrolière est désormais placée au cœur des débats sur la situation économique mondiale. Parce que l'augmentation des prix du pétrole peut compromettre la croissance mondiale et l'amélioration de la situation économique qui se dessine en Europe et en France, la France a plaidé pour une plus grande implication du G 7, de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International sur la question pétrolière.

Ces différentes institutions ont ainsi souligné la nécessité de tout faire pour enrayer l'envolée des prix du pétrole : accroissement des capacités de production et de raffinage, amélioration de l'efficacité énergétique, amélioration du fonctionnement du marché. Un instrument financier au sein du FMI aidera les pays en développement non producteurs, particulièrement affectés, à faire face à l'envolée des cours du pétrole.

M. Gordon Brown, Chancelier de l'échiquier et Président du G 7 finances, et M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, se rendront dans les principaux pays producteurs au nom du G 7, afin de les sensibiliser à la nécessité d'investir dans la production et le raffinage.

L'annulation de la dette multilatérale ne compromettra pas le maintien des financements accordés par le FMI et la Banque Mondiale aux pays en développement. Après l'accord de principe des ministres des finances intervenu en juin à Londres, le G 7 de Washington a précisé les conditions dans lesquelles ses membres reconstitueront les ressources du FMI et de la Banque Mondiale, afin que l'annulation de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés ne compromette pas leur capacité à apporter à l'avenir des financements au monde en développement, en particulier en Afrique.

Le fonds du FMI pour la réduction de la pauvreté et la croissance, principal instrument d'intervention de cette institution en Afrique, sera même porté de 900 millions $ à 1,5 milliard $ par an sur la période 2001-2007.

La France a rappelé que 70 pays soutiennent désormais l'initiative prise par le Président de la République pour la création d'une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion afin de financer la lutte contre le SIDA.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Aïssa DERMOUCHE, préfet du Jura, est, sur sa demande, nommé préfet hors cadre ;
• - M. Christian ROUYER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé préfet du Jura.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. Jacques RUMMELHARDT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - M. Jean-Yves HERBEUVAL est nommé inspecteur général de l'éducation nationale au tour extérieur.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• - M. Michel BOYON est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• - M. Bernard ROEHRICH est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin ;
• - M. Pascal FORCIOLI est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie.

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En outre, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de NOISY-RUDIGNON (Seine-et-Marne).

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