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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 21 septembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse
de la présidence de la République
a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté -

La ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a mis en place un dispositif destiné à l'insertion des jeunes âgés de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Ce dispositif s'inspire de l'expérience des armées dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle. Il est proposé aux jeunes qui sont repérés, notamment au cours de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD). Ce dispositif d'insertion prévoit que les jeunes :

• - se voient dispenser une formation adaptée à leur situation, d'une durée de six mois à un an, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, un rappel des principaux acquis scolaires, des activités sportives et une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP ;
• - ont un statut spécifique inspiré du volontariat de service national ; logés en internat, ils perçoivent une allocation versée pour partie mensuellement et pour partie en fin de formation ;
• - bénéficient d'un encadrement important et permanent, principalement composé d'anciens militaires, renforcés de quelques professeurs et formateurs du ministère de l'éducation nationale.

L'ordonnance a créé un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif. Placé sous la double tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi, il associe les autres ministères concernés.

Un premier centre de formation existe depuis quelques jours à Montry, en Seine-et-Marne, et pourra accueillir quelque 200 jeunes. Grâce à l'ouverture de trois autres centres, plus de 700 volontaires seront dans le dispositif dès la fin de l'année. A terme, 20 000 jeunes par an pourront bénéficier du dispositif.

- Contrat de travail " nouvelles embauches "-

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ".

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a créé un nouveau contrat de travail, dénommé " contrat nouvelles embauches ", pour les très petites entreprises comptant jusqu'à vingt salariés, qui constituent un gisement d'emplois important.

Ce nouveau contrat de travail, à durée indéterminée, repose sur un équilibre rénové de la relation de travail afin de favoriser un retour rapide à l'emploi : une souplesse accrue pour l'employeur pendant les deux premières années, avec des formalités de rupture simplifiées, et de nouvelles garanties pour le salarié en cas de rupture pendant cette période, avec une indemnité de rupture, un préavis croissant avec l'ancienneté et un accompagnement personnalisé du service public de l'emploi.

L'ordonnance a autorisé les partenaires sociaux à étendre aux titulaires du contrat " nouvelles embauches " le dispositif de la convention de reclassement personnalisé, instituée pour les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place, dans le réseau de l'ANPE, un mécanisme d'accompagnement renforcé pour ces salariés ainsi que, le cas échéant, des mesures d'aide au retour à l'emploi.

- Aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis, à l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, que les recrutements de jeunes âgés de moins de vingt-six ans effectués à compter du 22 juin 2005 ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils. Il s'agit des seuils qui déclenchent l'application d'obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cet aménagement des règles de décompte des effectifs, justifié par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, a pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2007 et fera l'objet d'une évaluation.

- Seuils de prélèvements obligatoires -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a neutralisé les conséquences financières pour les entreprises du franchissement du seuil de dix salariés et a encouragé les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement.

Elle a relevé de dix à vingt salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la contribution supplémentaire de 0,4 % versée au Fonds national d'aide au logement et à la participation à l'effort de construction. Elle a allégé, en faveur de ceux qui occupent de dix à moins de vingt salariés, le taux de participation au développement de la formation professionnelle continue.

Elle a prévu que l'État compense, par une dotation budgétaire, les pertes de recettes résultant pour les organismes concernés de la réduction des contributions et participations.

Elle a en outre créé un crédit d'impôt sur le revenu, qui peut atteindre 1 000 euros, en faveur des jeunes âgés de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement.

- Offres publiques d'acquisition -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

La France, qui a adopté dès 1966 un régime complet pour encadrer les prises de contrôle des sociétés cotées, a relativement peu de dispositions à prendre pour se conformer aux dispositions de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition qui a créé un cadre commun pour le déroulement de ces offres en Europe. Cette directive prévoit toutefois deux dispositions d'application optionnelle sur lesquelles la France doit effectuer un choix de transposition :

• - l'article 9 définit des normes européennes de gouvernance d'entreprise en période d'offre publique en prévoyant qu'en période d'offre toute mesure de défense doit être approuvée par les actionnaires de la société cible ;
• - l'article 11 prévoit que les dispositions qui restreignent le transfert des actions ou l'exercice des droits de vote de la société ciblée sont suspendues en période d'offre.

En complément, l'article 12 de la directive instaure un principe de réciprocité permettant à une société de suspendre l'application des articles précités lorsqu'elle devient la cible d'une société qui ne les applique pas.

Le projet de loi transpose la directive du 21 avril 2004 en conciliant la dimension internationale des entreprises françaises, l'attractivité de la place financière de Paris et la capacité pour les entreprises de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales.

A la suite des consultations auxquelles il a procédé et conformément aux orientations de la communication présentée au Conseil des ministres du 13 septembre dernier, le Gouvernement a souhaité que le principe de la démocratie actionnariale s'applique pleinement et a retenu l'application obligatoire de l'article 9 de la directive, sous condition de réciprocité. En revanche, il n'a pas souhaité l'application obligatoire de l'article 11 de la directive.

Le projet de loi prévoit que les entreprises peuvent disposer, sous le contrôle de leurs actionnaires et de l'autorité de marché, de moyens de défense comparables à ceux dont dispose l'auteur d'une offre d'acquisition, en application du principe de réciprocité. Une société française pourra ainsi, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures de défense si elle fait l'objet d'une offre par une entreprise dont les dirigeants peuvent mettre en œuvre des mesures de défense hors approbation de leur assemblée générale.

Le projet de loi permettra également à une société française de ne pas se voir opposer par une entreprise européenne des mesures de défense si elle prend l'initiative d'une offre à l'égard d'une entreprise appliquant un régime identique à celui des entreprises françaises.

- Réforme de la filiation -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le droit de la filiation et l'a réorganisé selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité.

L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle qui avait perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle a harmonisé les conditions d'établissement de la filiation : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.

Elle a mieux défini la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, et mieux encadré les conditions dans lesquelles elle produit effet.

L'ordonnance a simplifié le régime des actions judiciaires relatives à la filiation. La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

Elle a simplifié également le dispositif de contestation d'un lien de filiation légalement établi qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais.

Outre la ratification de l'ordonnance, le projet de loi en tire les conséquences rédactionnelles dans d'autres dispositions législatives.

- Conditions d'âge et parcours d'accès aux carrières dans les fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'État -

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a supprimé les limites d'âge pour l'essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique, facilitant ainsi le développement de secondes carrières professionnelles. Les limites d'âge ne sont maintenues que dans quelques cas, notamment pour l'accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l'exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu'aux emplois qui exigent une formation longue.

L'ordonnance a par ailleurs créé le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État) qui prévoit un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique. Le PACTE offre ainsi la possibilité aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue de bénéficier d'un contrat d'engagement d'une durée d'un à deux ans, alternant formation et stage dans l'administration. A l'issue du contrat, ils peuvent intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude, sans à avoir à passer un concours.

- Chèque-emploi pour les très petites entreprises -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la création, à compter du 1er septembre 2005, d'un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié en faveur des très petites entreprises.

Le chèque emploi pour les très petites entreprises est accessible aux entreprises dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Il permet de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche et de fourniture d'un contrat de travail. Il sert également de bulletin de salaire pour les salariés, conformément au code du travail.

Le service chèque-emploi calcule les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié. Il permet d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et d'organiser leur recouvrement.

Le chèque emploi pour les très petites entreprises peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement est régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.

DECRET :

- Protection de l'environnement contre les émissions polluantes de certains moteurs -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers.

Ce décret vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques des moteurs qui équipent les engins à moteurs non affectés au transport de passagers ou de marchandises, notamment les engins de travaux publics, les locomotives, les bateaux de la navigation intérieure mais aussi les équipements domestiques, tels que les tondeuses à gazon.

Il achève la transposition des directives 2002/88/CE du 16 décembre 2002 et 2004/26/CE du 21 avril 2004 relatives au rapprochement des législations des États membres concernant les mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

COMMUNICATIONS :

- La rentrée scolaire 2005 dans l'enseignement agricole -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative à la rentrée scolaire 2005 dans l'enseignement agricole.

L'enseignement agricole a accueilli un peu plus de 175 000 élèves dans ses établissements secondaires et 13 000 étudiants dans ses grandes écoles. Au sein du système éducatif, il propose une pédagogie originale dans des établissements à taille humaine, le plus souvent dotés d'un internat. Il dispense des formations, allant de la classe de 4ème au diplôme d'ingénieur et au doctorat, qui préparent aux métiers du monde agricole, de l'environnement et de la sécurité sanitaire.

Les objectifs de l'année 2005-2006 - réussite scolaire et insertion professionnelle - s'inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales. Grâce à un accompagnement personnalisé et à une pédagogie originale, l'enseignement agricole obtient des taux élevés de réussite aux examens (80%) et d'insertion professionnelle (85%). Le monde du travail est étroitement associé à cet enseignement, par exemple au sein des conseils d'administration des établissements, des jurys d'examen et des commissions d'élaboration des programmes d'enseignement.

L'enseignement agricole s'engage en faveur de l'emploi :

• - en communiquant sur les filières de formation à fort potentiel d'embauche, en particulier l'industrie agroalimentaire ;
• - en accueillant 40% d'apprentis supplémentaires. Actuellement, 29 000 sont en formation dans ses centres ;
• - en mettant en place des pépinières d'entreprises dans ses établissements ;
• - et en renforçant l'accompagnement éducatif grâce à l'arrivée de 3 000 adultes chargés de l'encadrement des élèves, de l'intégration des élèves handicapés et du développement de l'usage des nouvelles technologies.

L'enseignement agricole intensifie son adaptation aux demandes sociales. De nouvelles formations en deux ans après le baccalauréat sont dispensées dans le domaine de la gestion de l'eau et des formations initiales courtes préparent des personnes qualifiées pour la gestion des nouveaux services en milieu rural. L'enseignement de la sécurité sanitaire est consolidé dans l'ensemble du dispositif national de formation.

Une réflexion sur le thème " éducation et monde rural " a été engagée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- La politique des déchets -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la politique des déchets.

Depuis deux ans, des actions fortes en matière de gestion des déchets ont été engagées conformément aux grands principes que sont la prévention des nuisances et la préservation des ressources naturelles (mise en place d'une filière pour les pneumatiques usagés, réduction des quantités de sacs de caisse de magasin distribués, modification des modalités de financement du service public des déchets···). Après avoir mené une large consultation, le Gouvernement estime indispensable de donner un nouvel élan à la politique dans ce domaine. Il fixe quatre priorités.

1. - Accentuer les efforts pour réduire la production de déchets, favoriser la réutilisation de produits usés et développer le recyclage. Aujourd'hui chaque Français produit en moyenne 360 kg d'ordures ménagères par an, dont 80% - soit près de 290 kg - finissent en décharge ou sont incinérés. L'objectif est que dans cinq ans les quantités d'ordures ménagères mises en décharge ou incinérées soient inférieures à 250 kg par habitant et par an, et à 200 kg par habitant et par an dans dix ans. La valorisation énergétique sera par ailleurs encouragée par une augmentation de 50% des tarifs de rachat de l'électricité produite à partir du biogaz des déchets.
2. - Généraliser les actions en matière de prévention de la production de déchets et de réutilisation. Une campagne nationale d'information sera lancée très prochainement. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) renforcera ses soutiens aux collectivités territoriales et aux entreprises en matière de prévention ; un plan en faveur du développement du compostage individuel sera présenté au premier semestre 2006. Le développement des " recycleries " permettra de promouvoir la réutilisation des déchets tout en créant des emplois.
3. - Développer le recyclage, en particulier en clarifiant le fonctionnement des filières des produits en fin de vie. Avec l'appui des éco-organismes, éventuellement complété par les aides accordées dans le cadre du plan de cohésion sociale, la mise en place par les collectivités territoriales d'ici la fin de 2008 de 3 000 " ambassadeurs du tri " aidera à relancer la sensibilisation au tri sélectif. Un nouveau volet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sera créé pour favoriser la mise en place de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
4. - Créer des conditions plus propices à l'acceptation de la gestion des déchets. Les déchets destinés à l'enfouissement ou au traitement thermique doivent trouver les capacités de traitement nécessaires. Le Gouvernement veillera à ce qu'aucun incinérateur non conforme à la nouvelle réglementation européenne applicable fin 2005 ne soit en fonctionnement au-delà de ce délai.

Les actions en vue de la fermeture des décharges non autorisées seront renforcées. La TGAP pour les déchets admis dans ces sites sera doublée. L'objectif est que, dans dix-huit mois, les derniers sites non autorisés soient fermés.

Les communes auront la possibilité de lever une taxe sur les quantités admises dans un centre de stockage ou incinérées dans une usine située sur leur territoire.

Les règles de saisine de la commission nationale du débat public seront modifiées pour que les projets les plus importants fassent l'objet, au préalable, d'une concertation de qualité. La désignation d'un correspondant déchets au sein de l'équipe municipale des communes de plus de 5 000 habitants est par ailleurs proposée.

Enfin, l'information sur les flux de déchets, les filières de traitement et leurs coûts sera renforcée afin que les Français disposent des repères suffisants pour participer de façon accrue à l'effort général en vue d'une meilleure maîtrise de nos déchets.

- La contribution du monde combattant à la politique de l'emploi -

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication sur la contribution du monde combattant à la politique de l'emploi.

Cette contribution prend appui à la fois sur la mobilisation des moyens publics et sur l'engagement des associations d'anciens combattants.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ouvrira les formations qualifiantes de ses écoles de reconversion professionnelle à des demandeurs d'emploi et orientera ses crédits vers l'emploi dans le secteur de l'aide à la personne.

Les associations impliqueront leurs membres, récemment retraités, vers les activités de tutorat et d'orientation. Elles auront également recours aux contrats aidés prévus par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Cette contribution atteste de la volonté du monde combattant de continuer à servir la Nation au travers de ces priorités actuelles.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Bernard SCHMELTZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
• - M. Jacques LAMOTTE, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, à compter du 16 octobre 2005 ;
• - M. Christian LAMBERT, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des Compagnies républicaines de sécurité, à compter du 16 octobre 2005 ;.
• - M. Philippe LAUREAU, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, à compter du 10 octobre 2005 ;
• - M. Éric LE DOUARON, directeur des services actifs de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, à compter du 25 septembre 2005 ;
• - M. Joël TIXIER, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
• - M. Jean-François SAVY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1ère catégorie), est nommé préfet des Hautes-Alpes ;

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - M. Luc VIGNERON est nommé président du conseil d'administration de GIAT Industries ;
• - M. le vice-amiral Richard WILMOT-ROUSSEL est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang du 1er octobre 2005 ;
• - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick KLEIN est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er novembre 2005 ;
• - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean PÈNE est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe ;
• - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Yves DESNOËS est nommé aux fonctions d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, à compter du 12 novembre 2005 ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, la promotion et l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• - M. Antoine MAGNIER, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Jacky RICHARD, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;
• - M. Jean-Pierre DUPORT, préfet hors cadre, hors classe, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• - il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de Réseau ferré de France exercées par M. Jean-Pierre DUPORT.

Sur proposition du ministre de la fonction publique :

• -M. Paul PENY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique.

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