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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mardi 13 septembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse
de la présidence de la République
a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Simplification en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a limité l'application de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes sont soumises à déclaration, procédure qui comprend l'établissement d'un document d'incidences sur les milieux aquatiques ; le préfet pourra exercer un droit d'opposition à ces déclarations si la préservation de ces milieux n'est pas assurée.

L'ordonnance a unifié, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l'eau et la police de la pêche et elle a prévu une possibilité de transaction pénale pour la police de l'eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche.

Enfin, elle a mis en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d'interdiction d'immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d'immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d'une procédure unique au titre de la police de l'eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.

- Procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a unifié le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.

Elle contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution des décisions des juridictions civiles et à le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit.

- Simplification en matière de formation professionnelle et d'emploi -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commande et aux factures comme pièces justificatives de ventes d'actions de formation.

Elle a clarifié et allégé les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n'étaient plus appliquées en raison de leur obsolescence.

Elle a adapté les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle.

Elle a enfin permis à l'État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.

- Simplification des opérations funéraires -

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant diverses dispositions relatives aux opérations funéraires.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle a offert aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts.

Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement par la commune. L'ordonnance a interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales.

L'ordonnance a clarifié les modalités applicables à la procédure d'enquête publique menée dans le cadre d'autorisations de projets de création ou d'extension de crématorium. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable aux créations ou extensions d'une chambre funéraire ou d'un cimetière.

Enfin, l'ordonnance a simplifié et sécurisé le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d'agrandissement d'un cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l'intérieur du périmètre d'agglomération d'une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations où cette compétence reste confiée au préfet.

DECRETS :

- Organisation générale de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre -

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant les décrets n°91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, n°91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air et n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.

Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, regroupe les services constructeurs d'infrastructures des trois armées (le service du génie, le service des travaux immobiliers et maritimes et le service d'infrastructure de l'air) pour créer un service unique d'infrastructure de défense placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère.

Ce regroupement assure au ministère de la défense une meilleure maîtrise des dépenses et lui permet de mettre en œuvre plus efficacement sa politique immobilière. Il clarifie la répartition des responsabilités entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre en ce qui concerne les infrastructures. Il améliore également la qualité de la filière des métiers liés à la fonction immobilière au sein du ministère.

- Inscription au tableau régional d'architectes -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes.

Les ressortissants communautaires ayant acquis un titre en dehors de l'Union européenne et reconnu par elle pourront, sous certaines conditions, exercer la profession d'architecte en France conformément aux dispositions de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles.

Le décret précise les conditions de reconnaissance de qualification de ces ressortissants en vue de leur inscription au tableau régional de l'ordre des architectes.

COMMUNICATIONS :

- Le renforcement et la stabilité du capital des entreprises françaises -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur le renforcement et la stabilité du capital des entreprises françaises.

Pour préserver leur compétitivité et leur savoir-faire, nos entreprises doivent être en mesure d'innover et d'investir à long terme. Elles doivent trouver en France et en Europe un environnement favorable à ces investissements et des actionnaires prêts à les accompagner dans la durée. L'action du Gouvernement pour renforcer et stabiliser le capital des entreprises françaises poursuit trois objectifs.

1.- Placer la croissance et la compétitivité des entreprises au cœur de la politique économique

Les pouvoirs publics assurent aux entreprises un environnement favorable à leur réussite, comme en témoignent les réformes juridiques et fiscales entrées en vigueur cet été. Parallèlement, le Gouvernement gère activement les participations de l'État en mobilisant une partie des produits de leur cession au profit de nouvelles politiques publiques pour que l'effort d'investissement des générations passées contribue directement au renouvellement de notre appareil technologique et industriel.

L'État, qui doit également tenir compte du caractère sensible pour la sécurité nationale de certaines technologies, exerce un droit de regard sur les investissements étrangers. Pour adapter cette procédure aux nouvelles menaces, tout en assurant sa sécurité juridique dans le cadre communautaire, la liste des secteurs potentiellement concernés en raison de leur lien étroit avec les notions d'ordre public et de sécurité nationale sera désormais fixée de manière exhaustive par décret ; ce décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État.

2.- Favoriser un actionnariat stable

Pour soutenir l'émergence d'un actionnariat de long terme, tant institutionnel que populaire, l'action du Gouvernement peut s'appuyer sur l'existence d'un actionnariat salarié important et sur le développement de l'épargne-retraite. L'encouragement de l'épargne salariale, au travers des mécanismes de participation et d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, a permis l'essor d'un actionnariat salarié particulièrement développé qui permet aux entreprises de mobiliser leurs employés tout en stabilisant une partie de leur capital.

Le Gouvernement continuera d'encourager cette dynamique. Le Premier ministre a confié à deux parlementaires, MM. Godfrain et Cornut-Gentille, une mission de réflexion générale sur le développement de la participation des salariés aux résultats, au capital et à la gestion de l'entreprise.

D'ores et déjà, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a prévu un ensemble de mesures visant à développer les accords d'intéressement, notamment dans les entreprises de taille moyenne.

Le lancement d'une épargne-retraite complémentaire depuis 2003 fait émerger de nouveaux investisseurs institutionnels de long terme et s'inscrit dans une dynamique encourageante avec 1,5 millions de contrats individuels souscrits au 31 août 2005 ; 12 000 entreprises ont mis en place un plan d'épargne-retraite collectif.

Le Gouvernement souhaite que la fiscalité incite davantage les investisseurs français à privilégier les actions. Il a prévu une réduction de la taxation des plus-values de cession d'actions en fonction de leur durée de détention.

3.- Définir des règles du jeu équitables adaptées à une économie mondialisée

Les entreprises françaises doivent disposer d'un marché attractif sur la place de Paris et d'une capacité de défense comparable aux sociétés de nos principaux partenaires. Le Gouvernement suivra les recommandations issues des consultations menées par le groupe de M. Jean-François Lepetit en proposant au Parlement de transposer la directive sur les offres publiques d'acquisition. Nos entreprises pourront ainsi disposer de moyens de défense renforcés, lorsqu'elles feront l'objet d'une offre par une société dont les propres statuts prévoient de tels moyens de défense. Le Gouvernement proposera de confier à l'Autorité des marchés financiers des pouvoirs accrus pour assurer la transparence des intentions des parties prenantes à une opération éventuelle d'acquisition et pour tirer les conséquences de leurs déclarations sur la recevabilité de leur offre.

Le développement et la stabilisation du capital de nos entreprises dans un cadre transparent participent de la politique générale du Gouvernement pour assurer la compétitivité et l'attractivité de notre territoire. Celui-ci entend poursuivre résolument son action en faveur de l'attractivité de notre territoire en suivant, notamment, deux orientations principales :

- attirer les talents et les compétences d'origine étrangère comme les étudiants dans les filières stratégiques, les meilleurs chercheurs internationaux, les créateurs d'entreprises ou les cadres de haut niveau ;

- favoriser la localisation en France d'activités innovantes à forte valeur ajoutée.

- La politique du patrimoine -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique du patrimoine.

La richesse de notre patrimoine historique, qu'il soit monumental, mobilier ou urbain, contribue au rayonnement et à l'attractivité de la France. Valeur culturelle éminente, mémoire de la Nation, le patrimoine constitue aussi un outil essentiel de développement économique par l'activité qu'il génère directement, notamment dans le secteur du tourisme (75 millions de visiteurs annuels), et un vecteur de développement de l'emploi et de transmission des savoir-faire et de la qualification de la main-d'œuvre. Il est également un facteur d'attractivité pour les entreprises étrangères en participant à la qualité de l'environnement social et culturel qu'elles recherchent.

La politique du patrimoine du Gouvernement comporte trois axes :

1.- Repenser, restructurer et relancer l'action de l'État

La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) constitue un outil privilégié de restructuration de l'action publique en permettant d'appréhender dans leur globalité le patrimoine monumental et mobilier, ainsi que celui des musées, le patrimoine écrit et documentaire des archives et des bibliothèques. Cette loi doit concourir à l'amélioration de la gestion des crédits en garantissant un engagement plus régulier des opérations, plus favorable aux entreprises.

Pour compléter les moyens dégagés en 2004 et 2005 (près de 80 millions d'euros consacrés aux travaux sur les monuments historiques), dix millions d'euros de crédits supplémentaires seront affectés à cette fin d'ici la fin 2005. Outre les dotations budgétaires ordinaires, une partie des ressources dégagées par les privatisations (100 millions d'euros) sera consacrée en 2006 au patrimoine.

Avec la réhabilitation du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la construction de la cité des Archives à Pierrefitte-sur-Seine, la sécurité des collections représentera une priorité de l'action de l'État.

2.- Proposer un nouveau partenariat aux collectivités territoriales et aux acteurs privés

Un engagement commun et fort de tous les acteurs publics - en particulier les régions - et privés en faveur du patrimoine est nécessaire. La décentralisation donne des compétences nouvelles aux collectivités territoriales : de manière générale, avec la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel, le transfert de certains monuments historiques et le transfert aux départements des crédits relatifs au patrimoine rural non protégé ou, à titre expérimental, avec le transfert de la gestion des crédits relatifs à l'entretien et à la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État.

La responsabilisation des propriétaires et affectataires, désormais maîtres d'ouvrage, et la simplification des procédures d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et de gestion des espaces protégés constituent par ailleurs la garantie d'une meilleure utilisation des moyens publics et privés consacrés au patrimoine.

3.- Conquérir de nouveaux publics

Le développement de la fréquentation doit être obtenu par l'animation culturelle pluridisciplinaire et par l'accès indirect via les technologies de l'information. Des opérations en faveur des jeunes publics seront développées au vu des résultats de l'opération " Les portes du temps " organisée cet été au château de Fontainebleau. La réalisation de courts et longs métrages dans les monuments sera favorisée. Les actions pédagogiques et la politique d'édition à l'attention de tous les publics seront développées et les programmes de numérisation, en particulier le programme lié à la bibliothèque numérique européenne, faciliteront l'accès aux collections.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. Jacques LAPOUGE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Philippe BOUYOUX, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.

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