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Par délégation du Président de la République,
Le Premier ministre, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 7 septembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCES :

- Commissaires aux comptes -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au commissariat aux comptes.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, parachève la loi de sécurité financière en unifiant le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes.

Elle codifie ainsi, dans le livre VIII du code de commerce, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes ; ces règles s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. Les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter les règles inscrites au livre VIII de ce code qui garantissent la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers.

En outre, le Haut conseil du commissariat aux comptes voit son rôle et son fonctionnement améliorés afin de permettre un meilleur suivi du contrôle de la profession. L'ordonnance permet également au Haut conseil de conclure des accords internationaux pour les besoins de la coopération avec des instances étrangères exerçant des compétences analogues.

L'ordonnance crée les bases nécessaires à une réforme permettant de diversifier les filières d'accès à la profession et d'améliorer la formation des commissaires aux comptes.

- Simplifications dans le domaine agricole -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, contribue à l'allégement du poids de la réglementation par la suppression nette de douze articles législatifs dans le code rural et de deux articles du code général des collectivités territoriales.

Dans le domaine de l'élevage et des productions animales, elle simplifie et modernise certaines procédures administratives. Ainsi, le contrôle sur les colombiers est allégé, notamment par l'abrogation des dispositions prévoyant la fixation par le préfet de leurs dates d'ouverture et de clôture. Elle prévoit également que la nomenclature des maladies réputées contagieuses est désormais fixée par décret simple.

Les dispositions en matière d'abattoirs, non conformes au droit communautaire ou devenues obsolètes, sont abrogées. Tous les abattoirs, publics et privés, doivent être inscrits au plan d'équipement en abattoirs. Les activités de commercialisation et les opérations auxquelles peuvent se livrer l'exploitant et les usagers des abattoirs publics sont par ailleurs clarifiées.

L'ordonnance allège le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle en ce qui concerne les ovins et les porcins et prévoit que les détenteurs d'équidés sont déclarés auprès des Haras nationaux, déjà chargés de l'immatriculation de ces mêmes équidés, permettant ainsi la création d'un guichet unique en matière équine.

Elle allège également les formalités à accomplir en matière sociale agricole et harmonise avec les dispositions du régime général de sécurité sociale certaines dispositions du régime social agricole et du régime des pensions de retraite des marins. Elle permet aux exploitants agricoles, en cas de variation de leurs revenus professionnels, de demander aux caisses de mutualité sociale agricole de prendre en compte cette variation pour le calcul des appels provisionnels de leurs cotisations et contributions sociales. Cette mesure, qui atténue les problèmes de trésorerie rencontrés par les exploitants, constitue la transposition des dispositifs qui existent en matière d'impôt sur le revenu et en matière de contributions sociales en faveur des indépendants. L'ordonnance simplifie en outre les démarches des exploitants qui sont parents d'un enfant handicapé : ce dernier pourra, à sa majorité, demeurer rattaché au régime agricole dont relèvent ses parents.

Le titre emploi simplifié agricole, qui permet l'accomplissement, au moyen d'un document unique délivré par les caisses de mutualité sociale agricole, d'une dizaine de formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi de salariés sous contrats à durée déterminée, pourra être utilisé notamment par les coopératives agricoles employant plus de dix salariés et les groupements d'employeurs agricoles.

L'ordonnance permet aux conjoints collaborateurs de bénéficier d'une revalorisation de leur pension.

Les exploitants des départements d'outre-mer qui réunissent les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein mais poursuivent leur activité bénéficieront d'une majoration de leur pension comme les agriculteurs métropolitains.

Enfin, l'ordonnance prévoit que lorsque le montant de la pension versée par le régime spécial de sécurité sociale des marins est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique, calqué sur celui déjà mis en œuvre par le régime général, est substitué à la pension.

- Monuments historiques et espaces protégés -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l'ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle prévoit plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment :

- la restitution au propriétaire d'un monument historique de la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation ; les services de l'État pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire ;

- l'amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés ;

- la suppression de la superposition d'avis donnés par des services de l'État sur les travaux effectués sur des monuments historiques ;

- la possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ;

- l'extension du contrôle des services de l'État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l'objet d'une délimitation spécifique ;

- le transfert au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale de la compétence pour créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l'instauration de modalités de révision ou de modification d'une zone existante ;

- l'extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l'État, avec l'accord du propriétaire, de prendre une mesure d'inscription.

- Installations classées pour la protection de l'environnement / Elimination des déchets -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit la suppression de dispositions du code de l'environnement devenues sans objet du fait de l'évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l'élimination des déchets.

Ainsi, sont abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l'établissement des plans départementaux ou régionaux d'élimination de déchets (possibilité d'imposer l'intégration d'une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux).

Des dispositions du code de l'environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) sont abrogées par l'ordonnance. Cette abrogation n'entraîne pas la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret.

Enfin, l'ordonnance prévoit la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l'agriculture sur les demandes d'autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets...

Cette ordonnance est rendue applicable à Mayotte afin d'assurer la cohérence du droit de l'environnement dans cette collectivité.

COMMUNICATION :

- La rentrée scolaire 2005 -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée scolaire 2005.

12 441 800 élèves ou étudiants des classes supérieures de lycée ont été accueillis par 1 307 000 personnes, dont 888 000 enseignants, au sein de 68 012 écoles, collèges et lycées publics ou privés sous contrat.

Le grand débat national sur l'école voulu par le Président de la République et la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ont montré que l'école était au cœur des préoccupations des Français. Celle-ci doit répondre à une double attente : promouvoir plus résolument l'égalité des chances et mieux contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes et à l'amélioration de la situation de l'emploi. La rentrée scolaire 2005 est marquée par ces deux priorités en cohérence étroite avec les axes majeurs de la politique gouvernementale.

1.- Promouvoir l'égalité des chances

De nombreux dispositifs et mesures sont mis en oeuvre pour que l'école soit l'école de la réussite pour tous :

- le soutien aux élèves sera renforcé avec les "programmes personnalisés de réussite éducative " expérimentés dès cette année en vue d'une généralisation en septembre 2006 ;

- les élèves entrant en 3ème qui auront montré des mérites particuliers dans leur parcours scolaire ou dans leurs résultats au brevet auront droit à une bourse au mérite à la rentrée 2006. Les élèves de terminale professionnelle obtenant leur baccalauréat avec mention pourront être admis de droit dans les sections de techniciens supérieurs ;

- trois mesures sont prises pour la maîtrise des langues vivantes : le début de l'apprentissage d'une langue étrangère est généralisé pour les élèves de CE2 ; au collège, au moins une opération " école ouverte " sera proposée en langue pendant les petites vacances dans chaque département ; au lycée, les groupes de langue sont systématiquement allégés en classe de terminale générale.

2.- Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes

Au collège, l'enseignement de trois heures hebdomadaires de découverte professionnelle en 3ème permettra aux élèves de découvrir la diversité des métiers. Au lycée, de nombreux diplômes dans l'enseignement professionnel sont rénovés ou créés ; la série technologique tertiaire est transformée en série " sciences et technologies de la gestion " et la labellisation des lycées des métiers sera développée.

3.- Améliorer l'accueil, l'accompagnement et la réussite scolaire des élèves

Pour les élèves handicapés, cette rentrée sera celle de la pleine reconnaissance du droit à la scolarisation.

Dans le cadre des nouveaux contrats aidés (CAE et contrats d'avenir), 45 000 adultes seront recrutés sur des " emplois vie scolaire ", d'ici au 31 décembre, pour renforcer l'accompagnement éducatif (aide à la scolarisation des élèves handicapés, assistance administrative auprès des directeurs d'école, aide diverse à l'accueil et à l'encadrement d'élèves···). Le recrutement, la formation et le suivi des bénéficiaires de ces contrats feront l'objet d'une attention toute particulière. 1 500 assistants pédagogiques viendront en appui aux professeurs dans 344 lycées qui scolarisent une majorité d'élèves socialement et scolairement défavorisés.

Le remplacement des professeurs absents dans le second degré sera amélioré pour mieux garantir la continuité de l'enseignement. Le premier trimestre sera consacré à l'élaboration d'un protocole dans tous les collèges et lycées et à l'organisation du remplacement de courte durée sur la base du volontariat. Puis, lorsque cela sera nécessaire, le chef d'établissement procèdera par désignation.

En dehors du temps scolaire, les dispositifs de réussite éducative, prévus par le plan de cohésion sociale dans les quartiers défavorisés, entrent en application.

4.- L'école mérite la confiance des Français

Le ministre souhaite encourager les initiatives, faire bénéficier les élèves d'expérimentations et valoriser les expériences qui ont prouvé leur efficacité. L'école doit aider et soutenir chaque élève, notamment ceux qui en ont le plus besoin ; elle doit permettre à tout élève de découvrir et développer ses talents et ses aptitudes pour réaliser ses aspirations par son mérite et son travail.

Les premiers textes appliquant la loi d'orientation pour l'avenir de l'école ou traduisant des mesures nouvelles viennent d'être publiés. D'autres chantiers majeurs feront l'objet de travaux importants sous l'autorité du Haut conseil de l'éducation qui sera prochainement constitué (élaboration du " socle commun de connaissances et de compétences " et du cahier des charges pour la formation des professeurs).

Le ministre a exprimé sa confiance aux personnels de l'éducation nationale, et tout particulièrement aux enseignants : grâce à leur compétence et à leur engagement, en partenariat avec les parents, l'école sera l'école de la réussite pour tous.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - Mme Marisol TOURAINE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur).
• - M. Hubert LEGAL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour).
• - M. Yves SALESSE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

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