| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Octobre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 26 octobre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Lutte contre le terrorisme -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

A l'heure où la menace terroriste pèse sur la France, l'intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés. Les enseignements opérationnels recueillis après les attentats les plus récents prescrivent l'adoption de nouveaux instruments juridiques, dans le respect du nécessaire équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés. Tel est l'objet du projet de loi qui comporte quinze articles regroupés en huit chapitres.

Le chapitre premier permet un développement du recours à la vidéosurveillance afin d'accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme.

Le chapitre II renforce les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. Il prévoit de faciliter les contrôles d'identité dans les trains internationaux ; il précise la définition des opérateurs de communications électroniques en y incluant les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion permettant une communication en ligne et il autorise les services de police et de gendarmerie spécialisés dans la prévention du terrorisme à se faire communiquer dans un cadre administratif, selon une procédure offrant des garanties, certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications électroniques.

Le chapitre III définit les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est nécessaire à la prévention du terrorisme. Il améliore les conditions dans lesquelles les services de police, spécialement chargés de prévenir les actions terroristes, peuvent exploiter les renseignements dont ils disposent, grâce à l'analyse de données recueillies dans le cadre des transports de voyageurs. Il renforce le dispositif de surveillance automatique des véhicules dans certaines zones à risques et il accroît les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police spécialement chargés de prévenir les actions terroristes.

Le chapitre IV complète le dispositif pénal prévu pour sanctionner la commission d'actes de terrorisme. Il permet de réprimer plus fermement l'association de malfaiteurs à des fins terroristes, lorsque celle-ci a pour objet la préparation des crimes d'atteintes aux personnes en la punissant de vingt ans de réclusion, et de trente ans lorsqu'il s'agit de leurs dirigeants et organisateurs. Il prévoit de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Le chapitre V porte de dix à quinze ans les délais permettant au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française et de la prononcer, à l'encontre de personnes ayant acquis cette nationalité par naturalisation, à raison du mariage ou par réintégration dans la nationalité française, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme ou un acte incompatible avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France.

Le chapitre VI prévoit des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes en instaurant une procédure de gel des avoirs par le ministre chargé de l'économie.

Le chapitre VII rend applicables les dispositions du projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.

Enfin, le chapitre VIII est relatif à l'application de la loi dans le temps. La France doit faire face à une menace terroriste de niveau élevé qui nécessite de nouveaux instruments juridiques, qui sont l'objet du présent projet de loi. Certains d'entre eux ont vocation à être pérennes. D'autres doivent pouvoir faire l'objet d'une nouvelle discussion parlementaire, dans un délai de trois ans, comme les dispositions relatives aux contrôles d'identité, aux demandes administratives aux opérateurs de communications ainsi qu'à l'accès direct des services de police chargés de lutter contre le terrorisme à certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur. Le Gouvernement propose ainsi que ces dispositions soient adoptées jusqu'au 31 décembre 2008.

- Engagement national pour le logement -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement.

La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte.

Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.

Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée.

Afin de faciliter l'accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers.

Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.

Enfin, il vise à renforcer l'accès de tous à un logement :

• - en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ;
• - en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d'y inciter à la mobilité ;
• - en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.

- Ports maritimes -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernait non seulement les ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat qui seront prochainement décentralisés, mais plus généralement l'ensemble des ports maritimes.

En ce qui concerne la police portuaire, l'ordonnance a réservé à l'État la fixation et l'application des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes. En outre, elle a établi une distinction entre :

• - d'une part, la police la plus sensible qui concerne les mouvements de navires (police du plan d'eau) et la gestion des matières dangereuses, qui relève de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Celle-ci reste de la compétence de l'Etat dans les ports décentralisés dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses ;
• - d'autre part, la police domaniale et de l'exploitation du port, qui relève de l'autorité portuaire. Dans les ports décentralisés, celle-ci est la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.

L'ordonnance a actualisé l'ensemble des dispositions du livre III du code des ports maritimes, parfois très anciennes, notamment quant au niveau du montant des amendes encourues en cas d'infraction.

En ce qui concerne les voies ferrées portuaires, l'ordonnance a clarifié leur régime juridique afin de favoriser le développement des dessertes ferroviaires des ports, en particulier pour le transport combiné : l'autorité portuaire est compétente pour construire et gérer les voies ferrées portuaires, Réseau ferré de France étant tenu de les raccorder au réseau ferré national.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et étend aux ports fluviaux les dispositions relatives aux voies ferrées des ports maritimes.

- Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu de transformer le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " (LFB) en société anonyme dont le capital sera majoritairement détenu par l'État.

Ce laboratoire détient un droit exclusif de production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma collecté par l'Établissement français du sang. Sa mission ne se limite pas au fractionnement du plasma : il doit approvisionner le marché français en médicaments dérivés du sang et développer une politique dans le domaine des maladies orphelines. Il est également chargé de développer des produits de biotechnologie qui pourront, à terme, remplacer les médicaments plasmatiques.

L'ordonnance a prévu qu'à la date de sa création, le capital social du LFB sera détenu en totalité par l'État. Par la suite, il devra être détenu majoritairement par l'État ou ses établissements publics. Une filiale du LFB conservera l'exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma recueilli en France.

L'ordonnance a précisé que les collecteurs de sang sont exclus du capital de la société anonyme LFB afin d'éviter la création d'une filière verticale, de la collecte de sang à la distribution de médicaments dérivés du sang au sein d'un groupe unique. Par ailleurs, les associations de donneurs de sang seront représentées au sein du conseil d'administration de la société.

- Régime communal et statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé et adapté le droit applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux matières suivantes.

Les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en matière de garanties financières, de droit à la formation, de protection et de responsabilité pénale des élus ont été étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie. En outre, diverses dispositions ont été introduites dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie : définition des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, création dans les communes de plus de 10 000 habitants d'une commission consultative des services publics locaux, possibilité de recrutement des gardes champêtres par les groupements de communes.

Les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale ont été rendues applicables aux élus de Nouvelle-Calédonie. Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférés par l'élection ont également été étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon a été modernisé : l'ordonnance a rendu applicable aux communes de l'archipel la partie du code général des collectivités territoriales relative aux communes.

COMMUNICATIONS :

- Le plan de lutte contre la douleur -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur le plan de lutte contre la douleur.

Le Gouvernement veut renforcer la lutte contre la douleur en mettant en œuvre, pour les années 2006-2010, un plan qui répond à cette exigence sanitaire et sociale. Ce plan, dont le coût s'élève à 14 millions d'euros, repose sur quatre axes.

1.- Améliorer la prise en charge de la douleur des populations les plus vulnérables. Pour les enfants et les adolescents, le Gouvernement souhaite améliorer la prise en charge de la douleur provoquée par les soins, développer les formes pédiatriques d'antalgiques et mieux dépister et traiter les douleurs chroniques.
Pour les personnes handicapées, âgées et en fin de vie, le plan permettra de diffuser des outils d'évaluation de la douleur et d'aide à la prescription, ainsi que de réaliser des formations de sensibilisation dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les services de soins à domicile. L'accent est mis sur la prise en charge de la douleur psychologique de ces personnes et sur leur accompagnement lors de l'annonce du diagnostic (cancer, maladie d'Alzheimer...).

2.- Renforcer la formation pratique initiale et continue des professionnels de santé. Dans le cadre du plan, le Gouvernement souhaite créer un diplôme d'étude spécialisée complémentaire sur la douleur et les soins palliatifs, mieux intégrer la douleur au sein du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et inscrire ce thème dans le cadre de la formation professionnelle continue des médecins libéraux.

3.- Améliorer les traitements médicamenteux et les méthodes non pharmacologiques dans des conditions de sécurité et de qualité. Il est nécessaire de mieux connaître la consommation des antalgiques, de simplifier le circuit des substances exerçant un effet physiologique similaire à celui de la morphine, de déterminer les conditions de mise en œuvre des traitements à domicile, de prévenir les douleurs induites par les soins et de développer les traitements physiques ou les méthodes psycho-corporelles.

4.- Structurer la filière de soins. Le plan vise à décloisonner l'organisation régionale de la prise en charge de la douleur chronique, dans le parcours de soins, les réseaux de santé, la coopération interhospitalière et au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, en valorisant et en renforçant les structures de prise en charge.

- Le plan de gestion de la rareté de l'eau -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur le plan de gestion de la rareté de l'eau.

Ce plan permettra de donner une nouvelle marge de sécurité à l'alimentation en eau potable, de concilier les différents usages de l'eau tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. Il sera mis en oeuvre par bassin versant en associant les différents acteurs locaux, prioritairement dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, afin d'apprécier localement l'importance du déséquilibre éventuel de la ressource en eau. Dès 2006, l'accent sera mis sur dix bassins versants prioritaires pour lesquels seront élaborées les études nécessaires pour restaurer un équilibre. Les mesures législatives nécessaires seront introduites dans le projet de loi sur l'eau.

Le plan s'articule autour de trois axes :

1.- Donner la priorité à l'eau potable. Cette priorité, qui sera affirmée dans la loi, permettra notamment une prise en compte prioritaire de l'alimentation en eau potable dans l'exploitation des retenues et barrages. Les agences de l'eau verront leurs missions complétées en matière de lutte contre les fuites dans les réseaux.

2.- Assurer une gestion économe de l'eau et un partage entre les différents usages. La pose de compteurs d'eau froide dans les logements des immeubles collectifs neufs sera rendue obligatoire. Les usagers seront davantage sensibilisés aux économies d'eau, tandis que cette notion sera valorisée dans les labels " développement durable " en matière de construction ou de gestion environnementale des communes. Une charte nationale de bonnes pratiques sera signée avec les gestionnaires de terrains de golfs.
Sur l'initiative des collectivités et en partenariat avec l'ensemble des usagers, les préfets pourront instaurer des zones de sauvegarde quantitative pour préserver dans les bassins d'alimentation les volumes nécessaires pour alimenter en eau les populations dans de bonnes conditions.
L'organisation collective des irrigants, l'utilisation de méthodes de pilotage de l'irrigation ainsi qu'une bonne gestion de l'espace agricole seront encouragées. Des programmes opérationnels valorisant les résultats des recherches menées depuis plus de dix ans seront lancés, notamment pour réduire la vulnérabilité à la sécheresse des systèmes de culture actuels. Dans les cas où le déficit de ressources en eau est particulièrement important, une réduction des volumes d'eau affectés à l'irrigation sera engagée. Un accompagnement financier pourra alors être mis en place. La création de retenues de substitution, dès lors qu'elles seront gérées de manière collective, pourra être soutenue par les agences de l'eau, lorsque cela apparaîtra écologiquement et économiquement fondé.
S'agissant des activités industrielles, le programme d'action visant à réduire les prélèvements des filières les plus consommatrices en eau sera intensifié. Un programme de recherche puis d'investissements économiquement raisonnables pour diminuer la consommation d'eau dans le refroidissement des centrales électriques et réduire l'impact des rejets sur les milieux sera lancé.
La portée des schémas d'aménagement et de gestion des eaux pour la gestion quantitative de l'eau sera étendue. Concernant le suivi de l'impact de la sécheresse sur les milieux aquatiques, le réseau d'observation de crise des assecs de cours d'eau (ROCA) sera amélioré.

3.- Mieux valoriser l'eau. La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques seront favorisées. Les projets industriels ou collectifs de récupération d'eau pourront être soutenus par les agences de l'eau. La réutilisation des eaux usées traitées ou la désalinisation d'eau de mer seront développées avec la mise en place d'opérations pilotes et la définition de références techniques et économiques.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Benoît d'ABOVILLE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sont nommés membres titulaires de la Cour de discipline budgétaire et financière :

• - M. Michel PINAULT, conseiller d'État ;
• - M. Bernard PÊCHEUR, conseiller d'État ;
• - M. François LOLOUM, conseiller d'État ;
• - M. Guy MAYAUD, conseiller maître à la Cour des comptes ;
• - M. Pascal DUCHADEUIL, conseiller maître à la Cour des comptes ;
• - M. Jean-Philippe VACHIA, conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière :

• - M. Jean-François de VULPILLIERES, conseiller d'État ;
• - M. Jacques BONNOT, conseiller d'État ;
• - M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d'État ;
• - M. Michel LAGRAVE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
• - M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître à la Cour des comptes ;
• - M. Gérard MOREAU, conseiller maître à la Cour des comptes.

• - M. Dominique LAMIOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la comptabilité publique.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Gérard-David DESRAMEAUX, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
• - M. Serge LASVIGNES, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et maintenu en position de détachement ;
• - M. David KESSLER, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) et maintenu en position de détachement ;
• - Mme Sophie-Caroline de MARGERIE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (2ème tour intérieur).

|