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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 19 octobre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu trois types de simplification :

• - les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités sont simplement déclarées à l'administration par les notaires ; les organismes bénéficiaires reçoivent donc les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne peut s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire ;
• - les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont simplifiées ;
• - les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assurent également, dans des conditions précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

- Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à l'UNESCO le 17 octobre 2003.

Le patrimoine culturel immatériel se définit comme " les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ".

La convention vise à protéger le patrimoine culturel immatériel. Elle prévoit que les États parties élaborent des inventaires nationaux des biens à protéger et prévoit un ensemble d'instruments destinés à sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel immatériel et à en assurer la reconnaissance, avec la participation des communautés et groupes concernés.

- Etablissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a mis le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire n°1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales. Elle a permis, notamment, aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit de n'établir qu'une seule série de comptes consolidés ou combinés. Ainsi, lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales, les entreprises ne sont plus tenues d'appliquer, pour l'établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les normes comptables françaises.

Elle a complété l'ordonnance du 20 décembre 2004 pour préciser le droit applicable aux sociétés d'assurance mutuelle et aux banques mutualistes et coopératives, en l'alignant sur celui des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales. Lorsqu'elles font appel public à l'épargne uniquement sous forme d'instruments de dette, ces entreprises peuvent, comme les sociétés commerciales, bénéficier d'un délai supplémentaire de deux ans avant d'utiliser les normes comptables internationales.

L'ordonnance a ouvert la possibilité, pour la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de demander la certification des retraitements ou " filtres prudentiels " qui auront été effectués sur la base de règles fixées par voie réglementaire et qui visent à assurer la comparabilité des données prudentielles relatives aux entreprises d'assurance, quel que soit le référentiel comptable utilisé.

- Actualisation et modernisation du droit de l'action sociale à Mayotte -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a étendu à Mayotte les dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale.

Tirant les conséquences du transfert de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l'ordonnance a attribué au président du conseil général des compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'État, telles que les décisions d'attribution de l'aide sociale à l'enfance, et supprimé la commission d'admission au bénéfice des prestations d'aide sociale.

- Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des mineurs hors du domicile parental, dont la mise en œuvre avait fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ d'application de la loi et des modalités de contrôle des accueils concernés.

L'ordonnance a donné la définition des accueils placés sous la protection du préfet ; ceux-ci sont définis comme étant " collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs ".

L'ordonnance a aménagé le régime de déclaration et de contrôle de ces accueils. Le pouvoir d'opposition à l'organisation d'un séjour peut être mis en œuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l'organisateur que par le préfet du département où se déroule l'accueil. En outre, une obligation de déclaration des locaux d'hébergement de mineurs a été créée afin de donner à l'autorité administrative une information systématique et de faciliter la coordination des services de l'État en charge des contrôles.

L'ordonnance a étendu la liste des motifs d'incapacité à exercer des fonctions dans un accueil de mineurs aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l'étranger.

Elle a également étendu les pouvoirs de police du préfet qui peut, notamment, empêcher l'intervention d'une personne présentant des risques pour les mineurs, limiter sa participation à une fonction particulière, voire interdire l'ouverture ou l'organisation de tout accueil en cas de fautes graves et répétées.

DECRETS :

- Rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant majoration à compter du 1er novembre 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8%. La valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique est fixée à 53,711 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1230,88 euros brut. Cette majoration bénéficie à cinq millions d'agents en activité.

Cette augmentation est la troisième de l'année après celle de février (+0,5 %) et celle de juillet (+0,5 %). Au total, le traitement indiciaire des fonctionnaires aura évolué de 1,8 % en 2005.

- Lutte contre la contrefaçon -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

Ce décret permet la mise en oeuvre de la procédure de retenue douanière de marchandises contrefaites ayant le statut communautaire prévue par le code de la propriété intellectuelle. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée qu'à la condition que le titulaire du droit de propriété intellectuelle communique à l'administration des douanes les éléments attestant que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas légalement fabriquées ni distribuées dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Ce décret prévoit également les modalités de mise en œuvre par l'administration des douanes de la retenue des marchandises contrefaites d'origine tierce.

COMMUNICATIONS :

- La semaine de la sécurité routière et les états généraux de la sécurité routière -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la semaine de la sécurité routière et les états généraux de la sécurité routière.

La semaine de la sécurité routière est axée sur les accidents dits " de proximité " dont le nombre ne baisse pas. Or, c'est sur les trajets empruntés tous les jours que le risque routier est le plus fort : 75 % des victimes de la route sont des victimes locales, piétons ou occupants d'un véhicule immatriculé dans le département.

Le thème retenu comme fil directeur de cette semaine de la sécurité routière (" les trajets de tous les jours sont dangereux tous les jours ") fédère les nombreuses manifestations suscitées par les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations et les entreprises, en direction du grand public, notamment des jeunes. Des " forums des initiatives locales " dans chaque département et des contrôles préventifs des cyclomoteurs dans les collèges sont organisés. Au total, ce sont plus de 2 000 initiatives qui sont conduites sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, les états généraux de la sécurité routière se tiendront le 20 octobre 2005 à Paris en présence du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement. L'objectif est de dresser un bilan de l'action conduite depuis trois ans et d'identifier de nouvelles pistes de progrès pour les années à venir. Les travaux nourriront utilement les réflexions menées lors des prochains comités interministériels de la sécurité routière.

Le ministre a rappelé que la baisse du nombre des accidents et des victimes, amorcée il y a trois ans, s'est poursuivie au cours des neuf premiers mois de l'année 2005. Ce bilan positif est dû aux efforts accomplis par tous les usagers qui ont renforcé leur vigilance sur la route, et à l'engagement des forces de l'ordre sur le terrain. S'agissant du contrôle automatique de vitesse, le déploiement des radars sera poursuivi en 2006 avec le lancement de l'installation de 500 nouveaux équipements.

Il a également rappelé que le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports prévoit un alourdissement des sanctions relatives au débridage des deux roues motorisés et l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules à la suite d'un grand excès de vitesse. Ce projet de loi prévoit également l'extension progressive du système des radios d'information d'autoroute à tous les grands axes routiers, contribuant ainsi à améliorer l'information et le confort des usagers de la route.

- Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La priorité accordée à la politique du handicap a permis la création de nombreuses places en établissements et services depuis 2002 : 9 000 nouvelles places en centres d'aide par le travail, 15 000 places dans les établissements médico-sociaux, dont 10 000 places pour les adultes et 5 000 places pour les enfants, grâce à une augmentation moyenne annuelle de 3% des crédits d'État et de plus de 5% des crédits d'assurance maladie entre 2003 et 2005.

En 2006, ces efforts budgétaires importants, nécessaires pour résorber le retard de notre pays, vont être amplifiés avec l'apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). 875 millions d'euros de crédits nouveaux seront ainsi dégagés au niveau national. L'objectif est désormais d'accélérer l'ouverture effective des places ; des dispositions nouvelles relatives aux autorisations faciliteront l'engagement rapide des travaux concernant les nouveaux établissements. Par ailleurs, le budget des établissements sera notifié au plus tard le 30 avril, soit quatre mois plus tôt qu'aujourd'hui.

Outre les nombreuses dispositions d'application directe (comme le principe de non-discrimination dans l'emploi), certaines avancées de la loi du 11 février 2005 ont été mises en œuvre de façon prioritaire pour faire face à l'urgence et apporter sans tarder aux personnes les plus fragiles l'aide dont elles ont besoin :

• - la réforme des ressources est entrée en vigueur dès le 1er juillet 2005 : meilleur cumul de l'allocation pour adulte handicapé avec un revenu d'activité (jusqu'à 125% du SMIC), création d'une garantie de ressources jusqu'à 80% du SMIC net pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, augmentation du " reste à vivre " dans les établissements ;
• - une anticipation du versement de la prestation de compensation du handicap pour les personnes très lourdement handicapées : depuis cet été, une aide de 5 000 euros en moyenne par mois est accordée aux personnes qui ont besoin d'une assistance humaine quasi-permanente. 180 millions d'euros y sont consacrés ;
• - la rentrée scolaire des enfants handicapés a mobilisé des moyens supplémentaires : 800 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires dédiés à ces enfants, 8 000 " emplois vie scolaire " et 200 unités pédagogiques d'intégration. La dynamique en faveur de la scolarisation en milieu ordinaire enregistrée depuis trois ans (+15% dans le premier degré entre 2003 et 2004 ; +37% dans le second degré) sera confortée par l'inscription de droit des enfants handicapés dans l'école de leur quartier ;
• - enfin, la CNSA, installée le 2 mai dernier par le Premier ministre, a réuni deux fois son conseil, adopté son budget 2006 et elle contribue à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. Elle constitue le relais de l'État pour la mise en place et l'animation d'un réseau local d'accès aux droits, garante de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

L'élaboration et la mise en œuvre des textes d'application de la loi du 11 février 2005 font l'objet d'un partenariat renforcé :

• - avec les associations représentant les personnes handicapées : le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) se réunit en moyenne tous les quinze jours depuis le mois de juin pour examiner l'ensemble des 80 projets de décrets d'application de la loi du 11 février 2005. En novembre, le CNCPH aura rendu un avis sur tous les décrets qui revêtent une importance essentielle pour la vie quotidienne des personnes handicapées : prestation de compensation, éducation, emploi, accessibilité, CNSA. Jamais une instance consultative ne s'est autant investie, aux côtés de l'administration, dans l'élaboration d'une réforme ;
• - avec les départements, appelés à jouer un rôle renforcé dans la mise en œuvre des droits nouveaux : préparées par la mission confiée à M. Paul Blanc, sénateur, les premières conventions de groupement d'intérêt public constituant les maisons départementales des personnes handicapées sont en cours de signature. Des garanties concernant les moyens matériels de ces maisons ont été données par l'État. La CNSA a consacré 50 millions d'euros à leur installation en 2005. En 2006, des personnels de l'État y seront mis à disposition et une aide complémentaire de 20 millions d'euros sera versée par la CNSA.

De nombreux départements ministériels se sont mobilisés en faveur des handicapés : extension des contrats d'avenir aux allocataires de l'allocation adulte handicapés, création à Bourges d'un centre de ressources dédié à la pratique sportive des personnes handicapées, remise du prix " Action innovante pour l'accessibilité " durant le salon de l'Association des maires de France en novembre... Cette dynamique, animée par le délégué interministériel aux personnes handicapées, contribue à l'élan suscité par la loi du 11 février 2005.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• - Mme Pascale ANDRÉANI est nommée secrétaire générale des affaires européennes.

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - le général de brigade Gilles JANVIER est nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud, à compter du 1er novembre 2005, et promu au grade de général de division à la même date ;
• - le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bruno GOUGEON est nommé commandant de la région aérienne Nord, à compter du 1er décembre 2005, et promu au grade de général de division aérienne à la même date ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives au maintien en activité, à l'admission dans la 2ème section par anticipation et sur demande, à la promotion et à la nomination dans la 1ère et la 2ème section et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et du contrôle général des armées.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, exercées par M. Stéphan CLÉMENT.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Michel DOBKINE, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est nommé directeur de l'École nationale de la magistrature.

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