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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 12 octobre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Financement de la sécurité sociale pour 2006 -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Ce projet de loi est le premier présenté depuis l'adoption de la loi organique du 2 août 2005 qui rénove en profondeur le contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Il permettra de poursuivre les efforts entrepris avec la loi du 21 août 2003 relative aux retraites et la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en vue de sauvegarder et pérenniser notre système de protection sociale.

Il conduit à une amélioration des comptes de trois branches sur quatre. Le déficit prévisionnel du régime général est réduit de 25% en 2006. Un effort considérable est fait sur l'assurance maladie, le déficit prévisionnel de cette branche passant de 8,3 milliards d'euros en 2005 à 6,1 milliards d'euros en 2006.

Ce projet de loi prend en compte les économies attendues sur le médicament. Le Gouvernement entend, notamment, accélérer les gains réalisés sur les médicaments génériques. En contrepartie d'un accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants, les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant ne seront plus pris en charge. Enfin, des baisses de prix seront également recherchées sur certaines spécialités pour aligner leur coût sur les tarifs pratiqués dans les autres pays européens.

Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement poursuit les efforts engagés lors de la réforme de l'assurance maladie (mise en place du médecin traitant, renforcement des actions de maîtrise médicalisée). Pour faciliter un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire, le projet de loi comprend également plusieurs dispositions relatives à la démographie médicale.

Pour les établissements de santé, tout en finançant le développement de l'activité hospitalière, l'effort porte sur la poursuite de la mise en place de la tarification à l'activité et sur le renforcement des économies liées à la rationalisation des procédures d'achat.

Afin d'assurer le meilleur emploi des fonds de la solidarité nationale, le projet de loi comprend plusieurs dispositions renforçant la lutte contre le travail dissimulé et les abus et fraudes à la sécurité sociale.

Parallèlement aux efforts qui sont demandés à l'ensemble des acteurs du système de santé, le projet de loi prévoit une accélération de l'effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, avec un accroissement de près d'un milliard d'euros des crédits d'assurance maladie, soit 17 300 places supplémentaires.

Le projet de loi porte enfin une disposition qui permettra d'améliorer le régime des indemnités journalières afin de ne pas pénaliser les chômeurs qui reprennent un emploi.

Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le projet de loi prend en compte une mesure de hausse des cotisations salariales et patronales de 0,2 point décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Il fixe désormais une condition de résidence en France à l'attribution de la majoration non contributive du minimum vieillesse, s'alignant en cela sur les règles applicables aux autres minima sociaux.

Dans le domaine des accidents du travail et maladies professionnelles, une hausse temporaire de cotisation de 0,1% est prévue dans l'attente de l'aboutissement de la concertation menée par les partenaires sociaux pour conduire à une réforme du mode de fixation des cotisations au régime d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 21 septembre 2005, la création d'un complément optionnel de libre choix d'activité, qui permet aux parents de bénéficier à partir du troisième enfant d'un congé d'un an, plus court que le congé actuel mais mieux rémunéré. Il assouplit les règles du congé et de l'allocation de présence parentale : les parents disposeront désormais d'un " compte crédit jour " de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de trois ans et un complément, d'un montant de 100 euros mensuel, leur sera versé lorsque la maladie de l'enfant exige des déplacements importants. Enfin, le projet de loi prévoit que tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004 continueront à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

- Sûreté des vols et sécurité de l'exploitation des aérodromes -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, s'est inscrite dans un contexte d'évolution du secteur marqué par la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui a modifié le statut des gestionnaires des aéroports restant de la compétence de l'État.

Elle a conforté la base juridique des dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité qui s'imposent de façon uniforme sur les aéroports, quels que soient les autorités publiques compétentes et le statut, public ou privé, des gestionnaires désignés par celles-ci.

L'ordonnance a transposé une norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui prévoit la certification de la sécurité des aéroports recevant du trafic international. Cette certification relève de la compétence des services de l'État.

En matière de sûreté, elle a clarifié le rôle des différents intervenants sur les aéroports et précisé les conditions d'exécution des fouilles des passagers et des bagages. L'ensemble du dispositif reste placé sous l'autorité des préfets qui détiennent le pouvoir de police sur l'emprise de ces infrastructures particulièrement sensibles.

Les dispositions de l'ordonnance ont été rendues applicables aux collectivités d'outre-mer.

- Simplification des procédures applicables aux secteurs sauvegardés -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé la procédure de création des secteurs sauvegardés créés par la loi " Malraux " du 4 octobre 1962. Elle a prévu une meilleure intégration de ces secteurs dans les projets urbains et a clarifié les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre.

La procédure de création et d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés a été allégée et déconcentrée ; le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est ainsi diminué.

Par ailleurs, l'ordonnance a organisé les conditions d'une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l'État et les communes dans la création des secteurs sauvegardés et l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre.

Enfin, l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés a disparu. Tous les travaux sont soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L'accord de l'architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantit la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.

- Exercice de la profession de courtier en vins -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vin dit " courtier de campagne ".

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à la refonte de la loi du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins et spiritueux afin d'en moderniser les conditions d'exercice et de la mettre en conformité avec les exigences du droit de la concurrence. En particulier, elle a transféré la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, précédemment exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Par ailleurs, elle a simplifié les conditions d'exercice de la profession en supprimant une commission consultative chargée de donner un avis sur la délivrance de la carte dont l'intervention a été rendue inutile par la création, en mai 1997, d'un jury d'aptitude. Cette suppression s'est inscrite dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement pour réduire le nombre des instances consultatives.

ORDONNANCE :

- Organismes de placement collectif immobilier -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

Ce nouveau produit d'épargne collective modernise l'offre de produits d'épargne immobilière à l'intention des particuliers et des investisseurs institutionnels. La création des organismes de placement collectif dans l'immobilier devrait permettre à la place de Paris de jouer un rôle accru en matière d'investissement immobilier, en offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des instruments de gestion collective immobilière (OPCI).

Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les premiers se verront appliquer la fiscalité foncière tandis que les secondes seront soumises à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Si les OPCI investissent majoritairement dans des actifs immobiliers, l'objectif est néanmoins de leur conférer une liquidité importante. Ainsi les OPCI devront comporter un ratio d'au moins 60 % d'actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permettra aux OPCI d'être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique, inhérente aux organismes de placement collectif, permettra aux OPCI d'être éligibles à l'actif des investisseurs institutionnels, notamment des compagnies d'assurance.

En matière de gouvernance, le droit commun s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil d'administration composé d'actionnaires). Pour les fonds de placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de gestion du fonds.

L'ordonnance prévoit que les OPCI doivent respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques, endettement, gage de leur bonne gestion···) et organise l'information des épargnants tant à la souscription qu'en cours de vie des OPCI. Elle confie à l'Autorité des marchés financiers l'agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont soumises à son contrôle.

Enfin, l'ordonnance organise les modalités de transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition s'étalant sur cinq ans.

COMMUNICATIONS :

- La politique du livre -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique du livre.

Le secteur du livre est par excellence celui de la diversité culturelle. L'accès du public le plus large à cette source irremplaçable de savoir, d'information, d'apprentissage et de loisir doit être assuré. A cette fin, le Gouvernement se propose d'étudier plusieurs mesures nouvelles en faveur de la librairie indépendante :

- un allègement ou une exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre de la réflexion générale engagée sur cette taxe par le ministre délégué chargé du budget ;

- une incitation faite aux communes et aux départements à soutenir les librairies indépendantes grâce à l'extension à ces commerces des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 qui permet à ces collectivités d'apporter des aides économiques directes aux salles de cinéma, voire grâce à un aménagement de la taxe professionnelle.

Seront également mis à l'étude deux dispositifs, l'un destiné à encourager le maintien, dans la durée, de livres de référence dans les librairies, le second destiné à accompagner la reprise des librairies par des libraires professionnels.

Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre la modernisation des bibliothèques publiques engagée depuis plus de trente ans aux côtés des communes et des départements, modernisation qui a permis à ces établissements de devenir l'équipement culturel le plus fréquenté par les Français. Il souhaite, notamment, restaurer la capacité de l'État à accompagner ces collectivités, à un niveau incitatif et efficace, en recentrant son intervention sur les projets d'investissement, conformément à sa mission en matière d'aménagement culturel du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de finances pour 2006 une réforme du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation qui permettra de mobiliser 75 millions d'euros par an en faveur des projets d'investissement des collectivités territoriales.

- La lutte contre l'illettrisme -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication sur la lutte contre l'illettrisme.

Une enquête récemment publiée par l'INSEE a révélé que 9 % environ de la population âgée de 18 à 65 ans qui a été scolarisée en français ne maîtrise pas le socle des compétences de base, dont la lecture et l'écriture. Une part importante de nos concitoyens comprend difficilement un texte simple et court de la vie quotidienne, un document administratif, un article de journal ou même un plan.

L'illettrisme est un frein pour tous les actes de la vie quotidienne ; il rend plus difficile l'accès à un emploi durable et handicape l'insertion sociale de ceux qui y sont confrontés.

La lutte contre l'illettrisme constitue donc un enjeu majeur. L'action menée par le Gouvernement est mise en œuvre, notamment, par l'intermédiaire de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) qui réunit tous les départements ministériels concernés mais aussi, depuis septembre 2005, les réseaux des collectivités territoriales et le monde économique.

Cette agence a été chargée d'établir les référentiels de la lutte contre l'illettrisme et de poursuive son action pour une meilleure connaissance des phénomènes d'illettrisme afin de valoriser les bonnes pratiques et de mettre en œuvre une politique de prévention et de traitement proche du terrain, notamment par l'élaboration de plans régionaux de lutte contre l'illettrisme. Huit nouveaux plans s'ajouteront avant la fin de l'année aux quatre déjà signés. L'objectif poursuivi est de couvrir rapidement la totalité du territoire national.

Le Gouvernement se propose, en 2006, de particulièrement utiliser les vecteurs suivants pour lutter contre l'illettrisme :

- la promotion de l'offre de formation, en direction des particuliers, des structures chargées de l'accueil et de l'orientation ainsi que des entreprises ;

- la mobilisation des services publics de proximité ;

- l'encouragement de la formation des salariés.

Enfin, les programmes familiaux permettant de réintroduire l'écrit et la lecture au sein des familles en situation de difficulté, mis en œuvre dès la rentrée scolaire 2004, seront poursuivis et articulés avec les dispositifs de réussite éducative prévus par le plan de cohésion sociale.

- L'aide publique au développement -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication sur l'aide publique au développement.

Cette communication s'inscrit dans le cadre des conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 20 juillet 2004 qui a fait du ministre chargé de la coopération le chef de file au sein du Gouvernement sur les questions d'aide au développement. Elle intervient un mois après le sommet du Millénaire de New York, qui a été un succès sur les questions de développement.

Ce sommet a montré qu'il existait désormais un consensus de tous les pays du monde sur les objectifs pour le développement (objectifs du Millénaire qui visent à réduire la pauvreté de moitié d'ici 2015), sur la priorité à donner à l'Afrique et sur la nécessité d'augmenter les volumes d'aide au développement. En particulier, la proposition du Président de la République d'une contribution sur les billets d'avions a été reprise dans les conclusions du sommet et sera mise en œuvre dès l'an prochain par un groupe de pays mené par la France.

La ministre chargée de la coopération a insisté sur la nécessité, parallèlement à l'augmentation de notre aide, de renforcer son efficacité. Des " documents cadres de partenariat " (DCP), véritables plans d'action conclus entre la France et les pays aidés, seront désormais systématiquement établis. Afin qu'ils soient opérationnels, ces plans devront respecter les quatre priorités suivantes :

- plus de lisibilité : la France cherchera à être chef de file dans nos domaines d'intervention et prendra mieux en compte la question de la francophonie ; l'aide de la France tiendra compte de notre politique de la lutte contre l'immigration illégale ;

- moins de dispersion : le nombre de secteurs d'intervention prioritaire (80% de notre aide) sera réduit à trois au plus ;

- une meilleure coordination avec le pays aidé, avec les autres bailleurs de fonds et avec les autres intervenants français (entreprises, ONG, collectivités territoriales,···) ;

- davantage de prévisibilité : des listes concrètes de projets avec le chiffrage correspondant figureront dans les DCP.

Après une augmentation forte de l'aide de la France depuis 2001 (5 milliards d'euros en 2001, 8 milliards d'euros prévus en 2006) qui a porté principalement sur des actions multilatérales (Fonds mondial contre le SIDA, Nations unies, Banque mondiale, etc.), la réforme du dispositif français d'aide au développement met désormais davantage l'accent sur l'aide bilatérale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Michel CRETIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ;
• - M. Jean-François CIRELLI est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de Gaz de France.

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En outre, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune d'AURIS-EN-OISANS (Isère).

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