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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 5 octobre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Sécurité et développement des transports -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

Ce projet de loi permet notamment de mettre en conformité le droit national avec certains engagements communautaires souscrits par la France dans le domaine des transports.

Dans le domaine de la sécurité des transports, ce projet de loi :

• - crée au 1er janvier 2006, en application de la directive 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l'Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d'autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L'Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des demandeurs de certification, aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires mais aussi d'assurer leur suivi et leur contrôle ;
• - introduit dans notre droit la faculté pour l'autorité administrative de mener les contrôles " SAFA " (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l'égard de toutes les personnes et concernant tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne ainsi qu'à l'égard des aéronefs des pays tiers ;
• - prévoit des sanctions adaptées pour mettre un terme au phénomène dit du " débridage " des deux roues et des quadricycles à moteur dont l'amplification, dans des conditions techniques douteuses, met en danger la vie des motocyclistes et celle des autres usagers de la route en permettant d'atteindre des vitesses excessives.

Dans le domaine du développement des transports, ce projet de loi :

• - transpose la directive 2004/51 (" deuxième paquet ferroviaire ") en ouvrant à la concurrence l'ensemble du marché du fret ferroviaire. Le marché du fret n'est aujourd'hui libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. L'ouverture à la concurrence de tous les autres services de fret sera effective au 31 mars 2006 conformément à l'engagement de la France pris dans le cadre de l'aide d'Etat de 80 millions d'euros au profit de l'activité " fret " de la SNCF ;
• - autorise le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, soit sous la forme du contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004, soit sous celle d'une délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). Cette évolution s'inscrit dans l'orientation voulue par le Gouvernement vers une politique dynamique et modernisée des investissements au service de l'emploi et de la croissance ;
• - introduit dans les contrats de transport la répercussion automatique des variations du prix du gazole. Cette mesure contribuera à la préservation de l'emploi et de l'activité dans un secteur qui compte 400 000 actifs en France et qui est confronté à un contexte économique particulièrement difficile et, tout particulièrement, à la très forte hausse des prix du carburant.

- Mesures de simplification en matière de sécurité sociale -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a instauré un suivi médical des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d'une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permet de coordonner des soins de qualité afin d'améliorer l'état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles a été simplifiée pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes.

Elle a simplifié les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d'activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants.

Elle a également simplifié les modalités d'actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permet aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l'année suivante.

Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, peuvent, grâce à la suppression par l'ordonnance de l'autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs.

Les caisses de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, tout en conservant leurs particularités, appliqueront désormais le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

Enfin, l'ordonnance a apporté des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.

ORDONNANCES :

- Extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales -

Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, reprend l'économie du régime des annonces judiciaires et légales instauré par la loi du 4 janvier 1955, avec des adaptations qui tiennent compte de l'organisation particulière de chaque collectivité, de la structure de la presse locale et de certaines de leurs caractéristiques géographiques.

Elle soumet la parution obligatoire de ces annonces dans les journaux et publications locales à des conditions de parution et de diffusion et de contrôle, comble le vide juridique existant en ce domaine et contribue ainsi à harmoniser le droit applicable outre-mer avec celui de la métropole.

COMMUNICATIONS :

- Le développement de l'offre de logements -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une communication sur le développement de l'offre de logements.

La France connaît une crise du logement qui frappe plus particulièrement les ménages à revenus modestes ou moyens et qui concerne de nombreuses régions et la plupart des grandes agglomérations. Cette crise est principalement due à un niveau de construction très insuffisant au cours de la décennie passée, qui nécessite aujourd'hui de relancer de façon massive et durable la construction de logements.

Face à cette crise, le Gouvernement a déjà adopté en juin 2004 le Plan de cohésion sociale, afin de développer l'offre de logements locatifs accessibles dans le parc public et dans le parc privé ainsi que l'accession sociale à la propriété. Ces actions sont venues s'ajouter au mécanisme d'aide à l'investissement locatif privé " Robien ", créé en 2003 et qui a contribué à la relance du niveau de construction, qui devrait atteindre 400 000 logements mis en chantier cette année. Enfin, le Gouvernement a lancé dès 2003 un ambitieux programme de rénovation urbaine pour redonner un meilleur cadre de vie aux habitants des quartiers dégradés.

Le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à sa politique en faveur du logement. L'objectif est, d'une part, de conforter les actions déjà entreprises en mobilisant plus efficacement la ressource foncière et, d'autre part, d'intervenir de façon plus globale sur toute la chaîne du logement.

Il a ainsi décidé d'engager un plan national comprenant les principales mesures suivantes :

• - La mobilisation du foncier : l'Etat montrera l'exemple en mobilisant ses propres terrains pour permettre la mise en chantier de 20 000 logements en 3 ans ; parallèlement, les collectivités locales seront encouragées à développer des politiques et des outils fonciers beaucoup plus ambitieux en faveur du logement ; en outre, des mesures fiscales seront proposées afin de favoriser la construction et lutter contre la rétention foncière ; enfin, le Gouvernement souhaite engager une réflexion, en concertation avec les élus locaux, sur une meilleure prise en compte de l'effort de construction dans les ressources des communes.
• - Le développement de l'offre de logement locatif social : il est prévu une nette amélioration des conditions des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, la création de prêts dédiés à l'acquisition de terrains et enfin l'accélération du versement des subventions de l'Etat aux organismes de logement social.
• - La relance du " logement intermédiaire " dans les grandes agglomérations qui souffrent d'une pénurie d'offre : une diminution importante du taux des prêts a été décidée pour le locatif intermédiaire ; par ailleurs, un nouveau dispositif fiscal favorisant l'investissement locatif pour les titulaires de revenus modestes ou intermédiaires va être étudié ; enfin, il est envisagé de mieux cibler le dispositif d'encouragement fiscal actuel sur les zones à marché tendu.
• - Le développement de l'accession à la propriété : il est proposé d'ouvrir le prêt à taux zéro à davantage de ménages bénéficiaires, d'appliquer un taux de TVA à 5,5% pour l'accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine et de relancer la location-accession ; enfin, il est prévu de développer la " maison à 100 000 € " pour laquelle une charte sera prochainement signée avec les élus locaux et les professionnels.
• - Enfin, les drames humains survenus cet été conduisent à engager dans les meilleurs délais un plan spécifique d'accroissement de l'offre d'hébergement pour les plus démunis, comprenant 5000 logements d'urgence et d'insertion ainsi que 5000 places en résidence hôtelière à vocation sociale.

L'ensemble de ces mesures, avec d'autres mesures concernant l'accès au logement, la modernisation des opérateurs, l'amélioration de la qualité du parc et la lutte contre l'habitat indigne, forme un plan d'actions cohérent dont les éléments législatifs seront présentées au Parlement en novembre 2005 lors de la discussion du " projet de loi portant engagement national pour le logement ".

Par son ampleur, ce plan devra mobiliser l'ensemble des acteurs nationaux et locaux intervenant dans le champ du logement : opérateurs, financeurs, collectivités··· De son côté, l'Etat mobilisera tous les ministères concernés. Pour une meilleure coordination, ont été créés un comité interministériel présidé par le Premier ministre ainsi qu'un délégué interministériel placé auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Par ce nouveau plan d'ensemble en faveur du logement, l'Etat poursuit et amplifie son action dans ce domaine prioritaire et répond ainsi à l'une des toutes premières attentes des Français.

- La rentrée universitaire -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée universitaire.

A la rentrée 2005, l'enseignement supérieur accueille 2 283 000 étudiants, soit 15 000 de plus qu'en 2004. Dans ce contexte, cinq orientations structurantes de sa politique en direction des universités seront mises en oeuvre par le Gouvernement.

L'harmonisation des diplômes à l'échelle européenne et le renforcement de l'attractivité internationale de la France constituent la première priorité. Le cursus du LMD, adopté par la quasi-totalité des universités françaises et par un nombre grandissant d'écoles de commerce et d'ingénieurs, doit désormais affirmer sa vocation internationale. Cette démarche s'inscrit clairement dans le cadre de la politique du Gouvernement visant à renforcer l'attractivité du territoire par un meilleur accueil des étudiants étrangers, la valorisation de nos pôles d'excellence et l'exportation de nos savoir-faire dans les zones à fort potentiel de développement.

Le deuxième objectif est l'organisation de pôles de recherche et de formation puissants. L'Etat apportera son soutien à ces initiatives, dans le cadre de la politique contractuelle, et en utilisant les instruments juridiques aujourd'hui à disposition ou en cours de mise au point dans le projet de loi de programme sur la recherche, notamment, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les campus de recherche.

Le troisième objectif est la rénovation de la formation des maîtres. La rédaction du cahier des charges national de la formation des maîtres, sur lequel le Haut conseil de l'éducation se prononcera, est un préalable à la mise en œuvre des mesures permettant l'intégration effective des IUFM dans les universités (mesures juridiques, mesures financières, mesures concernant les personnels···).

Le quatrième objectif est la modernisation de l'enseignement supérieur par le développement de nouvelles relations contractuelles avec l'Etat. Il s'agit d'un enjeu majeur visant à faire du contrat d'établissement l'instrument structurant d'organisation de la relation de celui-ci avec l'Etat. Avec l'entrée en vigueur de la LOLF, il sera possible de faire de ce contrat un véritable contrat d'objectifs.

Enfin, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une politique sociale plus dynamique en faveur des étudiants. L'Etat consacre au total 4,5 milliards d'euros à l'aide sociale en faveur des étudiants. Concernant le logement qui constitue l'une des premières préoccupations des étudiants, le Gouvernement met en œuvre le plan arrêté au printemps 2004 qui prévoit, dans les dix ans à venir, la construction de 50 000 chambres et la rénovation de 70 000 chambres. Pour que ces rénovations ne conduisent pas à une augmentation importante du loyer acquitté par les étudiants, le Gouvernement a décidé de déplafonner l'A.L.S. pour les chambres rénovées en la portant de 50,03€ à 102,19€ par mois. A la rentrée de 2005, le nombre de places réhabilitées est un peu supérieur à 4000 et celui des nouvelles constructions atteindra 1800. 5 500 chambres ont été financées en 2004 et autant de places le seront en 2005. Enfin, le Gouvernement utilisera des bâtiments publics en cours de cession pour la réalisation d'urgence de logements étudiants. De même, une priorité spécifique sera donnée au logement étudiant dans le cadre de la mobilisation de la ressource foncière de l'Etat et des établissements publics.

Le Gouvernement a décidé d'affecter, d'ici la fin de l'année 2005, 110 millions d'euros supplémentaires qui permettront une mise en sécurité de bâtiments universitaires.

Pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés, l'enseignement supérieur français doit relever deux défis : celui de l'orientation des jeunes, celui de l'initiative et de la responsabilité. Ce défi impose d'élargir les capacités d'autonomie des établissements et de les mettre en situation de piloter véritablement leurs moyens financiers et leurs ressources humaines, en renforçant leur potentiel d'encadrement administratif de haut niveau.

- La mise en œuvre du plan cancer -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur la mise en œuvre du plan cancer.

Le cancer touche chaque année en France 250 000 personnes et il est responsable de la mort de 150 000 d'entre elles ; 2 millions de nos concitoyens vivent en ayant, ou en ayant eu, un cancer.

Le Président de la République a souhaité, en 2002 la mise en œuvre d'un plan quinquennal ambitieux de lutte contre le cancer.

A mi-parcours de la réalisation du plan, Xavier Bertrand ministre de la santé et des solidarités a présenté aujourd'hui en Conseil des ministres un premier bilan.

1. La prévention et le dépistage.

Depuis 2002, a été opéré un rééquilibrage important en faveur de la prévention et du dépistage :

• - l'information et l'éducation à la santé sur l'alimentation, l'activité physique, la consommation d'alcool et de tabac et les moyens de se protéger du soleil sont désormais dispensées aux enfants dès la classe de 5ème ;
• - la généralisation du dépistage des cancers du sein, du dépistage du cancer colo-rectal (depuis cette année) et la montée en charge du dépistage du cancer du col de l'utérus, permettent d'espérer 8500 décès en moins chaque année (3500 pour le cancer du sein, 3500 pour le cancer colo-rectal et 1000 pour le cancer du col de l'utérus).

2. La réorganisation de l'offre de soins.

L'offre de soins en cancérologie a été réorganisée autour du patient sur l'ensemble du territoire :

• - augmentation de 60 % du nombre des internes en cancérologie et création de 25 postes de chef de clinique et de 130 postes de psycho-oncologue ; doublement du nombre de praticiens hospitalo-universitaires et enfin affectation de plus 13 M€ au renforcement du nombre de personnels de radiothérapie ;
• - réduction des jours d'attente d'accès pour les plateaux techniques d'imagerie et de radiothérapie (de 40 jours en 2002, à 31 jours en 2003, 24 jours en 2004 et moins de 20 jours avant la fin de l'année) : à la fois par l'augmentation du nombre de tomographes à émission de positons, système d'imagerie permettant la détection de tumeurs non apparentes à l'IRM et autres scanners (au nombre de 2 en 2002, ils étaient 24 en 2003 pour doubler en 2004 à hauteur de 54 et enfin ils seront 76 en 2006) et par l'installation de 137 nouveaux IRM et 183 nouveaux scanners, en 2003 et 2004 ;
• - Il existe aujourd'hui 44 réseaux en cancérologie, contre 9 en 2002, et 51 réseaux de soins palliatifs, contre 30 en 2002

3. La réorganisation de la recherche.

Pour mieux organiser la recherche, les ministères de la recherche et de la santé ont favorisé l'émergence de 7 cancéropoles, véritables accélérateurs d'innovation.

4. La prise en charge globale des patients.

• - Le dispositif d'annonce du diagnostic, avec ses quatre temps (" temps du médical ", " temps du soignant ", " temps du médico social ", et enfin " temps de la coordination " à l'aide du dossier dit " dossier communicant en cancérologie ") sera généralisé fin 2005 ;
• - Les consultations anti-douleurs sont désormais accessibles dans tous les départements (178 structures).

Dans tous ces domaines, c'est désormais l'INCa (l'Institut National du Cancer), créé par la loi d'août 2004, qui assure la coordination de la mise en œuvre du Plan.

1,5 Milliard d'euros de mesures nouvelles sont prévus sur la durée du plan.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• - - M. Patrick PAILLOUX est nommé directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• - M. Jean-Pierre BEYSSON est nommé délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• - M. César SANCHEZ est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique.

Sur proposition du ministre délégué aux collectivités territoriales :

• - Mme Valérie PENEAU, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour) ;
• - M. Xavier PRETOT, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (5ème tour).

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