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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 23 novembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Loi de finances rectificative pour 2005 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l'année.

Pour la troisième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire sera strictement respecté. Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s'établissent à environ un milliard d'euros, relèvent de trois catégories : l'abondement des chapitres de crédits évaluatifs compte tenu des consommations constatées (490 millions d'euros), l'ajustement des crédits sociaux (300 millions d'euros) et enfin des ouvertures diverses et ciblées (240 millions d'euros). Ces ouvertures de crédits sont par ailleurs équilibrées par des annulations de même montant.

Les estimations de recettes pour 2005 demeurent au total inchangées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006. Ceci résulte de deux mouvements en sens contraire qui se compensent en grande partie :

• - le transfert de 510 millions d'euros de recettes aux collectivités territoriales, dont notamment 457 millions d'euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation exceptionnelle aux départements pour l'année 2004 des dépenses de RMI et de RMA, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement ;
• - une révision à la hausse des recettes liée, d'une part, au prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfice (250 millions d'euros) et, d'autre part, à l'impact de la mesure présentée dans le collectif visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+300 millions d'euros).

Le solde budgétaire de - 44,1 milliards d'euros associé au projet de loi de finances rectificative pour 2005 est cohérent avec une prévision de résultat d'exécution maintenue à - 46,8 milliards d'euros compte tenu de la consommation prévisible de crédits reportés.

Le collectif budgétaire contient également des dispositions fiscales.

Il prévoit d'abord deux mesures visant à mettre en œuvre des engagements du Président de la République. Il institue d'abord la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Il aménage ensuite le régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, en vue d'encourager en France un actionnariat salarié et populaire stable et d'éviter que nos entreprises aillent rechercher des investisseurs de long terme utiles à leur croissance à l'étranger, faute de trouver sur le marché intérieur un volume de financement suffisamment attractif.

Le collectif comporte enfin diverses dispositions, parmi lesquelles des mesures d'allégement pour les cessions de fonds de commerce, des mesures visant à renforcer l'attractivité du territoire français pour les artistes ou les cadres de haut niveau, des mesures à destination de professions particulièrement exposées visant à les aider à faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole et des dispositifs de lutte contre la fraude.

- Protection des consommateurs -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a donné aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d'assurer la protection économique des consommateurs.

Elle a prévu que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation et dans le livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par les services de contrôle.

Elle a attribué aux mêmes agents le pouvoir d'enjoindre aux professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à l'égard des consommateurs.

Enfin, elle a donné à la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les autorités des États membres de l'Union européenne en matière de lutte contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l'égard du consommateur.

Par ailleurs, le projet de loi adapte les dispositions des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, qui concernent la fourniture à distance de prestations d'assurance individuelles à un consommateur, et du code de la consommation relatives aux communications électroniques, afin d'établir une stricte correspondance de ces textes avec les nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en ces domaines.

- Loi de programme pour la recherche -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ont présenté un projet de loi de programme pour la recherche.

Ce projet de loi constitue la partie législative du pacte pour la recherche, ambitieux programme d'action engagé par le Gouvernement qui doit permettre à notre système de recherche de rester au meilleur niveau dans la compétition internationale.

Le Pacte pour la recherche poursuit six objectifs : renforcer nos capacités d'orientation stratégique, bâtir un système unifié d'évaluation de la recherche, faciliter la coopération entre les acteurs de la recherche, offrir des carrières scientifiques plus attrayantes, soutenir l'effort de recherche des entreprises et renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche.

Pour accompagner la mise en œuvre dans la durée des actions du Pacte pour la recherche, le projet de loi fixe pour 2006 et 2007 des moyens financiers supplémentaires sans précédent et arrête l'objectif que doit atteindre l'État d'ici 2010. Si ces moyens concerneront en tout premier lieu la recherche publique, une partie d'entre eux sera consacrée à des actions à fort effet de levier sur la recherche des entreprises, qui a, elle-même, un impact important sur la croissance économique et l'emploi.

Dans le but de pérenniser l'action du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche ", le projet de loi prévoit de lui donner un statut d'établissement public et d'augmenter progressivement sa capacité financière. La France disposera ainsi d'une grande agence de financement des meilleurs projets de recherche, tant fondamentaux qu'appliqués. Le projet de loi prévoit également la création de l'Agence d'évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante, qui aura pour mission de rendre l'évaluation des activités de recherche publique à la fois systématique, transparente et homogène.

Afin de renforcer les partenariats au sein de la recherche publique, le projet de loi définit deux nouveaux outils de coopération : l'établissement public de coopération scientifique et la fondation de coopération scientifique. Ces outils permettront aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche de constituer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Ce renforcement des coopérations doit également favoriser le développement de grands campus de recherche de visibilité internationale.

Les règles relatives à la création d'entreprises par les chercheurs sont assouplies. De même sont simplifiées les procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer aux activités de recherche. Ces mesures renforceront l'attractivité des carrières de la recherche, tout comme les nombreuses dispositions financières en faveur des chercheurs les plus méritants.

En outre, un effort tout particulier d'amélioration des conditions de carrière sera réalisé en faveur des jeunes chercheurs, offrant ainsi aux jeunes, hommes et femmes, qui désirent se consacrer à la recherche de véritables parcours de réussite.

Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à améliorer la valorisation de la recherche publique, notamment en favorisant la création de jeunes entreprises innovantes et le développement de partenariats de recherche entre établissements publics et entreprises.

- Établissements publics nationaux à caractère sanitaire.
Contentieux relatifs à la transfusion sanguine -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a doté l'État de sa propre capacité d'expertise scientifique dans le domaine de la santé au travail. Cette compétence a été confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), devenue l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). L'AFSSET réalisera des expertises spécialement dans le domaine des dangers et des risques liés à l'exposition aux substances chimiques en milieu professionnel.

L'ordonnance a modifié les compétences et simplifié le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), de l'Établissement français du sang (EFS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Elle a supprimé l'homologation ministérielle des règles de " bonnes pratiques " définies par l'AFSSAPS et a transféré la réglementation et le contrôle des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle a renforcé les pouvoirs de police sanitaire de l'AFSSAPS sur les produits de santé cosmétiques. Elle a précisé les conditions dans lesquelles cette agence procède à l'évaluation des produits sanguins labiles, encadré leur utilisation et amélioré la définition de la vigilance exercée sur ces produits pour la mettre en conformité les textes communautaires.

Elle a prévu la désignation au sein de l'EFS d'un responsable chargé de garantir le respect des règles de sécurité et de qualité sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle. Elle lui a donné autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine et clarifié la répartition des rôles entre l'EFS et les établissements de santé.

Elle a confié au directeur général de l'AFSSA le pouvoir d'adopter des règles de " bonnes pratiques " concernant le médicament vétérinaire.

Enfin, l'ordonnance a transféré à l'Établissement français du sang les contentieux en cours ou à naître mettant en cause la responsabilité des personnes morales de droit public anciennement gestionnaires de centres de transfusion sanguine. Elle a unifié la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif pour les contentieux de la transfusion sanguine gérés par l'EFS.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance et modifie le code de la santé publique concernant l'AFSSAPS, afin :

• - d'inscrire dans les missions de l'agence ses attributions en matière de recherche biomédicale ;
• - de soumettre à agrément par des organismes dont la liste est établie par décision de l'AFSSAPS les appareils de désinfection qui utilisent d'autres moyens que les produits biocides ;
• - de lui transférer la définition des bonnes pratiques en matière de fabrication des produits de tatouage et de vérification de leur respect.

Le projet de loi modifie également la composition du conseil d'administration de l'EFS pour y introduire des représentants d'établissements publics administratifs de l'État à caractère sanitaire et clarifie les dispositions relatives à l'établissement des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

- Tarification sanitaire et sociale -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a renforcé les garanties d'impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés.

L'ordonnance a prévu que les membres de ces juridictions sont nommés par le vice-président du Conseil d'État pour la Cour nationale et par le président de la Cour administrative d'appel pour les tribunaux interrégionaux, parmi les personnes présentant les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires, à partir de listes de propositions. Leur président est un magistrat de l'ordre administratif. L'ordonnance a réduit le nombre des membres de ces juridictions. Les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, ainsi que les règles procédurales applicables à ces juridictions sont précisées par décret en Conseil d'État.

Afin de favoriser un règlement plus rapide des contentieux, dans l'intérêt des requérants et de l'ensemble des parties, l'ordonnance a prévu que la Cour nationale peut juger en formation restreinte composée de trois membres.

Enfin, l'ordonnance a donné compétence à la Cour nationale et aux tribunaux interrégionaux pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l'équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales.

- Établissements de santé et personnels de la fonction publique hospitalière -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a complété le dispositif d'assouplissement de la gestion des établissements de santé mis en oeuvre par l'ordonnance du 2 mai 2005.

S'agissant des établissements publics de santé, l'ordonnance a clarifié les conditions dans lesquelles la réforme de la gouvernance s'applique à certains établissements publics de santé, tels que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP HP), le Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). Elle a soumis les services d'aide médicale d'urgence (SAMU) au régime d'autorisation sanitaire de droit commun.

En ce qui concerne les établissements de santé privés, l'ordonnance a instauré à l'égard des établissements antérieurement financés par dotation globale une procédure de mise sous administration provisoire que le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) peut mettre en œuvre en cas de situation financière dégradée de l'établissement. Elle a mis en place une procédure destinée à récupérer les sommes versées par l'assurance maladie ou une collectivité publique en cas de fermeture définitive d'un établissement de santé privé. En cohérence avec la réforme de la tarification, l'ordonnance a supprimé l'agrément des accords locaux de travail ou de retraite : seuls les accords conclus au niveau national demeurent soumis à un agrément ministériel.

L'ordonnance a par ailleurs prévu les conditions financières nécessaires à la création d'un Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.

Enfin, l'ordonnance a simplifié le système de facturation des dépenses dans les établissements de santé, en étendant le rôle de la " caisse pivot ", interlocutrice financière unique des établissements de santé.

- Organisation de la profession d'architecte -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié les dispositions relatives à l'organisation de la profession et de l'ordre des architectes et a tiré les conséquences de l'évolution du régime des études d'architecture sur l'exercice de la profession.

Elle a allongé de quatre à six ans la durée de mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes afin d'éviter des opérations électorales trop rapprochées et coûteuses et d'apporter à ces conseils davantage de stabilité, gage d'une meilleure efficacité. Ce mandat, lorsqu'il aura été complet, ne sera pas renouvelable.

Afin d'assurer une meilleure sécurité des clients, l'ordonnance a imposé aux architectes de produire chaque année au conseil régional de l'ordre une attestation d'assurance et a permis la suspension temporaire du tableau d'un architecte qui ne produirait pas cette attestation.

L'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale et des chambres régionales de discipline des architectes ont été modifiées, notamment par la révision de la composition des chambres et l'élargissement de l'échelle des sanctions disciplinaires. Les dispositions concernant le déroulement de la procédure disciplinaire, notamment la publicité des débats et la motivation des décisions, seront précisées par décret.

L'ordonnance a permis également la régularisation de la situation des professionnels de la maîtrise d'œuvre exerçant une activité de conception architecturale qui avaient formulé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle et sur laquelle il n'avait pas été statué.

L'ordonnance a enfin tiré les conséquences de la nouvelle organisation des études d'architecture, qui instaure les grades de licence, master et doctorat, sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'architecte.

Le projet de loi permet au conseil national et aux conseils régionaux de l'ordre des architectes de saisir les juridictions pour la défense de la profession.

DECRET :

- École pratique des hautes études -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif à l'École pratique des hautes études.

Ce décret rénove le statut de grand établissement de cette école. Tout en préservant sa tradition d'excellence, il redéfinit les missions et renforce l'autonomie scientifique et institutionnelle et les modalités de gouvernance de cet établissement.

L'École pratique des hautes études a pour mission, dans une approche largement pluridisciplinaire, le développement de la recherche et la formation par la pratique de la recherche. Elle assure la préparation de ses diplômes propres et de diplômes nationaux qu'elle est habilitée à délivrer. Elle associe à ses activités de recherche et d'enseignement des personnalités qualifiées appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères.

Le décret prévoit qu'elle est composée de sections correspondant aux domaines d'activités de l'école, d'unités de recherche, de bibliothèques créées par le conseil d'administration ainsi que d'instituts.

COMMUNICATIONS :

- La mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Les sept premiers plans d'action de cette stratégie concernent l'agriculture, les infrastructures de transport, l'urbanisme, l'action internationale, l'aménagement du territoire, la mer et le patrimoine naturel. Ils sont consultables sur les sites Internet des différents ministères concernés. Les " actions phares " de ces plans d'action seront mises en œuvre dans les tout prochains mois.

Les plans d'action concernant la recherche, les forêts et l'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Mayotte) seront prochainement présentés. Le plan d'action relatif au tourisme sera rédigé courant 2006.

Ces plans d'action ont été préparés à la suite de la présentation, en 2004, par la France de sa stratégie nationale pour la biodiversité qui vise à stopper la perte de diversité biologique d'ici à 2010. Ils témoignent de la multiplicité des initiatives prises en faveur de la nature et des partenariats que le Gouvernement entend développer dans les mois à venir pour entraîner le plus grand nombre d'acteurs institutionnels et de citoyens dans des actions concrètes en faveur de la diversité du vivant. Les collectivités territoriales, les associations, les entreprises trouveront dans ces plans un cadre pour inscrire leurs propres initiatives.

Un dispositif d'information et d'évaluation sera mis en œuvre : la publication régulière d'un tableau de bord de la biodiversité favorisera une meilleure et plus large prise de conscience des phénomènes en cause, suscitera le débat et incitera à la prise d'initiatives.

L'Institut français pour la biodiversité (IFB), en sa qualité de représentant de la communauté scientifique française, et la section française de l'Union mondiale pour la nature (UICN France) seront sollicités pour appuyer les démarches d'évaluation et d'expertise. L'avis du Conseil national du développement durable (CNDD) sera régulièrement demandé.

Le Muséum national d'histoire naturelle jouera, en lien avec les établissements d'enseignement et de recherche, un rôle central dans la constitution des référentiels scientifiques nécessaires à la validation des données scientifiques et à leur diffusion.

- La lutte contre les violences faites aux femmes -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, une communication sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le premier recensement national des morts violentes survenues au sein de couples en 2003 et 2004 révèle qu'en moyenne une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein d'un couple.

De nombreuses mesures du plan d'action global contre les violences faites aux femmes, intitulé " dix mesures pour l'autonomie des femmes ", lancé en novembre 2004, ont été mises en œuvre.

En matière d'hébergement, des référents " violences-hébergement ", disposant en temps réel d'informations sur les places disponibles, ont été désignés dans les départements. Les femmes victimes de violences figurent parmi les publics prioritaires des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes ont permis la mobilisation des acteurs locaux et dix-neuf d'entre elles ont signé des protocoles départementaux de lutte et de prévention contre les violences envers les femmes. L'ensemble des départements signeront des protocoles en 2006. Par ailleurs, le soutien financier accordé au secteur associatif spécialisé a augmenté en 2005 de près de 20%.

Une campagne nationale de communication sous le slogan " Stop violence - Agir, c'est le dire " et des formations initiales et continues ont renforcé la sensibilisation du grand public et des professionnels.

La France participe activement au programme communautaire " DAPHNE II 2004-2008 " de lutte contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes en Europe.

Quatre axes d'action doivent être développés en direction des victimes, des auteurs de violences et des professionnels amenés à intervenir dans les situations de violences :

• - la palette des dispositifs d'hébergement des femmes va être élargie grâce à l'expérimentation d'un accueil à titre onéreux dans des familles, par extension du dispositif jusqu'ici réservé aux personnes âgées et handicapées ;
• - la coordination des différents professionnels de santé concernés par la prise en charge des femmes victimes de violences va être améliorée par la création de réseaux d'accueil dans trois sites hospitaliers, dès janvier 2006 à titre expérimental ;
• - afin d'assurer une meilleure protection des victimes, un renforcement des sanctions contre les auteurs sera introduit dans un prochain texte législatif, étendant la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint de la victime aux anciens conjoints, concubins et partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux cas de meurtres, de viols ou d'agressions sexuelles ;
• - enfin, une brochure sera diffusée à l'ensemble des professionnels concernés destinée à les aider pour l'accompagnement des femmes victimes de violences.

- La réforme de la protection de l'enfance -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication sur les axes de la réforme de la protection de l'enfance.

En 2003, 11 173 crimes et délits de maltraitance ont été répertoriés contre 9 590 en 2000. Chaque année en France, cent assassinats d'enfants, pour la plupart des nourrissons, sont dénombrés, alors que des infanticides restent ignorés. 270 000 enfants sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Une réforme du dispositif de protection de l'enfance est apparue nécessaire, notamment afin d'améliorer la détection des situations dramatiques, d'adapter les modes de prise en charge des enfants à leurs véritables besoins et de donner à la prévention toute sa place.

L'organisation du dispositif de la protection de l'enfance doit être clarifiée. Les interventions judiciaires et l'action administrative doivent être mieux articulées et il est nécessaire de fournir des outils d'évaluation aux professionnels, de clarifier les pratiques et de mieux former les personnes qui interviennent auprès des enfants, pour les sensibiliser à ces problématiques. Le rôle de coordination des conseils généraux doit être réaffirmé et renforcé : il doit permettre de centraliser les informations concernant les enfants et ainsi de prendre les mesures les plus adaptées le plus tôt possible. Le secret professionnel est essentiel mais lorsque la vie d'un enfant est en danger, ce secret doit être partagé entre professionnels habilités.

Les modes de prise en charge des enfants (maintien à domicile ou placement) doivent être diversifiés et assouplis. Les expérimentations qui ont été menées en ce domaine doivent être analysées et développées lorsqu'elles sont pertinentes.

La prévention, qui ne représente que 4% du budget de l'aide sociale à l'enfance, doit être développée, notamment pour détecter le plus tôt possible les problèmes en mettant à profit des moments-clés dans la vie de l'enfant (examen du 4ème mois de grossesse, naissance, examen en maternelle vers 3 ou 4 ans, suivi par la protection maternelle et infantile [PMI] et la santé scolaire).

La réforme proposée place l'enfant au cœur du dispositif de la protection de l'enfance. Ce dispositif n'a toutefois pas vocation à se substituer aux parents, qui doivent assumer leurs responsabilités, mais doit les soutenir lorsqu'ils éprouvent des difficultés à exercer la fonction parentale.

Cette réforme s'appuie sur un grand débat national, qui sera relayé dans chaque département dans les mois qui viennent et qui associera l'ensemble des acteurs concernés. Un projet de loi sera soumis au Parlement au printemps 2006.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - le général de division Gérard FRÈRE est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest, à compter du 1er décembre 2005, et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;
• - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bernard LIBAT est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang au 1er décembre 2005.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. François d'AUBERT, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• - Mme Françoise BOUYGARD, administratrice civile hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est nommée directrice, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• - M. Marc HAMY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

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